‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 4)Chapitre 62 sur 114 · Quoique la revendication du commettant soit plus largo · texte numérisé non relu

Quoique la revendication du commettant soit plus largo

que celle du vendeur, la loi néanmoins ne lui donne pas toute l'étendue que comporte le droit de propriété; principe suivant lequel elle devrait naturellement s'exercer ; restriction que les art. 575 et 576 du Code de commerce - apportent à ce principe ; quelle signification ont les mots en nature employés par la loi; le sens en est-il le mêa:e dans l'un et l'autre article.

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