Ces tenues d'écritures sont familières au com

merce ; peut-être ne le sont-elles pas assez à ceux qui, clans les tribunaux, s'occupent de ses intérêts pécuniaires. Un commerçant soigneux ne les néglige jamais. U y attache d'autant plus d'importance que ses livres peuvent faire foi pour justifier certains articles, et qu'on suspecterait, à bon droit, sa loyauté, si les détails d'un compte qu'il rend ne figuraient pas sur ses livres. La production peut en être demandée; le juge peut l'ordonner d'office; et Casaregis dit même qu'un compte n'est qu'imparfaitement rendu tant que les livres demandés n'ont pas été produits : Redditio rationis fieri ncquit nisi mediante eœhibitione librorum adininisiraiionis ; et sine ïl/onim exhibitione, dicitur imper feciè reddita (Disc. 102, n"' o, 37, 38)..

C'est dans le même but qu'un commerçant doit con.server avec soin les lettres, récépissés, factures, etc. , et tout ce qui peut justifier soit ses écritures, soit son compte. En cas de contestation, le juge n'alloue que ce que l'oa prouve avoir payé ou déboursé. Point, de preuve, point d'allocation, telle est la règle.

2" Comment ctà qui le compte doit être rendu, s'il peut être révisé, rectilié, quand et comment.

299. — Avec les précautio-ns précédemment indiquées, le compte se trouve dans les livres, et sa justification dans les pièces dont le commissionnaire doit être muni. Dès lors facile d'en établir les détails et d'en déterminer le solde, calcuhimponere\ car tout compte doit être détaillé, puis justifié.

Détailler un compte, c'est énamérer les articles du débit et du crédit par ordre de date et avec leurs causes sommaii'ement, mais clairement énoncées. Un compte

dont on ne comprend pas bien toutes les parties n'est pas réputé un compte rendu : Raiio quœ non pot est intcUif/i, non dicitur Teddita (Gasareg., Disc. 102, n°47). Ce devoir est généralement accompli par le commerce. Mais quelquefois on ne fait pas raison au commettant de tout ce qui lui est dû par suite de l'affaire ou du mandat; l'on omet ou l'on dissimule certains avantages qui en proviennent. Or, c'est une règle élémentaire d'équité et de droit que, rétribué ou non rétribué pour ses agissements, le commissionnaire ne peut, au delà cte sa commission, tirer aucun lucre de la chose commise. Rien, en effet, de plus contraire à la bonne foi et à la convention : Bonœ fidei non congrmt ne qins de alieno lucnim sentiat^ nisi remunerandi causa vel honorariwn et iiromisswn sit vel salarhim (L. 20, D., Mand.), Le commettant a donc le droit d'exiger que le compte comprenne tout profit direct ou indirect qui a été fait avec sa propriété par le commissionnaire.

Il n'y a point à distinguer si celui qui Ta gérée était ou n'était pas autorisé à la faire fructifier. Car, n'avait-il aucun pouvoir, la rétention du profit est un lucre illégitime : JSe quis de alieno hœrum sentiat (f).

Il n'y a même pas à examiner si le profit perçu excède ou n'excède pas le taux légal, ni quelle en est l'origine; il doit tout restituer, quanlumcumque emohunenti sensu. Car, suivant l'observation du président Favre , plus le profit était illégitime^ plus il y a d'improbité et de mauvaise foi à le retenir : Tantô facit improbiùs et contra

(l)Si manflavcro procupatori meo, ut Tilio pecuniam meam crcdatsineusuris, isque non sine usiiris crediderit, an etiàm usuras mihi .restituere debeat, videamus? EtLabeo scribit, reslitiiereeum oporlère, otiamsi hoc mandaverim, ut graluilam pecuniam daret (L.IO, §8, D.,i¥fl«f?.).

bonamfidem, quanta improbius lucrumest quodex aliéna pecuniâ vult reiinere.

L'espèce suivante peut être donnée comme exemple de divers avantages qu'un commissionnaire s'approprie quelquefois au préjudice de son commettant. Un navire expédié pour la rivière de la Plata est capturé par le gouvernement brésilien, sous le prétexte d'une violation de blocus. Un commissionnaire est chargé de suivre les intérêts du navire et de la cargaison ; la capture est jugée illégale, et en conséquence des indemnités sont accordées au navire, au fret et à la cargaison. Entre-temps, le navire et la cargaison, pour en éviter la détérioration complète, ont été vendus aux enchères. Le commissionnaire encaisse ces divers produits, puis il en verse le montant en compte courant et d'intérêts à un négociant du lieu. Il ne peut ni dissimuler ni s'approprier le profit qu'il retire de ce compte ; car il se ferait un lucre de la chose d' autrui et à l'occasion de son mandat. Pour indemniser le navire, le fret, l'équipage et la cargaison, des indemnités sont allouées en rentes sur le gouvernement à un cours déterminé. Le commissionnaire les vend afin de réaliser, mais à un cours plus élevé ; il ne saurait encore se bénéficier de la différence des deux cours; ce bénéfice appartient au commettant. Enfin si l'on suppose qu'après avoir réalisé, il fasse des remises sur la France ou sur l'Angleterre, et que, vu les circonstances, il gagne une prime à la négociation, il en doit compte.

