La revendication des eiïets de commerce a son fondement

dans le droit de propriété; disposition de l'art. 574 du Code de commerce ; application à des espèces.

223. Ce que la loi a voulu dire par les mots en nature appliqués

à des effets de commerce.

224. Toute remise qui n'est pas faite avec une destination spé-

ciale constitue un dépôt irrégulier, ou un article de compte courant ; dès lors elle n'est pas revendicable ; conformité de notre Code avec le droit anglais, le Code portugais, au contraire, n'a fait que rendre plus intelligible la disposition vicieuse de l'art. 583 de notre Code, avant sa modification par la loi de juin 1838.

197. — Par l'effet du jugement déclaratif de sa faillite, le commissionnaire est dessaisi, et la masse de ses créanciers investie de tous ses droits actifs et passifs (art. 443 C, comm.). Mais quelque extension que l'on donne à ce dessaisissement, il a ses limites naturelles et légales. Dans l'avoir du failli on ne peut comprendre que ce qui appar* tient au failli ; il faut en distraire ce dont il n'est que simple détenteur. Or, la revendication dont s'occupe le Code de commerce, c'est le droit qu'a le propriétaire d'une

chose de la réclamer et reprendre dans une faillite où elle se trouve.

198. — La revendication du commettant dans la faillite du commissionnaire peut avoir pour objet soit des marchandises ou le prix de leur vente, soit des efTets en portefeuille ou autres titres. Mais quel qu'en soit l'aliment, elle est soumise à deux conditions, ou, pour parler plus exactement, à une condition double : 1° que le commettant prouve qu'il est et n'a pas cessé d'être propriétaire de la chose par lui réclamée; 2° que cette chose puisse être distinguée de toute autre, et reconnue la sienne.

199. — La nécessité de la première condition est évidente, car la revendication n'est que l'exercice du droit de propriété : Actio in rem est, per guam rem nos tram quœ ab alio lyossidetur, i~>etimus (L. 25, D. , De oblig. et act.).

Selon le droit romain, celui-là seul peut donc revendiquer, qui a la propriété; et l'on n'est pas propriétaire d'une chose par cela seul qu'on l'a contractuellement achetée.; il faut de plus l'avoir possédée avant le possesseur actuel sur qui on la revendique : Traditionibus et usucapionibus dominia rerum, non ?nidis pactis transferuntur (L. 20, C.,De pact.). Pour faire triompher une revendication, dit Faber, ce n'est point assez d'un juste titre, parce que qui n'a jamais possédé, n'a jamais eu la dominité : Qui titulum Jiistum /laOet, 7ion ideo potest vincere in judicio vindicationis si iiunquàm possessionem adeptus fiierit, quià nrc dominus (Codex Fabrianus, tit. 22, def. 5) (1).

(1) Un juste titre n'était pourtant pas inutile. Celui qui en était

Mais le droit commercial ne s'est jamais asservi à ce rigorisme de principes. Il y est reçu que l'action peut appartenir à une personne, et la chose revendiquée à une autre : Neque novum in jure est ut nudum nomen sit petiès unum^ et utilitas seu dominiiim rei vel negotii penès altenim (Casareg. , Disc. 25, n° 3). Ainsi le commissionnaire qui a vendu, revendique, loco domini, dans la faillite de l'acheteur, et dans celle du substitué, s'il a délégué ses pouvoirs.

200. — Pour qu'une revendication réussisse, notre première condition, celle d'être propriétaire, ou, dans le droit commercial, d'être réputé tel, ne suffit évidemment pas. Je puis en effet avoir prouvé que j'ai consigné à Jacques^ v. //. , un sac de 50 kilog. café moka qui m'appartenait, et que je n'en ai pas aliéné le domhmim, sans qu'il s'ensuive nécessairement qu'un sac de la même marchandise et du même poids, qui se trouve dans la faillite du même Jacques, soit ma propriété ; car d'autres ont pu lui en consigner, et peut-être en a-t-il lui-même acheté de tout pareils. 11 faut donc que la chose puisse être indivi-

