Du rapprochement des art. 93 et 95 naît la question de

savoir si, une marchandise étant expédiée d'une autre place pour servir de gage, le commissionnaire acquiert privilège sans remplir les formalités de l'art. 2074 du Code civil; solution affirmative.

240. Les art. 93 et 95 ont été l'objet de bien des controverses et

de décisions judiciaires rendues tantôt dans un sens, tantôt dans un autre; les difficultés d'application peuvent se réduire à trois points principaux; quels sont ces points.

241. Conditions auxquelles le privilège existerait à s'en tenir

à la lettre de l'art. 93; mais la loi n'est que démonstrative.

242. Quand il y a expédition de place en place; distinction de

quatre cas différents ; le Code ne s'ctant expliqué que sur premier, il en est résulté de nombreuses controverses.

243. On a d'abord contesté sur la distance qu'il faut entre le

lieu du départ et le lieu du reste pour constituer une expédition; c'est une question de fait.

244. On a demandé ensuite s'il était nécessaire que la marchan

CONTRAT DK COMMISSION. 303

dise fût adressée nominativement au commissionnaire qui a fait les avances; comment la question a été jugée par le tribunal de Marseille; une autre question était soulevée dans Fespèce, celle de savoir s'il y a expédition de place lorsqu'au temps de l'opération, le commettant, le commissionnaire et la marchandise se trouvent au même lieu; solution et usage.

245. Autre controverse : y a-t-il expédition, lorsque je vous

consigne à notre domicile commun des marchandises que je vous expédie d'un autre point, ou lorsque, du domicile commun, je vou5 consigne des marchandises qui sont ailleurs? raison de douter; M. Pardessus enseigne même qu'il n'y a pas de privilège; l'interprétation contraire a prévalu dans la jurisprudence, et c'est la seule admissible.

246. Enûn, pour constituer une expédition donnant lieu à pri-

vilège, est-il nécessaire que le commissionnaire ait reçu le pouvoir de vendre les marchandises consignées ? Jugement du tribunal de commerce de Marseille.

247. L'expédition de place en place ne suffit pas; il faut que le

commissionnaire détienne la marchandise ; mais il ne peut la détenir sans en avoir reçu la tradition ; la tradition est de deux sortes : l'une effective, l'autre virtuelle.

248. Quand la tradition est effective; exemples divers; art. 80

du Code hollandais; quand elle est virtuelle; résumé : il

y a tradition lorsque la marchandise est à la disposition

du commissionnaire; là où il en dispose, là est son ma.

gasin, comme là où est le connaissement à décharger, là

est la marchandise.