Jiue velen (ordonnance de 1673), on ne connaissait ni

jugement déclaratif, ni banqueroute simple; faillite et banqueroute étaient une seulu et même cbose; la banqueroule appartenait à toute juiidiction de haute justice.

29. Aliolilion, [lar l'Assemblée nationale, de la féodalité et de

toutes les anciennes juridii tiens ; création di^s tribunaux de diislricl ; la faillite resta dans la compétence de ces tribunaux; on ne di-tinguait |)as encore entre la faiUile et la déconfiture ; la cessation de payements n'est devenue un nouieiijaris nurcalc^rii que depuis le Code dit de 1808.

30. En 1807, séparation a&so/HC des affaires civiles etdi's affaires

commeiciales; d'où la conséquence que le commerçant seul peut faillir, et que le tribunal de commerce a seul le pouvoir (Je déclarer la faillite.

i\. En 1838, révision de la loi de 1807; confirmation de la compétence consulaire, pour déclarer la faillite et en fi.'îer l'époque; la déclaration de faillite est un acte de la compétence exclusive des tribunaux de commerce.