Effets difïéreiits île la déconfiture et de la faillite

7. Le pnnri|ie do Fart. 1 167 du Ccdo civil est reçu dans le droit

comniorcial ; l'i^sp' ce de cet article est autre que celle de l'art. 446 du Code de commerce ; quand uii acte est-il fait In fraiidein crcdilorwii ?

8. Trois époques sont à distinguer pour l'annulation des actes

en cas de faillite; si l'acte est aniéiieur à la cessation de payemints, on doit prouver la fraude, comme s'il s'agissait de déconfiture.

9- Définition que le Code donne de la faillite; à quels signes on reconnaît qu'elle existe; l'appréciation de la question : Jacqui s a-t-il cessé ses payements? est laissée au pouvoir discrétionnaire du juge.

10. Mais ce pouvoir discrétionnaire est subordonné à certaines

rc'gles et à certains principes préexistants qui dominent la matière; examen de diverses espèces; solutions.

11. La dcclaralion de faillite n'est pas sculeiiient dans l'intérêt

des créanciers actuels et connus; elle est aussi dans l'intérêt du commerce, de l'État, et des créanciers inconnus.

1. — Dufant des siècles, et il n'y a pas longtemps encore, on ignorait ce qu'on nomme aujourd'iuû Code civil. Code de commerce. On ne connaissait pas non plus deux catégories de débiteurs refusant de payer leurs dettes par impuissance ou par mauvais vouloir, les uns commerçants, les autres non commerçants. Le mot dccon/iiure [decoc/io) , g^'nonyme d'insolvabilité, exprimait en législation (1) l'état de tous ces débiteurs. Un droit unique et commun les régissait tous. Tous étaient soumis à la même juridiction, tous à la même répression en cas de fraude ; et des lois uniformes réglaient aussi l'action des créanciers sans disnclion de cj'éances, quelle qu'en fiit l'origine.

{)) En législation, car tiien avant l'ordonnance de 1673, première loi générale où le mot faiUite ait pénétré, et qui est plutôt un Code pénal qu'une fci m(nT/ifm''te (on la nommait ainsi), ce mol faillite était entré dans le langage des auteurs, et même dans le style du palais, mais toujours comme synonyme de dcconfiture.

Dai!s 'u édit du 13 août tfiOll, relatif aux conservateurs des privilèges des foires de I^yon, on trouve ces mots réunis, banqueroutes, faillites, découfiturea de marchands, etc.; tout cela pour signifier une même chose, la l'ossation de payements, sans égard à la nature des dettes, ni à la cause de la cessation.

De nos jours on distingue : il y a déconfiture &{ faillite, créancieis civil>> et créanciers commerciaux.

La faillite, fait exclusivement commercial, n'a d'autre loi que le Code de commerce, et accidentellement le Code pénal ; non pas en ce sens que la faillite soit un fait punissable et repris par le Code, c'est un fait innocent; mais en cet autre sens très-di lièrent, que ce fait s'y rattache en cequ) nul ne peut être déclaré coupable de banqueroute, qu'il n'ait été préalablement et compéteinment déclaré lailli (art. 08.'). 591 C.comm. ; art. 402 C. pén.).

La déconfiture, fait purement civil, est exclusivement soinnise au.x lois du Code civil et du Code de procédure civ le. Dans tous les cas, le Code pénal lui e.st étranger.

Knfin, la faillite et la déconfiture ont chacune leur juridiction, et cette double compétence est établie ratione muleriœ.

On voit déjà que, sous une infinité de rapports, la différence est pi'ofonde.

2. — Mais où la disparité se manifeste principalement, c'est dans l'achat, contrat fondamental du commerce (1) ; car, nous l'avons dit ailleurs, l'achat se lie toujours, plus ou moins, aux transactions commerciales.

Selon le Code civil, le débiteur, malgré sa déconfiture, ne perd pas. un seul instant, la capacité d'acheter. Il conserve mèmelacap.acité de vendre, tant que les biens qu'il veut vendre sont libres de saisies; et, d'après le même Code, la propriété mobilière ou immobilière se transmet par le seul consentement (2). Quelles facilités plus grandes, quels moyens p'us expédilifs le débiteur de mauvaise foi pourrait-il imaginer lui-même pour frustrer impunément tous ses créanciers, ou favoriser les u is au détriment des autres? On dirait, en quelque sorte, que la loi l'y convie !

