Analyse dos motifs de Tarrét de

44. Uéponse au motif tiré de ce que les tribunaux de commerce

ne seraient institués que pour les intérêts privés; en matière de faillite, lintérèt public et l'intérêt privé sont confiés à leur garde exclusive.

45. Rapprocbemenl et co.mbinaison de diverses dispositions du

Code, qui montrent que, dans l'intention de la loi, le ministère public ne peut exercer des poursuites, si lé tribunal de commerce n'a pas rendu un jugement déclaratif; sans ce jugement, la cessation de payements ne peut légalement passer à l'état de faillite.

46. Alors même qu'il y a déclaration de cessation de payements

et dépôt d'un bilan fait au greffe, indispensabiliié du jugement déclaratif; n'est pus failli qui veut; espèce dans laquelle le déclarant voulait tromper; espèce où un commer(;ant, se trompant sur l'étal de ses affaires, provoque à tort un jugement déclaratif contre lui-même.

47. Le fait de la cessât on de payements et le jugement qui dé-

clare ce fait, sont inséparables ; pas de banqueroute possible sans un jugement déclaratif, parce que pas de faillite.

48. Ce n'est pas seulement une loi qui, selon l'expression de la

Cour suprême, ordonne expressément une disposilion con-

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traire, c'est toute une institution il"iiitorCt privé et d'intérêt social, qui refuse aclion au niiiiistèro puhlic avant la faillite déclarée ; toutes les dispositions du (^ode convergent à ce résultat.

49. Le ministèri' public n'a de pouvoir qu'à partir du moment

marqué par l'art. 483, phase di' la faillite où le jiKji'ment décuiralif est rendu ; examen do la question aflirmntivoment décidi-e par l'arrêt de 1838, de savoir si h\ jury a caractère pour déclarer commci rant faiUi celui qui est l'objet d'une accusation do banqueroute sans l'avoir été d'un jugement déclaratif.

50. Si l'accusé excipe devant la Cour d'assises (ju'il n'est pas

commerçant, ou que, commerçant, il n'est pas failli, la question d'élat n'est-illc pus préjudicielle, et ne doit-ou pas, avnnttout. la renvoyer au jug ment du tribunal consulaire? Kxlrait-i d'une sorte de règlement intérieur (|ualifié de note, délib'Té et arrêté à i unanimité par la Cour de ca-sation en 1813, .•^ur la manière dont elle jugerait certiiins pourvois touchant la compétcnci' des tribunaux criminils, correctionnels et de jio'ico ; la doctrine decetle noie, en matière de questions d'état qui peuvent se présenter dan.i un procès criminel, réfutée par une loi romaine invoiiuée à son appui.

iil. La même doctrine, condamnée non moins cKplicitement ou môme plus, par une autre loi romaine et par les Institutes de Juslinien ; quand la peine du délit dépend de l'état, la question d'élat doit être jugée avant tout.

52. Lorsqu'il a été jugé par le tribunal de commerce qu'un commerçant n'est pas failli, et que le jugement a acquis force de chose jugée, son éiatde commerçant inlcgri status f.s\. pour lui un droit absolu envers tous^ sans en excepter le ministère public; arrêt de, la (^our d'assises de Liège qui condamne in terminis la doctrine contraire.

o3. Explications fautives adojitées par M. Mangin de la loi 3, Cod., De jurticiis, et de la loi 1, Cod., De ordine judiciorum.; rectification d'erreurs graves commises par Merlin dans son Répertoire universel de Jurisprudence.