‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 4)Chapitre 61 sur 114 · Les mêmes moyens do preuve peuvent servir à éclairer la · texte numérisé non relu

Les mêmes moyens do preuve peuvent servir à éclairer la

religion du juge, lorsqu'il est incertain si le commissionnaire a acheté pour le commettant, ou si, violant sou mandat, il a acheté pour sou propre compte ; quidjuris,

CONTRAT DE COMMlSSIOxN. 261

si les livres du failli constatont qu'il a acheté pour luimême, et que la marchandise porte les marques et les numéros indiqués par le mandat, ou d'usage entre le commettant et le commissionnaire? Solution de l'espèce.

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