porteur pouvait ngir à la fois contre le détenteur et le vendeur: contre le détenteur, non par action en revendication, mais pour faire dire que la chose appartenait par droit de propriété à celui qui l'avait vendue, et que ce dernier avait codé tous ses droits au demandeuràqui la chose devait appartenir en conséquence de cette cession; contre le vendeur et le possesseur, pour les faire condamner l'un et l'autre à lui livrer la chose : Anirjitur... nihil proderit quod à vero domino et juste emerit: iinù proderit, non ad exercendam vindicationem, sed si sic agere volet ut dicat res sibi venditas ad suum venditorem jure dominii pertinere, sibi verô à venditore jus omne cessum fuisse, ex eàque causa petat pronuntiari res illas ad se pertinere dehere^ ac tùm venditorem quùm j)ossessorem ad earum restitutionem condemnari (Cod. Fab., def. 2).

dualisée, indubitablement distinguée de toute autre (nous verrons plus tard par quels moyens la distinction est possible). C'est rabscnce de cette seconde condition qui fait qu'en général des valeurs pécuniaires [nwnerata pecunid) ne sont pas revendicables. Une somme de 500 fr. par vous encaissée pour mon compte, n'a rien qui la différencie des sommes que vous avez reçues pour votre compte personnel, ou pour d'autres que nous deux. Or, si vous êtes réduit à cesser vos payements, comment savoir si l'argent que votre caisse renferme est plutôt à moi qu'à eux ou à vous

L'argent est le courant miiversel du commerce^, la chose le plus éminemment fongible. C'est moins un individu (species) qu'une valeur, une quantité {genus, quantitas). L'argent n'a rien qui le distingue de l'argent : Moncy lias no ear-mark by ichich it can be distinguished (Paley, p. 83). Voilà pourquoi, quand votre commissionnaire a encaissé le prix de vos marchandises, il est fort difficile que vous soyez dans sa faillite autre chose que créancier à dividende. Toutefois si les valeurs monétaires échappent à la revendication, ce n'est point par le droit ; c'est par le fait de l'impuissance où l'on est presque toujours d'en constater l'identité ; car supposez-en la preuve acquise, v, y., que, sans le fait du failli, les espèces existent dans des sacs cachetés portant des signes non douteux de votre propriété, in sacculis consiynafœ cum marcâ (Casareg. , Disc. 44, n" 7), la double condition s'accomplit^ et plus d'obstacle à la revendication. L'argent devient alors un corps certain et déterminé.

20 L — Ces explications données, voyons d'abord la

revendication des marchandises.

A prendre la loi dans la rigoureuse at ception de ses

CONTRAT DE COMMISSION. 2è7

termes selon le langage du droit, deux personnes, l'une dans un seul cas, l'autre, dans deux seulement, peuvent revendiquer des marchandises chez un failli : le commerçant qui les lui, a vendues et expédiées; le commettant qui lui en a consigné à titre de dépôt, ou lui en a envoyé à la vente pour le compte du propriétaire, quel qu'il soit. Mais entre la revendication du vendeur et la revendication du commettant, grande est la différence. Celle du vendeur ne doit être accueillie qu'autant que les marchandises étaient en route lorsque l'acheteur a manqué; entrées dans ses magasins (I), ou même dans ceux d'un commissionnaire chargé de les vendre pour le compte de ce failli, elles ne sont plus revendicables. Elles ne le sont même pas dans la faillite d'un second acheteur, si, pendant qu'elles voyageaient encore, le premier acheteur ou son commissionnaire les a revendues sans fraude sur factures et connaissements ou lettres de voitures signées par l'expéditeur (art. 576 C. comm.) (1). Au contraire, s'agit-il d'un dépôt ou d'une consignation, le commet-

(1) Le moi magasin, dans le sens légal, signilietoutlieu où la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur. C'est ce queM. Pardessus explique fort bien, n"* 1203 et suivants, dernière édition.

("2) Le Code espagnol (art. 1114, n"^ 8 et 9) s'écarte de notre Code, en ce que, dans la vente au comptant, il admet la revendication lorsque la marchandise livrée est au même état que lors de la livraison, et reconnaissable par les marques et numéros.

