La hanqueroute, d'après la même Cour, constitue vu fait

principal; cette pro])asilion réfutée: ce qu'on appelle, en procédure criminelU', i'ail principal; la banqueroute no peut être circonstance d'aucun autre fait; aucun autre fait n'en peut non plus être une circonstance; mais il ne s'ensuit pa-; que la banqueroute soil un fait principal.

62. Si la faillite était un crime^ la banqueroute en deviendrait

une circonstance aggravante ; comment, en cet état hypothétique de choses, la question serait posée; pourquoi, sous la l''gislalioii existante, la déclaration du jury serait annulée; pourquoi l'on est réduit à juxtaposer un fait innocent et un fait coupable dans une queslion incorrecte qui n'est pas inlerrogalivc sur le tout.

63. Nulle loi ne donne au jury le pouvoir de constater in globn

des faits hétérogènes, des faits civils et des faits criminels, des faits criminels et des faits commerciaux; le tribunal de commerce seul a reçu attribution, et, par suite, compétence exclusive, pour déclarer la faillite par jugement: dans ce système tout est conséquent et régulier; résumé de la discussion criminelle.

42. — A la grave que.stion juridictionnelle dont on vient d'achever l'exanien, il en succède une autre bien plus grave encore ; car, outre le droit de juger en certains cas des questions civiles ou commerciales, il s'agit, cette

1)1- i.A rAii.MTi;. ftj

fois, de 1?., cocatio (1) cl Anjmgladii (2) ; en un mot, du mixtitm impei'iinn.

Les olliciers du minislère public ont-ils compétence pour exercer des poursuites en Ixmqueroute, et les tribunaux criminels pour constater, accessoii'ement à des préventions ou à des accusations qui en sont les résultats, le fait d'une faillite non encore déclarée parle tribunal de commerce? On voit, au premier coup d'œil, que les deuK cjueslions n'en font qu'une ; car, si le minislère public n'a pas d'action, les tribunaux criminels sont évidemment incompétents. Enclïet. hors quelques cas exceptionnels fort rares, les lois pénales ne s'appliquent jamais d'office. Il faut que le juge soit saisi.

Or, nous soutenons que le ministère public est sans compétence et conséquemment sans action. Mais, hâtonsiious de l'avouer, nous aurons à le soutenir sous des auspices peu propres à encourager nos efforts. L'affirmative a pour elle la jurisprudence invariable de la Cour suprême, la jurisprudence uniforme des Cours d'appel, et l'unanimité des auteurs qui ont écrit sur le droit criminel (3), ou traité du droit commercial. M. Massé lui-même, qui a si bien pulvérisé la prétendue omni-compétence des tribunaux civils, nous abandonne en cet endroit, ou, pour mieux dire, désertant son propre principe, il nous quitte au fort du combat, et passe aux adversaires.

En traitant la question précédente, du moins avonsnous pu appuyer notre sentiment sur l'opinion d'auteurs graves, et sur une ancienne décision de la Cour suprême, rendue en chambre civile (4). Ici, au contraire, pas un

(1) Mandats de comparution, d'amener, d'arrêt.

(2) Bien que la loi romaine détendît de le nommer./'»? securis (le droit de liache), on pourrait aujourd'liui lui donner cette dénomination. C'est le droit de faire mettre à mort, ce qui implique le droit de prononcer, le cas y échéant, foutes les autres peines édictées par des lois pénales.

(3) Entre autres, MM. Carnot, Code pên., t. 3, p. SjO ; Mangin, Act pub., n" 420; Chauveau et Faustin Hélie, Théorie du Code peu., n" 430 ; Faustin Hélie, Traité de l'Inst. crim , t. 3, p. 30 et 37, et t. 7, p. 230, l'ouvrafje le plus savant et le plus méthodique qui ait paru en France sur la procédure criminelle,

(4) Entre les arrêts de la chambre civile et ceux de la chambre

00 DROIT COiMMERClAl..

seul arrêt d'une Cour quelconque en France, pas même un seul auteur dont il nous soit possible d'invoquer la doctrine ; isolement qui nous peine, à tous éa;ards, et qui nous serait encore plus pénible, s'il semblait accuser en nous la présomption ridicule de détendre un paradoxe, et nous prêter, en quelque sorte, une attitude insurrectionnelle. Osons néanmoins exposer notre théorie solitaire. Notre conviction est d'autant plus profonde, que nous avons longtemps essayé de nous e;"î défendre. L'absence de tout appui nous effrayait ; elle nous pèse encore. Mais ce que nous allons dire est dans nos consciences, et la conviction de l'homme ne dépend pas de son libre arbitre ; il en subit le joug, velit an noiit. Or, lorsque après avoir mûri la sienne par une étude longue et laborieuse, un jurisconsulte est assez malheureux pour se trouver seul de son avis, un dernier devoir lui reste : c'est de le dire.

Après tout, il n'est ni arrêts, ni auteurs qui ne restent perpétuellement justiciables de la logique.

