Combinaison des art. 446 et 449; ces deux dispositions

faites ad loUcndas fraudes; ce qu'il faut entendre par effets de commerce ; assimilation légale de ces effets aux espèces tnonnayees, eu ce qui touche les payements habituels entre commerçants.

152. Quand, à quelb; condition, le payement i)eut ou doit être

annulé aux termes de l'art. 449; exemples de sommes reçues et rapporliibles ; contre qui le rapport 'loit être demandé; du cas où, la traite qui a servi au payement du créancier étant fournie par son ordre et pour son compte, ce créancier ordonnateur ou son commissionnaire connaissait, au moment de l'émission, la cessation de payements du débiteur.

153. Quoique, dès avant le jugement déclaratif, le vendeur ait

livré la chose, et que l'acheteur ait payé en effets de commerce, la tradition peut n'être pas durable.

286 DROIT COMMERCIAl,.

i 29. - — Si le contrat est parfaitement exécuté avant le jugement déclaratif, et que l'exécution soit attaquée pour fraude (art. 440 et 447), il importe peu lequel est le failli, de l'acheteur ou du vendeur. Le fussent-ils tous les deux, la raison de décider serait toujours la même, et c'est poui'quoi nous avons dilTéré nos explications à cet égard. C'est donc sous le triple aspect indiqué suprà, n* 91, du contrat inexécuté, du contrat imparfaitement exécuté, ou parfaitement exécuté, qu'il nous faut envisager les contestations qui surgissent si souvent, tantôt entre la faillite de l'acheteur et le vendeur, tantôt entre celui-ci et la masse. Le présent paragraphe est donc , à bien dire, la contre- partie de celui qui précède.

Le vendeur non payé est-il en droit de retenir la marchandise? Feut-il, en certains cas, soit tenir la vente pour résolue de plein droit, soit exiger un cautionnement, pour sûreté de l'exécution ? Quand l'acheteur a stipulé un terme, sa masse peut-elle, sans payer le prix, mais en offrant de fournir caution, exiger la chose, le jour convenu pour la délivrance? Que doit-il être jugé si, avant la faillite déclarée, l'acheteur était mis en demeure de retirer la chose? Que doit-on juger encore, s'il a manqué à sa promesse de payer à tel jour fixe en des valeurs de crédit, commerciales et déterminées? Le payement qu'il a fait, sachant que le vendeur avait cessé les siens, est-il toujours fait en fraude! S'il est toujours fait en fraude, est-il toujours nul, ou doit-il être annulé? Dans quelles circonstances la tradition (jui lui a été faite avant le jugement déclaratif est-elle absolument nulle, ou seulement annulable, et quel sera l'effet de la nullité ou de l'annulation? Telles sont les principales difficultés qu'on se propose de résoudre par des applications raisonnées aux espèces suivantes, de certains principes précédemment formulés, notamment n° 89, alinéas H, 13 et 14.

1 30. — Commençons par la première hypothèse, contrat inexécuté.

Je vends à Salomon, le 1" septembre 1852, sur le pied de 400 fr, l'une, les 1 0 barriques de sucre marquées J, Q. ,

DE LA FAlLLlTIi. 2g:

n" 30-40 , que je lui montre dans mon magasin, rue Bergère, pour livrer et recevoir dans ce nicrar magasin, le 10 du mC'me mois. Mais, le 12, faillite de Saiomon, la marchandise non livrée, le prix non payé. Quels sont les droits du vendeur, quels sont ceux de la masse?

Adoptez-vous le principe posé par la Cour de cassation (arrêt du 27 février 1828, V. dsa. daie, nu Journal i/uPa- /««•), que l'art. Kia? du Code Nîipoléon s'applique indistinctement à la vente commerciale et à la vente civile (i ), la solution est simple. L'acheteur n'ayant pas retiré la chose à Vejpiralion du terme convenu pour le retirement, la résolution s'est oju'rée d 77ion pro/il, île plein droit et sans sommation. J'ai donc pu, dès le 11, revendre la marchandise, et, gagner, à l'exclusion de la masse, les 25 p. 1 00 dont le cours des sucres s'était amélioré.

