Le môme avantage ne peut appartenir au negoliontm ges

tor qui a géré une affaire commune à plusieurs, alors môme que cette affaire serait indivisible.

121. Le negoliormn susccplor une fois ratifié devient rétroac-

tivement commissionnaire ; par suite tous les ratifiants sont solidairement tenus ; lorsque chacun ratifie séparément et que le commissionnaire y consent, plus de solidarité, si ce n'est entre ceux qui ont concouru à une môme ratification.

122. Quid jiiris, si, une affaire ayant été faite contemplatione

'plurium, un seul ne veut ratifier qu'en partie, ou bien offre de ratifier pour le tout ?

118,— Après ce que nous avons dit, n" 22 etpasslm^

de la solidarité entre commissionnaires, il reste peu à dire sur celle qui s'établit entre commettants.

« Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs « personnes pour une aflaire commune, chacune d'elles « est tenue solidairement envers lui de tous les effets du « mandat » (art. 2002 C. civ. ).

Ainsi se trouve assurée, autant qu'elle peut l'être, l'indeumité complète de quiconque accepte la procuration collective de plusieurs qui le chargent d'une même gestion.

Mais, art. I99o, « quand il y a plusieurs fondés d6 « pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il « n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est ex- « primée. »

D'où provient cette différence qui semble contraire au

principe de l'égalité dans les contrats? In contvactibm

bonœ fidei idtrù citroque obligatoria, œquitas et œqimlitas,

quantum fieri potest^ servetur ( Faber, Ration., t. 3,

p. 90, col. 1 ). M. Tarrible va nous le dire: «La solida-

a rite entre plusieurs coobligés n'a lieu qu'autant qu'elle

« est exprimée. Cette règle générale a dû être particu-

« lièrement appliquée à plusieurs mandataires constitués

ï par le même acte, parce que leurs obligations prenant

« leur source dans un service officieux^ il est juste de

« les resserrer dans leurs limites naturelles. Cette même

« considération a dû mener à un résultat opposé, relati-

« vement à plusieurs commettants qui ont donné un seul

« mandat pour une affaire commune. Ils reçoivent le

a service en commun, et chacun d'eux est tenu solidai-

a rement d'indemniser le mandataire »( Rapport au Tri-

bunat).

On le voit donc, le Code civil autorise bien le mandat salarié (art, 198G, 1999) ; la responsabihté en est plus

nfi DHOiT COMMERCIAL.

rigoureuse (art. 1992); mais rien de relatif à la solidarité. On n'a réglé celle-ci qu'en vue du mandat gratuit. Ainsi, les mandataires en sont exempts parce qu'ils rendent un service officieux, et les mandants y sont astreints parce qu'ils reçoivent gratuitement ce service.

119. — Certainement on ne saurait dire que le commissionnaire rende un service officieux à ceux qui lui confient l'exécution d'un même ordre ; il fait son commerce. Mais leur solidarité n'en est ni moins juste ni moins conforme au droit. Elle est juste par la seconde raison que donne M. Tarrible et qui, selon nous , est la meilleure ; c'est-à-dire, parce qu'ils profitent en commun d'une gestion que tous ont ordonnée. Elle est conforme au droit, parce que , ayant suivi la foi de tous et la foi de chacun d'eux, il est implicitement convenu que tous lui répondent de son indemnité, et, à son choix, un seul pour tous : Paidus respondit unum ex mamlatoribus in soliclum eligi jwsse, etiàmsi non sit concessum in mandat o (L. 59, § 3, D. Mand.). Il n'a point à s'enquérir, comme dans le droit civil, si l'affaire concerne tous les commettants, ou si elle ne concerne qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement. Par rapport à lui, l'affaire leur est commune ; dès que TOUS l'en chargent, tous répondent solidairement de l'indemnité qui pourra lui être due.

120. — Le même avantage ne saurait appartenir au ner/otiorum gestor qui, par une même gestion, a géré une affaire commune à plusieurs propriétaires. La raison en est évidente. La loi, qui consacre la solidarité des mandants en faveur du mandataire, ne la prononce pas contre les maîtres en faveur du gérant. D'un autre côté, nulle convention possible entre eux puisque, dans le quasi-contrat.

les engagements réciproques naissent d'un fait purement volontaire do la part de celui qui a géré (V. t. 2, n" 83) ; et que la volonté de l'homme n'y est pour rien (V. ibid.^ n" 86). Or, la solidarité ne peut jamais résulter que de la loi ou de la convention : de la convention expresse dans le droit civil ; d'une convention expresse ou tacite dans le droit commercial (V. t. 2, n°' 47 etsuiv.). Alors même que la chose gérée serait indivisible in se, v., ff., un navire, une diligence, etc., le negotiorum gestor ne pourrait non plus poursuivre un des propriétaires pour le tout, action qui d'ailleurs ne produit pas tous les effets de la solidarité ; car, son indemnité se résumant toujours définitivement en une somme d'argent, il ne peut jamais se faire que la dette envers lui soit indivisible solutione,

121. — Quant au /îé-^o/Zomm susceptor, c'est-à-dire, celui qui fait, non l'affaire commune de plusieurs, mais une même affaire pour plusieurs, contemplât ione duomm vel plurium, la chose est fort simple. N'est-il pas approuvé , l'affaire lui reste pour compte (V. t. 2 , n° 1 1 9) ; si sa négociation est ratifiée , il devient rétroactivement un commissionnaire (V. ibid., \\° 133), et tous les ratifiants sont tenus solidairement. On suppose ici qu'agissant dans un intérêt commun, tous se réunissent pour donner la ratification ; car, si chacun ratifie séparément^ et que le commissionnaire y consente, on ne saurait dire qu'il n'y a qu'un seul et même mandat opéré par la ratification ; autant de ratifications , autant de mandats distincts ; et alors plus de solidarité, si ce n'est entre ceux qui auraient concouru à donner une même ratification.

122. — On sait que, dans le droit civil j la stipulation pour autrui ne produit aucun effet (art. 1119); mais T. m. 12

nous avons VU, t. 2, n*" 119 et suiv., qu'il n'en est pas ainsi dans le droit commercial. Quid jiirîs, si j'ai acheté pour trois personnes, v. ^.;, 90 sacs de riz, et qu'une seule d'entre elles veuille ratifier? Aura-t-elle le droit d'exiger 30 sacs? 11 faut répondre que non. Car ayant acheté pour trois , conte mplatione plurium, on ne peut dire que j'aie acheté pour un ; par conséquent , celui qui veut ratifier doit le faire pour le tout et prendre le tout. Mais aussi s'il m'offre de prendre les 90 sacs , je n'ai pas le droit d'en garder 60. La raison , c'est que je n'ai pas acheté pour moi, et que mon intérêt se réduit à être déchargé de mon obligation envers le vendeur et à recevoir mon droit de commission. Ainsi, dans le premier cas, j'ai acheté pour trois et non pour un seul ; il faut donc que l'on ratifie et qu'on prenne le tout, ou qu'on me. aisse la chose entière. Dans le second cas, je n'ai pas acheté pour moi ; il 'faut donc que je cède le tout, si un seul ratifie et offre de tout prendre. Il y a encore moins de difficulté, lorsque la chose est indivisible