Le negotiorum susceptor qui, par lui-même ou par un

mandataire, a fait quelque marché en vue d'une personne qu'il a nommée et dont il ne reçoit pas Tapproba • lion, n'est ni un mandataire, ni un gérant ; il ne peut jamais s'agir de révoquer un mandat, puisqu'il n'en a pas, ou de faire cesser une gestion qui n'est pas celle de la chose d'autrui; il est seul engagé envers le tiers qui" contracte avec lui; mais s'il peut être forcé d'exécuter le contrat, il ne peut à son tour en exiger l'exécution : le mandataire d'un negotiorum susceptor qui a traité en son propre nom est seul, par rapport au tiers, créancier ou débiteur de l'exécution du contrat; mais en quelque nom qu'il ait traité, pleine indemnité lui est due par le fiegotioruni susceptor; ce dernier a-t-il été approuvé, la ratification lui tient lieu de mandat; toutefois, le ratifiant venant à tomber en failUte, on examine si la ratification a été donnée en temps opportun.

288. Le mandat donné à une société se dissout avec la société;

il ne passe pas au liquidateur; néanmoins celui-ci doit pourvoir aux cas d'urgence.

3" De la fin du mandat par l'interdiction ou par certains changements

d'état,

289. L'interdit est réduit à l'incapacité de contracter, de faire des actes de commerce ; il en est de même de celui à qui on a donné un conseil judiciaire, et d'une femme qui se

marie ; mais si le mandat finit, durât obligalio; application à ce cas des règles précédemment expliquées.

4» De la fin du mandat par la faillite ou déconfiture.

290. La faillite opère le dessaisissement du failli, et produit un

changement qui altère la confiance.

5° De la fin du mandat par le cas fortuit ou par le cas insolite.

291. Le mandat ne peut subsister^ lorsque le cas fortuit a dé-

truit la chose commise, ou mis le commissionnaire dans l'impuissance absolue de remplir sa commission.

292. Le cas insolite ne dissout pas toujours le mandat, mais il

peut le dissoudre.

6° De la fin du mandat par l'accomplissement de l'affaire commise.

293. Cet accomplissement est la fin que se proposaient les par-

ties; la chose faite, le mandat finit; dès lors il ne reste plus qu'à en rendre compte.

266. — La seule volonté réciproque, idem mile, parfait un contrat consensuel, et peut seule le parfaire; une seule des volontés ne suffirait évidemment pas ; la seule volonté contraire également réciproque, idemnoUe (1), le dissout et peut seule le dissoudre ; une seule des volontés ne suffirait pas davantage. Non-seulement la volonté mu-

(l)Pactum à pactione dicitur; indè etiàm pacis nomen appellatum est.

Et est pactio duorum pluriumve in idem placitum consensus. (L. 1. D., Dcpact.).

Dans Salluste, Catilina dit aux conjurés: idem velleatque nolle, ea demùm firma amicitia est (en ce sens pax et amicitia sont synonymes).

Voilà deux déOnitions du concours des volontés. En attendant mieux, chacun pourra choisir.

tuelle le dissout, elle l'anéantit même, nihil superest^ si les choses sont entières. Mais, son exécution commencée, l'anéantissement n'en est point absolu. Tout dissous qu'il est, il se survit dans ses résultats consommés. Car, si l'homme a quelque faible pouvoir sur certains faits contingents, il n'en a aucun sur des faits accomplis. Lors donc que le contrat a été exécuté en tout ou en partie, rien ne saurait faire qu'il ne l'ait pas été. Une seule des volontés ne peut pas, mais leur accord peut, il est vrai, par une convention nouvelle, en modifier les effets indestructibles en soi ; bien plus, les tenir pour non avenu* ; jamais les abolir. Nulle puissance n'est capable de les rendre au néant.

267. — Sans pouvoir se soustraire à l'empire des faits accomplis, deux contrats consensuels échappent pourtant à la règle commune d'après laquelle une seule des volontés ne dissout point la convention (1) ; ce sont le mandat et la société. Par exemple, une vente qui n'est encore suivie d'aucun fait d'exécution, ne se dissoudra pas, pour cela, au seul gré du vendeur ou de l'acheteur ; nul d'eux n'a le droit d'en discéder impunément. Au contraire, dans l'espèce d'un mandat dont l'exécution n'est pas commencée, en général le mandant peut impunément y mettre fin sans le concours de la volonté du mandataire, et réciproquement ; et, comme il n'est pas moins de la nature de la commission de s'éteindre par la mort de l'un d'eux indifféremment, sans passer à leurs héritiers respectifs, ce contrat finit :

(l)Sicutinitlo libéra poteslas est unicuique habendivel non habendi contractûs, îtà renunciare semel constituta? obligation!, adversariû non consentiente, nomopotest (L, 5, C, De obi, et act.).

