FAILLITE

Pourquoi, lorsque le commettant ou le commissionnaire cesse ses payements, le sort de l'un dans la faillite de l'autre n'est pas toujours le même. III, 25S, — Effet du jugement qui déclare la faillite. III, 263. — Lorsque le iiegoliurum susccptor est approuvé, la ratification lient lieu de mandat, mais elle doit être donnée en temps opportun. III, 385. — La faillite du commettant ou du commissionnaire met fin au mandat. III, 387.

— Effet de la condition suspensive oull de la condition résolutoire qui s'accom-il plit après la faillite du vendeur. IV, 90. 1

— La loi des faillites est, en général,

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une loi bien faite, nuiis parfois di^fecliiuii'C et trop formaliste. VI, 8, 30. — I.n faillilc est un fjil dont la loi détcriiiinc les conditions d'existence. VI, 35, 'M. — Elle est d'institution ciiile. VI, ■ib. — Distinction entre la faillite et la déconfilure. VI, 3. Conséquence de celte disparité; ^numération de quelques effets propres à la faillite. VI, 7l1suIv, — A quellcscondilions un créancier peut poursuivre la déclaration de faillite de son débiteur. VI, 33,."!5, .M, 1)7.— La cessation de payemenis ne saurait être définie; le juge a un pouvoir disciétionnaire, mais ce pouvoir est subordonné à rerlaincs règles. VI, 20, ;!5. — C'est f.iillir que manquer ù livrer. VI, 20. — Pour élre en faillite, il n'est pas nécessaire de manquer ù la généralité de ses enjagcmenls ; mais on n'est pas néccssaircniejil en faillite parce que l'on manque à quelques engagement'. VI, 27, 23. — La déclaration de faillite n'est pas dans le seul intérêt des créanciers actuels et connus,- mais aussi dans l'inlèrét des créanciers inconnus et du cnninicree; le juge consulaire peut la déclarer d'office. VI, 32. — Aulle différence sous le rapport de la faillite entre le majeur cnnmierçanl, le miiieur el la femme mariée, autorisés régulièrement :'i faire le commerce. VI, 49. Un créancier unique, pour fait de commerce, est en droit de demander la déclaration defaillile de son débiteur commerçant. VI, 27. — Mais si ce créancier n'est pas commercial, il doit prouver que sou débiteur a cessé ses payements de conimercc. VI, 51, 57. — Un créancier conditionnel a (pialilc pour demander la mise en faillite de sou débiteur, mais à la condition de piouver que ce débiteur a cessé ses pavemenis commerciaux à l'égard de créanciers non conditionnels. VI, 30, 31.

— lScu'is, si le débiteur n'est poursuivi que par des créanciers civils. VI, 00, Gl.

— L'accord des créanciers pour donner terme au débiteur constitue une sus-

1 ension de payemenis convenue, et n jn pas la cessation de payements proprement dile. VI, 31, 01. — Jiiie le/ni', faillite e! banqueroute étaient une seule et même chose; tout juge ordinaire en connaissait à l'exception du jujce consulaire. VI, 09. — Abolition, par l'As emblée cousiiluante, de la féodalité el des anciennes juridictions; création de tribunaux de district et de tribunaux de commerce. VI, 79. — La faillite non encore distinguécde la déconfiture resta dans la compétence des tribunaux de

distrii-l. VI, 71. - Kn 1807, séparation absolue (Irsail'airei civiles et des all'aires coniinereiales, d'uù la conséquence que le tribunal de commerce a seul pouvoir (le déclarer la faillite. VI, 72. — En 1838 (loi revisant celle du Code de 1807), confirmation de la compétence consulaire; la déclaration de faillite est une attribution spéciale, exclusive, des tribunaux de commerce. VI, 72, 73. — l'aillile et cessation de payements sont qat'l uiium el idem. VI, 7G, 77. — L'état du comnierçant frappé par un jugement <léclaratif est semblable ù l'état d'un homme frappé de catalepsie. VI, 182, in;i. — A partir de la date du jugement déclaratif, qui n'avait pas de droits n'en peufacqnéiir, et les droits qui existaient lors de ce jugement demeurent Immuables et se rO'glent en conséquence. VI, 1%. -De tous ceux qui ont fait crédit ù la personne du failli, chacun supporte la perte eu proportion de ce crédit; la loi des faillites est éminemment une loi d'égalité. VI, 18/|. — La faillite, par rapport ù l'administration dont les créanciers sont saisis, est le lodim des biens et des dettes du failli, comme l'hérédité est le tolum des biens el des dettes du défunl. VI. 185. — Elle est un être moral qui seul représente le failli , comme l'hérédité seule représente le défunt dont la succession est vacante. VI, 185. — Similitude entre la faillite et la succession vacante , in notis. VI , 1S5. — La masse des créanciers de la faillilc est tout ù la fois un créancier collectif et un curateur collectif; elle fonctionne par un ou plusieurs syndics. VI, 185, 180. — Ces syndics constituent un mandataire collectif. VI, 186. — Tout, dans la loi des faillites, tend ù l'unité. VI, 187. — Autre chose est la f.iillile, autre chose est la masse. VI, 188. — La masse ne représente pas le failli. VI, 189. — Quand l'aclion est intentée dans la faillite, quand contre la faillite, quand contre la masse. VI, 190. — L'unique ayant-cause ou le représentant du failli, c'esl la faillite. VI, 202.— Ellereprésentc le failli, comme la vacance le défunt, à leur état d'insolvabilité. VI, 205. — La faillie est un ayant-cause qui a le singulier privilège de r.e pas tout payer . VI, 200. — En général, nulle action soit en délivrance, soit en payemcnl contre la niasse, ni contre la faillite. VI, 20(5. — Distinction entre qui revendique et qui demande livraison; importance et raison de la distinction. VI,

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207, 208. — Éiuiiiior;ilinn des divrrs piini^i|irs en malitre de fuillilc. VI, 208, gng. — S'il s'agil d'iiuc' loi iirévenlive de la fraude, loulp dcmiindc dons la foi lilc ou cniilro la faillile duil i^lirjii- Rùe silcn le droit le pliisstiict. VI. 210. — Toute loi oxce|)tioiiiirlle que l'on f.iil flOchir fous I réioxte d'tMiuité, luaiiquc son but et n'esl plus qu'injustice. \'I, 21). — Coninicnl sont réglés les droits du vendeur et de ses parlicipanls, ou raillitc respective de ceu-s-ci ]ifn vnrirlale ciisuum. VI, 225. — V. Acheteur {f-iillile ilr Ci, Dcstai.sisiCtncnl, Femme mat-ire. Musse cle.i crraticiers, Hineur, Prinej'i'cs en vuiticrc de fnililc, l\c~ rcndiciition, Réleiitiou, Syndics, Vendeur {faillite du).