Passons à des applications

Je consigne à mon commissionnaire un ballot de librairie en feuilles. Lorsqu'il tombe en faillite, l'envoi se trouve, partie en feuilles, partie broché. La marchandise n'est pas identiquement telle, c'est-à-dire, dans le même état que lors du départ. Puis-je revendiciuer? Pour la partie qui est en feuilles, nulle difficulté ( art. 375 ). Quant à l'autre on doit se demander si elle existe encore en nature, c'est-à-dire, si elle n'a pas été transformée en une autre espèce. Or, qu'un ouvrage soit en feuilles ou qu'il soit broché, c'est toujours le même ouvrage, et la même espèce d'ouvrage.

Deux négociants de Morlaix vous ont consigné leurs navires, chacun avec une cargaison de froment delà côte. Au déchargement , vous constatez seulement la quantité de chaque cargaison ; puis vous les déposez dans vos greniers sans aucune séparation. A votre faillite , ils se trouvent mélangés en tout ou en partie. Le droit de re-

(1) On attache chez nous beaucoup d'importance à une prompte expédition de la justice, qui est un grand bien. La statistique nous dit tous les ans combien de procès ont été jugés dans chaque Cour, chaque tribunal. Mais comment l'ont-ils été? A?t bcnè, an inalè? C'est de quoi on ne s'inquiète point. II en est même qui disent que c'est chose parfaitement indifl'érente. Ils ne voient sans doute pas que rien n'est plus propre à multiplier les procès que le succès des mauvais procès.

veiîdiquer cesse-t-il pour l'un et pour l'autre, ou bien subsiste-t-il, soit pour l'un ^ soit pour l'autre, ou pour tous deux ? Il faut répondre que chacun de ces négociants peut exercer la revendication. En effet, par le mélange [mixtura), aucun n'a perdu sa propriété, et cette propriété n'a pas non plus cessé d'être en nature : la marchandise est toujours du froment et rien que du froment ; l'espèce n'a pas changé. D'un autre côté, encore bien que la séparation des grains ne soit pas possible, ces grains cependant ne se fondent pas ensemble de manière à former une masse commune ; mais singiila corpora, dit la loi romaine, in sua substantiâ durant, et le monceau ne devient pas plus commun que ne le sont votre troupeau et le mien s'ils viennent à se mêler. Chaque propriétaire revendique donc^ro modo frumenti cujusque.

Mais si vous me consignez des coupons de drap pour être vendus aux colonies, et que, sachant que des effets confectionnés y ont plus de cours, j'en fasse faire des habillements ; ou bien si vous m'expédiez une barrique de vin blanc et une barrique de gros vin rouge, et que je les mélange afin d'en composer un vin plus léger, la marchandise a changé de nature, d'espèce, fit nova species ; partant, point de revendication. Môme principe et même solution, si vous avez débité le bloc d'acajou que j'ai déposé dans votre magasin , et que vous l'ayez converti en feuilles de placage.

Ces exemples suffisent pour faire comprendre la pensée du § 1" de l'art. 575 du Code de commerce.

212. — Sans que la marchandise cesse d'être en nature, le droit de revendication du commeltant peut être modifié , même anéanti par des actes que le commissionnaire a faits en dehors de son mandat ou contre ses or-

CONTHAT Ï)E COMMISSION . 2.^H

dres, ou qui même constituent un abus de confiance ; par exemple, lorsqu'il vend la chose déposée, ou qu'autorisé à la vendre, il l'engage et l'alTecte à ses propres affaires. Au premier cas, la revendication cesse contre le tiers de bonne foi ; dans le second , elle ne s'exerce sur le gage qu'en remboursant la somme garantie. C'est encore lu une déviation des principes du droit. Car, par une violation de dépôt ou un abus de confiance, le propriétaire n'a pu perdre sa chose contre son gré, ni le commissionnaire l'aliéner ou l'engager. Mais le principe a fléchi devant l'usage du commerce et devant une considération de bonne foi.