L'infiaction à une règle aussi fondamentale est une source de désordre. On s'habitue h croire qu'un commettant est toujours assez bien servi, pourvu qu'il soit adroitement trompé, et que surtout il n'a nul droit à des profits qui n'étaient pas entrés dans ses prévisions.

L'équité et la justice s'élèvent contre des abus aussi

criants, et tout usage contraire, s'il en existe, doit être sévèrement proscrit. « C'est en vain, dit la Cour de Bor- K deaux, que Ton prétendrait qu'un usage aussi coupable « se serait introduit dans le commerce depuis quelques « années ; il est du devoir de la Cour de consacrer les « véritables principes en frappant de réprobation une « semblable fraude^ et les tribunaux ne doivent pas tolérer « de semblables abus (1). »

300. — Un remède puissant contre ce désordre, c'est d'exiger que le compte soit appuyé de pièces justificatives, et s'accorde avec les écritures des livres. Encore une fois, point de preuve^ point d'allocation. Avec cette régie, la responsabilité du commissionnaire ne demeurera pas illusoire, car il ne pourra impunément négliger de se munir, dans le cours de l'exécution du mandat, des documents qui assurent la vérité de son compte, et de la preuve des événements qui peuvent en modifier le résultat. Une juste application de ce principe a été faite par la Cour de Rennes dans une espèce qui, de nature à se présenter fréquemment, peut servir d'exemple pour les cas analogues.

il était intervenu entre la maison Duplessis de Grénédan,' de la Haie-d'Iré, près Rennes, et la maison veuve Toché aîné et Ghéguillaume, de Nantes, une convention par laquelle cette dernière maison s'engageait à faire transporter du Havre à Bahia trente-huit harasses de gobelets et autres vases de verre, moyennant un fret

Cet arrêt consacre ensuite une proposition générale contraire à tout principe de droit, savoir: qu'en matière commerciale on ne peut plus revenir sur des opérations consommées, sous prétexte de dol et de fraude : Lesinit in piscem mulier formosa supertié.

402 DROIT COMME R(;iA[-.

do ; elle s'engageait aussi à procurer la vente do

ces marchandises au lieu de la destina,iion, moyennant un salaire convenu, et sous la surveillance du capitaine. «Vous n'aurez plus, disait la maison de Nantes, à vous « occuper de cette affaire jusqu'au retour de notre navire; « elle reste sous notre gestion dont nous vous rendrons <t compte alors. » L'expédition eut un mauvais résultat, dû principalement à deux causes : la cassure d'une grande partie de la marchandise dans un long trajet par terre, et la nullité du cours sur le ra^ivché de Bahia. Il s'agissait donc de savoir quel devait être l'effet de ces deux circonstances sur la gestion et le compte du commissionnaire. Un mandataire, dit en substance l'arrct de la Cour, est tenu non-seulement de justifier la sincérité du chiffre de son compte, mais aussi de rapporter la, preuve légale des circonstances imprévues et des événements de force majeure, (;lont il prétend que le concours a exercé une influence nuisible sur le résultat de l'opération; car le système contraire réduirait le mandant à la nécessité de prendre pour constantes les allégations du mandataire, en rendant illusoire la responsabilité de ce derniei'. Cette obligation, commune à tous mandataires, pèsç plus rigoureusement encore sur le mandataire salarié, et si raccomplissement en est indispensable, c'est surtout quand l'effet du compte, en absorbant l'entier capital de l'opération, aggrave cette perte par un surcroit de frais, D'ailleurs, la plus vulgaire prévoyance avertit assez le commissionnaire qu'il prenne soin de constater régulièrement, en pareille circonstance, des faits dont le résultat fâcheux et inattendu doit naturellement exciter la méfiance et provoquer les contradictions du commettant. Or la maison de Nantes attribue le mauvais succès de la spéculation à la réunion de deux causes principales : la

cassure d'une partie notable des marchandises, et le cours presque nul du surplus sur le marché de Bahia. La preuve de ces, deux faits étant donc nécessaire pour justifier la gestion et le compte, ils auraient dû être constatés en temps opportun et avec les solennités usitées dans le pays (1).

