Reste la plénitude de lu juridiction

Pour bien apprécier ce motif, quelques notions préliminaires sont indispensables, parce que, n'y ayant pas de loi qui définisse une plénitude de juridiction qu'aucune loi ne constitue, on ne comprendrait pas en quoi la Cour suprême veut la faire consister aujourd'hui, sans savoir ce qui la constituait dans l'ancien régime sous lequel elle existait.

En remontant aux derniers temps de la première race de nos rois, et au commencement de la seconde race, on voit que la pleine juridiction n'était, le plus souvent, que le droit de la force exercé sur leuis vassaux par des comtes et des seigneurs qui avaient secoué le joug de la suprématie royale. A celte anarchie succéda, mais lentement, un meilleur ordre de choses. Le roi ayant peu à peu l'epris assez d'autorité, sinon pour anéantir, du inoins pour abaisser la puissance des grands, il se déclara chef de la justice. Dès lors, il eut, au suprême degré, le pouvoir de juger , entre toutes personnes , toutes sortes de contestations quel qu'en fût l'objet, et il avait, en outre, le pouvoir exécutif. 11 l'éunissait donc le droit de faire comparaître devant lui, vocatio, d'instruire ou de faire instruire, notio, de rendre le jugement, /(/r//rà//?^, et de le faire exécuter, ejecutio. Or, tels étaient les éléments essentiels et caractéristiques de la pleine juridiction. Personne n'ignore que saint Louis et d'autres anciens rois de France l'ont personnellement exercée en plusieurs occasions, dont cjuelques-unes mémorables. Mais, après en avoir abdique, par la force des choses, l'exei'cicc personnel (car comment suffire à tout juger!), ils la concédèrent gratuitement pour être exercée dans un certain c/t'//o//(disl rictus) qu'onnominait territoire, à un grand nombre de seigneurs au pa-

i)K i,A l'Ail, i.nK, n

trimoine desquels elle accédait, et la déléguèrent, toujours datis les limites d'un territoire déterminé, à des juges royaux qui achetaient à prix d'argent le droit de l'exercer, et pouvaient le revendre, avec l'agrément duprince, comme font aujourd'hui les notaires, greffiers, etc. Far rapporta ces juges investis de la pleine juridiction, ,'enitoire ne signifiait pas seulement la circonscription territoriale ; il signifiait aussi /';« terreiuli (I), c'est-à-dire, le pouvoir d'inspirer aux justiciables une terreur salutaire par le droit de les faire exécuter dans leurs biens, et, selon les cas, d'emprisonner leurs personnes(<'.2'(><?i///o), pour les contraindre à l'obéissance que tous doivent à la loi.

Il existait encore d'innombrables justices seigneuriales auxquelles le roi avait communiqué la juridiction avec plus ou moins d'étendue, et ce fut l'origine des dilïérenls degrés de juridiction, matière anciennement foit abstruse dont nous n'avons pas heureusement à nous occuper, puisque les seigneurs de ces justices n'avaient pas la plénitude de la juridiction. Mais leurs juridictions n'en étant pas moins patrimoniales, ils pouvaient les aliéner aussi librement que leurs autres biens, sans l'attache du roi, avec le droit pour l'acheteur, ou pour le successeur à quelque autre titre, de donner des juges^ sponte md, aux justiciables.

Enfin, au-dessus de toutes ces justices royales ou seigneuriales dominait la grande justice des parlements, qui, comme les juges royaux, tenaient leur office à prix d'argent du scijjnciir roi, et dont la souveraine autorité s'étendait, pour les alïaires oi^i il y avait appel devant eux ou qu'ils pouvaient évoquer, sur toute la circonscription de leur ressort respectif.