Le Code portugais, s'écartant et de notre Code et du Code espagnol, donne une extension outrée à la revendication du vendeur. Nonobstant altération en la quantité, et changement des enveloppes, la marchandise est revendicable dans les dix jours de l'entrée en magasin, si elle est vendue à crédit; dans les trente jours, si elle est vendue au comptant, et qu'elle se trouve en la possession de l'acheteur ou, en celle d'un simple détenteur pour compte de l'acheteur (art. 910, 9M, 912). Ces dispositions doivent ouvrir la porte à une infinité de fraudes.

tant peut toujours revendiquer dans la faillite du commissionnaire ou de son substitué toute la marchandise consignée ou déposée si elle y existe en totalité, et, au cas contraire, ce qui en reste (art. 575). Sur quoi donc se fonde cette notable disparité des deux revendications? C'est que Tun des revendiquants a voulu transférer la propriété de sa chose; il Ta même transférée, puisqu'il en a fait la livraison par cela seul qu'il l'a expédiée de l'ordre de l'acheteur : Traditio mercium facta de commit tentis mandato mulioni aut navicidario, censetur facta ipsi committenti (Casareg., Disc. 1 37, n" 3, 18, 19) ; et qu'en la vendant à crédit, il s'est dessaisi de la dominité tout aussi bien que s'il eût reçu le prix : Dominium non transfertur nisi interveniant post traditionem rci solutio integri pretii, vel fides habita de pretio (Gasareg. , Disc. 38, n" 0). Si donc on permet à ce vendeur de reprendre la chose non encore parvenue à sa destination, c'est une concession d'équité qu'on eût peut-être mieux nommée en l'appelant un (j^\}.diû-])v\\\\égQ,, quasi quoddam jus singulare, qu'en la qualifiant de revendication. Le commettant, au contraire, qui a fait un dépôt ou une consignation, n'entend pas se dessaisir de sa propriété ; le commissionnaire n'en est que détenteur ou dépositaire. Or le droit de propriété, plena in rcni potestas, se lie intimement à la volonté de l'homme; s'il n'en est dessaisi par un fait de sa volonté ou en conséquence d'un tel fait, nul autre que lui n'en peut être saisi : Id quod nostrum est sine facto nostro ad alium transfari ?ion potcst (L. 11, D., Dereg. jur.). L'on conçoit dès lors que cette revendication ne doit cesser que quand le commettant cesse lui-même d'être propriétaire, ou que la chose a cessé d'être rcconnaissable. L'art. 575 n'est donc pas limitatif aux seuls cas du dépôt et de la consignation.

Par exemple, quand je vous remets, v. cj. , 20 balles de coton pour garantie des avances ou d'un crédit que vous me faites, bien qu affectées à une destination spéciale, elles n'en restent pas moins ma propriété, et par suite revendicables. De même encore, si j'ai fait marché avec un voiturier ou entrepreneur de roulage pour transporter mes organdis de tel point à tel autre, et qu'il tombe en faillite, ou l'un de ses agents intermédiaires, ma marchandise se trouvant dans ses magasins sous balle, corde et plomb, j'ai le droit de la revendiquer, parce que j'en suis propriétaire, et qu'il est facile de la reconnaître. Cependant il n'y a là, strictis verbis, ni dépôt, ni consignation. La première espèce est un nantissement; dans la seconde, la convention tient plutôt d'un 'marché que d'un mandat; mais dans aucun des deux exemples, nul dessaisissement de la propriété ; seulement détention précaire de la marchandise avec un effet et dans un but convenus.

En un mot, la revendication n'est point une faveur, une sorte de privilège ; elle ne dérogea aucune convention, ni ne dévie d'aucun principe ; c'est le droit de propriété mis en action ; fondée sur un tel droit, elle s'exerce contre tout détenteur, à quelque titre qu'il détienne, de mandat, de dépôt, decommodat,de louage, il n'importe; sauf l'acquit préalable des avances et frais dont la chose est la sûreté, ou les exceptions valables dont un détenteur de bonne foi pourrait se prévaloir : Nec ad rem pertinebit quCi ex causa ijossideat ; ubi enhn jyrobavi rem meam esse^ necesse habebit possessor i^estituere, gui ?io?i objecit aliquam exceptionem (L. 9, D.^Dereivindic).

