‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 4)Chapitre 84 sur 114 · Si c'est le commettant qui meurt adhùc integro mandata · texte numérisé non relu

Si c'est le commettant qui meurt adhùc integro mandata

le commissionnaire n'a plus de mandat, et, en général, il ne peut plus rien faire qui oblige l'héritier du commettant; quand l'exécution du mandat est commencée, il doit s'arrêter, sauf les cas d'urgence; si, ne sachant pas la mort, il l'exécute, c'est comme si le mandat durait encore.

282. Est-ce le commissionnaire qui décède rébus integrïs , son

héritier en doit aviser le commettant et ne rien entreprendre, et, l'exécution étant commencée, la laisser au point où elle se trouve, sauf le cas d'urgence ; tout ce qui a été fait avant le décès du commissionnaire est valable.

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