1° Par la volonté ; 2" par la mort de l'une des parties. Il finit aussi 3' par l'interdiction de l'une d'elles, ou par un changement d'état produisant, quant à la capacité, des effets similaires à ceux de l'interdiction ; 4° par la faillite ou déconfiture soit du commettant , soit du commissionnaire ; 5° par le cas fortuit ou le cas insolite qui empêche l'exécution du mandat selon sa forme; 6° par l'accomplissement de l'affaire commise.

l°De la fin du mandat de commission par la volonté.

268. — Le commettant peut révoquer son mandat, le commissionnaire y renoncer. Mais ce changement de volonté, qui fait cesser le mandat , n'en produit pas moins des effets différents selon qu'il est manifesté par le commettant ou par le commissionnaire. Il faut donc distinguer la révocation et la renonciation.

269. — Qu'en général le mandat soit révocable, c'est ce qui résulte de la nature même du contrat. Obligatoire de part et d'autre , il ne l'est pourtant au profit du commissionnaire qu'en ce sens qu'il peut le de\eim', pote?if m sednon actu^ selon la juste expression du président Favre; c'est-à-dire lorsque l'exécution en sera commencée ou achevée. Jusque-là l'obligation du commettant n'est qu'éventuelle : tant que l'exécution n'est pas terminée, l'obligation du commissionnaire reste toujours seule principale. Or, puisque le contrat ne s'est principalement formé et que le mandat n'est géré que dans l'intérêt du commettant , libre à celui-ci de le dissoudre totiès quotiès. Par conséquent, plus de volonté, plus de mandat : Extinctumest mandaiicm finitâ voluntate (L. 12, § 16, D,, Mand.).

Mais, bien que le mandat soit révocable en tout état de choses, il n'est pas indifférent de le révoquer avant ou après son exécution commencée : Re aclhùc intégra, ou postquàm res ùitegra esse desiit ; et, pour que les choses ne soient plus entières, nul besoin que l'objet du mandat soit accompli , ni même que la réalisation en soit commencée ; il suffit que le commissionnaire ait fait des agissements ou quelques dépenses, dans le but de parvenir à cette réalisation .

Au premier cas, 7'ebus integris, le mandat s'anéantit. Plus d'obligation principale, plus d'obligation incidente ou éventuelle. 11 n'en peut subsister ni naître d'aucune espèce : Finitur et mandatwn et actio. C'est comme si le mandat n'eût jamais existé : Mandatwn enîm revocatum [mandato integrd) nihil est (Cod. Fab., tit. 24, def. 37). Tout ce que ferait le commissionnaire, il le ferait à ses risques et périls. Si le mandat révoqué avait pour objet une chose mise par le commettant à la disposition du commissionnaire, et que celui-ci l'ait gérée nonobstant la révocation, il en répond comme un negotiorum gesior qui a géré contre la défense du maître (V. t. 2, n° 99). S'agissait-il d'une chose que le commettant avait en vue, mais qui n'était point encore la sienne, la condition du commissionnaire qui a exécuté le mandat révoqué est celle d'un negotiorum susceptor que le commettant peut, pro lubito, approuver ou désapprouver (V. ibid., n°» 121, 122).

Au second cas, rébus non integris, le mandat se dissout, mais en laissant subsister les obligations qui en sont nées, tant au profit du commettant qu'au profit du commissionnaire ; durât actio. En effet, l'exécution du mandat étant tout au moins commencée lorsque sa révocation est survenue, le commissionnaire était créancier

du commettant, peut-être aussi son débiteur, peut-être même les deux à la fois. Or, il ne peut dépendre de la personne qui a donné un mandat d'éteindre, par son propre fait, les droits qui en sont nés contre elle au profit de celui qui s'en est chargé. D'un autre côté^ il ne serait pas plus juste que la révocation d'un commissionnaire emportât décharge de ses obligations déjà nées. Il faudra donc en venir à compte. Mais la partie du mandat qui a reçu exécution a-t-elle été bien exécutée? Quel salaire proportionnel est acquis au commissionnaire, qu'il fût du croire ou non, et sur quel taux ? En un mot, au point où en était l'affaire, avait-elle été administrée conformément aux stipulations de part et d'autre ? Comment en juger si ce n'est par le mandat ? Il est dissous pour l'avenir, car une chose à faire peut seule être l'objet d'un mandat : Nisi in futuruni nuUum est mandatum; mais il n'est pas réduit au néant ; il règle le passé ; durât ohligatio , durât actio, ne signifient pas autre chose. Il est donc dû au commissionnaire remboursement de ses frais, indemnité de ses engagements et un droit de commission, réglé par l'usage ou par le juge, s'il ne l'était par la convention. L'article 819 du Code portugais a prévu les deux cas : « Le ù mandant, porte cet article, peut révoquer le mandat et «i annuler la procuration , l'ordre ou le pouvoir donné, « r affaire se trouvant entière; ou en indemnisant le com- <! missionnaire^ selon la loi, des dépenses qu'il a faites et « du préjudice qu'il souffre p : 0 mandante pode revogar 0 mandat 0 quando hem quizer, e cassar a procuraçâo ^ ordem ou poder dado, achando-se o negocio inteiro, ou indenmizando o conimismrio das despezas incursas, e prejuizos émergentes, na forma legislada,