L'usage du commerce , Casaregis et une foule d'auteurs qu'il cite, l'attestent ; il le qualifie universalis mercatorum stylus ^ rationabilis et introductiis pro majori libertate et bono publici coinmercii (1). L'auteur ajoute même qu'il l'a souvent appliqué après information auprès de nombreux et notables commerçants : Licèt ad majorem cautelam à quàm plurimis melionbus mercatoribus extrajudicialem in format ionem desuper habere non omiserim (Disc. 187). Berzino, marchand à Florence, avait reçu en consignation de Cavaglieri, marchand à Ferrare, une balle de soieries. Au lieu de la vendre, Berzino l'engagea à Vanni pour sûreté d'un prêt que celui-ci

{l)Voët appelle cet usage « jure romano divortium. Il le rappelle en ces termes: Sed ciim 7mnc usa freqiientata sit parœmia, secundiim quam MOBiLiA NON UABE.NT SEQUELAM, quibusdam visum fuit denegoiidam esse domino elocanti, commodanli, deponenti et similibus, vindicationemrerum mobilium per depositanos. commodatan'os, conductores similesque vendiltirm/i. emptoribus in bond fide constitutis, nisi pretiu redJitO', aut pignons luitione fadà (Voët, Comment. \). De rei vindicat.). C'est le brocard mobilia non habent sequelam, que reproduit ou qu'a voulu reproduire l'art. 2271) du Code civil.

lui avait fait ; il la vendit ensuite à Chiavistello, qui fut délégué à payer la somme prêtée par Vanni. Le commissionnaire faillit, et Cavaglieri revendiquait, non la marchandise, qui n'était plus aux mains du failli, mais le prix qu'il disait subrogé à la marchandise. Sa prétention fut repoussée, le créancier gagiste ayant une préférence exclusive sur le gage. C'est à l'occasion de cette espèce que l'auteur rappelle l'usage précité.

Une distinction semblerait devoir être faite entre ceux qui ont la manutention de la marchandise^ mais avec un caractère qui annonce au public qu'ils peuvent en disposer, et ceux dont la profession ne comporte pas ce caractère ; tels sont^ dans le premier cas, les commerçants qui vendent et achètent pour leur compte ou exclusivement pour compte d' autrui, et, dans le second cas, les entrepositaires, les voituriers, les commissionnaires de roulage, etc.. Néanmoins, quelque fondée que semble cette distinction, on ne voit pas que la coutume l'ait admise. Casaregis, parfaitement instruit etjuge compétent en cette matière, tout en assimilant au vol cet abus de confiance, qu'il qualifie de furtum improprium, enseigne que la revendication cesse, alors que des personnes de cette profession (1) ont disposé de la chose commise ou en ont fait un autre usage que celui que prescrivait le mandat: Intercipicns et convertens merces vei peainias vel alias res in alium imim quàm inilhim pro qiio fucvunt sibi fraditw aut coiicreditw. Cette doctrine, que n'admettent pas toutes les législations (2), a sans doute pour fondement la

(!) Mulio, vector, navarchus, nuntiiis, famulus, pignorafarius^ rommodatarius, fullo, sarcinator, institor, depositarius, curatcr, adininistrator, etc., quilibct aliiis, cujus fidei vel cura; tradita res fuit (Disc. i;i!)).

(2) V. Paley, p. 17îi, 202.

CONTRAT DE COMMISSION. Il^-j

difiiculté de faire la distinction et surtout de l'appliquer, et, bien qu'elle s'écarte des principes du droit, elle se motive sur cette considération d'équité que, si deux personnes doivent souflrir du fait d'un tiers, celle-là seule doit supporter la perte à qui l'on peut imputer d'en avoir 'été l'occasion par une confiance mal placée (1). En outre, on a pensé que la lésion de quelques intérêts particuliers ne devait pas entraver la circulation du commerce, et qu'ainsi l'exigeait la raison d'économie commerciale : Ne ratio libertatis publici commerça impediretur vel turbaretur (ibicL). Voilà comment se justifie^ dans l'espèce, l'inadmissibilité de la revendication. Du reste, Casaregis l'admet comme une règle indubitable , et ne l'assujettit qu'à une exception , celle où le tiers qui a traité savait à ce moment que le commissionnaire, que le dépositaire, que l'engagiste disposait de la propriété d' autrui : In istis improprus furtis vel rébus dolosè et fraudulenter extortis favore libertatis jMblici commercii prœmittere pro imlubitabili régula oportet , talium rerum aut mercium domimim rei vindicationis actione illarum restitutionem minime prcPÂendere posse , nisi prias per ewn exsolvatur pretium aut creditum restituant illi, cui respective venditœ vel hypothecatœ vel in solutum datœ fuerunt., dùmmodo hic tempore venditiojiis, vel in solutum dationis, vel hypothecœ aut hujusmodi mdlam habuerit scientiam rem aut mercem in eum perventam ad alios proprietatis ac domini titulo spectare (Disc. 124, 120; Disc. 70, n" 4).