‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 4)Chapitre 92 sur 114 · Le commissionnaire ne pouvant, à l'occasion 4e son man · texte numérisé non relu

Le commissionnaire ne pouvant, à l'occasion 4e son man

dat, tirer aucun profit de la chose commise, il s'ensuit qu'il doit de piano fintéretdos sommes employées à son usage; disposition de l'art. 1996 du Code civil.

303. Mais on doit prouver contre lui cet emploi personnel; car

il y a dol ou délit ; toutefois les circonstances peuven modifier ce qu'il y a de trop absolu dans cette règle.

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