tit. 5, sect. 2, art

Cette définition était très-exacte au tem]is où vivait Domat (I), parce qu'alors aéconfUnre et faillite avaient une seule et même signification. Cela est si vrai, qu'on ne trouve jamais le moi fiiliite dans l'énorme in-folio que composent les œuvres de ce grand jurisconsulte. Aujourd'hui sa définition serait incorrecte.

Ni le Code civil, ni aucune loi nouvelle n'a défini la déconfiture, que la Coutume de Paris (art. 180) définissait ainsi : « 11 y a déconfiture quand les biens du débiteur, « tant meubles qu'immeubles, ne suiTisent pas aux créan- « ciers apparents. »

De nos jours, cette définition coutumière aurait le même défaut que celle donnée par Domat. Elle ne conviendrait pas au seul défini.

Pour être exact, il faut dire :

La déconfiture est l'état d'un débiteur qui ne fait pas le commerce, et dont les biens paraissent ne pas devoir suffire à payer tous ses créanciers.

Pourquoi, dans notre définition, ce moi paraissent , qui, appliqué aux biens, exprime exactement la même idée que le mot apnarents appliqué aux créanciers dans l'ar-

({) Domat est mort à Paris, le 14 mars 1695. Les a u ten rs d u iVouveau Denisart , imprimi' er, I7.sy, pensaient si bien que faillite et déconfiture étaient quul ideinet umiin, qu'ils ne disuiit absdluriitint rien sur le m(A déconfiture. Ils se bornentà renvoyer au molFuillite, et il'i assimilent le bénéfice d'inventaire aune faillite.

s UHOIT COMMERCIAL.

licle cité de la Coutume de Paris? C'est que, in rei writate, la déconfiture n'existe à découvert [iiportè) que quand l'insolvabilité est devenue constante. Mais comment rinsohabilité pourrait -elle être un l'ait constant avant la vente des biens et la comparaison du pi'oduil avec le montant des dettes? Jusqu'à ce temps, on ne saurait dire avec ceilitude que l'insolvabilité ni, ]iar conséquent, la déconfiture existent; on peut dire seulement qu'elles paraissent exister, et que leur existence est plus ou moins probable. On a vu des débiteurs auxquels il restait un avoir, tous leurs biens vendus et tous les créanciers payés ; et, dans la l'éalité, de tels aébiteurs ne furent jamais en déconfiture.

Néanmoins, il est admis par la doctrine (1), et passé en jurisprudence (2), que la déconfiture étant un simple fait dont la loi n'a pas donné la dé/inition. ce fait s'apprécie par les différentes poui'suites dont le débiteur est l'olijot, et d'où il résulte un juste sujet de croire à la certitude de son insolvabilité. Le principe énoncé dans l'art. 180 de la Coutume de Paris est donc toujours en vigueur. Vapparcna' suffit.

La faillite, au contraire, n'est pas un simple fait. C'est un fait dont la loi a déterminé les conditions d'existence, une institution du droit, une création civile qui ne repose pas sur la même base que la déconfiture.

En effet, pour constituer l'état de faillite, il est très-indifférent que le débiteur ail plus ou moins de biensque de dettes; le premiercasest même fort souvent celui des banqueroutiers frauduleux. Solvable ou non, le débiteur commerçant a-t-il cessé ses paijcmcnlsl Voilà le fait essentiel. Dès que ce fait existe, l'état île faillite existe. Réciproquement, eùt-il un passif supérieur à son actif, aussi longtemps qu'il paye , le débiteur ne change pas d'état. Dans la faillite, la loi protège d'office contre la fraude tous les créanciers, rtiàni dornrientes, en dessaisissant le failli de l'administration de ses biens pour en revêtir les syndics,

(1) M. Durnnlûn,OW(f/., noiai.

(2) Cour de Hennés, 24 mars 18t2.

PK LA KAlLLITi:.

incsiiieéquipollente à une saisie générale et spéciale; c'està-dire, à une saisie pratiquée à la requête de tous les créanciers réunis et de cliaquc créancier séparément, sur tous les biens du débiteur ensemble, et sur chacun de ses biens.

0. — Dans la déconlllure, chaque intéressé veille seul à ses propres intérêts : Jiirn vif/ilanlihus subveniiml , et provisoirement le débiteurconserve la libre administration et disposition de ses biens. Voilà la règle. En un mot, les proiiibitions, les présomptions de fraude, /w/'w el de jure, menlionnées dans les art. 'i 4G et 4'i7. et le dessaisissement de plein droit prononcé par l'art. 44.'], n'atteignent pas le débiteur en déconfiture; le failliseul en est atteint.

Il ne suit pas dî là que le débiteur (lêcnafit pourra toujours soustraire ou aliéner ses biens au prc'judice de ses créanciers. Tous ceux d'entre eu.\ qui sont porteursde titrer exécutoires ont le droit de pratiquer des saisies, et l'effci de ces saisies est de dessaisir le débiteur de l'administration des biens saisis, sans toutefois en saisir les créanciers, comme en cas de faillite. Seulement ses biens sont sous la main de justice, et le débiteur n'eu peut pas disposer. En outre, le dessaisissement du failli s'opèi'ede plein droit, et englobe, aussi de plein droit, tous ses biens meubles et immeubles, sans qu'il soit besoin d'aucune désignation, même ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite (art. 443), et jusqu'au prohibe (art. 449), que le Code de procédure civile conserve à tout autre débiteur. Mais le dessaisissement du déconfit ne s'opère que par le fait de procès-verbaux de saisie, et ne s'étend qu'aux biens désignés dans ces procès-verbaux. S'il en a été omis, le débiteur en conserve encore la libre disposition. Lui en est -il échu de nouveau, il faut de nouvelles saisies.

.facques s'est annoncé comme entreprenant nu commerce ; il s'est fait livrera crédit pour 3(^,000 fr. de marchandises par un ami de son père décédé; puis il a pris la fuite, tout emporté sans payer personne, et délégué son seul avoir légitime à un seul de ses nombreux créanciers. Quel est son état, et quel sera le sort de la délégation?

BIBLIOTHEQUE DE DROll

Jacques est assurément un fort malhonnête homme, dont les procédés touchent de près au déUt d'escroquerie. Jacques est même un escroc, dans le sens pénal du mot, s il a employé e/wer.s son vendeur (ce qui pourrait bien être) des manœuvres fiaiidideuses pour lui persuader l'eaistence dune fausse entreprise ( art. 405 C. pén. ). En tout cas, aux yeux de la loi naturelle, nulle dilTérence entre lui et tout autre débiteur qui aurait fait les mômes choses. ToMs deux, également coupables devant Dieu, seraientégalementdigues du mépris des honuiies. Maisenfin, qui n'est pas conunerçant ne peut être en faillite. Or, Jacques n'a fait qu'un seul acte de commerce (V. t. 1, n° 31)). Donc pas dh;d)itude, donc pas de faillite; donc aucune des conséquences de cet élat.

D'un autre côté, la créance déléguée n'était pas saisie lors de la fuite de Jacques et au temps de la délégation. Donc point de dJ'confiture. Donc Jacques a pu valablement déléguer, comme il aurait pu valablement donner, et valablement payer.

11 en faut dire autant de toutes les autres espèces dans lesquelles Jacques, tantôt pour une raison, tantôt pour une autre, ne doit pas être déclaré commerçant.

