‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 4)Chapitre 72 sur 114 · Il n'est pas même néces-airo, fovore pubîici commercii · texte numérisé non relu

Il n'est pas même néces-airo, fovore pubîici commercii

pour acquérir le privilège, que le commissionnaire soit nanti d'un connaissement ou d'une lettre de voiture ; il suffit que l'un de ces titres lui' ait été promis, pourvu qu'il lui parvienne, encore bien que ce soit après une saisie pratiquée par un tiers; espèce, et arrêt de la Cour d'appel de Rennes; la décision eût été la même si les créanciers du commettant eussent contesté le privilège ; pourquoi.

250. Le connaissement et la lettre de voiture sont-ils les seuls

notes capables de constater une tradition virtuelle? Oui, s'il s'agit d'effets mis en rout.' à la destination du commissionnaire; il en est autrement lorsqu'il s'agit d'effets en mer qui ne voyagent pas à sa destination, ou qui se trouvent au delà des mers; la tradition qui doit être faite au commissionnaire, sauf la différence du but, est la même que celle qui doit ôtre faite à un acheteur; renvoi au premier volume; coutume commerciale, et passage important de Valin; application du principe de Valin à la commission ; conclusion.

251. Ce n'est pas seulement par la faillite du commettant que

le privilège du commissionnaire peut être contesté ; il peut aussi se trouver en collision avec le privilège du vendeur, avec le privilège d'un sous-commissionnaire auquel le commissionnaire a délégué ses pouvoirs et transmis la marchandise.

Page 1