‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 5)Chapitre 14 sur 167 · Lts juges seigneuriaux et patrimoniaux avaient uno sorte · texte numérisé non relu

Lts juges seigneuriaux et patrimoniaux avaient uno sorte

d'c\i',us(! pour prétenilre k lu pie ne juridietion ; aujouid'hui, un tribunal n a nul pnti'Xte à une telle entreprise; la plénitude de Juridiction n'est plusqu'un effet sans cause et sans nom; •, n quel sens les tribunaux ont la fi'énillide de juridiction; sous l'ordonnance de 1673, la compétence des juges-consuls ^'lait, comme l'est aujourd'hui celle des tribunaux de conuiicrce, une compétence rulionemuleiiœ et (exclusive ;

38. Conséquenci'S du principe de la Cour de cassation; 1" es-

pèc(>, où des créanciers poursuivent la déclaration de faillite de la dame .Iar(]ues. comme marrliau'lo publique, et Jacques, assigné (?) solidnin, prétend qu il n'est pas marié ou que son mariage est nul.

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