Quant au voiturier^, on peut dire qu'il cumule

le privilège proprement dit, avec le droit de rétention : Le privilège, parce que, n'étant ni dans les usages ni dans les convenances, hors certains cas extraordinaires, que le voiturier exige toujours le prix de la voiture avant de délivrer les efTets, la coutume commerciale lui reconnaît un droit de suite et de préférence après qu'il s'est dessaisi, pourvu qu'il ait agi dans un court délai, dont la durée utile est à l'appréciation du juge (V. M. Troplong, Hypoth.,{. 1, n°207) ;

Le droit de rétention, parce que, stricto jure, on ne peut le forcer à faire une délivrance définitive qu'après l'avoir payé.

258. — Concluons donc comme nous avons commencé : Nidlus est casus, nulla dispositio, (jme retentionis exchisionem 'percutiai.

259. — Mais ce droit de rétention, et c'est ici notre seconde généralité, jusqu'où s'étend il, c'est-à-dire, quelles choses affecte-t-il, et de quelles créances est-il la sûreté?

260. ■ — D'abord le droit de rétention est indivisible tant par rapport aux marchandises retenues, que par rapport à la dette pour laquelle on la retient : Saint emm natiirummdivisampignorisjus retiuendi. Si donc j'ai en ma possession vos quinze tomieaux de vin sur lesquels je vous ai fait une avance de 2,000 fr. , on ne sera pas reçu à dire que huit tonneaux sullisent, et au dclà^ pour assurer le payement de ma créance, ni, par conséquent, à demander que je me dessaisisse des sept autres tonneaux, pas plus qu'à me proposer une somme de 1,900 fr. pour obtenir un dessaisissement proportionnel des vins. J'ai le dr.oit de tout retenir, jusqu'à ce que je sois payé du

dernier centime : Douée ad imum nwmnum solvatw\ si velity retinehit. Cela peut paraître rigoureux ; mais le principe est nécessaire au bien-être du commerce^ parce que rien ne lui importe plus que d'assurer l'indemnité des commissionnaires. Leur privilège affecte donc la marchandise : Toiam in totâ et totam in quâlibet parte.

En second lieu (V. n" 235), le privilège du commissionnaire s'étend au prix de la marchandise vendue, et par marchandise nous entendons ici toutes sortes de valeurs commerciales. Il en est de même d'une marchandise remplaçant une autre marchandise. Lors donc qu'ayant un mandat cwn libéra, j'échange vos cafés contre des indigos, j'ai le droit de retenir les indigos, comme j'aurais eu le droit de retenir les cafés. Sous ce rapport, la condition du commettant est moins favorable que celle du commissionnaire, puisqu'on a vu, n° 213, qu'il ne peut revendiquer des cafés achetés de son argent, quand l'ordre était de lui acheter des sucres.

En troisième lieu, il a été justement décidé par l'arrêt susmentionné de la Cour de cassation que, subordonnée à l'existence matérielle de la marchandise, la revendication du vendeur ne s'étend pas au produit des assurances prises pour le compte du failli, lesquelles appartiennent à sa faillite, t En effet, dit la Cour, la revendication est un pri- « vilége qui doit être exactement restreint dans les limites «détermhiées par la loi; d'ailleurs, le revendiquant, tout « à fait étranger au contrat d'assurance qui n'existe que « par une circonstance fortuite et indépendante de sa vo- « lonté, ne peut réclamer en son nom personnel les droits « qui en dérivent. »

Il n'en est pas ainsi du commissionnaire qui a fait des avances sur une marchandise aux assurances de laquelle il a pourvu. D'abord on ne saurait le dire étranger à un T. iir. 23

contrat qu'il a souscrit lui-même, et oii il a engagé sa responsabilité personnelle. En outre il détient la police, et l'action lui compète pour en recouvrer le produit. La police entre ses mains lui représente le prix de la marchandise à laquelle l'assurance se réfère. Il est donc dans une pariié exacte avec le commissionnaire vendeur qui a touché le prix ou est en droit de le toucher.