3o. — ]\lais, à mesure que le commerce, la navigation, les sciences, l'industrie et les arts progressaient avec le temps qui jamais ne s'arrête, il en naissait successivement

(1) Tcrritorium est luaversitus aijvorum intvà fines eu jusque civitutis, qxwd ab eo dictiim quidam aiant, quM itiagùtmtu^ ejvs loei iutiv eos finés terrendi, id est, summovendi jus habet.

de nouveaux faits, de nouveaux contrats, en un mot, de nouvelles relations sociales qui n'avaient pu être l'objet de la prévoyance législative, il fallut y suppléer par des lois particulières, et l'on pensa que des hommes habitués aux affaires dont ces lois devenaient la règle, jugeraient les litiges qui ne pouvaient manquer d'en surgir, en plus grande connaissance de cause que les juges royaux et les juges seigneuriaux, étrangers, par état, à ces mêmes habitudes, et qui, sans en excepter ceux qui avaient l'omnicoinpétence , ne pouvaient pas être doués de l'omniscience.

L'on créa donc quelques nouveaux tribunaux en vue des nouveaux besoins auxquels la législation existante n'avait pu pourvoir. Leur compétence fut limitée aux seules affaires dont le jugement leur était commis par une loi expresse; et, comme il faut de nouvelles qualifications pour distinguer les nouvelles créations des anciennes, tous les tribunaux se trouvèrent divisés en deux grandes catégories, tribunaux ordinaires et tribunaux extraordinaires.

36.— De toutes ces spécialités juridiques, laplus utile et la plus importante était, sans contredit, celle des, Juffes et consuls des marchands. Jusqu'où s'étendait le périmètre territorial ou détroit respectif de ces juges et consuls? C'est ce qui, plus tard, donna lieu à bien des difficultés. Mais, dès le principe, il était certain qu'ils n'avaient pas le territoire, /'?« terrendi, ni coiiséquemment l'exécution de leurs sentences. Cet acte de souveraineté ne pouvait être exercé que par des juges auxquels le roi avait communiqué sa pleine juridiction, et les juges de commerce n'en avaient, à bien dire, que \ç judiciiim.

Néanmoins, à mesure que ces modestes tribunaux, qui jugeaient gratuitement et sans procédures, entraient en exercice, les juges ordinaires et les seigneurs s'indignaient et criaient au scandale. Bientôt les oppositions, les protestations, les résistances éclatèrent de tous côtés, à tous les degrés de la juridiction et sous toutes les formes. Tantôt on punit d'amende et d'emprisonnement l'huissier ou

DE I.A ["AILLITE. 81

le seigcnl qui avait assigné devant les juges inirus; tantôt on iiillige les mêmes peines à sa partie requérante. Ici, on veut que le consul ne puisse être saisi que sur une humble requête octroyée par le juge ordinaire ; là, on sévit arbitrairement contre ceux qui exécutent la sentence. Ailleurs, on empêche de l'exécuter ou on en arrête l'exécution, en élargissant les débiteurs que le consul a condamnés par corps; et, pour comble d'outrages^ on vit des procui'curs disputer publiquement le pas à la magistrature consulaire, qui leur semblait peu digne de leur respect, apparemment parce qu'elle jugeait sans épives et sans jirocîu/urcs ! Il est curieux d'entendre le vieux Toubeau raconter, à sa manière, ces insurrections féodales et juridictionnelles contre l'autorité du roi. Mais il ne faut pas trop s'étonner de ces désobéissances. Très-blàmables, sans doute, elles ne manquaient pas de tout motif.

Car les juridictions étant toutes ou patrimoniales ou vénales, les émoluments de la justice constituaient, au sentiment de tous, le revenu naturel de ce genre de propriétés. Cela est si vrai que, si un justiciable se permettait de plaider dans un autre détroit, son juge royal ou seigneurial pouvait le revendiquer à aussi bon droit qu'un seigneur à moulin banal revendiquait ses moutauj- (1), ou qu'on revendique aujoui'd'hui un mérinos passé d'un troupeau dans un autre. Or, protecteur suprême de toutes les propriétés, le roi ne devait enlever son patrimoine à personne ; et, comme la revendication avait lieu, soit que le sujet fût demandeur, soit qu'il fût défendeur, il en résultait, avec des conflits sans nombre, des procédures inextricables et ruineuses ^ V- Nouveau Deniiart, v° Conflit).

