Du rapprochement de nos art, 93 et 95 res

sort une question qui peut n'être pas sans importance. Lorsque, au lieu d'être envoyée à la vente, la marchandise est expédiée d'une autre place pour servir de gage à un prêt, à une avance, le commissionnaire acquiert-il le privilège sans avoir accompli la formalité prescrite par l'art. 2074 du Code civil? L'art. 95 semble trancher la difficulté. Cet article ne renvoie au Code civil que pour le cas oii le commettant et le commissionnaire ont une même résidence. On peut donc en conclure qu'il autorise le nantissement par l'expédition de la chose, « pourvu que la « facture contienne la déclaration de la somme due, ainsi « que l'espèce et la nature des elïets remis en gage. » La date certaine que la loi civile exige est commercialement assurée par l'enregistrement de la facture et de la lettre d'envoi sur les livres, par le timbre de la poste, par le connaissement ou la lettre de voiture. Or le contrat de nantissement pouvant se faire par acte sous seing privé, il s'ensuit qu'il peut , dans l'espèce , être constaté par tous les moyens énumérés dans l'art. 109 du Code de commerce ( V. t. 1", n"' 131 et suiv.). A la vérité, la Cour de cassation a jugé^ par arrêt du 3 juillet 1820 (Voyez-le à sa date, Journal du Palais), que la formalité prescrite par l'art. 2076 du Code civil est de rigueur. Mais quoique la notice de cet arrêt ne s'en explique pas, tout porte à croire que, dans cette espèce, les contractants avaient une môme résidence. Sans cela, nous oserions penser que la Cour suprême a fait erreur; d'abord parce que l'art. 9o ne soumet à la formalité que les commerçants qui ont une résidence commune, et que les prohibitions ne doivent pas être étendues; en second lieu, parce qu'il serait contraire à l'intérêt du commerce qu'un négociant éloigné qui a besoin d'une avance, ne pût expédier sa marchandise pour gage, et fût ainsi forcé de faillir ou de l'envoyer

la vente dans un temps inopportun, alors même qu'il a peut-être la certitude morale d'une prochaine amélioration dans les cours.

240. — Les art. 95 et 93 ont été l'objet de bien des controverses, soit que l'on considère le privilège du commissionnaire contesté par la masse d'un commettant failli, par un précédent commissionnaire qui a expédié à crédit à ce même commettant, ou par un sous-commissionnaire ; soit qu'on le considère en conflit avec le privilège que donne au vendeur l'art. 376. On ne saurait croire tout ce qu'il existe de décisions judiciaires à ce sujet, tantôt dans un sens, tantôt dans un autre. C'est à s'y perdre (1).

Cependant, quelque nombreuses que puissent être les difficultés d'application pro varietate casimm, toutes se résument désormais pour nous en ces trois points principaux : A quelles conditions existe le privilège du commissionnaire? Sur quoi s'étend-il? De quelles créances assuret-il le payement?

241, . — A quelles conditions le privilège existe-t-il? Si l'on s'en tient judaïquemcnt au texte de l'art. 93, le privilège n'existerait qu'autant que la marchandise a été réellement dirigée, mise en voijage d'une place sur une

(1) 11 n'est pire manière d'étudier le droit que de l'étudier dans des arrêts. Un jeune avocat qui veut faire des progrès doit commencer par examiner avec la plus grande attention toute sa procédure, et se bien pénétrer du fait; puis se poser à lui-même les questions qui en résultent en droit, et les résoudre avec le seul secours des principes dont il est imbu, et de son propre raisonnement. Après cela on consulte les auteurs en mettant leurs raisons à l'épreuve du raisonnement, car souvent ils so trompent. Cela fait, on en vient aux arrêts : alors ils peuvent avoir leur utilité.

CONTRAT DE COMMISSIOiN. 327

autre place, et que le commissionnaire en a reçu la tradition eflective ou virtuelle, sans laquelle il est clair qu'il n'en pourrait disposer :

Effective, s'il détient la marchandise dans ses magasins,

Ou s'il la détient dans un dépôt public ;

Virtuelle, s'il peut prouver, par un connaissement ou par une lettre de voiture, qu'elle lui était expédiée dès avant la faillite du commettant.

Il faudrait, de plus, à s'en tenir strictement aux termes de l'art. 93, que l'expédition fût nominativement faite à l'adresse du commissionnaire ;

Et qu'il eût reçu le pouvoir de vendre.

Mais, on l'a déjà dit, la loi n'est que démonstrative du cas le plus fréquent en matière de commission. Elle ne fait ici, comme le lui conseillait sagement Cambacérès, que « poser un principe fécond en conséquences, et qui, « dans l'exécution, ne résiste jamais à la bonne foi et à « l'équité, véritables règles du commerce. * Le Code le dit lui-même ; car il déclare, en tête de son titre vi, n'entendre parler que des commissionnaires en général. Tout dépend quelquefois, et nous en verrons bientôt des preuves multipliées, de la coutume commerciale et des circonstancesdont l'appréciation est nécessairement abandonnée à la conscience et aux lumières du juge : Legibus non expressa jmlids arhitrio relicta intelliguniur (Card. Mant. , De tac. et ambig., lib. 1, tit. 14, p. 34).

242. — Deux choses fondamentales sont donc à examiner avant tout :

Quand peut-on dire qu'il y a expédition de place en place?

Quand peut-on dire qu'il y a eu tradition?

Nous examinerons plus tard les autres difficultés. !' II y a expédition de place en place, selon la4ettre de l'art. 93, toutes les fois que le lieu où le commissionnaire réside et le lieu d'où la marchandise lui est expédiée sont différents, que ce dernier lieu soit celui de la résidence du commettant, ou qu'il ne le soit pas : v. g. , si je vous expédie mes marchandises de Nantes, mon domicile, à Saint -Malo, votre résidence; ou si je vous les y fais expédier de Brest, où elles sont actuellement. Ces deux expéditions ont la même efficacité. Ce sont les plus ordinaires, et les seules dont parle l'art. 93. Elles sont de tous les jours, de tous les moments.

