Mais le créancier commercial h terme ou sous

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une condition suspensive d'un débiteur commerçant, n'a pas le droit de provoquer la déclaration de faillite, par cela seul que les créanciers civils de ce même débiteur le poursuivent par saisie iiiimobilière, ou ont l'ait saisir ses meubles ou même ses marchandises, navires, etc., pour des créances civiles, en quelque nombre et de quelque importance que soient ces créances. Encore une fois, il faut que la dette soit commerciale.

24. — Mais que faut-il pour que la dette soit commerciale? Nous l'avons dit plusieurs fois : il faut cpie la dette ait son orif/ine dans un des iictes de commerce ênumêrés aux art. 032, 633 et 638. Nous le répétons à dessein parce que, depuis quelque temps, des tribunaux consulaires ont jugé que le fait habiluel, et, par conséquent, multiple iï acheter des immeubles pour les rerendre en détail, constitue des actes de commerce de nature à motiver une déclaration de faillite. Impossible de se placer plus loin du propositum de la loi, et d'en applitfuer le texte à plus grand contre-sens. Noiis l'avons démontré (t. 1 , n"' 33 et 40), et nous n'y reviendrons pas. Rappelons seulement que, si le Code'de commerce est Code de conmierce, c'est précisément parce qu'il ne règle pas la transmission des immeubles, et (jue, en exéculion de l'art. 3 de la loi du 16-24 août 1790, il a marqué dti sceau commercial les actes qu'il voulait mettre en dehors du Code civil. Aussi la Cour suprême juge-t-elle que les art. 632 et 633 sont essentiellement limitatifs (1), et elle le juge avec raison. En effet, supposons que le jugement déclaratif ait acquis par acquiescement l'autorité de la chose jugée, quel embarras pour le tribunal de commerce !

Sa décision ayant mobilisé les immeubles que le failli avait achetés pour les revendre en détail, la première

(1) Outre l'arrêt dvi 15 mai 18t;), (apporté t. 1, n'iO, V. un autre arrêt du li clécembra [ H ii) {.Journal da I'((/(n's), spécialement dans l'espèce qui nous occupe en ce moment. Quant aux auteurs, ils sont unanimes dans le même sens (V. MM. l'arilcssus, t. 1, n° S; Vincens, t. 1, p. t23 ; M(^rlin, (J. de droit, v" Acic de commerce, § o ; Delangle, Malpeyre et Jourdain, Bravard-Veyrières, etc.).

Dli LA l'Ali. LITi:, OS

difficulté sera de savoir s'il faut, y appliquer l'art. 550 qui abolit le [tricilé<ie et le droit de revendication établis par Fart. 2012 du Code civil, au profit du vendeur d" effets mobiliers. Uiic le juge soit conséquent à son principe, il n'admettra pas le privilège, et alors le crédit foncier est ruiné dans sa base fondamentale: que le privilège soit admis, violation de l'art. 550.

Ce n'est pas tout : que lera-t-on des hypothèques? On ne peut décemment les admettre après avoir écarté le privilège du vendeur, l'hypothèque par excellence, le plus sacré de tous les privilèges. Mais alors, violation des art. 552 et suivants, d'après lesquels le créancier hypothécaire doit être payé sur le prix de la vente de l'immeuble hypothéqué, et ne venir à contribution que dans le cas d'insuffisance.

Et combien d'autres difTicullès, d'autres anomalies! Par exemple, quoique l'acheteur de biens- fonds ne les ait achetés que pour les affermer- en détail, il faudra bien aussi le déclarer failli. Mais les baux seront -ils maintenus ou résiliés? et si les fermiers ont fait au failli des avances hypothéquées sur leur ferme, leur hypothèque produiraitelle sonellèt là où le vendeur lui-même perd son privilège?

Par exemple encore, quand le failli a remis en antichrèse une fraction de l'immeuble par lui acheté pour le revendre, cette fraction étant devenue denrée ou marchandise, l'antichrèse ne sera plus qu'un gage, et, en cas de contestation, c'est au juge consulaire de prononcer. Mais si, s'osbtinant à penser que des immeubles ne sont que des immeubles, un autre créancier du failli ayant hypothèque sur la même fraction, en poursuit l'expropriation (art. 572) en même temps que s'agite la contestation sur le gage, et (jue le tribunal civil se déclare compétent, comme il y a toute apparence, voilà ou un conllit de juridictions, ou une contrariété de jugements, les doux pires choses qui puissent arriver aux plaideurs. Ah! que d'Argentré avait raison de dire : Folie est la sagesse qui veut paraître plus sage que la \o\: Stultavidetur sapientia quœ leyc cuit sapientior videril

Sortons au plus vite de ce labyrinthe, et cessons de

t!4 DROIT COMMERCIAL.

poursuivre plus loin cet examen, dont le dernier résultat en matière de faillite serait toujours celui-ci : ou les tribunaux civils font double emploi avec les tribunaux de commerce, ou ceux-ci avec les tribunaux civils. Or, lorsqu'il s'agit de juridictions, il n'y a pas lieu à la règle utile per inutile nou vitintur. En cette matière, ce qui est inutile est essentiellement nuisible. Si donc les tribunaux de commerce avaient le droit de reconnaître des achats immobiliers, sous le prétexte que les immeubles auraient été achetés en vue de les revendre en détail, ou d'en louer l'usage de la même manière, il faudrait rendre aux tribunaux civils la coiniaissance des faillites, comme M. Bedarride le demande, et rétablir la législation sous laquelle tous les débiteurs indistinctement pouvaient être déclarés faillis ou banqueroutiers.

Ce que les tribunaux de commerce ont de mieux à faire, c'est de ne jamais s'écarter des limites de leur compétence, telle qu'elle est réglée limitativement par les art. 632, 033 et 638 du Code.

H. FAUT QUE LA POURSUITE AIT LIEU DEVANT LA JURIDICTION CONSULAIRE, SPÉCIALEMENT ET SEULE INVESTIE DE LA COMPÉTENCE.

SOMMAIRE

25. Cette proposition implique deux questions: les tribunaux civils et les tribunaux criminels ont-ils le droit de constater la faillite, en jugeant des procès dont ils se trouvent saisis? nécessité d'examiner les deux questions séparément; raison de la nécessité.

25. — Notre proposition soulève deux questions juridictionnelles fort graves ; il s'agit de savoir si les tribunaux civils et les tribunaux criminels peuvent constater la faillite incidemment à des procès dont ils se trouvent saisis.

Au point de vue général, ces deux questions se confondent, puisque l'aflirmative de Tune ou de l'autre est également négati\e de la proposition énoncée ; mais les raisons sur lesquelles on prétend fonder la compétence des deux juridictions n'étant pas les mômes en tous points, il est indispensable d'en faire un exainen séparé, et , par suite, de subdiviser le présent paragraphe en deux articles, l'un pour les tribunaux civils, l'autre pour les tribunaux répressifs.

efi DHOIT COMMKHCIAL.

1" I^es tribunaux civils ont-ils le droit de constater, incidemment aux litiges dont ils se trouvent saisis, l'existence d'une faillite non déclarée par le tribunal de commerce?

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