Malgré ces dilïérences f)ndameiital('s (nous l'avons dit en commençant, supjv, n° H), la déconfiture n'en produit pas moins, à certains égards, précisément les mêmes elTets que la faillite. Ainsi, elle dissout la société, révoque le mandat donné ou rcju, rend toutes les dettes inconditionnelles exigibles (1), même le capital d'tuie rente constituée, etc. Enfin, dans ladéccnfiture comme dans la faillite, les créanciers hypothécaires ou privilégiés ne viennent point à coniribution ; et tout autre créancier reçoit sa part à proportion de ce qui lui est dû : Tiibutio fit pro rata ejus q-uoi CAiicfie'debeatur (L.o, §ult. h.. De tribut, act.).

Mais, hors ces iiypothèses et quelques analogies (2),

(I) Art. \ IS8 du Code civil. On n'y Vdit que le moi faillite. Mnis il est évident que, dans cette dis,io>ition de la lui, le mot faillite signifie en nièine temps faillite etdrconfiluic. Cela n'ajamais fait l'objet du |.lus lrt;erdnule (V. auprà, n" 3, iiinoliii).

(2)V.art. 1440, l(ii:),2032, 1276 du Code civil.

DE f.A FAILLITE. H

plus la moindre similitude. Par exemple, ni le jugement déclaratif, ni le dessaisissement de plein droit, ni rien de ce qui est marqué iiif'rù, n" 19, n'a d'application à la, déconfiture.

7. — Un cas cependant lui est encore commun avec la faillite : c'est lorsque, en vertu de l'art. 11 07 du Code civil, répété dans notre art. 4'i7, l'acte est attaqué comme fait par le débiteur à dessein de frauder, soit des créanciers dont les droits étaient déjà nés, soit ceux {(jiiicunKjue fuerint), ([ui le deviendraient plus tard, s'il appert que la fraude fût pratiquée en vue de l'avenir. Cette fraude à fiUt/r, que nos auteurs modernes excluent (I) ou passent sous silence, est prévue par Ulpien dans la loi 8, J^ 1 (2), Q.,De rébus mic toril, judic. possid. et vend. , et doit être prise en considération par le juge, tant pour la juste application de l'art. 1167 du Code civil, s'il y échet, que pour l'exécution des lois sur la banqueroute frauduleuse (V. inf/à, n°60). Mais, quels que soient les créanciers, actuels ou futurs, l'espèce de l'art. 1 167 est une es]3cce tout autre que celles réglées par notre art. 446, dont nous parlerons tout h l'heure, et aux termesduquel, dans les cas qu'il prévoit, la suspicion de fraude équivaut à la preuve. Ici la fraude doit être prouvée in specie (art. 1116 C. civ.).

(1) Même Toullier (t. 6, n» 331), M. Pardessus, t. 1, n" 190, et Merlin, Bèp., v" Créancier , ce qui a lieu de surprendre.

(2) La fin de ce parasjraphe prévoit le cas où ledébiti'ur loue sa chose à vil prix, pour un temps long et inusité (Sfii/fori mercedein tempus longius rem suam lûcdverit, dit Voët, ad Fand., lib. 42, tit. 8, n" 15), exemple que mius donnons comme purement démonstratif. En effet, il est mille autres manières de frauder les créanciers à venir, sans parler de la vente simulée, ni du dis inverse de celui qui est prévu |arla loi romaine. Mais, dans le commerce, le grand véhicule des fraudes in fiituruiii, c'est le papier de crédit.

Au reste, quoi qu'en dise M. Z.icharis', t. 2, p. 34S, qu'il s'agisse d'irameuliles ou de meubles, l'action paulieune ou révocatoire est pure-personnelle. Elle n'est donc jamais d(mnée contre l'acquéreur ou ces>ionnaire à titre onéreux qui ignorait la fraude, ni, à plus forte raison, contre le second cessionnaire ouacquéreur 6 nà ^rff.

Quant au ce>sionnaire à titre gratuit, et au second cessionnaire au même titrf, l'action procède toujours contre eux, nonobstant leur bonne foi. Certant de lucro captundo; creditores autem de damnovitando.

Si l'acte a eu pour but de nuire aux créanciers futurs, cas le plus ordinaire des grandes banqucroiiles frauduleuses, il est très-indilférent que le débiteur fût ou ne fût pas insolvable. C'est même bien souvent au fort de la prospcrilé que ces sortes de fraudes s'ourdissent.

Mais, à part cette espèce, la plus odieuse de toutes, à quels signes reconnaître que l'autre partie est complice ?

La fraude est prouvée, nous dit M. Cherdon (t. 2. n° 208), « lorsqu'au temps du contrat le débiteur étail « notoirement en détresse, et que l'autre contractant en « avait connaissance. »

Double erreur.

Erreur en droit civil : car, encore une fois, la saisie des biens est le seul moyen d'en ôler au débiteur la libre administralion (V. siiprù, n° 2). En ce point, la saisie est à la déconfiture ce que le jugement déclaratif est à la faillite. Tant qu'il u'y a pas de saisie ou de jwjemeiU déclaratif, le débiteur, quel qu'il soit, administre seul ses affaires.

Notre art. 447, il est vrai, permet d'annuler les actes « titre onéreux passés avec le failli après la cessation de payements et avant le jugement déclaratif, si, de la part de ceux qui ont traité avec lui, ces actes ont eu lieu avec connaissance de la cessation de payements. Mais cette suspicion de fraude, fondée sur une seule circonstance, et qui n'ci pas lieu de plein droit, est une dérogation à l'article 1353 du Code civil, lequel, en matière de dol, exige le concours et la concordance de plusieurs circonstances graves et précises. Elle est toute -péciale au commerce.

Erreur en droit commercial : Après avoir résumé, dans sâCollection des Lois,]' opimon d'un député sur un amendement duquel fut adopté l'art. 441, M. Duvcrgior conclut en ces termes : « Il suffira que l'on prouve que le .( tiers poursuivi avait connaissance de l'embarras du «failli. »

Cette opinion confirmerait largement la doctrine de M. Chardon, puisqu'elle la dépasse de toute la distance qui existe, et qui n'est pas méiliocre, entre la détresse et Vembarras. Mais il faut s'entendre.

Dt; LA rAii.LiTi;. n

Le savant continuateur de Toullicr se l)ornc-t-il à enseigner que. toujours libre do reporter Touvcrlure de la faillite à telle époque qu'il voudra, le juge commercial le sera toujours de rendre de nul ell'et tel acte qu'il a en vue, quand celui qui a concouru à l'acte, ou qui en |);oritc, connaissait la cessation de payements? S'il en est ainsi, nous n'avons rien à contester.

Mais si M. iMivcigier pense, et ses expressions donneraient à le croire, qu'on peut annuler un acte par cela seul que le débiteur commerçant était dans W'mbarras, et que l'autre partie en avait connaissance, alors c'est une erreur.

8. — Trois époques sont à distinguer : Tout acte fait depuis le jour où le jugement déclaratif a été prononcé, doit cire annulé, sans qu'il soit besoin d'en vérifier autre chose c[ue la date. Il n'y a même pas à distinguer s'il été passé avant ou après l'heure du prononcé. Ce jour est prohibé ci- toto.

