‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 5)Chapitre 36 sur 167 · Ce qui Lonstiiue la pleine exécution d'une vente · texte numérisé non relu

Ce qui Lonstiiue la pleine exécution d'une vente

117. Ind cal ion de quatre (Hais différents à l'un desquels la vente

se trouve nécessairement le jour du jugement liéclaratif.

118. Cas où la venlen'u reçu aucune exécution. Lorsqu'au jour

du jugement qui le déclare en faillite, le venrli'ur n'a pas livré la marchandise \endue, payée ou non, elle reste sa propriété; Tach^teur n'a d'action que contre la faillite, et seulement pourses dommages et intérêts; mais tant qu'elle n'a pas opté pour laréaolution, et que la résolution n'est pas demandée eu justice, la masse est en droit d'exiger qu'il se livre.

119. Dans une vente au poids, au compte, à la mesure, la pro-

priété ne peut se transmettre, qu'on n'ait fait le poids, le compte ou la mesure de la marchandise; affaire Peyramont; mal jugé de l'arrêt de Limoges et de celui delà Cour de cassation, même au poml de vue du droit civil; la convention ne peut pas plus rendre certain et déterminé un corps incertain et mdéterminé, qu'on ne peut en transférer la propriété, soIj conssnsu.

120. Cas où l'on conteste l'e[pcucité de la tradition. L'insuffi-

sance d'une tradition peut, en certaines circonstances, être corrigée par l'usage.

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