261. — Maintenant de quelles créances le privilège du commissionnaire assure-t-il le payement par la rétention de la marchandise elle-même, ou sur le prix de la marchandise?

« Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des « marchandises. . . a privilège, pour le remboursement de « ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marcban- « dises... » (art. 93 G. comm. ).Tels sont les termes de la loi; d'un autre côté, (juel a été son but? • Un commis- «sionnaire qui reçoit des marchandises, disait l'orateur du « gouvernement, pourra désormais avec sécurité faire des «avances sur ces marchandises, s'il les a dans ses maga- « sins, ou s' il en a leslettres de voiture ou les connaissements. «La loi lui garantit un privilège équitable, et favorise par «ce moyen le cultivatem', le négociant et le consommateur, r (V, t. 2,n°' 30, 31.) Ce rapprochement suffit pour faire comprendre le sens et la valeur de ces lermes avances, intérêts et frais. Ces expressions ne se limitent pas aux dépenses relatives à la marchandise ; elles embrassent les sommes avancées ou les anticipations faites sur la foi ou la valeui' de la consignation, et toutes valeurs qui, sorties des mains du commissionnaire, profitent au commenttant. Cette acception est désormais fixée par la jurisprudence de la Cour de la cassation.

Bertout, fabricant à Saens, consigne des colles fortes aux

sieurs Chevalier et Lasnel à Rouen, avec ordre d'en opérer la vente. Ceux-ci, de leur côté, avaient adressé à Bertout des marchandises, endossé et payé pour lui divers effets de commerce. Bertout faillit ; son compte courant établi, reliquat déplus 10,000 fr. en faveur des négociants de Rouen. Ils réclament préférence sur le produit des colles dont ils sont détenteurs. La Cour de Rouen distingue entre les avances relatives à la consignation des colles, et les avances concernant des opérations de banque ou de commerce, et ne déclare privilégiées que les premières, par le motif «que tout privilège est exceptionnel, « et doit être entendu dans un sens restrictif. » Mais, sur un pourvoi, la Cour de cassation casse l'arrêt pour violation de l'art. 93 du Code de commerce, l'expression générique avcmces comprenant toutes sommes, toutes valeurs remises au commettant, et la loi n'exigeant comme condition du privilège que le nantissement de la chose (Jiirùp. de Mw's., t. 2, 100; arrêt du 23 juin 1830. V. aussi Sir., 18, 1, 46; Locré, art. 93). La jurisprudence de la Cour de cassation consacre donc ces trois points : 1° que le droit conféré par l'art. 93 n'est pas un privilège, mais un droit de rétention ; 2° que cette rétention est extensive ; 3° qu'elle est opposable aux créanciers du failli.

262. — Néanmoins on a contesté que le salaire ou le droit de commission fût privilégié. L'art. 93, il est vrai, n'en parle pas nommément ; il le comprend sous le mot générique frais. Le salaire du commissionnaire, le magasinage, le fret, la voiture, sont des frais de la marchandise, et en augmentent d'autant la valeur vénale. Voilà pourquoi l'art. 576 du Code de commerce oblige le revendiquant à remboui'ser à la masse du failli toutes

3b6 DROIT COMMERCIAL,

avances faites pour fret ou voiture, commission, assurance ou autres frais. Que l'on n'objecte pas que, tout privilège dérivant de la loi, nulle part il n'est question de celui du salaire ; car, comme on l'a dit, la marchandise est aux mains du commissionnaire quasi quoddampignus, en vertu du droit de rétention, lequel est favorable; et, s'il peut la retenir pour ses avances et frais, il n'est pas de motif pour qu'il en soit autrement de son salaire ou de sa commission (V. M. Pardessus, n° 1203). Telle est la disposition de l'art. 169 du Code espagnol. Il comprend expressément /e droit de commission (V. n" 225 in Jiotis).

263. — Terminons par quelques mots sur la gestion d'affaires et les engagements pour autrui.

