Doctrine de M. Renouard, qui enseigne, conforaiénient à

plusieurs arrêts de cassalioli, que tout tribunal, saisi d'une conlestalion qui implique le fait do la cessation de payements, a le pouvoir lie reconiiaîlre et de constater la faillite.

27. Avant d"( xaniii:er les motifs de cette juiisprudence, néces-

sité de rap[ieler l'esprit de l'ancien Code de commerce et de la nouvelle loi.