Cette conclusiontrès-logique est indéniable. Au fond, son iniquité révolte, et M. Renouard a cent fois raison de dire : « L'art. 578duCodedecommerceestdctoutejustice. Laloi (I aurait violé l'équité si, faisant de la faillite une occasion de « bénéfice pour le vendeur, elle avait interdit à la masse le • droit de maintenir, en l'exécutant, un marché dansle- 0 quel elle trouverait des avantages. »

Mais comment s'y prendre pour soustraire les créanciers à cette énorme injustice. Grande est la difTiculté, si l'on part du principe que la masse représente le failli-; car, dans ce système, si Saiomon n'eût pas fait faillite, la résolution se fût opérée contre lui ipjsojure, et jamais r«y«/«/-c«?/5e n'a plus de droits ({ue son auteur.

Voici le moyen proposé par M. Renouard : c'est de supposer que notre art. 578 « suppose la résolution de la « vente, et légitime la rétention par cette résolution. » Mais combien cet expédient est difficile à comprendre! Résoudre un contrat, v. g., une vente, c'est « remettre « les choses au même état que si l'obligation n'avait pas «existé » (art. 1183 C. N.) et conséquemment rendre au vendeur la libre disposition de sa marchandise. Au

(I ) V. la réfutation de cet arrêt pour le cas où il n'y a pas faillite, t, 4, n" 244, 254,

288 DROIT COMMI'UCIAL.

contraire, relenir a toujours signifié , en cli'oit, garder la chose par devers soi, avec obligation de la livrer, si le prix en estofiVil. Relenir, dans l'arl. 577, signifie donc, non pas que la vente est résolue, mais que le contrat subsiste.

Cette intention de la loi se manifeste avec plus d'évidence encore, s'il était possible, dans son art. 578. En effet, accorder au syndic « la faculté d'exiger livraison des « marchandises, en payant le prix convenu entre le ven- « deur et le failli » , c'est maintenir leur convention, et dire clairement que le contrat qui s'exécute est le même contrat qui existait entre eux lors du jugement déclaratif.

Mais, si ce contrat ne subsiste plus , s'il est résolu , comme M. Renouard le dit, il en faut bien un autre qui préserve la masse de l'injustice que lui ferait subir l'application de l'art. 1057. C'est pourquoi, après avoir établi, p. 404, que « le bénéfice du terme doit, conformément à « la règle de l'art. 1613 du Code civil, être laissé à la

« masse, si elle donne caution » , le savant magistrat

poursuit en ces termes : n Ce n'est plus le failli qui reste déu biteur, c'est la masse qui devient débitrice. L'ait. 578 « permet, à le bien examiner, un nouveau contrat. En n exécution delà faculté qu'il donne, une ?iovation s'opère « dans /a personne du déùiteur. Il y a équité dans cette solu- « tion qui n'est point contraire aux principes du droit, et « qui ne fait rien perdre au créancier vendeur, toujours B maître de discuter la caution. «

Cette théorie est pour nous incompréhensible.

Qu'une novation s'opère sans le consentement du débiteur, on peut le concevoir. Mais qu'un nouveau contrat se forme, qu'une nouvelle obligation se contracte, que la libération du failli s'opère sans le consentement du créancier, et que le nouveau contrat se trouve tout formé par cela seul que la loi, qui n'en parle pas, permettrait de le faire! c'est ce qui ne parvient pas à notre intelligence ; et, si cela est conforme aux principes du droit, il faut reconnaître que rien n'y est contraire.

Par un autre système, M. Massé arrive aux mêmes conséquences. Suivant cet auteur (tome 5, n° 305), « l'arti- « cle 578 autorise une véritable expromission ; la masse

« des créanciers, représeiiti'e par les syndics, usant de la « faculté que leur confère Tart. '61 S, se met an lieu et pince « (lu failli qui est libéré, et contracte envers le vendeur « tine nouvelle (iblif/ntiov (jui remplace l'obligation du « failli, laquelle est éteinte. — 11 suit de laque le vendeur t ne peut opposer à la masse ou aux syndics qui ont exercé f la faculté que leur ouvre l'art. 578, les exceptions résul- « tant de la faillilc, et ([u'ils auraient pu opposer au failli. « Ainsi, le vendeur ne peut se prévaloir, vis-à-vis des syn- « dics, de l'art, ■i'^'^ du Code de commerce, qui déclare « le failli déchu du bénéfice du terme : le failli n'est plus « débiteur, c'est la niasse qui est débitrice, et à l'égard « des dettes auxquelles la masse est directement et per- « sonnellement obligée, il n'y a point d'exigibilité par le « fait de la faillite. Si donc la vente a été faite à terme, la « masse doit jouir du bénéfice du terme, à la charge seu- « lement de donner caution conformément à l'art. 1 01 .S du « Code Napoléon. »

