Fausse conséquence déduite par le même auteur de l'ar

ticle 327 du même Code ; théorie de l'argument à contrario sensu; diverses applications delà théorie, et démonstration de la fausseté de l'argument à contrario que M. Mangin a voulu tirer dudit art. 327.

Oi nnOlT COMMKHCIAI,.

56. Réfutation des conséqupiicrs dcdiiilcs par M. Mangin du Tari. 3 du Code d'inslruclioii criminelle.

Ô7. Examen et mise à l'épreuve de la théorie de la Cour de ca.ssalion d'après laquelle le jury aurait caraclèrc pour déclarer l'accusé commerçant failli.

58. Jacques étant accusé de batiqucroute frauduleuse, comment

le président po^e la queslion, pour que le jury n'ait à résoudre aucuue question de droit; mais, par la manière dont la phrase inlerrogalivc est construite, elle peut en impliquer de fort difficdes.

59. Ces questions imidiciles sont des questions principales; à

quel signe on reconnaît qu'une queslion est incidente; dès que l'accusé conlesle l'étal de faillite, la phrase interrogativo implique nécessairement une ou plusieurs questions de droit.

tjO. Suivant la Cour, la faillile est vn élément nécessaire du crime de banqueroute ; rcctiflcalion de cette eriL'ur grave ; ce que lu faillite est a la banqueroute.