Mais la coutume commerciale et la jurisprudence en reconnaissent deux autres, plus rares, il est vrai, mais non moins efficaces.

Il y a donc encore expédition de place en place, quand, du lieu qu'il habite ou d'un lieu qu'il n'habite pas, le commettant fait transporter ses marchandises dans un lieu qui n'est pas la résidence du commissionnaire, mais où celui-ci peut en disposer : v. r/. , lorsque j'envoie mes cafés de Lesnéven, mon domicile, ou quand je les fais envoyer de Morlaix à Jacques, demeurant à Brest, avec ordre de les tenir à la disposition de Pierre, négociant à Landornau, à qui j'ai mandé de m'en procurer la vente.

Enfin il y a expédition de place en place si, le commettant et le commissionnaire résidant au mémo lieu ou en la même ville, la marchandise est expédiée d'une autre ville ou d'un autre lieu au commissionnaire.

Dans tous ces exemples on voit les denrées et les marchandises déplacées, livrées à la circulation, à la consommation, et le propriétaire pouvant obtenir des avances ; ce qui favorise la circulation des capitaux et l'entreprise de nouvelles opérations. Or c'est précisément tout cela

que le législateur veut favoriser. L'aisance du peuple et la prospérité de l'État en dépendent.

IPest encore une quatrième espèce d'expédition par équipollence, dont nous parlerons plus tard.

Mais le Code de commerce ne s'étant expliqué que sur l'expédition de la première espèce, et ne l'ayant fait que d'une manière démonstrative , la question de savoir quand on peut dire qu'il y a expédition a donné lieu à de nombreux litiges, parce que, selon la diversité des intérêts en présence, on invoquait d'un côté le texte de la loi, et de l'autre son esprit. Essayons d'exposer sommairement le résultat de ces controverses.

243. — D'abord les créanciers du commettant ont quelquefois contesté sur la distance qu'il faut entre le lieu du départ et le lieu du reste pour constituer une expédition. La loi ne le dit pas ; elle ne pouvait le dire. C'est le juge qui en décide en pur point de fait, comme il décide, en matière de lettres de change, s'il y a remise de place en place. lien est fait chaque jour, par exemple, de Saint-Servan sur Saint-Malo, et réciproquement. Ces deux villes se touchent, et sont cependant deux places ditïérentes. xMais tirer de Brest sur Recouvrance^ aut vice versdf ce n'est pas faire une lettre de change , car, bien que ces deux endroits soient séparés par le port, ils ne font pourtant qu'une seule et même ville. Ce que la loi entend par une expédition ne peut donc être fait de l'un de ces points sur l'autre. Mais y a-t-il change ou expédition de Lambezellec sur Brest? Voilà de quoi le juge décidera souverainement (1).

(1) Lambezellec est une commune rurale, dont le chef-lieu est à un kilomètre de Brest, et dont le territoire touche aux remparts.

330 DHOIT COMMEKCIAL.

244. — Une seconde difficulté a été celle de savoir si , pour caractériser une expédition d'une autre place, il est nécessaire que la marchandise soit adressée nominativement à la personne qui a fait les avances. Par exemple, en expédiant par mer, d'ordre et pour compte de Salomon. résidant à Saint-Brieuc, un chargement de blé, le- (|uel, suivant la charte-partie, doit être débarqué à Nantes ou à Lorient , Jacques, qui demeure à Tréguier, lui en adresse par la poste un connaissement à ordre. A son tour, Salomon l'adresse par la même voie avec son endossement à Pierre, négociant de Nantes, duquel il reçoit une anticipation de j 0,000 fr. Mais, pendant que le navire est encore en cours de voyage, faillite de Salomon, dont les syndics contestent le privilège de Pierre, se fondant sur ce qu'il lui est impossible de justifier, dans les termes de l'art. 93, « qu'avant l'arrivée de la marchan- « dise l'expédition lui en a été faite, » puisque le connaissement n'était point en son nom, et qu'on ne savait même pas, au joLir oi^i les avances ont été reçues par le failli , si la marchandise ne serait pas déchargée à Lorient au lieu de l'être à Nantes.

La question s'est présentée devant le tribunal de commerce de Marseille^ qui l'a justement décidée en faveur du commissionnaire, par jugement du 27 mai 1831, dont voici les motifs que la Cour d'appel d'Aix adopta purement et simplement par arrêt du 25 août de la même année :

0 Considérant que l'esprit autant que la lettre de far- « ticle 93 du Code de commerce démontrent que la loi « accorde privilège à celui qui fait confiance à la chose et « non à la personne ;

« Que seulement elle a change le mode d'acquérir le « privilège pour le cas où cotte chose est sur les lieux où

COxNTRAT DE COMMISSION. 331

a le prêt se fait, et, dès lors, c'est sous la forme du nan- « tissement que le privilège peut s'acquérir;

« Ou la chose se trouve éloignée, et c'est par la pos- « session du connaissement ou de la lettre de voiture que « le privilège est obtenu ;

« Que cette distinction, faite par le sieur Arata, que « l'expédition de la marchandise doit nominativement a être faite à la personne qui fait les avances, inu- « sitée dans le commerce, en entraverait la marche et les a opérations sans aucun avantage, et qu'elle détruirait a l'effet que doivent avoir les connaissements à ordre ;

« Qu'en effet le chargeur d'une marchandise et le ca- « pitaine qui consentent à souscrire un connaissement à « ordre, s'obligent à livrer la marchandise à celui qui est « porteur de l'ordre ; que, par l'effet de cette clause, le « porteur de l'ordre est censé le consignataire unique du « chargement ;

« Qu'il arrive tous les jours que les propriétaires d'une « marchandise, porteurs de connaissements à ordre, de- « vancent l'arrivée du navire sur lequel elle est chargée, « reçoivent des anticipations; et la possession du connais- « sèment a toujours équivalu à l'expédition de la mar- « chandise ;

« Décider le contraire serait placer le propriétaire de K cette marchandise dans une position cruelle ; car il ne « pourrait recevoir des avances, d'après l'art. 93, et, « sa marchandise étant encore en route, il ne pourrait non a plus user du bénéfice de l'art. 95, qui se réfère aux for- « malités prescrites par le Code civil , au titre du nantis- « sèment, puisque l'art. 2076 exige, pour la validité du « nantissement , que le gage soit mis dans les mains du « prêteur. » [Jiirisp, comm, et marit, de Marseille, t. 12, a part. l,p. 225).