202. — Le même droit de revendication appartient-il au commettant, lorsque des marchandises achetées pour son compte existent dans la faillite du commissionnaire?

C'est une autre question sur laquelle le Gode de commerce garde encore le silence. Elle peut se présenter sous un double aspect.

203. — Si l'achat s'est fait dans le nom du commettant, nomine procuratorio, il est clair que l'acheteur, c'est le commettant lui-même. Le commissionnaire n'est qu'un simple détenteur ; au commettant la propriété, et, comme conséquence, le droit de la revendiquer. Il lui reste seulement à prouver que la chose qu'il revendique est précisément la chose qui fut achetée pour lui. A plus forte raison peut-il la revendiquer, sous la même condition, dans la faillite du vendeur lui-même.

204. — Mais quidjuris lorsque, traitant en son propre nom, le commissionnaire a acheté pour le compte du commettant? C'est le second point de notre question.

Dans le droit romain, on ne contracte que pour soi, on n'obhge que soi, on n'acquiert que pour soi : De sequemque jwomittere oportct ; nihil posse acquiri per extraneam personam. La règle a fléchi quelquefois, mais sans jamais avoir été abolie (1). Quanta la transmission de la dominité, on sait que, dans le même droit, la tradition de la chose est indispensable ; mais une autre condition ne l'est pas moins : la volonté réciproque de celui qui livre la chose et de celui qui en reçoit la tradition , que la propriété en soit acquise au mandant. Cependant la propriété

(1) F. !/., lorsque le mandataire stipulait ('j? re (/owjim, vendait l'immeuble du mandant; lorsqu'il contractait pjwse/î^erfowimo; lorsque le mandataire était absent, insolvable, ou refusait de céder ses actions. Dans ces trois cas ou a accordé au mandant l'action utile contre le tiers, stne aliùaper{à voncentione procuratoris, non interveniente cessione (V. Doneau, p. 590, n° 30, col. 2).

lui passe, encore bien que le vendeur seul ait la volonté de la lui transférer, s'il en a fait , avec cette même volonté, la tradition au mandataire (V. Cujas in lib. ^^prior Cad,. Just., p. 760, obs. 50). Hors ce cas, si je vous ai mandé d'acheter pour moi une chose, et que vous l'ayez achetée en votre propre nom , je n'en aurai la propriété qu'autant que vous me l'ayez livrée,, ni par conséquent le droit de la revendiquer : Si mandavero tihi ut rem emeres, tiujiie emeris, non idcirco res mea flet, ut ejus vindicandœ jus habeani, priusquàm mihi tradideris^ si non meo quoque nomine tihi à venditore Iradiia sii (Codex Fabrianus, tit. 22, def. 4). Voilà le principe.

Dans le droit commercial, au contraire, que la volonté du vendeur qui abdique sa propriété soit de la transférer à celui qui traite avec lui, o i à tout autre^ c'est ce qui n'entre pour rien dans l'économie de la loi. D'un autre côté, le contrat que le mandataire fait avec le vendeur, il ne le fait pas pour lui-même, mais pour le compte exclusif de celui qui l'a commis (art. 91 C. comm.); voilà où l'on divorce avec le principe.

L'elTet de cette déviation , que la sévérité du raisonnement peut désapprouver, mais qui est, à coup sûr, fort ingénieuse, c'est que le commissionnaire, agissant en son propre nom, réunit deux qualités qui ne se confondent pas : celle de contractant et celle de mandataire.

Comme contractant, sans acquérir pour lui-même , il n'engage que lui-même. Il ne stipule aussi que pour luimême, en ce sens que lui seul a l'action contre le tiers. Le commettant est, sous ce rapport , en dehors de leur contrat (V. t. 2,n°-15).

Comme mandataire, et n'agissant que pour compte, ce n'est pas à lui qu'est acquise la propriété. Elle l'est au mandant à l'instant même de la consommation du con-

trat : La proprietà ecl dominio délia cosa acquisita dal procuratore passa nel mandante , benchè non abia egli contralto espressamente al nome de suo principale (Casareg., Disc. 56, n"' 9, 21 etseq.) (1).