Tout acte l'ait depuis la cessation de payements jusqu'au jour du jugement déclaratif /;«// être annulé /j/'o pri/ckiil/d Jf/(I/ct'.s,ii\ celui qui a contracté avec le failli connaissait la cessation, c'est-à-dire, celle dont l'époque aura été fixée ou reportée par le juge consulaire. 11 n'en est pas d'autre opposable.

La troisième époque est celle de cet rta/ (loulcii.r t[ui précède la cessation de payements, status projcimus decoctioni, COU! me disaient les anciens docteurs. La part de cet état est faite dans l'art. 446. Les actes que cet article désigne, et seulement ces mêmes actes, sont nuls relativement à la masse, s'ils ont été faits dam les dix juvrs qui ont immédiatement précédé celui de la cessation des payements.

Mais l'art. 447 ne dit rien de semblable. 11 dit seulement, comme on vient de le voir, que... « tous actes «à titre onéreux pourront être aunulés, lorsqu'ils ont « été passés par le failli aprèb la cessation de ses 0 payements, et avant le jugement déclaratif, ûVaxûVQ « contractant avait connaissance de la cessation. » Voilà

14 DKOlï COMMERCIAL.

le seul cas où cette seule connaissance puisse, à la discrétion du juge de commerce, être érigée en pré*on)ption de fraude. Aller plus loin, ce serait transgresser la loi. Ce serait aussi en dénaturer le texte que d'y introduire des mots vagues, tels que détresse, état douteux, oïdmrras et autres locutions semblables, comme quasi synonymes de cette expression technique et sacramentelle cessation de payements, seul fait caractéristique de l'état de faillite. Ne voit-on pas tous les jours des fabricants eiirjor(/ès, des commerçants embarrassés qui, à l'aide de leur crédit, continuent de faire honneur à leurs engagements ! Que de méfiance et quel Iroublc dans le commerce, si l'on ne pouvait traiter avec eux sans s'exposer à des imputations de fraude, toujours pliis ou moins pénibles et nuisibles, alors même qu'on en a triomphé !

Il n'est donc pas de loi qui me défende de traiter, v. g., d'une vente ou d'un achat avec quelqu'un dont je sais l'état embarrassé, pourvu qu'il ne soit pas un commerçant qui, à ma connaissance, ait cessé ses payements ; et, même en ce dernier cas, l'acte ne sera annulé qu'autant que le juge soit convaincu qu'il y a fraude et prôjiidice pour la masse ; si l'acte est antérieur à la Cessation de payements, la fraude doit être prouvée de la même manière (|(ie s'il s'agissait de déconfiture, sauf les cas particuliers prévus par l'art. 447.

Passons donc à l'examen des cas où le commerçant et le non-commerçant sont placés sur la même ligne, c'està-dire dans lesquels l'acte est attaqué, non plus en vertu de lois spéciales au commerce, mais en vertu du principe commun à tous, consacré par l'art. 1 167 du CoJe civil, touchant les actes faits in fraudem crediionim. (,'ar la bonne foi dans les actes est due, non-seulemeni par chacune des parties à l'autre, mais aussi à toutes les personnes que peut intéresser l'acte ou le contrat. Si donc l'acte est frauduleux, et qu'il en résulte pour elles un préjudice quelconque, elles ont le droit d'en exiger la réparation, en vertu du grand principe de morale Alleri ne feceris quod tibi fieri non vis, érigé en loi par les art. 1382 et 1383 du Code civil.

DE LA 1' AILI.ITE. 1-i

La théorie compliquée des divers actes dont les créanciers pouvenl deniander la rovocalion, comme faits en fraiide de leurs droiis, n'est pas de noire sujet. On peut la voir savamment e.xposée par iM. Touiller (i. «). n"" 344 etsuiv.). Nous renfermant dans notre spécialité, Pucluil et kl vente, non- diions donc que, en celte matière, comme dans tous les aulres cas qu'embrasse le principe général consacré par l'art, i 1<)7 ci-ilessus mentionné, pour que l'action des créanciers, en leur nom personnel, puisse être accueillie, trois choses sont essentiellement nécessaires. Il est reijuis:

1° (Juc le débileur ait agi avec intention de frustrer ses créanciers; sans cela, l'acte ne peut être frauduleux, ni de la part du débileur qui n'av;iilp:is le dessein de nuire, ni de la piu't fie l'autre partie, laquelle ne peut être complice d'une fraude que l'autre contractant n'avait pas l'intention de commettre;

2° (Jue celle auli'e partie ait connu l'intention frauduleuse du débiteur si i-ehii-ci a agi frauduleusement, nul ne pouvant être comi)lice qu'avec connaissance;

3° Alors même qu'il y a frai^ide et complicité, il faut que l'acte soil nuisible aux créanciers, consilium jraudis et éventas t/mnni; sans cela,, ils n'ont pas d'intérêt.

Du re^te, le mol acte doit être pris latissiiuo Keiisii. De quelque manière qu'un débileur (|ui se sait insolvable diminue volontairement son actif, il commet la fraude prévue par la loi; et si l'aulre partie connaissait ce mauvais dessein, l'acte, quel qu'il soit, doit être l'évoqué ou déclaré nul : Qnodcumf/ue igiti.r framlis causa factitm est, videtiir Jus verbis revocari, qHalecumque f'iierit, nam latè ista verba patent (L. 1 , D., Quai in fruiid. ireJitnr.).

Riais un acte peut être conli'aire à l'iiitérêl des créanciers, sans avoir été fait en fraude de leurs droits.

D'un autre côté, les actes qui fonl fraude à ces droits ne sont pas les seuls que les créanciers puissent entreprendre. Ils peuvent également, en exerçant les droits de leur débiteur, attaquer tout aulre acte qui leur préjudicie (art. 1 160 C. civ.), et ijui est infecté de quelque vice essentiel.

te UHOlï COMMERCrAL.

L'acte est fait en fraude des créanciers, quand il sinuilo une dette (jui n'existait pas, ou s'il quittance une dette qui n'a pas été payée: v. //. , si Jacques s'oblige envers Pierre à lui payer 25,000 fr. , prix d'un navire parti pour la Californie, sachant tous deux, lors de l'acte, que ce navire s'était perdu corps et biens; ou si, ayant payé par anticipation, sous escompte, les 25,000 fr. , prix convenu des sucres que Jacques lui a vendus à livrer, Pierre a reconnu, v. (/., par lettre ou sur ses livres, en avoir reçu la délivrance qui n'a pas été faite : iS/(-y' ergn rem alieaavil, continue la loi romaine ci-dessus rappelée, sive acceptilulione vel pacrn ul/qiiciu liberavit. Ce sont là doux cas (le banqueroute frauduleuse (art. 597 de l'ancien Code, art. 591 de la loi de 1838) (I), punis de travaux forcés à temps ; tandis que, si Pierre et Jacques n'étaient pas commerçants, tout se bornerait à la l'évocation pure et simple de l'obligation de Jacques envers Pierre pour le prétendu navire, et à la révocation de la décharge donnée par celui-ci des sucres non livrés, avec dommages et intérêts pour les créanciers de Pierre contre Jacques, complice d'une fraude tramée à son prolit, et comme tel responsable de la différence en plus, s'il en existe ou s'il en a existé depuis le contrat, entre les 25,000 fr. , prix convenu des sucres, et leur valeur au plus haut cours auquel des sucres pareils se sont faits en bourse à partir du jour où la délivrance aurait dû être elïectuée, jusqu'au jour du jugement révocatoirc. Qai est en fraude est toujours en demeure.

