T. ITI

Dans ce cas, le juge peut s'être trompé en fait, avoir mal jugé en droit; mais, pas de rectification possible, car autre chose est transigere, judicare per errorem, autre chose transigere, judicare de errore. Si donc une autre voie n'est ouverte pour faire réformer la transaction ou le jugement, respect est dû à la chose jugée : Res judicata pro veritate habetur ( 1 ) .

3° Lorsque l'erreur est couverte par la prescription.

Mais, pour opérer cette prescription, quel laps de tepips est requis? Est-ce celui de 10, 20 ou 30 ans? On a pensé que l'action en lief d'erreurs est prescrite par 10 ans, et l'on s'est fondé par analogie sur l'art. \ 304 du Code civil. Mais quelle analogie entre une action en nullité ou en rescision d'une convention, et une demande qui a pour objet la rectification d'une ou de plusieurs erreurs de calcul? D'un autre côté, la disposition de l'art. 1304 n'est-elle pas exorbitante, introduite co7Urà rationem juris, et peut-elle s'étendre à des cas autres que ceux pour lesquels elle a été faite, ou à un autre ordre de choses? Or cet article n'a évidemment pas entendu statuer en matière de comptes, et surtout de comptes commerciaux.

On ne peut donc appliquer à fespèce proposée que la prescription de 30 ans, parce quêtant d'ordre public (bono publico introducta) , cette prescription embrasse toutes les matières, toutes les actions qui ne sont pas régies par une prescription plus courte. La circonstance que des lettres de change ou des billets à ordre, prescriptibles par cinq ans, font partie du compte^ n'cmpôche pas que la prescription trentenaire ne soit la seule opposable.

Ainsi, il faut dire avec le jurisconsulte Modestinus : Calculi crroris retractatio êîiàm post decennii aut vicemiii

(I) V. Favard, v" Compte i arrêt de Bourges ; ï). P. 33,2, 101.

tempora admit iititr (L. 8, D.,/)e adm. ver. ad civit. pertin.).

313. -—La demande en lief d'erreurs consistant à signaler certains articles soit du débit, soit du crédit ou de l'un et de l'autre comme entachés d'erreurs, d'omissions; de faux ou doubles emplois, soumet celui qui la forme à la justifier : Actori incumhit omis probandi. Cette preuve peut être faite par tous moyens propres à manifester la vérité ; la raison et la loi commerciale n'en excluent aucun. Non-seulement il est permis de tirer argument des pièces déjà produites, sans qu'on puisse opposer qu'elles ont reçu jugement; on peut même en produire de nouvelles, et le juge doit y avoir égard, à moins que la partie qui les produit ne les ait frauduleusement retenues lors de la reddition ou du débat du compte, pour se ménager les moyens de renouer le procès, ou par quelque autre motif que la bonne foi désavoue. Un rendant avait demandé, et le juge lui avait refusé l'allocation d'une dépense non justifiée. Le comptable en possédait pourtant la pièce probante. Pourquoi ne l'avait-il pas produite? Parce que cette même pièce prouvait aussi, ce qu'il déniait dans une autre instance, qu'il était débiteur du père de l'oyant, sur lequel père il acheta plus tard, et probablement à bon marché, une créance qui fît compensation. La pièce nouvellement produite ne pouvait donc plus lui nuire, et elle prouvait l'erreur dont il demandait le redressement. Mais il l'avait retenue par un mauvais motif, malo more yestiun fïœrat ; et s'il souffrait préjudice, il le soutirait par sa faute. La loi n'ayant rien prescrit sur le mode du relief d'erreurs, il était permis au juge de voir une fin de non-recevoir dans la morosité et la mauvaise foi du rendant. En cette matière, le juge commercial peut aussi admettre la preuve

testimoniale, et se décider par les présomptions. Au reste, l'erreur se répare aux frais du rendant, parce que, comme le dit Bornier, c'est à lui de faire les choses bonnes^ à moins que l'oyant n'élève de mauvaises contestations, ou n'ait, par son fait, occasionné cette erreur.

314. — Mais si aucun compte n'a été dressé, précisant les sommes et leur cause ; si l'une des parties reconnaît simplement devoir pour solde décompte, ou si elle reconnaît avoir reçu le solde d'un compte réglé, il est évident que toute voie est fermée à un redressement. Car il n'est pas possible, sans refaire le compte qui a été réglé ou supposé réglé, et qui se trouve mentionné dans la reconnaissance du solde dû ou payé, d'indiquer de quels articles se compose le solde du règlement reconnu, ni par suite de prouver en quoi ces articles sont erronés. Quand donc, au lieu d'un compte établi et signé des parties, il n'existe qu'une reconnaissance ou une quittance du solde, point de redressementpossible ; horslecas d'un dolprouvé, les parties sont réputées avoir transigé sur les erreurs, omissions, faux ou doubles emplois qu'elles ont pu commettre.

ONTRAT DE COMMISSlOiN. 421