Le Code de commerce, au contraire, a sagement re-

(t) Mcnari de suâpropriâ naturâ significaf emere. (Scaccia, q. i, § », n"l4.) (2) Art. 71 1, 938, 1283, lb83 du Code civil.

4 DROIT COMMERCIAI..

poussé ces traiisinissions immatérielles on, si l'on veut, spiritualistes, dont la clandestinilc Iromnc la foi publique, et ruine le crédit, principalement le crédit foncier (1). Conservateur vigilant de tous les intérêts légitimes et d'une stricte égalité entre tous les créanciers, il exige impérieusement la tradition de la chose pour en opérer le transport (V. notre t. 1, n"' 112 etsuiv., el t. 4, n" 12). Ce n'est pas tout : mieux armé que le Code civil contre la fraude et les collusions, il enlève au débiteur l'administration de ses biens à partir rie la dale du jugement déclaratif de sa faillite (art. 'ii?> C. comm.) ; et, par surcroît de précautions, son dessaisissement, yî//rt//«a/(»y;/e?rt fh'O/t, rétroagit à une certaine époque en deçà de laquelle la loi (art. 440 C. comm.) le rend incapable d'un grand nombn^ d'actes qui ne sont pas interdits au débiteiu- en déconfiture.

3. — Mais, si grande que soit la distance du dcconfil au failli, il n'en est pas moins vrai que le Code civil a quelques points de contact avecla faillite. La raison en est simple : c'est que, pour être commerçant, on ne laisse pas d'être citoyen, et d'avoir journellement avec d'autres citoyens, commerçants ou non commerçants, des rapports de créancier ou de débiteur civil, de consommateur ou de proprié'taire, el les lois de la cité pouvaient el devaient seules régler les rapports de celte espèce. Or, comment les a-l-elle réglés? Ce n'est pas en statuant que celui qui est en faillite est par cela même en déconfiture, el récipro-

(1) On a proposé de rétablir la nécessité de. la transcription, au bureau des hypothèques, des actes translatifs de propriétés immobilières. Ce sera la meilleure de toutes les traditions possibles,

« que par la tradition » (ait. i49o).

« La livraison des immeubles s'opère parla transcription sur les « registres publics" (art. 671).

Mêmes dispositions, on d'autres termes, dans le Code prussien et dans le Code autrichien.

DK LA FAILMTE. 5

quement, cumiilation impos?il)lc de deux états îii disparates i\ tant d'égards. Ce que le Code civil avait à faire, il l'a fait en assimilant, quanta certains effets, la faillite à la découfilure, et vin- rernà, mais, rernarquoiis-le bien, pour les seuls cas qui sont communs à tous les riloycm. A son tour, le Code de corninerce, arrivé plus tard, a fait de la faillite un tout où viennent se confondre dès qu'elle est ouverte, et se masser sur le pied d'une exacte égalité, à part les privilèges et les hypothèques, les créances quelconques, commerciales cicioUes, qualifications nécessaires tant que le débiteur cii iatcrjri status ; mais qui, depuis qu'il a manqué, n'ont plus aucun sens, vu qu'elles n'entraînent plus aucunes conséquences. Ainsi, l'état de faillite est un état imlirisibli' qui absorbe l'état et le nom même de déconfiture, et jamais la déconfiture n'implique la faillite, expression désormais toute commerciale.

Telle est l'économie des deux législations parallèles, et c'est au-si la clef de bien des dilTicuités. Par exemple, avec ces simples notions, il est aisé de voir pourquoi les jurisconsultes qui ont écrit sur le Code civil et sur la vente qu'il légit, ont eu parfois à parler de la faillite ; pourquoi, lorsqu'ils en parlent, c'est toujours occasionnellement, toujours pour expliquer certaines dispositions de leur Code qui la nonnncnt ou la sous-enlendent ( I ) ; toujours enfin dans la supposition du transport de la propriété solo consensu. Ils ne peuvent donc nous être d'aucun secours; et, quant aux jurisconsultes romains, nos oracles de prédilection, malheureusement pour nous ils n'ont pas dtî s'occuper de notre objet, parce qu'il n'y avait à Rome ni le plus léger doute sur l'indispensabilité de la tradition, ni la plus légère dillerence, à notre point de vue, entre un insolvable commerçant et tout autre insolvable.