Le mandataire a donc le litre : nudum nomen penès imimi ; le commettant , l'utilité , la dominité de l'objet acquis : idilitas et dominium rei vehiegotii penès alterum; et, bien entendu^ il en a aussi les charges.

Ainsi se passent les choses tant que le commissionnaire est à la tête de son commerce. A lui l'action pour obtenir du tiers la livraison de la marchandise, et, si, consommant le mandat, il la livre à son tour au commettant, celui-ci n'a nul intérêt à se faire connaître.

Il en est tout autrement lorsque le com.missionnaire tombe en faillite avant d'avoir fait la livraison qu'il a-luimême reçue. Alors, si le commettant veut revendiquer, il faut bien qu'il se découvre; mais sa revendication n'a de succès possible qu'autant qu'il prouve , avant tout , que cette chose est sa propriété; car, encore une fois, on ne peut revendiquer qu'à titre de propriétaire : Quisquis agit rei vindicalione sibi eam legcni imponit ut non aliter possit vincere quàm si doniiniam probet ploiissimè, imnleatqiœ intentionem quâ dominum se dicit (Codex Fab., lit. 22, def. 1).

Or, cette preuve, comment l'établira-t-il? Ce ne sera point par la police d'achat, puisque, étant faite au nom du failli, il en résulte la présomption que la chose achetée

(i) L'art. 1114, n" 4, du Codeespap:nol suppose le mrnie principe, lorsqu'il accorde au commettant la reveiulication dos marchandises qui sont en la possession du failli par suite d'un ordre d'achat, de vente, de transport ou de livraison : Las menadcrias que tuvierc el quebrado en su jioderpor comisio7i de coynpra, venta, transito o entrega.

appartient à sa faillite. Le commettant devra donc détruire cette présomption.

Mais comment la détruire? Il n'est qu'un moyen : c'est de prouver que , dès avant la faillite , il avait donné l'ordre d'acheter pour son compte, et que le commissionnaire avait accepté son ordre. Jusqu'alors subsistera la présomption contraire. Mais, cela prouvé, une autre présomption la remplace. Quand il existe un mandat antérieur, on présume que le failli a négocié l'achat pour le compte du commettant: Promrator vel mandatarius , quandô constat de prœcedenti mandata, censetur emere pro mandante licèt contrahat nomine pvoprio (Casar. , Disc. 161, n° 21). Cette présomption, fondée en équité^ a aussi sa raison de droit. Quand, porteur de votre mandat, j'ai acheté en mon nom la chose même que ce mandat me désignait, il est plus juste et plus naturel de penser que j'ai répondu à votre confiance, que de me croire capable d'en avoir abusé pour m'approprier la spéculation. Le dol ne se présume pas ; l'axiome est consacré par la législation de tous les pays. Si donc le commettant fait la preuve d'un tel mandat, et qu'il ajoute à cette preuve celle de l'identité de la marchandise, sa revendication ne doit plus soutïrir de difficulté.

Aucune de ces preuves ne manquait dans une espèce qui s'est présentée devant la Cour de Rennes. Nounez avait fait à B... une remise de fr. 4,500 avec un ordre d'achat de toiles de diverses qualités. Celui-ci avisa son commettant de l'achat et lui remit facture en lui disant n'avoir pu expédier par suite d'une opposition de ses créanciers. Effectivement, peu de jours après, déclaration de sa faillite. Ces toiles furent trouvées dans ses magasins, marquées et numérotées conformément aux ordres de Nounez. Cependant le syndic prétendit qu'elles T. m. 18

274 DROIT COMMERCIAF,.

appartenaient à la masse, et le premier tribunal l'avait ainsi décidé. Mais, par les motifs qui suivent, la Cour réforma cette décision, qui avait méconnu le grand principe, le principe fondamental en matière de commission, que la propriété saisit le commettant omisso medio. La Cour considéra donc : o que la propriété des marchan- « dises achetées par un commissionnaire passe immédia- « tement sur la tête du commettant, aussitôt qu elle ne « réside plus sur celle du vendeur ; que si ces marchan- « dises sont placées dans les magasins du commission- « naire, elles doivent y être regardées comme en dépôt, « et que , sauf certains cas de responsabilité , et sauf « convention contraire, elles y sont aux risques et périls « du commettant » {Roc, des arr. de la Cour de Renties, t. 7, p. 507).