Enfin, grâce à la persévérance du roi dans sa volonté, et plus encore à la sagesse de presque tous les Parlements (car, à ces époques, l'autorité royale était mal obéicj, les

(I) Lps moulins banaux étaient cvun-s-quch les sujets ctaient tenus d'nlley rnowlie, et, en Basse-Bretagne, ou appelait »ioi((<(//,i: les tiommes du fief soumis <à cette obligation. — il en était ainsi de l'obligation d'aller cuire, et nous avons encore à Rennes la rue du Four-du- Cliapitre.

•r. VI. 6

82 DHOIT COMMERCIAL.

résistances ouvertes cessèrent, et l'on put croire un moment que les juges-consuls allaient paisiblement exercer leur jui'idiclion paternelle. Mais, presque aussitôt, nouvelles dllFicultés.

L'ordonnance de Blois, de 1588, n'ayant textuellement établi la juridiction consulaire qu'es principales villes cl capitales des provinces, juges ordinaii'cs, liauls-justicicrset autres prétendent la renfermer dans l'enceinle des villes de leur établissement. Ils retiennent donc, chacun dans son détroit, les causes de marchands à marchands, et veulent s'arroger le droit de les juger consulaircment, mais néainiioins non gratuit einenf. Par suite des nouveaux conllits que ces prétentions suscitèrent, le cours de la justice s'arrêta tout à coup sur divers points du royaume.

Par arrêt du conseil (7 juin 1C70), il fut statué que le juge- consul pouvait connaître des affaires commerciales, non-seulement dans la ville où sa juridiction élait établie, mais encore dans tout le territoire ou ressort des juridictions ordinaires ; et, moins de trois ans plus tard, paraissait l'ordonnance de \ 673 (7 mars) qui, dansson titre xii, désigna les matières dont le juge de commerce aurait à connaître, Malheureusement sa prévoyance ne s'étendit pas assez loin. On ne résista plus, il est vrai, d'une manière ouverte ; mais la source des abus et des collisions n'était pas larie, nous voulons dire, la vénalité des juridictions, ou leur nature patrimoniale. On ne perd jamais qu'à regret. Les juges ordinaires, qu'une nouvelle législation privait, en partie, du rendement accoutumé de leurs offices, s'ingénièrent donc à trouver dans \e\xY pleine juridiction de nouveaux moyens pour s'arroger la connaissance des affaires commerciales ; et l'on pense bien qu'ils ne furent pas mal secondés par les officiers ministériels, non moins sensibles à la diminution de leurs émoluments.

Un certain nombre de jurisconsultes condamnaient ces prétentions ; d'autres, plus nombreux, les approuvaient, ea y rattachant surtout la faveur due à la propriété.

DE l.A FAILLITE. M

Mais tous n'en reconiiaissaienl pas moins que 1 incompétence, à raison de la matière, était une incom|)ctcnce absolue qui rendait nul tout ce que le juge incompétent se permettait de l'aire, alors même qu'il le faisait du consentement de toutes les parties. La doctrine, en ce point, se formulait ainsi : « L'incompétence matérielle, dit Po- « lliier iProcéihire civile, chap. 2, § 2j, a lieu lorsqu'un « juge connaît d'une matière attribuée à un antre juge, « comme si un officiai connaît d'une chose profane entre « laïques, un tribunal subalterne, d'une question réservée « aux juges ordinaires, et réciproquement (1). »