301. — Mais si le commissionnaire doit justifier les articles de son compte^ et prouver la réalité des événements qui influent sur sa gestion, rien n'empêche de convenir qu'il sera dispensé de présenter des pièces justificatives. Il peut, en effet, se rencontrer des circonstances qui rendent difficile, même impossible, de se munir de pièces et documents. Dans ce cas, pourquoi ne pourraiton s'en remettre à la bonne foi du commisionnaire? Une telle convention n'a rien d'illicite; elle ne blesse nullement l'essence du contrat de commission. L'obligation de rendre compte est bien inhérente au mandat; elle en fait partie ; car que serait un mandat dont le gérant aurait la faculté de ne pas faire raison de ses agissements (V. t. 2, ifi" ?0) ? Mais ce n'est pas la dispense de rendre compte, c'est la dispense de fournir les pièces justificatives qui est l'objet de la convention. Celle-ci ne porte donc nulle atteinte à l'essence du contrat, et, du reste, elle a son motif honnête et permis, la confiance en la probité du commissionnaire. Un pacte de ce genre est quelquefois apposé dans le contrat d'assurance ; l'assuré reste tenu de justifier le chargement; mais, par convention, on s'en rapporte, pour cette justification, à tel document déterminé, même à sa parole. Si la validité de cette clause en matière d'assurance peut être discutée, vu la nature

(I) Recueil des arrêts de la Cour de Rennes, t. 8, p. 453.

spéciale de ce contrat (V. n" 157), la validité de la même clause dans la commission ne saurait du moins être contestée. On en trouve une confirmation dans l'ancienne jurisprudence, et, comme, dans la foule des transactions infiniment variables du commerce, l'occasion peut se présenter de faire ce que l'on fit dans cette espèce qui s'est réalisée, nous la rapporterons en quelques mots :

Meunier , négociant probe et notable de Lyon , fut revêtu des fonctions de syndic par sa communauté accablée sous le poids de concussions. Il reçut les pouvoirs les plus étendus à l'effet de poursuivre les procès que la communauté se proposait d'intenter. Ces pouvoirs autorisaient Meunier à faire, pour le soutien des procès, des avances considérables , et môme des emprunts dont il serait remboursé à sa première réquisition sur un sinîple état quant aux avances^ et, quant aux emprunts, suivant les actes qu'il en rapporterait de lui certifiés véritables, sans avoir besoin de pièces justificatives des emplois, parce que, à cet égard, on s'en remettait entièrement à sa bonne foi. Meunier consacra quinze années de sa vie à l'affaire commise, triompha de tous les obstacles,, suivit avec succès une multitude de litiges,* et enrichit sa communauté. Enfin, le moment de compter arriva, et, avec lui, celui de l'ingratitude. Les comptes furent contestés; on en fit l'objet de chicanes sans nombre. Mais le parlement de Paris les proscrivit tt)utcs, et proclama la validité du pacte qui dispensait de l'apport des pièces justificatives. Malheureusement le procès durait encore quand l'honnête Meunier paya le dernier tribut. Il ne vit pas luire le jour de cette éclatante justice (2).

(1) iivpert. de Merlin, v* Mand., § 4.

CONTRAT DE COMMISSION. 40:î

302. — De ce que le commissionnaire ne peut, à l'occasion de son mandat, retirer aucun profit direct ou indirect de l'affaire commise^ il s'ensuit que, de plein droit, il est débiteur de l'intérêt des sommes employées à son usage, et cela à dater du jour de l'emploi : Quod si non exercidt pecuniam, sed adusus suos convertit, in iisuras convenietur (L. 10, § 3, D,, Mand.). Cette conséquence, le Code civil l'a consacrée dans l'art. 1996; ne le fût-elle pas, ce n'en serait pas moins une règle d'équité et de justice : Bonœ fldei hoc congruit ne de cdieno liicrum sentiat. Ce qui rend le commissionnaire passible des intérêts, c'est donc l'emploi qu'il fait, pour son usage personnel , de valeurs qui sont chez lui en dépôt irrégulier ; par conséquent, plus de motif de les mettre à sa charge quand il garde les fonds à la disposition du commettant. Y. g., lorsque je vous ai fait des remises avec mandat d'en opérer le recouvrement et d'attendre l'affectation spéciale que je destine à mes fonds, si, sur avis de leur encaissement, je n'en ai pas disposé, je n'en puis imputer finaction qu'à moi-même (1).