On pourrait aisément modifier ces deux hypothèses de plusieurs manières, et, à coup sûr, il en resterait encore bien plus d'imprévues, tant la fraude est habile à se multiplier, ingénieuse à varier ses formes. Mais la chose nous semble inutile; peut-être même, à certains égards, olTrirait-elle quelque incon\énienl. L'acte a-t-il faussement

(I) KHectivemciit, en déchargeant Jacques do son obligation de livrer, Pierre lui a donné une exception qui, sans la fraude découverte, serait péreniptoire contre la .lemande en délivrance que ses propjes créai-iciers pourraient former. Pierre a donc soustrait les siicrcs à son actif.

DE LA l'Ail, I.ITK. 17

supposé une (lêchurjjr ou une créance? Voilà en quoi tout se résume. C'est à la sagacité, à la perspicacité du juge de découvrir la fraude, et là est le diflicile : Hoc opiis,

hic lahor est parce que la perspicacité et la sagacité

de l'esprit ne sont pas choses ([ni s'appreinient.

Jacques se promenant un matin sur le quai de Concarneau, où son Neptune est amarré, entre en marché de ce navire avec un Anglais, et ils allaient s'accorder, lorsque Pierre et trois autres individus avec lesquels il déjeunait au café voisin et qui, comme lui, avaient entendu les pourparlers, accourent en grande hâte, et Pierre de dire à l'Anglais devant plusieurs personnes qui se trouvaient là réunies: « Nous vous détendons de conclure. Cet homme « est notre débiteur, et ce qu'il veut faire en ce moment « nous donne à penser qu'il a d'autres créanciers. Sou « intention est de nous frustrer tous. La preuve, c'est le « vil prix pour lequel il est sur le point de vous laisser " cette superbe goélette, qui vaut au moins le double de « ce que vous lui en olïroz. » Si le marché se conclut malgré la défense, et que, un mois plus tard, Jacques tombe en faillite, l'achat doit-il être révoqué? Oui, répond le jurisconsulte Ulpien, parce qu'un acheteur qui persévère, au mépris d'une telle sommation faite devant témoins, n'est pas exempt de fraude : Si f/uis particeps quidem frawlis non fuit, venuntamen vendcnie dehitore, testatè conventus est à creditoribus ne emeret, an in fiictiim actione teneatur si comparavit , et magis est vt teneri debeat. Non ennn caret fraude ç[ui conventtis testatù persévérât. (L. 10, eod.)

En droit français, la décision doit être la même; car, comme le dit M. Touiller : « A l'exemple de l'édit du « Préteur, l'art. 1107 ne détermine point les actes qu'on >< peut attaquer quand ils sont censés faits en fraude des " créanciers. 11 faut donc recourir aux lois romaines, où « le principe a été puisé, et où les conséquences se Irou- « vent développées avec détail. » (T. 6, n° 344.) Ces lois « sont fondées sur l'équité. » {Ibid., n° 354.)

Inutilement l'acheteur voudrait-il se défendre, en disant qu'il ne connaissait pas l'intention frauduleuse d^

48 DROIT COMMEHCIAL.

Jacques, particeps fraudis non fuit ; et que, n'ayant pas cessé ses payemenis, Jacques avait la libre administration de ses l)iens. La vileté du prix et l'obstination de notre Anglais après l'avertissement accusent, de sa part, trop de cupidité et trop peu de délicatesse pour qu'on doive l'écouter : non est audicndus. En tout cas, acheter après l'avertissement, c'était commettre une imprudence, et s'engager par un quasi- délit a réparer le préjudice (art. 1383 C. civ.).

Mais, hors ce cas particulier, l'action révocatoire n'aurait pas lieu contre quelqu'un qui achèterait d'un vendeur auquel il connaît des ci'éanciers, sans connaître son intention de les frauder : Aliàs aiitem cjvi scit aliquem crcdilorcs Jiabere, si cvm eo contrahat simpliciler, sine fraudis conscientid, nonvidctur hàc aclione tenerii^. 10, %k,cod.).

C'est que, en effet, un vendeur peut ne pas connaître son insolvabilité : Sœpè entm de fucultatibus suis ampliùs fjuàm in his est, spercmt homines (Gains, 1. 10, D. , Quiet à quitus mamnn.) ; ou devoir moins qu'il n'a d'actif, ou même ignorer qu'il a des créanciers ( M. Touliier, iibi siqyrà).

Le payement d'une dette vraie est un acte fait en fraude des créanciers, quand la somme ou la chose comptée ou livrée était saisie pro débita, et selon les formaliés prescrites par la loi. La saisie pratiquée par un seul des créanciers leur profitera tous, moyennant certaines formalités faciles que chacun d'eux doit remplir s'il veut atteindre ce but.

Le payement d'une dette vraie doit être annulé à la demande des créanciers, si le créancier s'est emparé furtivement d'une valeur quelconque appartenant audébiteur,ou s'il s'en est emparé de force; oubienencore s'il a pi-atiqué des maiiœiivres frauduleuses pour déterminer le débiteur à lui faire, v, <j., le payement du prix d'une vente ou la délivrance d'une chose vendue, lorsqu'il est évident que ce même débiteur n'eût pas fait ce payement ou cette délivrance sans ces mêmes manœuvres (art. LU 0 C. civ.).

En vain le créancier viendrait-il dire : Meum recepi, et la chose ou la somme n'était pas saisie. Le juge répondrait avec le loyal auleui- du J)roit dans ses ncaj-imes, p, 1 70 : « Le droit rougirait d'approuver, même en fa- « veur d'un but légitime, l'immoralité des moyens. Main « more gcstum est. <• 11 n'en faut pas davantage. Jamais ■ la fraude ne peut servir d'égide ù son auteur : Nemini fruus sua iialrocinari débet.

Par parité de raison, si ce n'est même à plus forte raison, il en faut dire autant de la violence.

Mais on n'écouterait pas le débiteur lui-même, et la raison en est simple : S'il n'eût pas déjà payé par suite des manoeuvres pratiquées envers lui , ou si le créancier ne se fût pas payé violemment, ce débiteur serait tenu de payer actuellement. Nul motif donc pour que le créancier soit tenu de rendre : Queni de ei:/rtio>ic tenct act/'o, ettt/idein a(jenlem repellit exceptio.

On a vu [siiprù, n° 7) que notre art. 447 autorise le juge (nous ne disons pas oblige) à annuler tous payements, même de dettes échues, lorsqu'ils ont été faits depuis la cessation de payements comme du créancier, et avant le jugement déclaratif. Mais alors même que mon débiteur est un commerçant, auquel je connais des dettes, et que je le sais insolvable, s'il n'a pas cessé ses payements, ou s'il les a cessés sans que je l'aie su, et que ce cju'il m'a compté ou livré ne lut pas saisi, le payement qu'il m'a fait d'une dette vraie est valide : Sciendiim est Juliamim scribere, eoqiiejure nos itti, ut qui debitam pecuniamrecepit, antequàm botuf debitoris possideantw (1), quamvis sciens prudensque sokyndo non esse, recipiat, ?ion timcre //oc edictum; sibi cnhn cigikœit (L. 6, D, , Quœ in fraud. crédit.) (2).