.S7. — Qu'on n'essaye donc plus de masquer l'incompétence absolue des tiibunaux civils en matière commerciale, sous le prestige d'une prétendue /;/A»V(/c/(^ do juridiction dont le législateur de 1 790 prononça pour toujours l'abolition radicale, en même temps que l'abolition de la féodalité et de la vénalité des offices cle juridiction, triple abolition sans laquelle la révolution eût expiré au berceau. Après l'ordonnance de IG73, les juges seigneuriaux et les juges patrimoniaux cessèrent eux-mêmes d'y prétendre; il y avait alors un roi, Louis XIV ! Seulement, ils s'efforçaient d'en récupérer les profits, autant que possible, par des moyens détournés et précisément les mêmes à la faveur desquels nos tribunaux civils se l'arrogent aujourd'hui. Ceux-là du moins avaient une sorte d'excuse dans l'atteinte portée à leur propriété (2). Mais, de nos jours, quel prétexte à de telles entreprises? Lorsqu'un tribunal civil connaît des affaires de commerce, il n'a ni ne peut avoir pour motif aucun intérêt personnel à juger. Toute sa prétention se limite au pouvoir facultatif de le faire ou de ne pas le faire. Or, si ce n'est pas là l'effet d'une volonté sans règle et sans aucune utilité publique (on le veixa bientôt) , ce n'est et ce ne peut être qu'un effet sans cause

(1) Le mot subalterne no s'entend pas, en cet endroit, des degrés de juridiction. II désigne les tribunaux spécianœ par opposition aux juges qu'on appelait alors ordinaires.

(2) Propriété étrange, il est vrai, (jue le droit de juger lesbommesl Mais, enfin, eu égard aux temps, c'en était une comme une autre.

tu DUOIT COMMIiUClAr..

et sans nom ; car, depuis le jour où l'Assemblée constituante posa les bases du nouveau pouvoir judiciaire en France, les mois p/r/ii/itr/f de la j\n-idktion, que nul n'a jamais lus dans une loi postérieure à notre régénération politique de 1789, ne sont plus parmi nous qu'une dénomination iiistoriquo.

Or, le titre xii de Tordonnauce de 1673 étant essentiellement une loi à' attribution, la compétence faite aux juges-consuls était anciennement, comme l'est aujourd'hui la compétence faite aux tribunaux de commerce , une compétence r«/zb?ïe materiœ qni exclut celle de tous autres juges; ou plutôt, comme le dit, M. Massé (t. 3, n° 215), les tribunaux civils, consulaires et administratifs « ont la (I plénitude de juridiction dans les matières qui leur sont 'i attribuées, en ce sens que 7n les uns ni les autres, « nuiitres et souverains rlans leurs limites, ne peurent « eui/jiéter sur leurs attributions respectives.')

La doctrine que M. Massé résume en termes si clairs et pourlanl si concis après en avoir démontré la vérité, est aussi enseignée par beaucoup d'autres auteurs (1) au nombre desquels M. Victor Foucher (2). Mais, après les avoir tous indiqués nominativement, le Répertoire méthod. et alpli. de législation (3) n'en persiste pas moins à défendre le système inverse, et la conviction du rédacteur de l'article que l'on vient d'indiquer in notis, est sans doute irrévocablement arrêtée, à cet égard, puisqu'elle n'a pas cédé à la savante dissertation de M. Victor Foucher, laquelle est, à notre jugement, un modèle en ce geiu'e. Il nous paraît, en eflet, fort difficile de dire aussi bien, et tout à fait impossible de mieux démontrer. L'étendue de notre sujet ne nous permet pas de Iransci'irc dans son entier ce que dit le Répertoire pour réfuter les auteurs dont on vient de voir la nomenclature. Bornons-

(1) MM. Boncenne, Théorie de la Proc, t. 1, p. 330; La Ferrièrc, Histoireda Omit français, t. 2, p. bO; INodière, t. d, p. 13'J; Carou, De la Jurid. civ. des Justices de paix, t. 1 , p. 41 ; Beneck, Traité des Justices de paix et des Trihanuux civils, etc..

(2) Commentaire des lois des 20 mai et 1 1 avril 1838, p. 23 et suiv.

