‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 5)Chapitre 101 sur 167 · DESSAISISSEMENT · texte numérisé non relu

DESSAISISSEMENT

Le jugement déclaratif dessaisit le failli Je l'admiuislralion de ses biens, et eu saisit ses créanciers. VI, 182. — Le failli ne peut plus rien faire de valable, et aucun de ses créanciers ni autre ne peut valablement rien faire avec lui, ni par rapport ù lui. VI, 183. — A partir du jugement déclartilif, qui n'avait

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