Certes, voilà un passage auquel on serait tenté d'appliquer en petit ce que le président Favre disait en grand des élucubratioiis cl'Accurse : In eujux glossâ mnrjnà non plura ferè sunt verba quàni errata [Ration. , ad 1. \, De act. empt. et vend., t. 5, p. 408, col. 1. édit. de 1663).

« Vexpron/ission a lieu, dit Pothier [Oblig., n° 548), « lorsque quekju'uu se rend, à ma place, débiteur de mon « créancier qui l'accepte pour son débiteur, et me décharge « en consé([uence. » Que cela puisse être fait à l'insu et sans le consentement du débiteur, transeat. Mais une expromission qui se fait de par une loi muette à cet égard, une expromission que les parties ne contractent pas, et qui, à l'insu du créancier, décharge le débiteur de son obligation envers lui ! cela nous passe, et nous ne pensons pas qu'on puisse rien enseigner de moins conforme aux principes du droit.

131. — D'oii proviennent tant de démentis donnés aux notions les plus élémentaires? De la fausse persuasion quo la masse représente le failli. Dans ce système, en effet, si la vente s'est résolue de plein droit contre Salomon, faute de

T vt. 19

retirement, il est conséquent de dire qu'elle est aussi résolue contre ses ui/unts-cauae, et alors l'art. 578 n'a plus de sens; il l'aut un nouveau conliat. Mais, partez de ces principes que, administratrice bi rem suain des biens du failli (art. 443), la masse ne le rejji'ésenie pas; que sa faillite est son seul </ym/-f«?/6e nécessaire; que les droits de tous restent invariablement llxés dans l'état où ils étaient la veille du jugement déclaratif; enfin que, créancière collective par rellétd'un consortiitm forcé, la masse « peut « exercer tous les droits et actions de son débiteur » (article H 66 C. Kap.), comme, hors le cas de faillite, un seul créancier le peut toujours, s'il le veut; nul besoin de nouveau contrat, et vous vous expliquez légalement, rationnellement, pourquoi la masse peut toujours exiger que le contrai soit exécuté; pour quel motif le vendeur n'a pas le droit d'en exiger l'exécution; tout cela, sans tourner dans un circuit de suppositions arbitraires qui heurtent tous les principes : Leges ub invtHibm drcnitibus abhorrent (Casareg., Disc. 98, n" 8).

Maintenant, quel est le but de la novation ou de \expromission ?

Ce but est unique : c'est d'introduire en principe que, si le syndic exige livraison, et que le payement du prix ait été stipulé à terme, la masse doit jouir du bénéfice du terme, en donnant caution. M. Renouard fait bon marché de l'art. 1657, et M. Massé aussi, du moins en cet endroit (1), vu la criante injustice de son application à la masse. Mais ils ne démordent pas de l'art. 1613.

Eh bien 1 la question cjue ces auteurs agitent, ou, pour parler plus juste, ce qu'ils mettent en question est te\tuellement décidé par la loi elle-même;

La marchandise est-elle en roule, art 576, ou dans les magasins du vendeur à l'état de rétention, si le syndic veut avoir cette marchandise, qu'a-t-il à faire? Demandez-le à l'art. 578, ainsi conçu : « Dans le cas prévu par « les deux articles précédents, et sous l'autorisation du

[\) En cet endroit, car, dans son I. i, n" 401, M. Massé soutient que l'art. 1057 s'applique aux ventes du commerce.

«juge-commissaire, les syndics auront la faculté d'exiger «la livraison des nuircliandisos » (coinmonl? à quelles conditions? au moyen d'un cautionnement? Non.) «en a payant le prix convenu entre lui et le failli. »

Ainsi, (laits les deiw cas jirévus, le payement du prix est la condition sine qiai non d'une délivrance exigible. Or, la loi ne distinguant pas si la vente est à ternie, ou sans terme, nec uns iliatinfjuere dchemus.