(1) I.cT Code civil, qui n'avait pas à régler les eitets propres de la

faillile, se s-^rt irirlitlVTemnicnt et d^ns un même si-ns des mots

faillite, décniifitiire, iiisohw,hîlité. Il est tels iirticles où l'on ne lit

qu'une senle de ces expressions; dans certains autres on en lit deux;

■ et elles sont toutes réunies dans l'art. 127G,

6 IIROIT COMMERCIAL.

4. — Parmi nous la différence existe , et graves en^ sont les résultats.

Car, selon que la vente est civile o"i commerciale, et, dans ce dernier cas, selon que la délivrance a eu lieu ou n'a pas été faite , l'acheteur est prniniétaire ou devient simple créancier de la chose achetée. C'est l'effet immédiat de l'aiitinomie des deux Codes sur la transmission de la propriété (1).

Cette première conséquence en produit d'autres qui seront, en temps et lieu, l'objet de notre examen. Mais on aperçoit bien, dès à présent, que tel acheteur non livré pourra exiger la chose ex jure ilomini, et tel vendeur non payé (2) la reprendre au même titre (art. 2102 C. civ,, n" 4) chez un débiteur en déconfiture, qui ne le pourrait pas chez un débiteur failli (art. 530 C. coinm. ). Or, toute sa fortune peut en dépendre! D'un autre côlé, les négligences, les dissipations, les fraudes que l'un de ces mêmes débiteurs peut commettre sans risciue au préjudice de ses

(1) Dans sa Collection des Ms, t. 38, p. ^^^, M. Diivergiei fait sur l'art. 57<> du Cude de commeicb les observations suivantes, qui ne sont pas ici dé|iourvues d'à-propos :

« Leb art. îSTli et suiv. (aiitien Code), dit le savant et digne con- « tinuati'uc de Tciullier, àulorisuientanssi la revemlicat'on des mar- « chandises qui n'étaient pas entrées durs l'.-s maj^asins du failli.

« Le projet présenté aux chambres rcjcUiit, ;iu contiaire, d'une « manière absolue la revendication, en se fnndant sur ces princi- « pes incontestables que la vente est parfaite jiar le seul consente- « ment; qu'ainsi l'acheteur est propriétaire dt-s iriarcliandises riujour «où la volonté de les vendre et de les acheler, moyennant un |>rix « déterminé, a été réciproquemint exprimée, alors rricme (pie lali- * vraison n'a pas eu Heu ; que le vendeur n'est dès lorsque créancier « du prix , etc

« Mal^-ré ces raisons puissantes, énergiquemf'iiî développées par Il le garde des sceaux, et surtout par M. Teste, l'ancien système apré- « valu, n

Que nous apprend ce curieux historique de l'art. 57C? Que l'ancien principe sur la transiuissinu de la jiropriété s'est trouvé en cause devant les chambres; qu'il y a été combattu, défendu, jugé,. confirmé, et, pour la seconde fois, érigé en loi.

(2) Le vendeur Jîon payé est celui qui a livré la chose sans avoir reçu le prix ; l'ai-heteur non livré, celui qui a [layé le prix sans avoïp reçu la chose. Auparavant et striclemeni pailant, en général, nul des deux n'est créancier de l'autre, à moins de mise en demeure, ce qui ne peut avoir lieu qu'au moyen de l'ofl're de la chose ou du prix(V. notre t. 4, n''266.)

créanciers, constitueraient l'autre en banqueroute, et appelleraient sur lui les sévérités de la vindicte publique. Rien n'importe donc plus que de savoir à quels signes on reconnaît que celui qui laisse ses engagements en souffrance est ou n'est pas soumis à la loi du commerce.

0. — Examinons ce qui dillerencie les deux étals dans leurs conditions d'existence, et leurs conséquences.

« La déconfiture, nous dit Domat, est l'état où se « trouve un d(''bileur, lorsque ses biens ne sulTisent pas à

<i ses créanciers pour les payer tous » i^Ijois ciciles,