303. — Mais, puisque les intérêts dus ne sont que la conséquence d'un emploi personnel au commissionnaire, on peut se demander qui doit prouver cet emploi, et s'il n'est pas des cas où l'on peut le présumer.

Se servir d'un dépôt irrégulier, rien de plus licite ; seulement, dans le commerce, il faut en payer l'intérêt,

(1) La Cour de cassation a jug6, le 3 mars 1S06 (affaire Dewinck), que le dépôt du reliquat d'un compte chez un notaire ne peut faire considérer le débiteur comme ayant tenu les fonds à la disposition du créancier. Il doit les tenir entre ses mains. En effet, qui peut savoir si ces fonds ne sont pas placés à intérêt chez le notaire ?

-ioG DilOlT COMMERCIAL.

qu'on soit ou non prêt à le rendre à première réquisition ; mais, si cet intérêt n'est stipulé d'avance» soit que le dépositaire s'en serve, soit qu'il ne s'en serve pas, au déposant la preuve de l'usage fait du dépôt; sans cela, point d'intérêt. Se servir de la chose d'un autre^, en tirer un avantage personnel ou la dissiper sans le Consentement du propriétaire qui a prescrit de la tenir à sa disposition, est un dol ou un délit. Or, règle générale, le respect dû à la dignité de l'homme ne permet pas de présumer le dol, ni par suite de faire supporter à un commissionnaire l'intérêt de valeurs qu'on ne prouve pas avoir été employées par lui dans ses propres affaires.

Toutefois, n'exagérons pas les conséquences de la règle : les circonstances peuvent modifier souvent ce qu'elle a de trop absolu. Un commissionnaire annonce avoir vendu à six mois de terme, ou remet un compte d'où il résulte qu'il a accordé ce terme aux acheteurs. Sans aucun doute, il n'est réellement débiteur du prix des ventes qu'aux échéances. Mais, à cette époque et malgré les ordres du commettant, il ne fait ni envoi de fonds ni remises. Devra-t-il les intérêts? Sera-t-il censé avoir encaissé le produit des ventes? Le commissionnaire qui vend doit recouvrer» cela est certain (V. t. 2, n" 71). Tenu d'opérer les rentrées à l'échéance, s'il ne l'a fait, il est en faute, cl passible de dommages-intérêts. Or, en fait de sommes d'argent, les dommages-intérêts ne peuvent être que l'intérêt de ces sommes. Le défaut d'encaissement équivaut donc à un emploi in proprios usus des valeurs encaissées, et peut lui être assimilé.

Il ne cesse d'être im|)iilablc au commissionnaire que lorsqu'il prouve :

Ou l'insolvabilité des acheteurs , r. y., tombés en faillite ou en déconfiture ;

COiNTHAT DE COMMISSION. 407

Ou l'inutilité des poursuites dirigées contre eux, v. y., des condamnations suivies de procès-verbaux de carence ;

Ou l'impossibilité d'obtenir payement, parce qu'un usage constant recule le terme primitif d'e l'échéance, comme dans l'espèce suivante :

Un commettant se prétendait créancier d'un solde de

compte de pour diverses marchandises expédiées à la

vente sur le marché de Tunis. Eri conséquence, afin d'obtenir payement, il saisit en France des balles de laine appartenant à son commissionnaire. Celui-ci devait-il ou ne devait-il pas? c'était la question. Or, il soutenait que, malgré le terme échu des ventes, il n'avait pu en encaisser le montant, vu l'usage de la place de Tunis. Quel était cet usagé? C'est qu'après l'échéance du terme convenu, l'acheteur jouit d'un délai de faveur aussi long que le premier. Cet usagé supposé constant (et le tribunal de commerce en avait une connaissance personnelle) , lé commissionnaire né pouvait être déclaré débiteur qu'à l'expiration du délai de grâce, ni par suite devoir les intérêts de la somme qu'il n'avait pas recouvrée [Jurisp. de Marseille, t. 11, p. 106). H en serait de même, ajoute le jugement, fùt-il demeuré du croire, décision que nous ne pouvons admettre, parce que le del credere n'est pas seulement une garantie de la solvabilité des débiteurs^ mai$ aussi de la ponctualité des payements (V. t. 3, n* 87).