Observons pourtant que la présomption qui se tiré d'un mandat antérieur^ n'est point une présomption /î/m et de jure. C'est une présomption yz/m dont la nature est de céder à la preuve contraire (V. t. \ , n"' 209 et suiv. ) . Quand donc il est constant qu'au mépris du mandat, le commissionnaire a eu et a exécuté la volonté frauduleuse d'achetei' pour lui-même, impossible de dire qu'il a acquis au commeltant; le fait y résiste : Siverô constaret cjuod voluerit coatrahere nomine proprio (pour son propre compte), dominium et possessîo acqidritur procurât or i (Casareg., Disc. 56, n" 54). Si ce mandataire inlidèle n'était pas en faillite, et que la chose fût encore en sa possession, le commettant aurait droit de l'en évincer : Sedpotest conveniri à mandante ut restituât rem acquisitam (Casareg., ubisup., n° 25); mais contre la faillite il n'aqu'une action en dommages-intérêts; il ne peut revendiquer la chose, parce qu'il n'en est pas propriétaire. Or la question de propriété a son importance, puisque de cette

rOMHAT I)K COMMISSION. 275

question dépend celle de savoir si le commettant sortira indemne de la faillite, .ou s'il y restera simple créancier au marc le franc.

205. — Enfin lorsque la marchandise achetée pour son compte pourrait être utilement revendiquée dans les magasins du commissionnaire failli, À /ôr//or/ peut-elle l'être dans un magasin public, ou dans celui d'un tiers, à plus forte raison encore si, expédiée par l'acheteur, elle voyage pour être livrée au commettant.

206. — Quant à la preuve de l'identité, elle peut se faire, non-seulement, comme on l'a vu dans l'espèce qui vient d'être rapportée^ au moyen des marques et des numéros conformes à ceux que le commettant a désignés dans son manclat, mais aussi par les livres, les témoins, etc. , en un mot, par tous les moyens propres à opérer conviction. Elle peut môme résulter des seules circonstances où l'achat a été fait. Par exemple, vous m'avez chargé d'acheter 1 00 hectolitres de froment, et ces céréales sont dans mes greniers le jour où je tombe en faillite. Je n'ai jamais fait le commerce de grains pour mon propre compte, et nul ne prétend m'avoir donné une commission de cette espèce. 11 n'est pas de juge qui n'accueille votre revendication, si vous rexercez, et ne vous condamne à vous livrer et à payer le prix en cas que le failli en ait fait l'avance, et que le syndic demande contre vous cette condamnation.

207. — Le juge peut avoir recours aux mêmes moyens d'éclairer sa religion, lorsqu'il paraît incertain, si le commissionnaire a acheté pour le commettant, ou si, violant son mandat, il a acheté pour son propre compte. Dans le

doute, nous l'avons déjà dit, la balance doit pencher en faveur de la bonne foi. Mais qiddjuris si les livres du failli constataient qu'il a acheté pour lui-même, et que la marchandise emballée portât les marques et les numéros indiqués par le mandat, ou qui étaient d'habitude entre le commettant et le commissionnaire ? Il faut répondre que, dans ce cas, la propriété est acquise au commettant ; car les numéros et marques équivalent à une tradition, et font preuve qu'après avoir violé son mandat, le commissionnaire s'en est repenti, ce qui était pour lui nonseulement une faculté, mais un devoir. La revendication ne doit être repoussée que si les marques et numéros ont été apposés depuis la faillite; et, comme le dol ne se présume pas^ ce serait au syndic d'en faire la preuve.

208. — On a dit, n° 201, pourquoi la revendication du commettant est plus large que celle du vendeur. La loi , néanmoins , ne lui donne pas toute l'étendue que comporte le droit de propriété. Voyons dans quelles limites elles se trouve restreinte.