(3) V" Colnpctence des Justices de imix, \V> 2 1 6.

nous à signaler les deux principales erreurs qui servent de base à toute cette réfutation :

Eu premier lieu, de ce ([uc le législateur qui a spécifié les aflaires dont les tril)unaux de commerce auraient à connaître n'a pas spécifié celles dont pourraient connaître les tribunaux civils, le Répertoire conclut que les tribunaux civils ont le droit de juger les affaires commerciales, parce que ces affaires ne sont qu'un démembrement de leur pleine juridiction ou compétence universelle ; en sorte qu'il n'y aurait plus, pour les tribunaux civils, à^'mcompélcnce n/lione nuiterid'. Mais, nous n'hésitons pas à le dire, c'est tout le contraire qu'il en fallait conclure. Nous l'avons prouvé d'avance [st/prà, n"' 14 et suiv.).

En second lieu, et c'est ici l'erreur capitale, la source première de toutes les autres erreurs enseignées en cette matière dans le Répertoire, c'est qu'il prête à la loi de 1790 l'intention de se conformer, autant que possible, à l'ancien état des choses, c'est-à-dire, à l'ancienne organisation juridictionnelle. Cependant, s'il est une vérité historique qu'il ne soit pas permis de révoquer en doute, c'est que, loin de vouloir disposer conformément à Vancien état des choses, l'Assemblée constituante voulut en effacer jusqu'aux derniers vestiges par l'abolition de toutes ces justices vénales, féodales et patrimoniales k pleine j}(ridiction et autres qui, comme nous l'avons dit ailleurs après M. Henrion de Pansey, couvraient et dé v'oraient la France.

Si nous n'avons pas invoqué plus tôt l'opinion de ce savant magistrat, c'est que, dans son Traité delà compétence des jur/es de pair, il s'était exprimé ainsi en parlant du tribunal civil, qu'il qualifie de juge ordinaire : « Juge « naturel et universel de son territoire, il coimuitrait léga- « lemeni d'une affaire do commerce et de toute autre attri- « buée aux tribunaux extraordinaires, qui serait portée «devant lui, et dont le renvoi ne lai serait pas demandé.» Selon cette doctrine, le juge civil ne connaîtrait pas d'incompétence ralione materia;. Cependant, tenu d'obtempérer au déc\inatoire ratione loci vel personarum, il n'au rait qu'une juridiction semi-pleine, et ce n'est pas ainsi

86 DHOIT COMMERCIAL.

que l'entend le liépcrtoiic. Mais dans le traite de V Autorité judiciaire cil France (l. 1, cliap. 20), ouvrage qui nous a été d'un grand secours, on peut voir une doctrine fondée, comme la nôtre, sur l'esprit et le texte de la loi de \ 790. Or, ce bel ouvrage n'a paru que plus de cinq ans après l'autre. L" auteur se rétracte, il est vrai, par des expressions légèrement dubitatives, comme quelqu'un qui a fait fausse route et s'est en gagé dans une voie itiidè pedon re ferre piulorvctat, mit ojieris Icx. Mais la rétractation n'en a que plus d'autorité, et elle est si diaphane qu'il n'y a point à s'y tromjier.

Le principe enseigné par M. Massé, M. Victor Foucher, M. La Perrière et par les autres savants jurisconsultes que nous avons indiqués, est donc le seul principe vrai. Voyons maintenant quelles seraient les conséquences du principe contraire, par des applications de ce principe à notre objet spécial, la déclaration de faillite. La pierre de touche d'une théorie, c'est la mise en pratique.

38. — Des créanciers de la dame Jacfjues qu'ils qualifient de marchande publique, et qui, suivant eux, a cessé ses payements, poursuivent une déclaration de faillite contre leur débitrice, :i laquelle ils connaissent des propres immobiliers dont la vente suffirait à les désinléresser tous. Mais cette dame allègue que, commune en biens, elle n'« fait que détailler les marchandises du commerce de son mari (art. 5), et que, si quelqu'un doit être mis en faillite, ce n'est pas elle. Jacques, assigné comme tenu in solidum des dettes du commerce de sa femme, en qualité de chef et maître absolu de la communauté, soutient, de son côté, contre l'aflirmalion de sa femme ou soi-disant femme, et contre la prétention des créanciers, qu'il n'est pas marié, ou que son mariage est nul. Voilà bien une queslion éminemment préjudicielle:, car, s'il n'y a pas de mari, à coup sûr n'y aura-t-il pas eu de consentement marital ni de communauté conjugale (même art. 5). Or, la question desavoii' s'il y a mariage ou si le mariage est valide est une queslion civile qui n'entre pas dans le domaine du tribunal consulaire.