(1) Parmi nous, la saisie produit, sous ce rapport, le même effet que produisait, à Rome, l'envoi des créauciers en possession des biens du débiteur. Seulement cet envoi en possession comprenait généralement tous les biens, tandis que notre saisie doit être spe-

Ci((/t'.

(2) Se gli altri creditori non sono posli in possesso dei béni del f^dlito debitore, nonhanno l'azione rivocaloria, perchèlalegge sec-

20 DROIT COMMKRCIAL.

Sans doute, en recevant mon dû, n'ai-je pas favorisé l'intérêt des aulies créanciers ; ils ne s'en trouveraient que mienx.si je n'eusse rien reçu. Mais, dans riiypothèse posée, dès que je puis dire meion recepi, je n'ai rien fait en fraude de leurs droits : mihi vigilavi, et je le pouvais en toute conscience. Les autres créanciers ont à s'imputer leur incurie : Alii creditores suœ necjligentiœ expensuin ferre debent; jus civile viyilantibus scriptimi est (D. , 1. 24, eod).

Enfin, il est deux cas où les créanciers peuvent attaquer, par la voie de la tierce opposition, un jugement rendu contre le failli avant sa faillite : 1° lorsqu'ils peuvent justiiier de droits propres et personnels qui eussent été de nature à faire échouer l'action formée, ou l'exception proposée, contre leur débiteur; 2° quand ils ont la preuve que ce même débiteur a engagé l'instance ou qu'il s'y est exi)édié en fraude de leurs droits.

Nous ne parlons ici que des créanciers de l'art. 1167 du Code Napoléon. Ceux de l'art. 1166 sont dans une catégorie dilférente (V. infrà, n° 80).

Au reste, à quelque époque antérieure à la faillite que le juge ait prononcé, son jugement netombe jamais sous la suspicion introduite par l'art. 446 : Pro reritute hahetur.

9. — Si le Code civil ne définit pas la déconfiture, le Code de commerce définit la faillite : c'est Vétat de tout coimnerçant qui cesse ses payements (art. 437).

Cette définition a, sans contredit, trois des conditions essentielles de toute bonne définition : Elle est brève. — Elle convient à tout le défini. -^ Elle convient au seul défini, et elle serait claire (première condition de toutes). si tout le monde était d'accord sur le sens des mots dont elle se compose.

A la vérité, M. Renouard nous dit [Des faillites, t. 1",

corre chi veglia, e non obi dorme, e l'industria o ia diligenza non dee essere in pena. 11 creditoie deeessere accortoa riciperareil suo. (De Jorio, t. 3, part. \, libre 5, lit. ii.)

DK r.A FAILLITE. 21

p. 226) : a î! est des expressions tellemenl elairespar elles- « mêmes que les dclinitions ne font que les obscurcir. « Celle Je cessation de pai/ements est de ce nombre. «

Malgré cette assertion, à notre avis un peu hasardée, nous nous demandons encore, par exemple, ce que cessation de parlements signifie au juste.

Ne s'agit-il que de payements à elïectuer soit en espèces, soit en effets de commerce: soit par la dation in solutum ?

Ou bien l'expression />i^//«n«îA^ doit-elle être aussi entendue dans le sens d'un débiteur ayant à acquitter ou payer des obligations de faire, ou de livrer ou donner ?

En outre, du payement de quelles dettes veut-on parler? Veut-on parler seulement des dettes échues et inutilement exigées, ou bien aussi des dettes à terme, ou sous condition?

Veut-on parler des dettes commerciales exclusivemenf, ou de toutes dettes indistinctement"?

Il n'y a pas jusqu'au mot cessation qui ne puisse être diversement compris.

"■ Car veut-on parler d'une cessation universelle? ou d'une cessation générale, comme M. Renouard l'enseigne? ou d'une cessation partielle, comme le prétendent certains auteurs, et le décident certains arrêts?

Suffirait-il du refus de payer un créancier unique, commercial ou civil? Faut-il avoir cessé de payer, soit la généralité des créances civiles, soit la généralité des créances commerciales?

Y a-t-il cessation de payements par cela seul qu'un commerçautrenouvelle ses acceptations et autres engagements de commerce, au lieu de les payer ou acquitter actuellement ?

ÎN'est-il jamais permis au juge d'admettre une différence entre cesser ^es payements, cessare in solutione, et discontinuer ses payements avec l'intention et les moyens de les reprendre bientôt et de les continuer, facere punctum in negotio suo (Casareg. , Disc. 192, n° 2).

Sur tout cela, et sur bien d'autres choses dont il sera parlé en leur temps et lieu, nous ne voyons pas claire-

22 DROIT COMMF.HCIAI,.

ment que l'expression cesser ses payements soit claire /;ar clle-mémc.

Nous n'essayerons cependant pas de défiuir la cessation de payements, non par crainte d'obscurcir la chose, une bonne dcfuiilion, lorsqu'elle est possible, éclaircit toujours etn' obscurcit jamais; mais parce (\\\e,per renim naturam, ce qui est rem.is à la libre volonté du juge n'est pas plus susccplible de définition que cette volonté elle-même de déliniilalion. C'est pourquoi nous en ferons l'objet de quelques explications, suivant nous, nécessaires.

Avant tout, à quoi peut-on reconnaître que la cessation de payements existe, en ce sens qu'elle doive ou puisse être juridiquement déclarée faillite ?

Les SL[i\.Q\iY^à\i Nouveau Dcnisart , qui écrivaient encore au commencement de la première révolution, indiquent minutieusement tous les faits qu'on regardait alors comme signes certains d'une faillite existante (1), les uns séparément pris, les autres par leur réunion ; et après les avoir discaiéssingilhithn, ces savants jurisconsultes déclarent qu'à leur avis, il n'en est qu'un seul toujours indubitable , le dépôt du bilan au Çjrejje (V. infrà, n° 45). Us n'exceptent même pas les deux seuls signes indiqués par l'ordonnance de 1073, la retraite du débiteur ou F apposition des scellés sur ses biens, et ils trouvent des raisons fort plausibles à l'appui de leur opinion. « Il serait à désirer , .disent- « ils, que l'on fit une loi qui désignerait exactement les « cas dans lesquels un homme serait réputé en faillite ; « elle éviterait bien des difficultés. » Mais ils n'eurent garde, et pour cause, de formuler le projet de cette loi.

Toutefois leur vœu ne resta pas sans quelque effet, car, peu d'années après, le célèbre conseil d'État de l'empire se mit à l'œuvre, et l'on vit paraître le Code de 1808, dont l'art. 441 voulait que l'époque de Vouverture de la faillite fût fixée, soit par la retraite du débiteur, soit par la clôture de ses magasins, soit par la date de tous actes

(1) No perdons pas de vue qu'à cette époque on ne connaissait pas dejugsmenl d'klaratif tel qu'il est exigé par notre art. 440.

constatant le refus d' acquitter ou de payer des engagements de commerce. » Néanmoins, continue l'article, tous « les actes ci-dessus mentionnés ne constateront l'ouver- « turc de la faillite, que lorsqu'il y aura cessation de <■<■ payements ou déclaration du failli. »

Qu'arriva-t-il de cette rédaction embarrassée oi!i l'on rétracle en finissant ce que l'on avait dit en commençant? Beaucoup de tribunaux, pur un juste scrupule de conscience, refusèrent de prendre en considération des faits cependant fort graves, mais qui ne rentraient pas d'une manière évidente dans le texte d'une loi éminemment limitative de sa fiature, et par sa liaison éventueUcavec des lois pénales.

