‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 4)Chapitre 83 sur 114 · Lorsque le commissionnaire a fait la délégation suo sub · texte numérisé non relu

Lorsque le commissionnaire a fait la délégation suo sub

proprio nomine, et que le délégué a aussi traité en son propre nom. le tiers de bonne foi n'a d'action que contre le délégué ; réciproquement aucun des deux commettants ne peut empêcher le tiers de prendre livraison ; le premier commettant, propriétaire do la marchandise, a seulement une action en dommages -intérêts contre son commissionnaire, lequel en a lui-même une contre son délégué ; mais si le tiers connaissait la révocation, il ne peut exiger de personne l'exécution du contrat; il est même passible avec le délégué de dommages-intérêts.

276. Remarques importantes sur le cas où, après sa révocation

à lui connue, le commissionnaire ou son délégué a traité, en quelque nom que ce soit.

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