304. — C'est encore parce que le mandataire ne peut légitimement faire aucun liicre à l'occasion du mandat, qu'il doit les intérêts du reliquat du jour de la mise en demeure, règle d'équité que le Code civil (art. 1996) A puisée dans la loi romaine : Si procurator meus pecumah meam habet ex mord utiquè usuras mihi pemlet. Car du moment qu'interpellé de payer le solde de son compte, il

ne le fait pas, c'est qu'évidemment il en a disposé à son propre avantage, ou que, le retenant sans une juste cause, il doit être réputé en avoir fait un emploi personnel ; d'un autre côté, en le gardant, non-seulement il est en faute et agit contre la bonne foi, mais aussi il cause un préjudice à son mandant dont ce retard peut gravement compromettre les intérêts. Ces considérations ne s'appliquent pas moins au contrat de commission ; elles y ont même plus de gravité, puisque, outre que les agissements ne sont pas gratuits, les engagements commerciaux forment une chaîne dont un seul anneau ne se rompt pas impunément. Le commissionnaire doit donc, dès qu'il est en retard, l'intérêt de son solde de compte.

Mais quand ya-t-il retard et qu'est-ce qui le constitue?

Il y a retard, lorsque le commissionnaire, interpellé tle de payer congruo loco et tempore, diffère le payement sans aucune cause légitime ; or cette interpellation peut résulter, non-seulement d'une sommation, d'un acte équivalent, mais de la convention, de la correspondance même, v. g. , quand le débiteur, après compte réglé, reconnaît devoir, promet de payer et ne paye point, ou lorsque, pour payer, il ouvre un crédit à son créancier et ne satisfait pas aux traites fournies sur lui. On a dit précédemment que, tenu de recouvrer, s'il ne le fait pas à temps, il se rend passible de l'intérêt des valeurs en recouvrement.

305. — Examinons maintenant à qui le commissionnaire est obligé de rendre compte ; car si, le plus souvent, il tient son mandat de celui à qui appartient l'opération, il peut le tenir aussi d'un simple gérant, d'un negotiorum susceptoi\ d'un commissionnaire qui a délégué le sien nominc procuratorio, ou en son propi'e nom.

L'obligation de rendre compte dérive d'un fait ou d'un contrat ; elle est personnelle dans la véritable acception du mot : Oportet te facere. Ainsi le compte est dû ou à celui dont on a géré l'affaire, ou à celui avec lequel on a contracté. C'est dans ce dernier cas que se trouve le commissionnaire ; il ne doit compte qu'à celui avec lequel il a traité, et celui-là seul a le droit de l'exiger de son chef.

Par exemple, si un armateur m'a consigné son navire, avec ordre de vendre la cargaison et d'en faire les retours, à lui seul ou à celui qui exerce ses droits je suis tenu de faire raison de mes agissements, comme lui seul peut m'y forcer, bien qu'il ne soit pas le seul intéressé dans le navire ou dans la cargaison. Car, comme c'est de lui que j'ai reçu mandat, ce n'est qu'envers lui que je puis être responsable.

De même, si, vous ingérant de votre pure volonté dans les affaires de Titius, qui ne le sait pas, vous me mandez en son nom de faire réparer son navire, d'en composer la cargaison ou de lui procurer un fret, qu'à tort ou avec raison vous vous soyez porté son negotiorum gestor^ il est évident que je vous dois un compte, parce que vous-même vous lui en devez un. Titius, il est vrai, aura aussi action contre moi, puisque je n'ignorais pas qu'il s'agissait de son affaire ; il pourra donc me demander un compte. Réciproquement, j'aurai le droit de lui demander mes avances ou mes déboursés. Mais, à moins d'une novation par suite de laquelle j'aie consenti à n'agir que contre Titius, vous ne cessez pas d'être tenu envers moi actione contariâ 7nandati;\î\. raison en est que c'est avec vous que j'ai contracté, que c'est votre foi que j'ai suivie.

Si vous êtes, non pas gérant, mais negotiorum susceptor^ c'est-à-diresi, prenant sur vous de faire une alïaireon vue de Titius, qui ne vous en a pas chargé, vous me don-

nez des ordres relatifs à cette affaire, plusieurs câs peuvent se présefttei'.

r L'opération entreprise contemplutionè TUii peut n'être pàë ratifiée par lui. Nul doute que je ne vous doiVe compte et ne le doive qu'à vous seul.

t Vos agissements peuvent avoir été approuvés pàf Titius; et alorâ il faut distinguer :

Si votre mandat me faisait connaître dans quel intérêt vous me donniez des ordres, et que l'intéressé les ratifie, l'affaire qui pouvait rester la vôtre est devenue la sienne, et l'opération continue de se traiter entre lui et moi ; (i'est à lui queje dois compte, et c'est lui qui me doit mes avances et mes débourSi

Si^ au contraire, vous m'avez cohimissionné en voti'e propre nom et que ratification survienne ensuite, que 'je la connaisse ou que je l'ignore, tant que je ne renonce pas à vous considérer comme mon seul mandant, chacun de nous a liontre l'autre l'action ex ma)idato qui lui appartient.