11 y a dans ce jugement quatre mots de trop. Il résulte bien de l'esprit de l'art. 93 que la loi accorde le privilège à celui qui fait con/ia?iceb. la chose et non à la personne; mais que cela résulte de son texte, nous ne le croyons pas.

Une seconde question était soulevée. Dans cette espèce, le failli^ qui résidait à Gênes, s'était rendu à Marseille où résidait le sieur Liœe, à l'ordre duquel le connaissement avait été endossé, et c'est dans cette même ville que le connaissement lui fut remis. On en tirait cette conclusion qu'il n'y avait pas eu expédition de place en place, puisque, au temps de l'opération, le commettant, le commissionnaire et la marchandise (représentée par le connaissement) se trouvaient au même lieu. Par conséquent, disait-on^ Luce ne peut avoir de privilège faute d'un acte de nantissement conforme au prescrit de l'art. 2076 du Code civil, combiné avec l'art. 95 du Code de commerce.

« Attendu, répond le tribunal , que l'objection du sieur « Arata, que la remise des connaissements a eu lieu par « le sieur Margaria, à M. Luce à Marseille, est sans fon- « dément;

« Que si , par opposition à l'art. 93 qui n'accorde pri- « vilége au commissionnaire que sur des marchandises « expédiées déplace enjilace, l'art. 95 a ordonne que des .( avances faites sur des marchandises déposées ou con- < signées par un individu r^'^^V/r?/*/ dans le lieu du domicile « du commissionnaire, ne donnent privilège qu'autant que « le commissionnaire s'est conformé aux dispositions pres- « crites par le Code civil pour les gages ou nantissements, « par le mot résidant la loi a eu évidemment en vue une « résidence fixe, un domicile.

a Attendu qu'il est de règle et (h/sage de considérer t sous le rapport de la validité, des garanties et de leurs

« conséquences, les opérations que le chef d'une maison « fait passagèrement sur une place étrangère, comme si « elles avaient été faites à son domicile de fait et son n domicile légal ^ dans le lieu enfin où est son établisse- « ment commercial «> {Jwisp. de Mars., ubi sup.)

Dans cette espèce , le privilège du commissionnaire était contesté par Arata lui-même qui avait vendu à crédit, et expédié un chargement de blé à Margaria. Mais si Arata fut tombé en faillite , évidemment ses syndics n'eussent pas obtenu un meilleur succès que lui.

245. — Autre controverse : On a demandé s'il y a expédition, dans le sens de la loi, lorsque je vous consigne à Nantes, où nous demeurons tous deux, des marchandises qui m'appartiennent, et que je vous fais expédier du Havre ; ou lorsque, du lieu où nous résidons, j'expédie aux colonies des marchandises pour y être vendues par vos soins. La raison de douter. est celle-ci : d'une part, pour conférer le privilège, l'art. 93 n'exige qu'une expédition de place, sans distinguer si les parties ont ou n'ont pas une même résidence. D'un autre côté, l'art. 95 le soumet aux formes du Gode civil , lorsque les contractants habitent dans le même endroit, sans distinguer, à son tour, si la m.archandise y était ou n'y était pas lors du contrat, c'est-à-dire si c'est d'un autre lieu qu'elle a été expédiée au commissionnaire, ou si elle a été expédiée de la commune résidence sur un autre point pour être vendue par le commissionnaire. Ainsi, prima frnr^c, l'intention de la loi peut paraître douteuse. On a mêine enseigné (M. Pardessus, n° 1203) qu'en supposant une commune résidence au commettant et au commisssionnaire , celui-ci ne peut jamais, acquérir de privilège qu'au moyen d'un contrat de dépôt ou de nantissement.

Néanmoins l'inlerprétation contraire est seule reçue dans la jurisprudence, et c'est aussi la seule admissible. La raison en est dans la nature même des choses. L'interprétation devrait être inverse si, comme le dit la lettre de la loi, le droit du commissionnaire n'était qu'un privilège, puisque, de sa nature, le privilège est restrictif. Mais, dans la réalité, la préférence du commissionnaire n'est pas un privilège^ c'est le droit de rétention. Ce droit est favorable sous tous les rapports, car il se fonde nonseulement sur l'équité naturelle^ mais encore sur l'intérêt général du commerce, et, par suite, sur celui de l'État lui-même. On a donc pu et dû interpréter en faveur du commissionnaire le doute qui semble naître du rapprochement des art. 93 et 95, et c'est ainsi que la force des choses, rerum natura, finit toujours par l'emporter sur l'amphibologie des lois.

246. — Enfin, pour constituer une expédition sur laquelle le privilège puisse se fonder, est-il indispensable que le commissionnaire ait reçu le pouvoir de vendre les marchandises qui lui soHt consignées?

L'art. 93 le dit en toutes lettres, et c'était encore là une des prétentions du sieur Arata, qui aurait dû triompher si le droit du commissionnaire n'était pas quelque autre chose qu'un privilège dans le sens propre de l'expression. Mais la coutume commerciale ne l'a jamais entendu de la sorte : « AttendU;, dit le tribunal de Marseille, « que le mandat de vendre n'est pas une condition à « défaut de laquelle le privilège des avances sur connais- « sèment puisse être perdu, si d'ailleurs toutes les condi- « tions de l'art. 93 ont été remplies ; — que ce mandat « peut être donné vcrbalonicnt, qu'il peut être révoqué, a et que le commissionnaire peut, suivant les circon-

« stances, ne pas en user ; — que ce mandat devient « même illusoire dans les mains du commissionnaire , « lorsqu'il ne peut atteindre les limites qui lui ont été « données par le mandant ; qu'avant qu'il soit exécuté, « le commettant peut retirer la marchandise ; — qu'enfin « le commissionnaire peut, pour se payer de ses avances, « se faire autoriser à vendre la marchandise en ses mains; « qu'il a donc un mandat légal et forcé qu'il est obligé « d'employer, alors même qu'il a un mandat volontaire, « lorsque les limites ne lui permettent pas d'en user. »

Ce qu'il faut pour constituer une expédition conférant privilège, n'exige point, quant à présent, d'autres explications.