Cette revendication devrait naturellement s'exercer aussi longtemps que la chose est reconnaissable , et qu'elle subsiste en tout ou en partie : Meum est quod ex med re superest. Tel est le principe. Cependant le Code ne l'admet pas sans restriction. Parlc-t-il de marchandises, voici ses termes: « Pourront être revendi-

a quées aussi longtemps qu'elles existeront en nature en « tout ou en partie, les marchandises consignées... » (art. 575). S'agit-il de remises en papier: «Pourront

a être revendiqués, porte l'art. 57i , les remises en

« effets de commerce ou autres titres qui se trouve-

« ront en Jiature dans le portefeuille du failli » Que

signifient ces mois en nature ? Ont-ils un même sens dans

les deux dispositions? Au cas contraire, quelle acception leur donner dans l'une, et quelle dans l'autre?

209. — Un effet de commerce , un titre quelconque d'obligation, n'est qu'un instrument, un acte constatant l'existence d'une créance, d'un droit. La créance est chose incorporelle : Injure consistit; l'instrument seul, matériel. Toutefois, la matière seule ne fait pas qu'il est instrument, mais aussi la pensée qu'il retrace, scriptura ejus quod gestum est. Voilà sa nature, sa manière d'être; il n'en a pas d'autre. Il ne peut exister aux mains du détenteur, qu'il ne soit identique. Si on le remplace par un ou plusieurs autres, il a cessé d'être. Au contraire, la marchandise est chose entièrement matérielle ; elle peut subir divers changements, diverses altérations ou transformations dans son poids, son volume, sa quantité, sa qualité, sa forme, sa couleur, etc.; elle peut, dans les magasins du failli^ exister ou ne pas exister identiquement la même, c'est-à-dire dans le même état que lors de la livraison ; elle peut y avoir reçu des augmentations ou subi des diminutions qui n'ont pas altéré son espèce primitive, ou bien avoir cessé d'être ce qu'elle était, transformée en une espèce différente. Appliquée à la marchandise, l'expression en nature a un sens quoique douteux ; appliquée à des effets de commerce, elle n'en a pas; l'on verra bientôt ce que la loi a voulu dire. Maintenant déterminons, quant à la marchandise, le sens légal de cette expression.

L'art. 2J02, n" 4, du Code civil accorde aussi au vendeur d'effets mobiliers la revendication; mais il veut qu'elle ne puisse être exercée que s'ils se trouvent dans le même état dans lequel la livraison a été faite. Marchandise en nature., marchandise en même état., est-ce une

formule synonymique du législateur? Non, sans doute, el c'est ce que prouve la diiïerence des principes sur lesquels se fondent la revendication du vendeur et celle du commettant. Le vendeui'a abdiqué sa propriété (V. n" 201); par privilège, il lui est permis de la reprendre ; mais il ne doit la reprendre que si elle est entière, parce que la loi lui impose cette condition : par suite, il faut que le vendeur recouvre toute sa chose ou ne la recouvre pas du tout. Mais en revendiquant la sienne, le commettant ne fait que suivre sa propriété ; il ne peut la perdre contre son gré ; il doit la reprendre telle qu'il la trouve. Ainsi sa revendication s'exerce dans des limites moins restreintes, et on ne peut l'assimiler à la revendication du vendeur. Ce que dit l'art. 2102 du Code civil, l'art. 580 de l'ancienne loi sur les faillites l'exprimait en d'autres tei*mes : « La revendication ne pourra être exercée que sur les « marchandises qui seront reconnues être identiquement i< les mômes, et que lorsqu'il sera reconnu que les balles, « barriques ou enveloppes dans lesquelles elles se trou- « valent lors de la vente, n'ont pas été ouvertes, et que les « cordes ou marques n'ont été ni enlevées ni changées, « et que les maixhandises n'ont subi en nature et en « quantité ni changement ni altération. »

Ces termes en nature ont donc une signification plus extensivo que ceux en même état. Mais où s'arrête le droit du commettant de réclamer sa propriété? C'est ce que ht loi a voulu déterminer par ces expressions : en 7iature.

Une chose corporelle, une marchandise est sujette, comme on l'a dit, à des altérations, des modifications, des transformations ; mais toutes n'agissent pas sur elle avec la même énergie. Les unes la diminuent, l'augmentent ou l'améliorent sans qu'elle cesse d'être ce qu'elle est, encore bien qu'elle n'existe plus dans le même état.

