‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 5)Chapitre 22 sur 167 · CHAPITRE TROISIÈME · texte numérisé non relu

CHAPITRE TROISIÈME

Des achats et veptes contractés et non exécutés, imparfaitement exécutés ou parfaitement exécutés, le jour où l'un des contractants est déclaré failli.

SOMMAIRE

64. Après avoir envisagé, dans le paragraphe précédent, la loi

des faillites au point de vue dr l'inlérêl public (la protection du rrédil), nécesc-ité de l'envisager maintenant au point de vue des intérêts privés.

65. Observations sur la loi des faillites; indication d'une triple

défectuosité.

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