247. — Mais l'expédition de place en place ne suffit pas ; il faut de plus que le commissionnaire détienne la marchandise, et il ne peut la détenir que s'il en a reçu la tradition. Quand donc peut-on dire que la tradition lui en a été faite ?

On détient, avons-nous vu, n° 233, aussi bien par autrui que par soi-même ; et, comme un connaissement ou une lettre de voiture représente la marchandise, on détient la marchandise lorsqu'on àéûeni, jiistâ ex causa, l'un de ces titres. 11 y a donc deux sortes de traditions : l'une effective et l'autre virtuelle.

248. — La traddition est effective si le commissionnaire détient la chose dans ses magasins ou dans un dépôt public, V. g. la halle aux blés, la douane, etc.

Là s'arrête l'art. 93, et, si on le prend strictis verhis, on doit décider qu'il ne s'y agit que des propres magasins du commissionnaire. Mais ce n'est pas ainsi que l'entend la coutume commerciale. Les magasins du commission-

33fi DPiOlT COMMERCIAL.

naire sont partout où la marchandise consignée se trouve à sa dispositioïi, v. g., un navire qui ne lui appartient pas, un quai, une cale, une place publique, etc. L'art. 80 du Gode hollandais a cru devoir s'en expliquer en ces

termes : « s'ils (les effets) se trouvent à sa dis-

« position dans ses magasins, ou dans un dépôt public, « ou s'ils se trouvent en sa possession de quelque autre « manière » (Trad. de M. V. Foucher). 11 y a donc encore tradition effective an commissionnaire, s'il détient la chose dans les magasins d'une personne qui le représente ou d'un tiers conveiui quelconque; car rien n'empêche que ce tiers convenu ne soit le commettant luimême : V. g., si je vous prie de me faire une avance de 3,000 fr. sur la facture de mes salaisons que vous vendrez, et que je tiens dès ce jour à votre disposition dans mes magasins. Je deviens, en ce cas, l'entrepositaire de mon commissionnaire, et remplis à son égard l'office d'une tierce personne. ÎNotre convention est, certes, fort légitime, et il n'y a nul motif pour que je mette ma marchandise à votre disposition, plutôt chez mon voisin que chez moi. Remarquons que cette espèce implique une expédition virtuelle de place en place. C'est comme si je résidais au lieu où vous résidez, et vice versa, et que je fisse mon envoi de chez moi chez vous.

249. — La tradition est virtuelle, aux termes de l'art. 93, lorsque le commissionnaire constate l'expédition à lui faite d'une autre place, par un connaissement ou par une lettre de voiture^, qni, comme on l'a vu n° 238, sont plus que le symbole de la marchandise.

On voit donc bien ce que c'est que la tradition en fait de commission : c'est, pour nous servir des termes de l'art, 93, lorsque les marchandises sont à la disposition

du commissionnaire, ou, comme le veut le Code hollandais, s'il en a la possession de quelque autre manière que celle littéralement exprimée en cet art. 93. ElTectivement, quand nul autre que moi ne peut disposer, à mon préjudice, de la chose qui m'est consignée, qu'importe que je la détienne corporellement ou virtuellement? Cela importe si peu, qu'au lieu de faire une énumération démonstrative de quelques-uns des moyens par lesquels le commissionnaire peut avoir la détention de la chose, la loi aurait pu se borner à dire : « Le commissionnaire a 0 privilège, par préférence à tous autres créanciers, pour « ses avances , intérêts et frais , sur les marchandises « qui lui sont consignées du dehors, si elles sont à sa dis- <i position. »

En effet, là oii est la marchandise dont je dispose, là est mon magasin (V. M. Pardessus, n° 1203) ; comme là où est le connaissement qui doit être déchargé, là est la marchandise.

Telle est la faveur due aux opérations du commerce, que, pour acquérir privilège, il n'est même pas indispensable que le commissionnaire soit nanti d'un connaissement ou d'une lettre de voiture, au moment où il se met à découvert, ou contracte des obligations pour le commettant ; il suffit que l'un de ces titres lui ait été promis, pourvu qu'il lui parvienne même après une saisie pratiquée par un tiers sur la marchandise qui doit lui être envoyée. Par exemple, en m'annonçant par lettre que je vais recevoir le connaissement d'une cargaison de grains que vous me consignez, vous me priez d'accepter de vos traites, et j'y donne mes acceptations, n'étant encore nanti d'aucun connaissement. Le chargement se fait, etl& connaissement m'est adressé. iMais il est encore en route et le navire n'est pas sous voiles, lorsque le ven- T. ni. <ii

deur des grains, qui n'est pas payé, met opposition sur le chargement, conclut à la résolution du marché et à la réintégration de la marchandise. Cette demande est mal fondée, car je n'ai accepté les traites qu'à la condition qu'un connaissement me serait remis. Or la promesse du connaissement m' ayant été faite avantla saisie, et sa remise venant à se réaliser, l'eiVet en remonte au jour où j'ai reçu cette promesse. Ainsi l'a jugé la Cour d'appel de Rennes, le 12 juin 1840, en confirmant un jugement du tribunal de commerce de Nantes. Comme c'est un arrêt de principe, en voici les motifs : « Considérant, dit la Cour, que c'est « à tort que l'appelant prétend se fonder sur un privilège c de propriétaire pour faire restreindre celui de l'intimé ; A car le vendeur qui livre et se dessaisit sans se faire « payer, suit la foi de l'acheteur, fidem habet de pretio; « tandis que, nanti par la remise du connaissement dont « l'effet rétroagit au jour de la réception de la lettre « qui lui en promettait l'envoi,, le commissionnaire est tt censé n'avoir fait des avances qu'à la marchandise; et a que, dans un tel conflit de privilèges, où il faut néces- « sairement que l'une des parties perde, le droit, aussi « bien que l'équité et l'intérêt du commerce, commande « au juge d'appliquer la règle: Blelior est camapossi- « dentis, »