Quand le commissionnaire^ avec ou sans autorisation; en délègue un autre, il devient Commettant K l'égard du délégué ; en conséquence, môme coiTclation de droits et d'obligations en ce qui regarde la reddition du compte ou le remboursement des débours. Cette corrélation ne cesse que si, autorisé à éo substituer quelqu'un, le commissionnaire transmet ses pouvoirs au nom du commettant qui les lui a donnés ; alors son mandat s'est réduit ù choisir un commissionnaire qui) par son acceptation, se lie envers le commettant, et lie le commettant envers lui.

11 n'est pas sans intérêt de savoir à qui le compte est dû et doit être rendu. Car ce devoir une fois accompli, le commissionnaire est à l'abri de toute recherche, quels

CO.MHAT DE COMMISSION. 41j

que soient ceux que le compte peut intérèssef. Un capitaine traitant avec son armateur s'engage à vendre les marchandises de la cargaison^ à en employer le produit en retours, etc. Presque toujours, il demeure étranger aux accords passés entre l'armateur et les autres coïntéressés ou coparticipes. Dans une telle occurrence, ce n'est qu'à celui qui lui a donhé mandat de gérer l'expédition qlie le capitaine est tenu de rendre Compte. Autrement on lui imposerait une obligation en dehors des termes de son mandat, et d'une exécution souvent impossible, les coïntéressés pouvant être nombreux et divisés à l'infini. C'est donc à, l'armateur seul que le cjmpte doit être fendii *, lui seul est endroit de l'exiger et de le débattre, comptable qu*il est lui-même envers l'armement dont la direction lui a été confiée ; et c'est à lui que les coïntéressés doivent s'adresser, soit qu'ils lui demandent raison des intérêts communs, soit qu'ils se plaignent de la gestion du capitaine. Il en est ainsi de toute opération, de toute entreprise dont la direction suprême est confiée à une seule personne, ou à plusieurs formant une direction.

306. — La règle que lé cômmîssiôrthciire doit Côrîiptë à son commetttant ou à celui qui s'est porté tel à son égard, souffre toutefois exception, lorsque le commettant éprouve un changement d'état qui altère ou détruit sa capacité, v.g., parsuito d'une faillite. Et réciproquement, si le commissionnaire vient à faillir, Tobligation de rendre compte est dévolue à la masse de ses créanciers. Le failli, en effet, est dessaisi de l'administration de ses biens ; ses droits et ses obligations passent à ses créanciers représentés par un ou plusieurs syndics. Il ne peut donc plus approuver ni quittancer aucun compte ayant rapport à ses droits actifs ou passifs avant sa faillite.

307. — C'est une maxime universellement admise qu'un compte, une fois réglé, ne peut être revisé (art. 541 C. proc), mais seulement redressé, rectifié; et cette maxime a son fondement.

Quand, en eflet, un compte a été arrêté par les parties ou par autorité de justice, il y a pour elles ou une loi dans la convention, ou autorité de la chose jugée dans la décision rendue. D'un autre côté, l'intérêt social exige que les procès n'engendrent pas de procès, et ne se renouvellent pas avec une complication d'autant plus grande, qu'excités par le ressentiment ou par l' amour-propre, les plaideurs mettraient à profit tout ce que l'expérience d'un premier procès leur aura appris de chicanes et de détours. Il faut couper court à tout litige à venir.

Cette maxime implicjue nécessairement l'existence et la validité d'un compte antérieur à la révision demandée. Si donc le compte n'existe qu'en projet, s'il est nul pour une cause quelconque, s'il n'y a que des états de situation, des arrêtés provisoires, la règle cesse. C'est le cas non de reviser, mais de dresser un compte. Il importe, comme on le voit, de ne pas confondre avec des états de situation ou arrêtés provisoires, un règlement définitif de compte.

308. — Un compte peut être valable, sous quelque forme qu'on le présente ; la loi n'en prescrit aucune pour les comptes amiables entre majeurs et pour ceux du commerce. On sait qu'entre commerçants on les dresse par débit et crédit, en énonçant la date et la cause de chaque article. Par applicationanalogique de l'art. 472 duCode civil, on a prétendu qu'un compte est nul ou irrégulier, s'il n'est pas constant qu'il a été précédé de la remise des pièces justificatives. C'est une question qui devait naître delà doctrine selon laquelle le Code civil est le droit commun

COiNÏRAT DE COMMISSION. 413

du commerce, et s'applique aux transactions mercantiles dans le silence de la loi commerciale. Maison a senti que la disposition de l'art. 472 du Gode civil avait sa raison dans une espèce singulière [jus singidare), l'ascendant que le tuteur peut encore exercer sur le mineur, alors qu'il est devenu majeur, au point de lui faire signer une décharge sans aucun examen préalable. Or le même motif n'existe plus, quand des majeurs règlent un compte, surtout des majeurs commerçants (1). Entre majeurs, un compte, pas plus qu'un partage, n'est assujetti à une forme prescrite; la spécialité de l'art. 472 en fait preuve.