En 1 838, le Code fut repris en sous-œuvre. On s'ingénia de son mieux dans l'une et l'autre chambre pour trouver une définition qui pût appeler la jurisprudence à l'uniformité. On insista surtout pour que la iwloriété publiqueK\i érigée en signe cei'tain. Mais on répondait avec avantage quela notoriété pu'oliquc est souvent trompeuse : Atiqucm non solvendo esse in notorium transire non potest (Slraccha, part. 2, n" 3) ; que, si l'on remonte à sa source, il n'est pas rare de trouver qu'elle a pour tout fondement des suppositions calomnieuses, inventées par l'envie ou la haine, et propagées par la crédulité populaij'c qui va toujours crescendo, fi est toujours prête à affirmer ; de là le vieil adage: Nullum est tàni impudens meiulacium, ut ieste careat (1) ; qu'aussi ne l'a-t-on jamais admise en France à l'égal d'une preuve (V. Touiller, t. 8, n° 13) ; et qu'Userait dangereux d'introduire une pareille innovation. Après de savantes discussions, la notoriété, ce derlîier moyen proposé pour remplacer tous les autres, fut aussi mise ;\ l'écart. On s'aperçut enfin que la définition sur laquelle onavait tant dispute sansavoirpu s'accorder, était comme un écheveau qui s'emmêle de plus en plus à mesure qu'on s'obstine à le vouloir débrouiller, et nos graves législateurs fiaireijt par se trouver heureux de se

(1) Pline, I/iV. naK

n nnOlT COMMERCIAL.

retirer de cette impasse en se conformant au précepte d'un poëte :

Quœ

Desperat tractata nitescere passe rehnquit.

C'était, à coup sûr, le parti le plus sage ; car, en n'envisageant la faillite que sous le rapport du fait, on peut hardiment lui appliquer ce qu'une loi romaine applique à toutes les questions de fait : « Quelle espèce de preuves « faut-il, dit cette loi^ et dans quelle mesure suffisent ces « preuves pour prouver ctiaque chose douteuse? Nul ne « le dira jamais en termes assez précis pour en pousoir « formuler la définition (J). » De guerre lasse, et à l'inverse de ce célèbre aphorisme de Bacon, edceUente est la loi qui laisse le nioitïs possible à r arbitraire du juije, excellent le juge qui s en arroge le moins (2), tout fut laissé à l'appréciation discrétiomiaire du juge, impuissant, à son tour, par la nature des choses, à restreindre son mandat illimité, puisqu'il ne le pourrait qu'en vertu même de ce mandat sans limites.

Mais à quelle lliéorie pourrait se prêter un texte qui, après avoir ébauché une définition, commet au juge le soin de l'achever dans chaque espèce selon la diversité descas,^j/"0 variis facli circumstaniiis? La seule théorie possible serait quelque chose d'analogue à ce que dit aux jurés l'art. 342 du Code d'instruction»criminelle. C'est donc comme si l'art. 437 et l'art 440, qu'il ne faut jamais séparer, disaient aux juges consulaires : «La loi ne vous « oblige pas à tenir pour existante une cessation de payeci ments attestée par la rupture de commerce, le dépôt « d'un bilan, la clôture des inagasins, la retraite du débi- <( teur, ou par tel ou tel nombre de témoins, ni même par

(\) Quœ argumenta ad quem mnchim prohanclœ niique rei (cuitjue deco'cfioni) safilciant, nuUo certo modo satis definiri potest (L. 3, § i, D. De test.). — C'est aussi ce que Casaregis dit en d'autres termes: Ad imihandam dccodionem, nuUareguIa certaest in jure determinata... (Disc. 17!), n°S8).

(2) Optima lex quœ minimum judici rehnquit; optimus judex qui mi-

nimimi sihi.

ni' l,A FAILLITE. 2;;

« la notoriété publique. Elle ne vous dit pas non plus : . Vous ferez abstraction de toutes ces circonstances, et ne « regarderez coninic sufTisamnicnt établie que la preuve » formée de telles ou telles pièces, dételles ou telles pour- « suites, de tant de protêts ou autres mises en demeure. « Elle ne vous fait que cette seule question, qui renferme <i la inesiire de tous vos devoirs : Avcz-vous rintime con- « viction qu'un tel est commerçant et que ce commerçant 0 a cessé ses payements commerciaux? «

10. — Voilà ce qu'on a nommé le pouvoir discrétionnaire du juge de commerce en matière de déclaration de faillite. C'est une dénomination qui veut être sainement entendue; car, comme le dit fort bien M. Massé (t. 3, n" 20o), ce pouvoir discrétionnaire « est subordonne à « certaines règles et à certains principes préexistants qui « dominent nécessairement la matière. » Ces règles et ces principes tiennent au droit. Or, envisagée sous ce rapport, la question : Jacques est-il failli! n'est pas moins complexe que la question : Jacques est-il commerçant ! (V. t. l,n°^37 etsuiv.). -

Que fait un tribunal de commerce avant d'accorder ou de refuser au poui'suivaiit les conclusions de sa requête? Il examine d'abord si le poursuivant a qualité, c'est-àdire, s'il justifie d'une créance, car il faut être créancier pour avoir le droit de provoquer une déclaration de faillite (art. 440).

Le tribunal examine ensuite s'il y a cessation de payements dans le sens de l'art. 437.

Est-il convaincu que la cessation existe, il le déclare en fait et y applique le droit introduit par l'art. 440. Au cas contraire, la requête est rejetée; mais, soit que le ])oursuivant succombe, soit qu'il réussisse, le jugement, comme l'arrêt, en cas d'appel, après opposition, ou le délai de l'opposition expiré, doit, à peine de nullité, contenir le point de fait cl les motifs.

Si les parties acquiescent, et qu'il n'y ait pas d'opposition de la part des créanciers, tout est terminé. Il y a chose irrévocablement jugée à l'égard de tous.

26 DROIT COMAIERCIAL.

Y a-l-il appel , la Cour peut dire que les premiers juges se sont trompés en fait comme jurés, en droit comme juges, ou même en cette double qualité.

On peut donc comparer la fonction du juge consulaire à la fonction du juge correctionnel, qui prononce aussi comme juré sur le fait, et comme juge sur l'applicabilité d'une loi répressive.

Enfin au-dessus des Cours d'appel plane la Cour de cassation, Papinien multiple, interprète-législateur de la règle abstraite et douteuse (1). Cette Cour est tenue de prendre pour constants les faits déclarés tels par l'arrêt, qui. sous ce rapport, n'est pas moins souverain que la déclaration d'un jury de jugement. Mais il appartient à la Cour suprême d'apprécier la qualificatif) n que les juges <rappel ont donnée aux faits, et les conséquences qu'ils y ont attachées. Pourquoi? Parce que ce sont là des questions de droit.