La décision aurait évidemment été la même, si les créanciers du commettant failli eussent contesté le privilège du commissionnaire. Cependant, si l'on s'en tient à la lettre de l'art. 93, il semble (luc la loi n'entende parler que d'un connaissement, ou d'une lettre de voiture déjà aux mains du commissionnaire qui fait des avances, et d'une expédition déjà réellement partie. Mais cet article, n'étant pas limitatif, laisse au juge le pouvoir de décider les questions imprévues, selon l'intérêt du commerce et les

régies de l'équité; et c'est ainsi que l'expédition est réputée partie par l'envoi seul du connaissement ou de la lettre de voiture. En ceci, rien de fictif; car l'expédition des marchandises est réellement commencée du moment que, sorties des magasins de l'expéditeur," elles sont à bord, ou sur la voiture de celui qui s'est chargé du transport.

250. — Mais le connaissement et la lettre de voiture sont-ils les seuls actes capables de constater une tradition virtuelle? L'affirmative n'est pas douteuse s'il s'agit d'effets mis en route à la destination du commissionnaire, soit que le commettant les ait expédiés de son propre domicile, soit qu'il les ait fait expédier d'un autre lieu. Le vœu de la loi est formel à cet égard. Or F en feindre lorsque l'on a, comme dans le cas supposé, qui est le plus fréquent de tous, la possibilité de s'y conformer, c'est s'interdire le droit d'en réclamer la protection. Mais lorsque, demeurant à Paris, je charge Jacques de Landerneau de vendre ma marchandise en dépôt à la douane de Brest, il est clair que je ne puis lui remettre ni connaissement, ni lettre de voiture de cette marchandise qui ne voyage pas. C'est mon commissionnaire qui, cette fois, voyagera vers la marchandise, à moins qu'il ne la fasse vendre par un délégué, ce qui revient au même. Que puis-je donc faire en pareille occurrence ? Précisément ce que dit l'art. 93 : c'est de mettre ma marchandise d la disposition de Jacques, qui m'a fait une avance de 6,000 fr. , c'est-à-dire, lui donner un pouvoir spécial de retirer mes effets de la douane et de les vendre ensuite. Dès lors la douane devient son magasin. A coup sûr, si je faillis et que tout se soit passé sans dol, les créanciers de ma faillite ne pourrons contester le privilège de Jacques, lequel est tout aussi

bien mon commissionnaire que si je lui eusse envoyé la marchandise de chez moi.

11 en est de même s'il s'agit d'effets en mer, qui ne voyagent pas actuellement à la destination du commissionnaire, ou qui se trouvent dans une contrée au delà des mers. La loi n'a pas prétendu priver un commerçant de la faculté de les consigner, pas plus que de la faculté de les vendre, ni par conséquent plus priver le commissionnaire de son privilège, que l'acheteur de son droit de propriété. Que puis-je donc faire si je vous vends ou vous commets pour vendre ma marchandise qui est à la Martinique ? Rien autre chose que de la mettre ci votre disposition. Or, la tradition qui doit être faite à un commissionnaire étant, sauf la différence du but, précisément la même que celle qui doit être faite à un acheteur, il s'ensuit qu'au cas dont il s'agit, la tradition est parfaite par la remise d'une facture clairement énonciative des effets consignés et du pouvoir de s'en saisir. En pareille occurrence, une simple facture peut être translative de propriété (V. t. 1 , nM60 ; t. 2, n° 151), à fortiori do, possession. Telle fut, dans tous les temps, la coutume commerciale, et, vu sa grande importance, nous citerons ce qu'en dit Vahn (liv. 2, tit. 10, art. 3) :

« Pourquoi serait- il moins permis à quiconque d'ac- « ccptcr d'un négociant, sans fraude, la cession de pareils « objets [de marchandises) , sous prétexte qu'ils sont sur « mer ou aux colonies, que s'ilsétaient en France, ou s'il a s'agissait d'un intérêt dans un achat de sucre, d'indigo, « ou autres marchandises ? Or personne ne doute que ces « sortes de cessions ne soient licites pour l'avantage et la « circulation du commerce, et que l'acheteur ou cession- 0 naire ne soit à couvert de toute recherche, dès qu'il a « eu la tradition réelle des effets à lui transportés, ou, si

f cette tradition n'est pas praticable, du jour du transport, « qu'il l'ait signifié ou non; la maxime simple transport « 7W saisit, établie par l'art. 108 de la coutume de Paris

• (comme par l'art. 1600 C. civ.), n'étant pas applicable « à ces sortes de négociations.

« Il en doit donc être de même des effets étant sur mer a ou aux colonies ; et, sous prétexte que la tradition ne « peut s'en faire^ non plus que la signification de la ces- « sion, on ne doit pas exiger, pour y suppléer, que le ces- 0 sionnaire fasse enregistrer la cession au greffe de

« l'amirauté. ou qu'il observe quelque autre

« formalité. Il suffit qu'il soit porteur des factures ou des « connaissements des marchandises dont le transport lui

• est fait, soit par un ordre à son profit au dos de ces « pièces, soit par un acte séparé par-devant notaires, ou « sous signature privée, d'autant plus tôt que tout esta ses « risques dès l'instant du transport.