11 faut observer d'abord que jamais le negotiorum gestor, proprement dit, ne peut avoir fait sur la chose gérée ce qu'on appelle proprement des avances ou anticipations de fonds. La raison en est toute simple : c'est que dès l'instant où le maître aurait reçu de pareilles anticipations ou avances, le gérant serait transformé en commissionnaire, étant de l'essence du quasi - contrat negotiorum gestorum commercial que l'affaire soit gérée à l'insu du propriétaire (V. t. 2, n°9a). Un negotiorum gestor ne peut donc avoir à réclamer dans la faillite du maître que des frais ou des déboursés faits pour la chose, c'est-à-dire ses impenses.

En second lieu, dès qu'il établit (car c'est à lui que la preuve incombe) avoir utilement géré, il se trouve, dans la juste mesure de celte utilité, sur la même ligne que le commissionnaire, avec cette dilTérence toutefois, laquelle est considérable, que celui-ci n'est pas astreint à une telle preuve. Le negotiorum gestor a donc aussi le droit de retenir la chose gérée, pour sûreté, ou jusqu'à parfait

COiNTRAT UK COMMISSION. 357

payement de tout ce que lui a coûté sa gestion utile, avec son droit de commission, de plus, selon l'usage du lieu où il a géré. Quand peut-on dire qu'une gestion a été utile ou ne l'a pas été ? C'est presque toujours une question de fait abandonnée à la conviction du juge. Nous disons presque toujours, car il peut se faire qu'une question de droit se mêle à la question de fait, r. y. , si les créanciers du maître prétendent, contre le maintien du gérant, que celui-ci a payé un billet à ordre prescrit, ou que le maître pouvait compenser avec une dette du porteur envers lui. En général, dans la gestion d'affaires, la bonne volonté et la bonne foi ne suppléent pas à l'utilité (V. t. 2, n" 105). En troisième lieu, il faut cependant distinguer entre le negotiorum gestor qui s'est porté tel tout à fait spontanément, et celui qui ne l'est devenu que parce qu'un cas fortuit ou un cas insolite l'a empêché d'exécuter son mandat conformément à ce qui lui était prescrit \ v. g., lorsque, arrivé à la Martinique et ne pouvant y vendre votre pacotille qu'à moitié perte, je l'ai envoyée à la Guadeloupe, où elle a perdu 55 p. 100. Un negotiorum gestor de cette espèce a le droit de rétention sur le produit de la vente, 'etsi negotium non habiiit effectum, à moins qu'il n'ait commis quelque faute ou négligence qu'on puisse assimiler au dol (V. t. 2, n" 83).

264. — Pour ce. ({\x\Qsidw negotiorum susceptor, rien de plus simple. S'il n'a pas reçu d'approbation, l'affaire reste à son compte, et, lorsqu'on l'approuve, il devient rétroactivement un commissionnaire (V. t. 2, n" 133). 11 a donc aussi le droit de rétention sur la chose qui a été l'objet de la stipulation qu'il a faite et de l'engagement qu'il a pris pour autrui. Mais la ratification n'opère jamais contre vous des droits acquis autcrieurcment à des

3o8 DROIT COMMERCIAL.

tiers (V. t. 2^ n-^' 135, 136). Si donc elle a été donnée dans les dix jours qui ont précédé la faillite de celui pour qui l'affaire a été faite, les créanciers du failli ne sont nullement liés. Au cas contraire, le droit de rétention appartient évidemment au negotiorum susceptor»

On a vu ( t. 2, n" 45 ), qu'un gérant peut aussi devenir negotiorum susceptor, et comment il le devient. D'un autre côté, nous avions annoncé la preuve que la condition d'un negotiorum gestor est, dans la faillite du maître, beaucoup moins favorable que celle d'un mandataire. Cette preuve, on vient de la voir ; c'était ici son lieu. C'est donc à bon droit que nous avons dit, même numéro, qu'on ne doit pas croire avec M. Touiller « qu'il est très- « indifférent que l'exécution des engagements qui résul- « tent des affaires d'autrui soit poursuivie par l'action « dite negotiorum gestorum, ou par l'action du mandat.» La différence est si grande qu'elle peut être du tout au tout.