‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 5)Chapitre 113 sur 167 · FEMME MARIÉE · texte numérisé non relu

FEMME MARIÉE

La femme mariée non autorisée comfnercialenient est incapable de faire un acte de commerce. I, 113. — L'incapacité est relative. l,iili, — SI elle traite

avec une femme mariée non anloi iséc nu nn mineur nou autorisé à f.iire le commerce, il y a nullité uteinqué, 1, H5. — Principe de l'incapacité de la femme mariée; nécessité de l'auloii.sulion du maii. 1,120 — Lorsque la femme est mineure, insullisanre de l'aiitorisolion du mari. I, 121. — L'autorisation du mari n'exige aucune forme; son clT; t. I, 121. — L'incapacité (lu mineur ft celé de la Tmine mariéî procédant d'une cause différente, ils acquièrent capacité d'une manière diiTércnte. 1, 122. — Le mari peut modifier on révoquer son autorisation: la révocalion doit être notoire; clie n'a pas d'cll'it rétroactif. 1, 123. —Quand la femme fait le commerce comme niarcliandc publique, on comme la faclrice de son mari ; examen de la question. 1, 124. — Suivant la décision dn fait, la femme seule, le niar'', on tons les deux peuvent être mis en l:iillile; en ce dernier ca«. les deux faillites sont distinctes. 1, 120.

La femme commerçante allecle sa

personne, ses biens, excepté 1rs biens dotaux ; en quoi sa capacité diffère de celle de la femme non comiuerçanle aulo'isée à contracter, et de celle du mineur autoi'isé à faire le commerce. I, 129. — La femme comuierçanle engage son mari, les biens propres de sou nan, ceux de la communauté. I, 130. — Pourquoi l'obligation de la femme coniniercante réilérbit contre le mari, lorsque les époux sont communs en biens, ou mariés sous le régime exclusif de l.i communanlé. I, 131. — Seeiis, s'ils sont mariés •^ons le régime de la séparation de biens on sous le régime dota'. I, 13,'i. — La contrainte corporelle cnutro \\. femme ni sa faillite ne font pas que le raari puisse être mis en faillite, ni soumis à la contrainte jiar corps. 1, 135. — La femme maiiée devenant capable de commercer sans cesser d'être en étal de femme en puissance de mari, il en ré'-ulte des conséquences singulières; déduction de qne'ques-nnes de ces conséqninces. I, V.iQ. —y. Incapacité, Gestion d^iffairei.

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