Des nombreuses décisions que la Cour suprême a rendues sur la matière, nous n'en transcrirons que deux, parce qu'elles résument complètement les motifs sur lesquels est fondée sa jurisprudence plus que quadragénaire.

Arrêt du 7 novembre 1811 (V. de Vill. et Car., 3, 1, /|20) :

« Attendu, dit la Cour, que l'action publique estessen- « tiellement indépendante de l'action privée, hors les cas « où la loi peut avoir expressément ordonné une disposi- « tion contraire ; que la juridiction des tribunaux de com- 0 merce ne peut être saisie que par les parties privées ; « que, si le jugement de ces tribunaux sur le fait de la

des requêtes, il est une différence dont voici la raison : En chambre des requêtes, on juge sur le seul mémoire du demandeur en Crissaiion ; en ctiambre civile, la cause est conlradicloirement débattue. En outre, quand l'arrêt de la chambre civile est favorable au demandeur, il est certain que deux chambres ont él6 du même avis, ce qui ne peut avoir lieu s'il y a eu rejet du pourvoi par la chambre des requêtes. L'arrêt de la chambre civile qui casse a donc plus d'autorité.

DR I.A KAILMIK. 97

t fiiillilc était un préalable nécessaire à l'exercice de Faci. tion publique sur le l'ait de la banqueroute, il s'ensui- <' vrait que l'exercice de celte action serait soumis à l'ar- « liitraire des inléi'èts privés, ce qui serait directement « contraire à la loi ; que la banqueroute n'est pas une «circonstance, une niodiflcationdu l'ait de la faillite; qu'elle <> constitue un fait principal sur lequel le ministère public « peut agir, quoique le tribunal de commerce, qui n'est " institué que pour les intérêts privés, n'ait pas été saisi « do la réclamation des créanciers sur le fait de la taillite. »

Arrêt du 22 mars 1838 {Jo)'r?i. du Palais, t. 1, 1840, p. 203):

« Attendu que la réponse affirmative du jury à une .( question qui embrasse plusieurs faits, les constate tous; .•. et qu'ainsi le fait de la faillite ayant été énoncé dans la a question à laquelle le jury a répondu affirmativement, .. se trouve légalement établi; que, d'un autre côté, quoiu que OAicun jugement passé en force de cliose jugée n'eût « encore déclaré l'ouverture de la faillite, le jury avait « caractère pour constater ce fait, qui est un élément né- <i cessaire du crime de banqueroute, puisque lajuridic- « tion criminelle est absolument indépendante de la juri- " diction civile. »

43. — Examinons d'abord les motifs énoncés dans l'arrêt de 1 8 1 1 . Ils se reproduiront tous dans l'unique argumentation que voici :

Les tribunaux de commerce n'étant institués c[ue pour les intérêts privés, des créanciers peuvent seuls les saisir d'une demande en déclaration de faillite. Le ministère public n'a pas d'action devant eux;

D'un autre côté, son action est essentiellement indépendante de l'action privée.

Or, elle en dépendrait s'il ne pouvait poursuivre en banqueroute avant un jugement déclaratif qu'il n'a pas le droit de provoquer ; donc il peut agir sans ce préalable.

Pour qu'il en fût autrement, il faudrait que le législa-

teur eût expressément ordonné une disposition contraire qu'il n'a pas édictée.

44. — L'intérêt public, pourrions-nous répondre, se lie à l'intérêt du commerce, car le commerce lui-même est Jic aux grandes opérations de l'Etat, à ses relations internationales (Disc. prél. du C. dccomm. et du C. civ.). Il est la source abondante de l'aisance du peuple, et le plus sûr garant de la paix publique. Sans lui, nous disent Valin et Casaregis, nul gouvernement ne peut durer : Sine commerça iitilitate respiiblica sitstineri non potest. Toutes les révolutions, la révolution de 1848 surtout, en sont la preuve éclatante. Nous pourrions dire encore que la ricliesse mobilière de la France est à peu près au double de sa richesse territoriale ; qu'elle tend toujours à s'accroître, et que le sol lui-même n'est qu'une grande manufacture dont les immenses produits entrent tous dans la circulation commerciale avec le produit des chemins de ter, de la navigation intérieure ou maritime, les centaines de millions dont se compose la dette publique, tous les autres effets français ou étrangers susceptibles d'être cotés, etc., etc.. Mais n'envisageons pas les choses à ce point de vue élevé, et renfermons-nous dans le cercle modeste d'une simple controverse de droit.

