Les dispositions qui delimilrnt les actes de commerce et

déclareiil le commerçant seul passible de l'état de faillite sont des lois organiques du décret de 17'JI ; le Code de commerce de 1807 a tracé la ligne de démarcation dételle sorte qu'aucune confusion n'est plus possible.

1 5. 11 est de principe que toute loi qui se rattache à la loi pénale

doit être prise au pied de la lettre.

16. Application de ce principe a déjà été faite à la question :

Jacques esi-il commerçant ? application du même principe à la question • Jacques est-il passible de l'état de faillite? question intimemonl liée ù la première; examen d'espèces diverses.

17. L'interdiction du commerce à raison de fonctions publiques

n'est pas un obstacle à ce que le fonctionnaire qui a fait habituellement le commerce soit déclaré commerçant et en état de faillite.

18. Au point de vue de la mise en faillite, nulle différence entre

le majeur commerçant, le mineur et la femme mariée, régulièrement autorisés à faire le commerce.