« Tel est l'usage constant da commerce, fondé sur ce « qu'il importe extrêmement de favoriser la rapidité de « ses opérations, ou plutôt sur la nécessité de les mettre « à couvert d'atteinte, dès qu'elles sont exemptes de a fraude ; sans quoi il tomberait nécessairement, tant au « dedans qu'au dehors du royaume. »

(Suit la notice d'un arrêt remarquable du Parlement de Paris, du H mars 1752)

« Il faut donc en conclure que la négociation ou cession « d'une facture, ou d'un connaissement, saisit dans l'ina slant cekii au profit de qui elle est faite, sans attendre

y la tradition effective de manière que les

« créanciers du cédant ne peuvent l'attaquer qu'en cas « de fraude. »

« S'il en était autrement, qu'arriverait-il de là? C'est « que tel négociant dont les fonds [les marchandises ou « autres valeurs mobilières) seraient retenus en divers ence droits éloignés, pour n'avoir pas été vendus à temps, « ou autrement sans saisie, se verrait souvent dans la né- « cessité de manquer^ faute de pouvoir se défaire d'une « partie suffisante de ces mêmes fonds, pour faire face à « ses engagements aux échéances. Si quelqu'un répond « à cela ; qu'importe ? il n'a pas la moindre idée du com- « merce ni de l'intérêt pressant qua l'État de le sou- « tenir. »

Ce que Valin dit ici de la vente est évidemment applicable à la commission, avec cette différence toutefois que la commission est plus favorable. On ne voit que trop souvent la cupidité aux aguets du malheureux que le besoin presse. Mais le commissionnaire qui, par ses avances, pourvoit aux mêmes nécessités, n'a rien à prétendre au delà de ce qu'il a donné, sauf les intérêts et le droit de commission. Si l'opération doit être heureuse, le profit en reviendra au commerçant qu'un spéculateur avide n'aura pas dépouillé, à vil prix, de sa propriété.

Posons donc en principe qu'au cas d'impossibilité d'envoyer avec connaissement ou lettre de voiture à un commissionnaire la marchandise qu'on lui consigne, il suffit de la. mettre à sa disposition. Il en est, comme l'acheteur, saisi par la remise d'une simple facture, ou par le simple transfert du connaissement de marchandises actuellement en mer. Mais, ainsi qu'on l'a vu, t. 1 , n° 1 6 ! , on servirait mal les intérêts du commerce, en accordant à la facture de telles prérogatives, sans prévenir l'abus qu'on en pourrait faire in fraudem creditoruni. Nous avons indiqué, même numéro, par quels moyens il est facile d'obvier à tout soupçon de dol. Il faut surtout qu'il ne puisse s'en

élever sur la sincérité de la date delà négociation: ^ice^^ swnma rei.

251. — Après avoir considéré le privilège du commissionnaire contesté par la faillite du commettant, on doit l'envisager en collision soit avec le privilège du vendeur (art. 576) et d'un commissionnaire acheteur non payé, soit avec le privilège d'un sous-consignataire, auquel le commissionnaire a délégué ses pouvoirs et transmis la marchandise.

252. — Le vendeur a longtemps fait des efforts pour obtenir sur le commissionnaire un droit de préférence. Je n'ai vendu, disait-il^, que sous la condition que je serais payé, et la condition résolutoire est toujours sous-entendne dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement ( art. 1 1 84 C. civ. ). Je puis donc demander la résolution de la vente. Or la vente résolue, ma marchandise doit m'être restituée libre de tous privilèges, de toutes affectations quelconques, parce que, resolutojuredantis, resolvituretjusaccipientis (art. 2125 même Code).

Dans un arrêt du 18 juin 1829 {Jur. de Mars., 1. 12, part. 2, p. 1), la Cour suprême a ainsi répondu à cette argumentation : Par cela seul que le Code de commerce (art. 576) lui accorde le droitde revendiquersous les conditions exprimées aux art. 577 etsuiv. , le vendeur n'a point d'action pour faire résilier la vente. Ce droit et les dispositions auxquelles le législateur en a subordonné l'exercice seraient sans objet, s'il pouvait concourir avec l'action en résolution. D'ailleurs, la maxime resoluto jure dantis, etc. , n'est vraie que quant aux immeubles. Elle est sans application "aux meubles, lesquels n'ont pas de suite ( art. 2279 C. civ.)^ et peuvent être vendus par le simple détenteur

au préjudice du propriétaire, qui ne peut les revendiquer aux mains du tiers acheteur. La revendication du vendeur ne saurait donc paralyser le privilège que l'art. 93 du Code commercial accorde au commissionnaire.

La conclusion de ce raisonnement est très-conforme au vœu de la loi ; mais la base en est vicieuse ; loin que la demande en résolution soit incompatible avec la demande en revendication, celle-ci implique nécessairement l'autre. L'art. 576 laisse subsister la vente; il le fallait bien, puisque l'art. 578 donne aux syndics la fasulté d'exiger la livraison des marchandises, « en payant au vendeur le « prix convenu entre lui et le failli, » ce qui est assurément bien exiger l'exécution du contrat. Que fait un vendeur qui forme contre des syndics Taction en revendication? C'est comme s'il leur disait : voulez-vous tenir la vente pour résolue, et je reprends ma marchandise ; ou bien : voulez-vous la prendre et me la payer? Si les syndics réoondent Qu'ils n'en veulent pas, il est clair que leur réponse emporte consentement à la résolution. Or cette résolution est nécessaire, du moins virtuellement, puisqu'il est de principe que la faillite ne résout pas de piano les contrats faits avec le failli. Aussi, remarquons-le bien, la résolution ne vient nullement ici de la loi. La'oi ne la prononce point. Elle ne devait pas la prononcer, et elle ne l'aurait pu, sans injustice, qu'en respectant les droits acquis à die contractas mqiie ad diem résolut iojiis. La résolution est consensuelle : elle l'est du côté du vendeur, lequel n'a d'autre but que de recouvrer sa chose, mais ne peut la demander qu'il n'olTre implicitement aux syndics l'option de la garder contre payement; elle l'est aussi du côté des syndics qui, consommant l'option et ne voulant pas de la chose^ déclarent équivalemment consentir à la résolution. Seulement le vejidcur qui aurait eu l'option ou