On voit, en dernier résultat, que, quand elle est entreprise par appel, la décision des juges consulaires est, en <|uelque sorte, ce que serait la déclaration d'un jury spécial de mise en prévention de faillite, si la faillite était un crime ou un délit ;

Et que la décision de la Cour d'appel, irréfragable quant au point de fait, peut être annulée quant au point fie droit, comme elle doit l'être pour inobservation des formes prescrites à peine de nullité.

Faisons maintenant une hypothèse qui embrassera la plupart (les questions que nous avons posées en commençant ; les autres seront traitées en leur endroit.

Jacques m'a vendu 100 tonneaux de tel vin, livrables fin de décembre. Mais nous voici au 13 janvier', les vins sont en hausse, et Jacques ne livre pas. Mis en demeure,

(l)Th(!"odose le Jeune prescrivit aux juges de suivre le sentiment Je Papinif'ii, cliaque luis que les jurisconsultes ^P)■Mdc/^tes) seraient partagés entre eux en nombre égal : Ejm partis prœcedat mictontax mqua cxcclkntis inijennv'W Papinianus emiiieat. Jamais aussi grand honneur n'avait été lait à un homme sur la terre.

iNotre loi du 1" avril 1S37 {Bull, n" 409), est quelque chose de très-analogue à ce décret impérial.

Uli LA FAILLITE. 27

loin de contester le marché, il me demande par écrit un nouveau délai. Je ne lui connais pas d'autres créanciers, mais je le soupçonne d'en avoir, parce que, à tort ou à raison, il a couru un bruit que Jacques venait de faire des opérations malheureuses dans les trois-$u, et je présente requête en déclaration de faillite. Qaid juris ?

Ma créance n'étant pas contestée, la première question est de savoir si c'est faillir que de manquer à un engagement de licrcr. Or, nul doute à cet égard. Livrer ce qu'on est tenu de livrer, c'est payer, solvere vi/iculwn oUiijationis. La loi ne distingue pas entre la cessation de tels payements et la cessation de tels autres. Je ne suLs pas moins créancier de Jacques que si je lui eusse prêté 70,000 fr. Creditnrum adpcllatione non lu tantwn accipiuntur qui pecvnium crcdidcrimt, sed omncs quibiis ex qmilibei causa debetur (L. H, De vcrb. signif.). Il n'y a donc point à distinguer, et, si la Cour admettait une distinction, l'arrêt devrait être cassé pour violation de l'art. 437.

La décision doit être la même, v. g., quand Jacques, entrepreneur de constructions de navires, qui s'est engagé îi m'en construire un de 550 tonneaux pour la pèche de la morue, ne satisfait pas à son engagement de faire après mise en demeure.

Mais Jacques, mandé par le juge pour s'expliquer sur la requête (1 j , présente des objections qui paraissent plus sérieuses.

Le poursuivant, dit-il, est mon unique créa)icier. Je le mets au défi de prouver que j'en aie d'autres. Comment, efi pareil cas, pourrait-il y avoir failhte? — Voudrait-on un juge-commissaire, des syndics, des vérifications de créances et tant d'autres formalités prescrites lorsqu'il s'agit d'un commerçant véritablement failli? Il serait absurde .de le penser.

En second lieu, qu'est-ce que la faillite? Demandons-le à, M. Rcnouard, le rapporteur même de la loi de 1838.

(I) l,e tribnual a tniijmirs leclrnit d'appeler le débiteiir pour être ■entendn dan?; ses explications, et, à moins d'une extrême urgence, ce droit est toujours '.in devoir.

« Etre en faillite, dit cet auteur, c'est l'ctat d'un commer- « çant qui manque à la généralitc de ses engagements, « parce qu'il manque de ressources actuelles pour y sa- « tisfaire. Ce n'est pas être on faillite que de manquer à « quelques engagements seulement » (t. 1"', p. 219.)

Nous répondons d'abord avec un arrêt de la Cour de cassation, chambre des requêtes, du 7 juillet 1 841 , et un autre arrêt de la chambre civile, du 0 décembre suivant, rendu dans le même sens, tous deux invoqués par M. Renouard lui-même (t. 1", p. 266, 267), qu'un créancier, « quoique unique , sans s'enquérir s'il en existe ou non « d'autres, est en droit de provoquer la déclai'ation de '( faillite du commerçant son débiteur (1). » Nous répondons encore avec un arrêt de la Cour d'Orléans, du 28 mars 1 840, aussi invoqué par M. Rcnouard [eod. loc. ) , que « la loi commerciale n'ayant pas subordonné la mise ■' en faillite du débiteur à l'existence de plusieurs créan- « ciers, mais seulement à la cessation de ses payements, « il svdTit qu'il ait cessé de remplir ses engagements pour « qu'il y ait lieu à le déclarer en faillite; que ce serait ré- « compenser la mauvaise foi d'un débiteur qui aurait eu « l'habileté de substituer un seul créancier à plusieurs « pouvant faire déclarer ?a faillite, et le faire constituer « même en état de banqueroute. » Nous disons avec le même arrêt, et, par conséquent, avec M. Renouard, que « l'obligation de prouve)' l'existence de plusieurs créan- « ciers ne saurait être (jquitablement et préalablement « imposée au poursuivant, puisqu'il n'a à sa disposition « aucun moyen de les connaître, et qu'ils peuvent être « éloignés ou intéressés à se taire ; » et, entre autres motifs ajoutés à ces considérations par :■.]. Renouard luiujême , nous faisons observer que le créancier poursuivant a un intérêt manifeste, o qu'il veri'a tomber de plein

(I) A la vérité, dans cette espèce, il y avait, de la part du débiteur, retraite du commerce, clôture de ses magasins, ahaiulou total, déroute et ruine entière de ses affaires. Mais qu'importe? La questiun n'était pas de savoir si ce débiteur se trouvait de fait en faillite, mais de savoir, en droit, si un créancier iwiï'yue pouvait en provoquer la déclaration judiciaire.

UK LA FAILLITE. ÏU

« droit les actes faits à titre gratuit dix jours avant la cesce salion de payements ; qu'il ne sera pas exposé à être <( prinu! par des hypothèques prises à son préjudice; qu'il « jouii'a du bénéfice des restrictions apportées, eu cas de « faillite, aux droits des femmes; et qu'il profitera de u toutes les garanties de la loi, plus étendues que les sim- « pics droits de poursuite » {Des fiiillites, ubisuprà).

Knfin, quant aux formalités qui ne pourraient pas être

remplies, nous disons que ces foimalités ne sont pas de

l'essence de la faillite, laquelle existera légalement dès que

la cessation de payements, si elle existe, aura été constatée

par un jugement déclaratif; et nous ajoutons avec la Cour

de cassation (même arrêt) que, « si plusieurs dispositions

K que la loi prescrit pour V ouverture, la marche i>t la clô-

« ture de la faillite demeurent sans ellét, les procédures,

li devenues ainsi plus expéditives et plus simples, ne sont

« i^as inconciliables avec la nature commerciale de l'at-

« faire, les qualités commerciales des parties, les obliga-

« tions du débiteur, les droits du créancier. »

Nous ne voyons pas ce qu'on pourrait répondre: encore passons-nous sous silence d'autres raisons décisives apportées ou approuvées par M. Renouard.