DE LA KAlLI.ITi:. $7

Que fera donc ce tribunal? II tardera de dire droit sur l'état commercial que les créanciers poursuivants attribuent à la dame Jacques, et délaissera les parties à se pourvoir comme elles verront bon être, réservant de slatucr ce qu'il sera vu ajipartcnir sur la requête en déclaration de faillite, quand la question d'état civil aura été vidée par le juge qui en doit connaître.

30. — Salomon, propriétaire à Quimperlé, a fait citer Jacques, propriétaire à Toulouse, pour s'entendre condamner au payement des 10,000 fr. stipulés payables au domicile du créancier, par une transaction sur des dommages-intérêts résultant de ce que Jacques lui aurait, par imprudence, fait une blessure grave. Pierre, commerçant de Toulouse, et portarit sur le même Jacqi'.es un billet à ordre de 20,000 fr. , récemment échu et protesté à l'échéance, intervient et s'oppose h ce qu'aucun jugement ne soit rendu au profit de Salomon , parce que., prétend-il , Jacques a cessé ses payements commerciaux, et qu'il ne serait pas juste de donner à Salomon le moyen de rendre sa condilion meilleiire que celle des autres créanciers chirographaires, en procétiant par voie d'exécution sur les biens mobiliers du débiteur comm.un, et en prenant des hypothèques sur ses biens immobiliers : Pierre conclut donc à ce qu'il plaise au tribunal dé^larer Jacques en faillite. En réponse à ces conclusions, Jacques maintient qu'il ne fut jamais commerçant. Les nombreux actes de commerce faits par moi, poursuit-i! , et que j'avoue avoir exercés, je ne les ai pas faits animo mercamU, mais uniquement pour liquider la succession de mon père, décédé commerçant.

Quant à Salomon, il déclare persister dans sa demande, après avoir présenté à Pierre l'objection suivante, laquelle a bien son mérite ; Comment se fait-il qu'habitant à Toulouse, où Jacques est douu'cilié , vous traversiez la France pour venir demander contre lui aux juges civils de Quimperlé, dont je conteste et décline la compétence commerciale, une déclaration de faillite que vous pouviez poursuivre à beaucoup moins de frais et sans perte de

temps, devant les juges consulaires de son domicile et du vôtre? Rien n'est plus propre à laiie croire que Jacques répudie à bon droit la qualification de commerçant.

Au milieu de ces maintiens et de ces prcHentions contraires, que fera le juge de Quimperlé? S'il s'imagine être investi de Xn pleine juridiction , s'il se trouve suffisamment édifié, et qu'il soit en disposition de juger (car, chose étrange et bizarre! dans ce système di& pleine juridiction, le juge a l'option de juger ou de ne pas juger ut'i voluerit), il pourra déclarer Jacques en état de faillite sans que Salomon ait le droit de s'en plaindre, comme autrefois un juge seigneurial ou patrimonial pouvait revendiquer son justiciable, sans que rien lui en fît une obligation. Mais, que le juge de Ouimperlé se contienne dans les bornes de sa compétence, il délaissera les parties à se pourvoir où de droit, sauf à prononcer sur la demande de Salomon après qu'il aura été compétemment statué sur la question de savoir si Jacques est commerçant, et commerçant failli. C'estévidemment là une double question û'étai commercial, et, par suite, une double question préjudicielle (1).