Ainsi, que les tribunaux consulaires ne soient, en général, institués que pour les intérêts privés, le contentieux du commerce, ne refusons pas de le reconnaître. Mais, quant aux faillites, nous posons en principe que l'intérêt public n'est pas moins que l'intérêt privé commis à la garde exclusive de ces mêmes tribunaux. On veut des lois qui le disent expressément; en voici deux bien expresses :

C'est d'abord notre art. 440, celui, sans doute, qui gêne le plus, car à peine en parle-t-on ^jer fransennam. Cette loi ne donne pas seulement au tribunal de commerce le pouvoir de prononcer la déclaration de faillite sur la demande des parties privées; elle lui donne aussi le droit de la prononcer A' office, même contre les receveurs généraux des finances, consuls, notaires, magistrats de tout ordre, etc. ; en un mot, contre toutes personnes faisant

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luibituellement des opérations commerciales, animo lucmndi, et ce droit lui est conféré à l'exclusion de tous autres juges. Ceux-là mêmes qui se prétendent investis de la pleine juridiction n'oseraient prendre sur eux de déclarer d'office une faillite, ni de faire remplir les formalités consécutives qu'un tel jugement nécessite, v. (/., l'arrestation du débiteur (art. ho'6). Jusqu'ici, du moins, la chose est sans exemple. Nul autre tribunal quelconque qu'un tribunal de commerce n'a jamais déclaré personne commerçant failli qu'incidemment h. une demande civile ou par suite d'une plainte dont il était saisi. Or, prononcer d'oflice, c'est prononcery;/'ô/;/7'o motu, sans y être sollicité par qui que ce soit.

Que faitdonc le juge consulaire lorsqu'il rend, exofficio, un jugement déclaratif? Il exerce un grand acte d'autorité publique, un pouvoir extraordinaire et discrétionnaire, un jus singiilare, on pourrait dire, en quelque sorte, un menim imperiimi.

Et dans quel intérêt? Serait-ce, comme quelques auteurs le disent, dans le seul intérêt des créanciers éloignés? C'est dans l'intérêt de tous, commerçants ou non commerçants, éloignés ou proches, même dans l'intérêt de l'État (1) ; en un mot, dans l'intérêt du crédit commercial, par conséquent, dans l'intérêt général ; c'est-àdire, afin que personne n'ignore qu'il n'y a plus de sûreté à traiter avec le commerçant devenu l'objet du jugement solennel, rendu ejclrà ordinem. Tels sont le but et les motifs de l'art. iiO^ loi unique dans son espèce; car aucune autre loi n'arme aucun autre tribunal du droit exorbitant de priver A' office et par provision, causa inauditd, un citoyen de sa liberté, de l'administration de ses biens, de ses droits politiques. Les Cours souveraines elles-mêmes, toutes chambres assemblées, ne sont pas investies de ce pouvoir redoutable !

Si ce n'est pas là exercer la juridiction dans un intérêt

(I) Par exemple, s'il porte des obligations ou des soumissions souscrites en douane par le failli, ce qui arrive chaque jour, et plusieurs fois par jour.

100 DROIT COMMLRCIAI.,

pi/bl/c, qu'on nous dise donc quelle autre chose ces expressions signifient.

Faut-il un autre texte plus explicite encore? C'est l'article515 ainsi conçu : « En cas d'inobservation desrègles « ci-dessus prescrites, ou lorsque des motifs tirés, soit de « Vinlérêt public, soit de l'intérêt des créanciers, paraî- « traient de nature à empêcher le concordat, le tribupal « en refusera l'homologation.» Voilà donc encore un texte qui, par une attribution exclusive, commet au juge de commerce l'appréciation discrétionnaire de l'intérêt public, et le fait seul arbitre entre cet intérêt et l'intérêt privé. C'est un blanc- seing, une procuration nim libéra, que la loi lui donne.

Enfin, /'/»^?/yV/y?//i//r est aussi placé sous la surveillance du juge-commissaire durant tout le temps de la liquidât i'iit de la faillite, par conséquent, sous la protection des juges du tribunal où sa qualité de rapporteur l'appelle toujours et nécessairement à prendre place (V. M. Renouard, t. \,ït 152).

« Si la législation se compose de lois d' exception (disait «l'exposédesmotifsdesart. (»31 et632 du Code de 1807), « cen' est pas pour r avantage des commerçants cf/ elles sont « faites, c'est pour l'intérêt de ioua, parce que la richesse « publicjue,r aisance, le bonlieur des citoyens, S07it attachés « à la prospérité du commerce. Par cette raison qui nous « paraît si simple, c'est le commerce, et non les commer- « çants, ciui doit être l'objet de la législation qui nous est « confiée, etc.. (1). » Voilà pourquoi la faillite est un tout indivisible (2); voilà pourquoi , fussent-ils cent fois plus nombreux que les créanciers pour faits de commerce, et n'y en eût-il qu'un seul de cette dernière espèce, les créanciers civils sont tenus, ainsi que les administrations publiques et l'Etat lui-même, de venir justifier de leurs créances et débattre leurs intérêts devant le tribunal des marchands (art. 635).

Il n'est donc pas exact de dire, avec l'arrêt de 1811,

(1) Lûcré, JEsprrt du Code dvcmnm., t. 8, p. 373,

(2) V. supiv, n" 3.