de forcer l'acheteur, si celui-ci n'eût failli, à exécuter le contrat, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts (1184 C. civ.), n'a ni l'un ni l'autre de ces droits contre la faillite. Il ne peut demander que la revendication, c'est-à-dire la résolution de la vente sans dommages-intérêts. Mais, dès qu'il la demande et que la faillite ne veut point de la marchandise, un consentement mutuel a résolu la vente. Nous avons dû insister sur ces explications parce que, en certains cas, la doctrine de l'arrêt peut conduire à de fausses conséquences. Par exemple, quand j'ai vendu ma marchandise à Pierre, cautionné par Jacques, et tombé en faillite depuis la vente, je puis en demander la résolution et contre les syndics et contre Jacques, parce que j'ai le droit d'obtenir de celui-ci des dommages et intérêts. Or ces dommages et intérêts, je ne saurais les obtenir qu'en faisant prononcer la résolution. Car si je revendique, et que l'action en revendication exclue l'action en résolution comme le dit l'arrêt, j'élève contre moi une fin de non-recevoirau profit de Jacques, l'action en revendication n'ayant d'autre objet que d'obtenir la marchandise. D'un autre côté, si je ne conclus pas à la résolution, Jacques ne me doit point de dommages-intérêts ; et, si je la demande contre lui seul, il me répondra qu'il est sans qualité pour y consentir ou la contester, par la raison toute simple que je ne lui ai rien vendu.

Il est donc bien évident que la demande en revendication implique la demande en résolution, et que les syndics y consentent virtuellement en n'usant pas du droit de garder la marchandise.

Or, jamais la résolution consensuelle ne porta la moindre atteinte aux droits acquis par des tiers, dans le temps intermédiaire du contrat au jour de sa résolution. 11 en est de celle-ci comme de la ratification : JJhieadem

ratio, ibi idem jus (V. donc t. 2, n°' 135, 136). Voilà le principe sur lequel se fonde la préférence due au commissionnaire.

Par conséquent, lorsque, informé de la faillite de Jacques à qui vous avez vendu et expédié, à crédit, huit pipes d'esprit 3/6, en lui en transmettant le connaissement qu'il a passé à mon ordre, et sur lequel, ayant mandat de vendre, je lui ai avancé 4,000 fr., vous faites saisir la marchandise en route, mon privilège l'emporte évidemment sur le vôtre.

Il en est de même si, chargé de transmettre à Pierre^ d'ordre de Jacques, la marchandise que vous avez vendue à celui-ci , sans être payé, et sur laquelle je lui ai donné une anticipation de 3,000 fr., j'en fais l'expédition par mes propres voituriers. On a enseigné le contraire. C!est une erreur justement condamnée par la jurisprudence des Cours impériales et de la Cour de cassation.

Mais, si je livre les esprits aux voituriers de Pierre, je perds la détention et suis simple créancier dans la faillite de Jacques (V. n" 235). Rien ne prouve mieux f[ue mon privilège n'est autre chose que mon droit de rétention ; car le propre du privilège proprement dit, est de donner, môme extra territorium principis, un droit de suite sur la chose qui y est affectée : Hi/potheca secjuitur rem hypothecatam , tanquâm lepra Icprosum (Casareg. , Discours 179, n° 52).

Il ne dépendrait même pas de Pierre de me ressaisir, parce que , une fois volontairement perdue, la détention ne se recouvre pas : Nescit niissa reverti.l

253. — Quant au commissionnaire acheteur en son propre nom, qui a payé de ses propres deniers, puis expédié la marchandise au commettant qui tombe en faillite,

il est évident qu'il ne peut se trouver en aucune contestation avec un vendeur totalement payé. Mais quid juris si ce vendeur n'a reçu, v. g., que la moitié du prix, et que la marchandise ait été saisie en route à sa requête, et en même temps à la requête du commissionnaire, que la coutume commerciale tient pour subrogé , in quantum solven't, aux droits de son vendeur?

Il faut répondre, relativement au vendeur, qu'il n'a rien à voir dans la faillite du commettant, lequel, comme le dit Savary, « ne le connaît pas , n'ayant eu aucune affaire « avec lui ; »

Relativement au commissionnaire^ que sa revendication est bien fondée ; d'abord pour la moitié du prix., qu'il a payée ; puis pour l'autre moitié, dont il s'est constitué débiteur envers le vendeur, qui peut, si le terme qu'il a accordé est échu, exercer les droits du commissionnaire dans la saisie pratiquée par ce dernier, en restant exposé aux mêmes exceptions que lui.

Mais quid juris encore, si c'est le commissionnaire qui a failli , et que ses créanciers aient fait saisir la marchandise en route , en même temps que le vendeur l'a aussi frappée de saisie ?

Il faut répondre, relativement au vendeur, que sa saisie est nulle. Il aurait pu saisir la marchandise pendant que, sortie de ses magasins, elle était encore en route à destination du commissionnaire acheteur. Mais celui-ci les ayant reçues dans ses magasins , puis expédiées à son commettant, c'est un autre voyage pendant lequel il n'existe plus aucun lien entre la marchandise et le vendeur, qui ne peut venir que comme simple créancier dans la faillite du commissionnaire, pour la moitié du prix, que celui-ci n'a pas payée; Et en ce qui touche le commettant , c'est comme si le

commissionnaire n'eût pas failli. Il peut exiger la marchandise en en payant le prix à la faillite, qui peut aussi le forcer à s'en livrer contre payement.

254. — II reste à voir l'espèce d'un commissionnaire qui a sous-consigné la marchandise. Si le délégué a fait des avances au déléguant, a-t-il ou non privilège sur les effets sous- consignés?

Il faut distinguer : ou le commissionnaire a sous-consigné en son propre nom, ou il l'a fait nomineprocuratorio.

235. — Au premier cas, comme le délégué d'un commissionnaire qui lui a transmis ses pouvoirs et la marchandise suo sub proprio nomine est, par rapport à ce commissionnaire, ce que celui-ci est lui-même par rapport à. son propre commettant, la coutume commerciale a, de tout temps, reconnu son privilège et la préférence de ce privilège sur celui du déléguant.