309. — Mais, tout en prohibant la révision d'un compte, on a dû concilier ce qu'exige la foi due à la convention ou à l'autorité de la chose jugée, avec ce qu'exige la fragilité de l'homme sans cesse exposé à l'erreur. Si donc on ne doit pas procéder à une révision , il doit être permis de relever les erreurs et les omissions de tout compte : Veritas rerum errorihus gestarum non vitiatur (L. 0,§ 1, \).,Deoffic. prœs.).

On a cependant douté que l'art. 541 du Code de procédure civile fût applicable à tous autres comptes qu'à ceux qui sont rendus en justice, ceux-ci seuls étant l'objet de ladisposition précitée. Ce système ne saurait être admis, et cclapar une raison péremptoire qui n'a pas échappé à M. Merlin : c'est que l'art. 541 ne fait qu'appliquer aux jugements sur compte un principe commun à tout jugement, à tout acte, à tout traité, savoir : que l'erreur de calcul est toujours réparable, principe admis même dans les transactions sur procès (2).

{{)BecueH des arrêts de la Cour de Reniies, t. 7, p. — Favard t° Compte; Pigeau, t. 2, p. 389 ; D. P., 39, 2, 4fi. '

(2) Questions de droit, v° Compte-courant, § 2; licpertoire, v" Su-

414 DHOiT COMMERCIAL.

310. — Qu est - ce donc que reviser un compte? Qu'est-ce que le redresser ou en rectifier les erreurs ?

Réviser un coppte, c'est examiner et discuter che^cun des articles du débit et du crédit, et, si ce compte est le résultat des soldes de divers comptes particuliers, c'est examiner et discuter chacun des articles du débit et du crédit de ces comptes particuliers. Voilà ce que la loi ne permet pas.

Mais redresser un compte, en relever les erreurs, c'est spécifier, avec preuve à l'appui, les articles du débit et du crédit qui contiennent des erreurs , soit dans les comptes particuliers, soit dans le compte général qui peut en être composé. Voilà ce qui est permis.

On voit en quoi consistent la révision et le redressesement, etenquoi l'une diffère de l'autre, Dans la révision tout le compte est mis en débat ; dans le redressement, certains articles seulement; dans l'une il s'agit du bienêtre de tous les articles, dans l'autre de l'erreur de quelques-uns; l'une entraîne une discussion générale, l'autre n'attaque que des points déterminés.

3t i. — La révision et le redressement étant distingués, voyons pour quelle cause un compte peut être rectifié. Le principe de la rectification ^ sa, raison et sa nécessité, comme on l'a vu précédemment ; c'est dire assez qu'il n'appartient pas plus au droit civil qu'au droit commercial ; il est de droit naturel. Les lois romaines le formulent ainsi ; Errorem calculi, sive ex uno contradUT sive ex pluribus emerserity veriiali non a/ferre prayndicium sœpè constitutum est, undè rationes etiàm sœpè computatas

ciHc^X. 15, Hdd. sect. 6, n" G, § 3; Fava,rd, v" CiMiiptc-counutt', arrêt de cassation, 10 septembre 1812.

CONTHAT Dt: COMMISSION. 4lo

denuo iractari posse (L. 1, C, De err. cale. Dioclét. et Maxim.) (I).

L'erreur de calcul donne donc lieu à rectifier un compte, même à le rectifier de nouveau si l'on y découvre une nouvelle erreur, parce que l'erreur ne peut jamais prévaloir contre la vérité. « Vice ou erreur de calcul et de « compte, dit Loisel (liv. \ , tit. 4^ art. 6) , se purge en « tout temps , qui est ce qu'on dit : à tout bon compte « revenir. »

Le droit romain n'ouvre la voie en redressement de compte que dans le cas d'erreur de calcul ; c'est qu'en efiet l'erreur de calcul est l'unique cause à laquelle on peut ramener toute rectification ; et quand, dans notre droit, nous disons qu'il y a lieu à redressement pour erreurs, omissions, faux ou doubles emplois^ nous ne faisons que traduire cette unique cause sous diverses formules.