CONTRAT IJE COMMISSIO.N. 279

OU identique à elle-même ; par exemple, faites teindre des fils, des laines, ils n'en seront pas moins des fils et des laines; et, si l'on divise une pièce de toile ou une pièce de drap, ce sera toujours du drap ou de la toile.

Mais il est des altérations qui détruisent l'espèce même de la marchandise et la changent en une autre ; c'est ainsi que des grains convertis en farines, ou des laines en draps^ ne sont plus ni des grains ni des laines ; l'espèce est dénaturée.

En prohibant la revendication des marchandises qui n'existent plus en nature^ c'est de l'altération de l'espèce que la loi veut parler^ et non du simple changement qui fait que la chose n'est plus au même état^ identique à l'état primitif: hypotheca (le privilège, le droit de suite) non extinguitur, Ucèt res hypothecaiœ in gunlitatibus ac formàmutatœ fuerint, et non in siibslantiû et natnrâ rei (Casaregis, Disc. 44, nVSS). Car si elle entendait exiger, comme condition de la revendication, une identité absolue entre la marchandise envoyée et la marchandise revendiquée, elle se contredirait elle-même, puisqu'elle permet de revendiquer, non pas seulement un tout, mais des parties ; en outre elle créerait une injustice, ))arce que, bien que cette identité n'existe pas, la marchandise peut néanmoins rester ma propriété, et même être distincte et reconnaissable. Or la propriété est chose sacrée ; un propriétaire ne peut en être privé que par une nécessité de fait ou de droit. Quand donc un commettant ne peut-il être exclu du droit de revendiquer ? C'est la limite de ce droit que l'art. 575 du Code de commerce a voulu déterminer.

210. '- — Sur quel fondement repose la théorie de la loi? Quelc|ue altération qu'éprouve dans sa forme, sa qualité,

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sa substance, la chose commise au commissionnaire pour un usage ou un emploi déterminé, comment se fait-il qu'elle appartienne à sa faillite? L'altération pouvant provenir du fait du commissionnaire ou du cas fortuit, y a-t-il quelque distinction à faire? L'abus de confiance^ le dol ou le vol, comme l'accident fortuit, peuvent-ils jamais constituer un titre de propriété au profit du détenteur ? Ce sont autant de questions insolubles, si l'on ne pénètre dans la pensée du législateur. Quelle est-elle donc? On ne saurait dire que, suivant le principe du droit romain, lorsque le commissionnaire a formé une nouvelle espèce, il devienne propriétaire du produit de sa création; telle n'a pu être la pensée du législateur qui a écrit l'art. 570 du Code civil. On ne saurait non plus prétendre que si la chose vient à se dénaturer par cas fortuit ou par son vice propre, un tel accident attribue la propriété au commissionnaire. Voici donc comme la loi a raisonné : pour revendiquer, il faut prouver sa propriété ; or, quand la chose n'est plus en nature, si une telle preuve n'est pas absolument impossible, du moins est-elle de la plus grande difficulté; il en résulterait des retards sans fin et des contestations sans nombre ; donc point de revendication, et cela sans qu'il y ait à rechercher par qui, ni par quelle cause l'objet se trouve dénaturé. Des intérêts légitimes pourront en souffrir ; le législateur ne l'ignore pas; mais, en créant une sorte de présomptionywm(°/ de jure que la chose n'est plus reconnaissablC;, il les sacrifie à la crainte des procès, comme la crainte des fraudes a introduit en matière d'assurance (art. 366) une présomption qui est souvent contraire à la vérité. Si on ne l'explique par ce motif, la loi reste inexplicable; car comment s'expliquer une loi qui confond le droit et le fait, le principe et son application? Était-ce le cas d'une nécessité sociale (|ui ne permet de choix

COINTRAT DE COMMISSIOX. 281

qu'entre deux maux (1) ? Il est permis d'en douter. Quelque chose qu'il en soit, la disposition de l'art. 575 étant toute positive, on ne doit pas l'étendre au delà de ses termes formels; par suite, quelle que puisse être, in suh- ^ecto, l'altération de la chose, il n'est pas permis d'en dépouiller le propriétaire.