40. — On insiste et l'on dit : Mais, à part la plénitude de juridiction qui appartient aux tribunaux civils, n'est-il pas des premiers éléments que le juge de l'action est aussi le juge de l'exception et de la demande incidente (2) ?

INous répondons avec M. Massé [ubi suprà, n° 2()5j : « Cela n'est vrai que dans le cas oii le juge de l'action « n'est pas absolument incompétent pour connaître de « l'exception (ou de la demande incidente), et quand cette « demande ou cette exception ne constitue pas une ques-

(1) C'est ce que la Cour de cassation a jugé in terminis, en matière d'éleeiions, par un arrêt rendu en chambre civile, le S janvier ISoO, rapporté au Journal du Palaig, t. 1 de iSaO, p. 273. Il résulte de cet arrêt que la question d'état commercial devait être soumise au tribunal de commerce.

(2) C'est aussi là ce que l'on disait dans les justices seigneurial les, etc., pour y retenir et juger les contestations entre mai^ chands.

Di: LA l'AILLITE. 80

« tion préjudicielle spécialement attribuée à d'autres juge?. « Or, dans le cas actuel, la déclaration de faillite étant « spécialement attribuée aux tiibunaux de commerce, il « n'est pas plus permis aux tribunaux civils de s'en em- « parer par une voie indirecte, qu'il ne serait permis aux « tribunaux de commerce de connaître incidemment d'une « question spécialement réservée aux tribunaux civils, par « exemple, d'une question d'état (1) {civil, bien cn- « tendu). »

41. — A ces principes, d'une incontestable vérité, il faut en ajouter un autre qui n'est pas moins certain. Quand une atti'ibution est faite à tel juge , tout autre juge fùt-il de même ordre, devient incompétent, bien qu'il ne le soit pas à raison de la matière. Par exemple , il appartient à tous les tribunaux civils de connaître de l'action en partage entre cohéritiers. Cependant, si la succession de .Jacques s'est ouverte àQuimper, le tribunal civil deQuimper sera seul compétent (art. 822 C. civ. ). De même, tous les tribunaux de commerce ont le pouvoir de rendre des jugements déclaratifs de faillite, et cependant si Jacques a cessé ses payements commerciaux, et qu'il ait son domicile à Quimper, la compétence n'appartient qu'aux juges consulaires du lieu de ce domicile (art. 438). Eh bien ! dans le singulier système de la pleine juridiction , chacun des tribunaux civils de France serait en droit de faire ce c[ue ne pourrait faire, en pure matière commerciale, aucun tribunal de commerce , un seul excepté ; en sorte que Jacques, commerçant à Landerneau, pourrait être déclaré non failli par les tribunaux civils de Rouen et de Marseille, et failli par les tribunaux civils de Laval et de Mayenne, tandis que le seul tribunal compétent, le tribunal de Brest, mettrait néant sur la requête des créanciers en déclaration de faillite ; tout cela le même jour peut-être, et peut-être à la même heure !

(1) Il faut Voir, en ce sens, à sa date, au Journal du Palais, un arrêt de Toulouse du Sd août )S20, et un arrêt de Douai, du 13 août IS40, Journal du Valais, t. 1 de 1841, p. 276.

00 DROIT COMMEllCIAL.

A qui est-il donné de prévoir tous les résultats meurtriers des procédures disparates et sans nombre ([u'un tel désordre entraînerait? et, dans cette confusion des pouvoirs, que devient le contrôle réciproque des créanciers sur leurs litres respeclits, (|ue la sagesse du législateur a voulu introduire, en concentrant tous leurs litiges dans une seule et même juridiction? Que devient surtout la parfaite égalité qui doit présider au règlement de leurs droits? (Jue deviennent l'indivisibilité de l'état de faillite . et l'indivisibilité delà faillite elle-même; triple principe fondamental de la loi qui la régit? (art. 635, 491 et suiv. C. comm.) (1).

INous !e denianduus à tous : un système semble-t-il dans le vrai quand son aj^plication vient aboutir à tant d'anomalies et d'inconséquences?

