Dans la vente d'un navire, la transcripiion en douane

est indispensable ]iour investir l'acheteur de la propriété; ce n'est pas là une formalité prescrite seulement dans des vues d intérêt politique etde police; elle est de l'esssence delà tradition, parce quelle P'Ut soûle assurer l'intérêt des tiers: arrêts des Cours de Rennes, de Rouen, d'Aix ; espèce où un contrat de prêt avec nantissement est dissimulé sous la dénomination de la vente d'un navire, iion transcrite.

123. La convention qu'un navire sera construit « forfait n'est

ni un mandai, ni un louage d'ouvrage, encore moins les deux à la fois; c'est une venle à livi'ir; conséquence qui en résulte; examen critique d'un arrêt de la Cour de Rouen, qui a, par erreur, jugé le contraire.

124. Qu'un navire soit construit à forfait ou par économie, les

fournii-seurs et ouvriers ont un privilège, sans qu'il y ait à distinguer s'ils savaient ou ne savaient pas pour qui le navire serait construit ou se construisait; déclaration du roi du 16 mai 1747 ; législation nouvelle k cet égard; abrogation formelle de la déclaration de 1747.