La difficulté maintenant, mais ce n'est pas notre affaire, serait d'accorder sa doctrine avec sa définition.

Car, si >< ce n'est pas être en faillite que de manquer « à quelques engagements seulement, » à plus forte raison, sans doute, ne serait-on pas en faillite pour manquer à un seul engagement.

Le principal vice de la définition est dans l'expression ijènéraUtè que M. Renouard y a introduite, et qu'on ne trouve point dans la loi.

La fiénérulité des engagements ne peut s'entendre que de tous les engagements, moins quelques rares exceptions, et l'art. 437 n'en fait aucune.

Non-seulement il n'en fait aucune, mais il n'a voulu en faire aucune.

Ce qui le prouve, c'est que le projet du Code de \ 808 portait TOUS ses payements, et que ce mot tous écarté par l'art. 437 de cet ancien Code ne se lit pas non plus

30 DROIT COMMliRClAL.

dans le nouvel art. 437, littéralement copié sur l'autre.

Avec le nnot rjéncrolité, on tomberait dans le vague, et rien ne répugne plus à la clarté d'une loi et à la bonté d'une définition.

Car, comme le fait observer l'arrêt de laCour d'Orléans, précédemment cité , et pleinement approuvé par M. Renouait!, ce que fon dit crun seul créancier, on pourrait tout aussi bien le dire de deux, et alors combien en faudrait-il pour constituer une faillite ?

C'uand j'ai deux créanciers seulement, chacun de 10,000 l'r., et que j'en paye un, sans payer l'autre, où est la fjénéralité ?

Lorsque j'ai dix créanciers, dont un de 50,000 fr. et les neuf autres de 25,000 fr. ensemble, où est la généralité? du côté de la somme, ou du nombre?

Si donc j'étais débouté de ma requête, par le motif que je suis Vunicjue créancier de Jacques, l'arrêt devrait être cassé pour violation de l'art. 437, et aussi pour violation de l'art. 440 d'après lequel un seul créancier a le droit de provoquer la mise en faillite.

Mais M. Renouard aurait pu dire sans commettre aucune erreur : Ce n'est pas ^'ï/'c nécessairement en faillite que de manquer à quelques engagements seulement.

Par exemple, si Jacques venait établir que les vins qu'il était prêt à livrer ont péri dans son cliaix par l'effet d'un cas fortuit, que la grève des ouvriers l'a empêché de construire le vaisseau, et que, avec un peu de temps, il est en mesure d exécuter sa double obligation de faire et de donner, comme il ne s'agit pas d'une lettre de change (art. 135), ni d'un billet à ordre (art. 187), le juge pourrait accorder un délai modéré, et il y aurait alors suspension de payements, punctmn in negotio. Mais ce délai que le juge peut refuser, il ne peut l'accorder qu'une fois, et toutes choses demeurant en état (art. 1 244 C. civ.), signe évident d'une simple suspension. Par conséquent, si, à l'expiration du délai, nui des deux engagements n'a reçu son exécution, ou même si l'un d'eux est encore inexécuté, la condition suspensive de la déclaration juridique de l'état de faillite est défaillie, la cessation

DlC LA l'AlI.I.ITfc:. 31

tic payements n'a pas cessé d'exister, et, nonobstant la l'orcc majeure qui en a été la cause primitive, la déclaration de faillite doit s'ensuivre avec report au jour de la mise en demeure, ou plus tôt, si le cas y échet. Idcmjnris Cit, si j'ai accorde le délai moi-même, avec celte différence toutefois que je suis libre de le renouveler à la demande du débiteur aussi souvent que je le voudrai.

Supposons actuellement que Jacques ne s'est engagé à me faire un navire que si l'Empereur venait à Brest avant le V avril, époque qui n'est pas encore arrivée; ai-jc droit de demasider sa mise en faillite?

Jacques objecterait, sans doute, que je ne suis pas son créancier ; que j'ai seulement l'espoir de le devenir, et que le mettre en faillite sur la j^omsuite de quelqu.'un à qui il ne doit rien, ce serait faussement appliquer l'article 440.

Ce raisonnement est mal fondé.

Je ne suis pas le créancier de Jacques en ce sens que je puisse actuellement lien exiger de lui ; peut-être même ne le pourrai-je à aucune époque. Mais il est conditionncllement mon débiteur, et c'est être créancier que de l'être conditionnellement : Creditores uccijiiciido.s esse constat cos rjuibiis debetur ex cjuûcumqiw actione, velpersecutionc... sivejwrè, s/ce in diem, vel sub conditions (L. 10, D., De verb. signif.). La seule espérance de le devenir un jour par l'elTet de mon contrat est une propriété : Pertinent ad nos etiàm quœ esse possint (L. 10, eod.) ; et j'ai la faculté de faire tous actes conservatoires (l). Or, la mise en faillite est éminemment de leur nombre.

Néanmoins, cette espèce diffère essentiellement de la précédente où ma créance est échue [cnjus dies venit), et vainement exigée. Ici, je ne puis même pas dire : dies cessit. Car rien n'a encore commencé de m'être dû : ta/itiiin est spes creditinn iri. Cette fois donc, il m'incombe de prouver que Jacques a cessé ses payements commer-

(1) C'estsur ce principe, antérieur à tous nos Codes, que sont fondés les art. 2132 et 2123 du Code civil.

ciaitx à l'égard do créanciers d'iiiie autre espèce que moi ; et le juge sera d'autant plus exigeant sur la pi'Cu\o, fjue, nul d'entre eux ne demandant la mise en faillite du débiteur commun, ils sont individuellement censés lui avoir accordé un délai dont, à la vérité, le terme est en leur pouvoir al s/ngu/i, mais qui, pendant sa durée, constitue à leur égard une suspension de payements tacitement convenue, et non \)s.s\si cessation de payements pro|irement dite. Or, je ne puis exercer leur droit personnel de provoquer un jugement déclaratif. Quelle que soit donc la décision du juge, je n'aurai pas à m'en plaindre : Decoctiis quis sit, régula cerlu in jure non est dctenninata. Le seul cas où l'arrêt devrait être cassé est celui où l'on aurait jugé que le caractère conditionnel de ma créance nie rend sans qualité. 11 y aurait alors violation de l'article 440. 11 en est de même quand j'ai une créance dont le terme n'est pas échu.

! 1. — Toutefois, la déclaration de faillite n'est pas établie, dans le seul intérêt des créanciers actuels ou connus. Elle a aussi pour objet d'avertir le public du danger qu'il y aurait à traiter avec un commerçant ruiné, et les créanciers présents peuvent avoir intérêt à ne pas ébruiter sa ruine (C. d'Orléans, 30 mai 1838). Voilà pourquoi la déclaration û'office (art. 410).

Mais un juge prudent et expérimenté n'usera de ce pouvoir qu'avec la plus grande circonspection, et seulement dans les cas d'une évidente utilité ; par exemple, s'il est à sa connaissance que le débiteur est dans l'habitude de souscrire et de faire des soumissions et déclarations en douane, opérations qui intéressent l'État et dans lesquelles des cautions interviennent, de contracter des marchés avec des cultivateurs, des chefs d'atelier qui probalilement ignorent l'état de ses affaires, de négocier avec des commerçants éloignés ou étrangers, etc..