Il est vrai qu'en principe le propriétaire devrait seul pouvoir affecter sa chose, et en conserver la libre disposition si, sans son ordre, on l'a affectée au payement d'une dette qui lui est étrangère. D'ailleurs il peut arriver que le déléguant qui l'a sous-consignée en son propre nom, eût ordre de n'agir qu'au nom de son commettant. Mais comment exiger que le sous-consignataire demande à celui qui lui consigne de la marchandise, s'il est bien vrai que cette marchandise lui appartient, et s'il ne devait pas agir dans le nom d'un autre au lieu d'agir au sien? Par cela seul que la chose est en la possession du consignant, on a un juste sujet de croire ou qu'il en est propriétaire, ou que le propriétaire lui a donné le pouvoir d'en disposer. Or le droit de rétention naît d'une détention qui a une juste cause. La loi le reconnaît elle-

même en déclarant que tout commissionnare a privilège s'il fait des avances pour le compte crun commettant y sans distinguer si la marchandise consignée est ou n'est pas celle du commettant. On a pensé que c'est moins à la personne qu'à la chose que les avances sont faites : Magïs merci qiiàm mercatori credidit, disent les auteurs. Si d'un côté la rigueur du droit veut qu'on ne puisse directement ni indirectement aliéner ou affecter la chose sans le consentement du maître, celui-ci est en tort d'avoir mal placé sa confiance : sibi imputare débet quod talem virum elegerit. La bonne foi des tiers et la circulation du commerce ont fait fléchir le principe sous la raison d'équité : Trà mercanti per equità e bene del publico com,mercio, s'ammettono alcune cose benchè repugnanti aile leggi e regole di ragion commune (Casareg. , el camb. inst. j cap. 3, n" 38).

Si donc je reçois une avance de 10,000 fr. de mon commissionnaire, lequel en obtient aussi une de son délégué sur ma marchandise qu'il lui consigne nullo expresso mandato, et qui, valant alors 20,000 fr. , n'en vaut plus que 10,000 le jour où je manque, le délégué seul sera payé, sauf au déléguant à se porter simple créancier dans ma faillite. Mais si lamarchandiseproduit20,000fr., les deux commissionnaires se rembourseront en entier par droit de rétention, et par préférence à mes autres créanciers: le délégué, puisqu'il détient; le déléguant dont le mandat n'est pas fini, parce que, à l'égard de tous autres, il détient aussi par son délégué (V. n° 235).

256. — Mais cette déviation du principe que nul ne peut disposer de ce qui ne lui appartient pas, n'étant fondée que sur l'ignorance et la bonne foi de celui qui s'est mis à découvert, la décision est tout autre lorsque le

déléguant consigne nomine procuratorio. Dans ce cas, le délégué sait bien qu'il n'agit qu'en sous-ordre. Le propriétaire lui est connu. Par conséquent lorsque, commis à la vente des cafés de Jacques, qui ne me doit rien, je les consigne, comme son procurateur, à Salomon qui me fait une avance de 10,000 fr., Salomon n'est point en droit de retenir la marchandise au cas de la faillite de Jacques. 11 ne le peut même pas, eussé-je agi en mon propre nom, si je lui ai dit que la chose était celle de Jacques, ou même simplement qu'elle n'était pas ma propriété, sans lui en nommer le propriétaire; car il n'a pu raisonnablement compter qu'il aurait le droit de se payer de ma dette envers lui sur une chose qui, à sa connaissance^, n'était pas la mienne.

Mais quand Pierre reçoit de Salomon, son délégué, une anticipation de 1 0,000 fr. sur les marchandises de Jacques, premier commettant, qui faillit, et auquel Pierre a aussi fait une avance de pareille somme, Salomon peut-il retenir les marchandises pour avoir payement de l'avance qu'il a faite à Pierre ?

Par exemple, si Salomon dit aux créanciers de Jacques : il est vrai.que je n'ai pas directement le droit de retenir les marcliandises, parce que le mandat qu'avait Pierre de vendre nomine procumlorio', n'emportait pas le pouvoir de prendre des anticipations ; j'ai donc commis une imprudence en lui avançant 10,000 fr. , et Jacques ne me doit personnellement rien ; mais il doit sur la marchandise 10,000 fr. à Pierre, mon déléguant, qui me doit une somme égale. Or Pierre détient par moi la marchandise de Jacques ; et, chacun étant libre d'exercer les droits de son débiteur, je puis, comme subrogé aux droits de Pierre, retenir la marchandise pour être payé des 10,000 fr. qu'il me doit ; quidjuris ?

Il faut répondre que cela est très- vrai, aussi longtemps que Pierre est intcgri status, parce que, en effet, la faillite de Jacques ne paye rien au delà des 10,000 fr. pour lesquels Pierre a le droit de rétention, et qu'il n'importe aucunement aux créanciers de cette faillite de payer Salomon en place de Pierre.

Mais, si Pierre est aussi en faillite, tout change, non par rapport à la masse de Jacques, qui n'en doit pas moins 10,000 fr. et rien de plus, mais par rapport aux créanciers de Pierre auxquels ces 10,000 fr. sont dus, et qui diront : il n'y a pas eu de subrogation de plein droit, puisque Salomon n'était tenu ni avec Jacques, ni pour Jacques, défaire à Pierre une avance de 10,000 fr. Il n'en existe pas non plus de conventionnelle. Donc point de subrogation. Salomon détient, il est vrai ; mais ce n'est pas pour lui seul. Il détient pour tous les créanciers de Pierre. Il ne peut dire non plus avoir prêté à la marchandise, car il savait fort bien qu'elle n'était pas celle du déléguant à qui seul il a prêté. Salomon ne peut donc la retenir pour l'avance qu'il a faite à Pierre, et à raison de laquelle il viendra simple créancier dans la faillite de celui-ci. Mais il la retiendrait pour une avance qu'il aurait faite directement à Jacques. Il la retiendra encore pour ses frais et débours, et cela par préférence aux créanciers de Pierre. 11 est vrai que tous les deux peuvent dire avoir fait confiance à la chose et non à la personne, se magis merci quàm mercatori credidisse. Mais Salomon détient relativement à tous, sans en excepter Pierre, et Pierre ne délient par Salomon son délégué que relativement à tous autres que Salomon. C'est donc le cas de la règle : In pari causa, potior est causa possidentis^