Au reste, la Cour de cassation n'a pas toujours approuvé le système perturbateur que sa jurisprudence autorise aujourd'hui. Voici an arrêt ciui le condamne en termes énei-gi(|ucs :

f< Attendu , disait la Cour suprême, que nos lois ont a attribué aux juges consuls' des marchands et aux tri- «bunaux de commerce qui les remplacent, la coiinais- « sance de tous dillerends entre mai'chands pour fait de « marchandises, et de toutes affaires de commerce ;

« Attendu que la compétence ainsi dévolue aux tribu- « naux de commerce par une disposition générale et « complexe se détermine, dans l'application, par le fait « qui donne lieu à la contestation ;

«Attendu que la contestation agitée entre les citoyens « Delmas et Optemberg résidait dans la réclamation « d'un carton de dentelles et bijoux, comme na.itissemcnt « de valeurs négociées entre marchands , et que cette «qualité n'a pas été contestée; (ju'ainsi, soit que l'on « s'attache à la profession des panies intéressées, ou à la « nature de la négociation, le tribunal de commerce avait

<l)€'est principalement à ces points de vue que M. Massé a traité notre question. Voir suprâ, n"40.

DK l-A FAllJ.ITIô. 9t

" été légalement saisi, et rationc personarum et ralione « muteiiii'.

0 Par ces motifs, le trilinnal de cassation casse et « annule le jugement du tribunal d'appel de Bruxelles, « du 24 germinal an i\, poiu- eonlvaiunitinn fhrmoile à « la dhjKmtion de l'art. 2 du litre 1 2 de lu loi du mois <i d'août 1790, concernant la distribution, dos pouroirs «Judiciaires. »

Tons les tribunaux créés par la loi de 1790 continuent de subsister ; seulement quelques dénominations sont modifiées. Mais, en comparant l'arrêt ([ue Ton vient de lire avec les arrêts que la même C')ur rend aujourd'hui sur la même matière, ne l'aut-il pas se demander si la loi de 1 790 elle-même subsiste encore, et dans ([ucl numéro du ihdlrlin des Lois se trouverait celle ([ni l'a rapportée?

A la vérité, notre arrêt est de vieille date (1). Mais qu'importe? Quelquefois les vieilles dates ne sont pas les moins bonnes. D'ailleurs, un principe vrai ne tombe jamais en prescription. 11 consci've toujours son droit de rêintéf/randr.

Voilà pour la plénitude de juridiction des tribunaux civils.

On a vu suprà [n°' 33 et suiv.) en quoi elle consistait sous l'ancien régime. Mais alors, on n'avait pas encore tracé une ligne séparativc entre la juridiction civile et la juridiction répressive.

Aujourd'Inii , les partisans de la plénitude de juridiction que s'arrogent les tribunaux civils pourraient ainsi la définir :

C'est le droit facultatif de juger on de ne pas juger les affaires civiles des justices de paix et les alTaires de commerce, quand le défendem- ne demande pas son renvoi ; et de les juger encore, ou de ne pas les juger, quand le renvoi est demandé, si ces affaires se produisent par

(1) 4 prairial an xT, — V. B)(//. àv. de Cas$., an xt, et Jmirn. du Falais, t. 3, 11.291.

fi2 DROIT COMME H CI AL.

forme d'exception ou d'incident à une demande dont le tribunal civil est saisi.

Selon ce système, le lot des tribunaux civils dans le partage de la succession des justices anté-révolutionnaires, serait le territorium dans sa double acception, \ejndicmm et Vexecutio.

T Le ministère public peut-il poursuivre comme banqueroutier, et le juge criminel déclarer failli un individu contre lequel il n'a pas été rendu de jugement déclaratif conformément à l'article 440?

SOMMAIRE

42. Identité des deux questions; 1<îs auteurs soutiendront la

négative ; arrêt.s que la Cour suprême a rendus sur la matière, et toujours dan»; le même sins; deux résument tous les autres, l'un de 1811, l'autre do 1838.