Conditions exigées pour la déclaration de faillite

12. — Un débiteur peut être constitué en faillite, soit à la requête d'un ou plusieurs créanciers, ce qui est le cas le plus fréquent, soit sur sa déclaration, soit d'office (article 440 C. comni.). Que la dette ait son origine dans un contrat de vente, ou dans un contrat quelconque, il n'importe. Mais, pour que la faillite existe et produise ses elTets légaux, trois choses sont requises. Il faut :

1° Que le débiteur soit commerçant;

2° Que la dette soit commerciale, ou, si la dette est civile, que le poursuivant prouve la cessation de payements commerciaux ;

3° Que la poursuite ait lieu devant la juridiction consulaire.

Sans ces trois conditions réunies, dont la seconde est alternative, le jugement déclaratif violerait les art. 437 et i40^ ou sérail incompétemment rendu,