M. Merlin [Quest. de droit, v" Compte courant, $ ^) ^ prouvé que l'ordonnance de 1667, art. 20 et 21, tit. 29, n'avait pas un autre sens que la loi romaine ; les art. 540, 541 du Gode de procédure civile n'ont pas fait un changement réel aux dispositions de l'ordonnance; il n'y a qu'une dilTérence nominale entre la rédaction de la loi ancienne et la rédaction de la loi nouvelle. Que Ton compare, en effet, les art. 20 et 21 de l'ordonnance avec les art. 540 et 541 du Code, il en résulte que l'erreur s'entend de ce qui est dit dans les art. 20 et 540, et que les deux autres articles ne sont que la paraphrase de ceux-là ; c'est-à-dire qu'il s'agit toujours de l'erreur qui s'est glissée dans le calcul de la recette et de la dépense. Or une erreur de calcul peut provenir, indirectement au moins, de toute autre cause que d'une supputation matérielle, d'une

(1) V. aussi L. 80, D., t)e admin, rer. ad. civtt.pêrtim

fausse addition ou d'une fausse soustraction de chiffres.

V. (]., l'omission ou l'exagération d'articles au débit et au crédit produit une erreur de calcul ; car le solde du compte se réfère à ces articles, et en suppose l'exactitude. Si donc quelques articles ont été omis, ou mis de trop matériellement, il y a virtuellement erreur matérielle de calcul, par conséquent mécompte, soit que l'on se trompe dans la supputation du chiffre, soit que l'on se trompe par omission ou par exagération de chiffres à poser (1).

Il en est de même du faux emploi. Or il y a faux emploi, lorsque dans un compte on se sert d'une pièce de comptabilité, ou fausse ou étrangère au compte. Il est évident que par là on augmente le crédit ou le débit ; que dès lors la balance se trouve erronée, ne présente pas le véritable cacul.

Ce que l'on vient de dire de l'omission et du faux emploi, n'est pas moins vrai du double emploi, qui consiste à faire figurer au compte deux fois le même article, d'où il suit un calcul inexact dans le solde.

Pourvu donc qu'on entende bien ce qu'est une erreur

(1) Dans "une haute antiquité, pour faire un compte, on se servait de petites pierres {calculi),en place des chiiïres dont nous nous servons aujourd'hui. Sciendum est, dit Dumoulin (in Insl. lib. 1, Cod. tit. 26) quùd quamvis varié sit iisurpatam notncn calcuH apud veteres, hïc tamcn acciin pro ratione seu romputationc, cù quùd letercs lapil'is quibusdam levibus seupositis in ratioîiibus modo ineiindis usi sunt, quemadmodlim hodiù uti solcmus nummis nummulariis, c'est-à-dire, des jetons au moyen desquels les banquiers faisaient leurs comptes, etqui avaient retenu le nom de cakuli. Nous nous en servons aujourd'hui même pourcompter dans certains jeux. Lors donc que le comptable ou le banquier avait posé {in rutionibus) une petite pierre, ou un jeton de plus ou de moins qu'il ne fallait, il y avait error calcuH, sans qu'il y eût t;ependant aucune erreur dans la supputation des nombres de convention que marquaient les jetons ou les petites pierres.

de calcul, elle constitue l'unique cause d'un redressement.

312. — Du reste, la rectification fondée sur ce motif peut être demandée :

Soit que le compte comprenne une ou plusieurs opérations, sive exuno contractn, sive ex plurihus [error] emerserit, ou qu'Use compose de plusieurs comptes particuliers dont les divers soldes forment les articles d'un compte général (1) ;

Soit qu'une ou plusieurs rectifications aient déjà été faites, et que l'on découvre ensuite de nouvelles erreurs : Eatenùs retractatur rationum subductio, quatenùs erratum fuit ;

Soit que le compte ait été non-seulement arrêté, mais soldé par le débiteur, ou que ce dernier ait promis d'en payer le solde. Car le payement du solde, ou rengagement de le payer, en se référant à des articles erronés, participe de l'erreur même du compte : Qidd twic eodem errore censetur secimdus actus factiis esse, sicut pîimus.

En un mot, il y a lieu à redressement dans ces cas, c'est-à-dire le compte n'est à l'abri d'une rectification, qu'autant qu'il est pur de toute erreur.

Cette règle néanmoins est sujette à trois exceptions :

1° Lorsque, doute existant s'il y a erreur ou s'il n'y en a pas, les parties ont transigé sur ce doute lui-même ;

2° Lorsque la question de savoir s'il existe des erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, a été soumise au juge, et qu'elle a reçu une solution.

(1)V. D. P. 34, 1, 103,arrêt de la Cour de cassation, jugeant qu'oa ne revise.pasun compte, en rectifiant les erreurs des comptes particuliers, au lieu de se borner à en déduire le moulant du compte général.