Mais, diru-t-on peut-être, ([uand la loi donne au syndic la faculté d'exiger la ûiViwixwcQ en payant le pria-, on doit l'enlenirc du prix payable au terme convenu.

JNousdisuns, au contraire, ([iie, nonobstant le terme, il taut l'entendre d'un payement actuel ; que l'intention de la loi à cet égard est conforme à son texte, et qu'elle l'a ainsi voulu par deux considérations décisives:

La première, c'est que la privation du terme ne cause aucun préjudice à la masse, car jamais une masse n'exige livraison que quand la marchandise est en hausse du prix conventionnel. Or, elle peut toujours transférer ses droits à un tiers qui lui comptera la dillérence. C'est une pratique journalière ( 1 ). Quand la loi autorise ou exige une caution, elle a soin de le dire (art. 444, 2" alinéa).

En second lieu, il n'importe pas moins à l'intérêt public et au bien du couîmerce qu'à la masse de l'acheteur, et même aux créanciers du v(Mideur, qui lui aussi, peut être en faillite, que la liquidation soit générale, la plus prompte possible, sans retours éventuels sur les dividendes distribués, en un mot, irrévocable dans ses détails et dans son ensemble (V. suprù, n" o5, in notis). Cependant, quoi de pluspropre à entraver la marche, à imprimer à ses résultats un caractère d'incertitude, que des engagements à terme, des cautioiniemcnts, des discussions de caution, des dations d'hypothèques, des réserves et autres dilatoires qui ne sont bons qu'à semer des procès dans un avenir inconnu, où il n'y aura peut-être plus ni faillite,

(I) Sur les places et dans les localités où l'usage accorde à l'acheteur la faculté d'escompter, le vendeur doit bonifier la masse de l'escompte.

293 DROIT COMMERCIAI,.

ni masse, ni syndical ; tout cela, sans nécessité, sans utilité! Le seul moyen d'obvier à ce grave et multiple inconvénient était de supprimer le terme de payement du prix. C'est ce que l'art. 578 a fait et dû faire.

Dans le cas où le syndic n'use pas de la faculté d'exiger livraison en payant le prix, si le vendeur veut pouvoir disposer de sa chose en liberté, on a vu , suprà, n° H 8, ce qu'il doit faire, et par quelle raison il peut le faire.

132. — Mais un autre cas se présente assez souvent, celui d'une vente à licrahons successives :

Par exemple, si, le 1"' janvier 1853, Jacques a vendu à raison de tant les 100 kilog., 200,000 kilog. de telle farine, livrables par dixièmes, fin de chaque mois, et que, après avoir reçu deux livraisons à crédit, l'acheteur soit déclaré failli le 1" mars suivant, Jacques est-il en droit, dès à présent, d'exiger que le syndic déclare son option pour la résolution présente ou pour l'exécution future de la vente ?

Jacques peut dire : Déjà trop malheureux d'être pris dans la faillite pour 40,000 kilog. qui sont livrés, il faut absolument que je sache à quoi m'en tenir. M'approvisioimer et faire moudre, sans l'assurance que mes livraisons seront reçues et payées, ce serait ra'exposer à une perte énorme qui entraînerait ma ruine.

Ces motifs sont graves; l'équité y souscrirait, mais le droit des faillites les repousse. Le syndic peut répondre : la masse d'un acheteur failli opte toujours pour la résolution ou pour l'exécution, selon que, le jour fixé pour la livraison, le cours est en baisse ou en hausse du prix co)ivenu entre lui et le failli ; j'ai donc le droit d'attendre (art. 578). En elïet, puis-je savoir aujourd'hui, 5 mars, quel sera le cours des farines le 31 ? En optant à l'aveugle, j'engagerais mu propre responsabilité.

Nous ne voyons pas de réplique. Certes, c'est une anomalie, résultat de la faillite qui en produit tant d'autres. Mais ce n'est pas dans les principes du droit civil qu'il faut puiser les principes de la législation commerciale.

DE LA KAll.I.ITK. 293

Jacques devra donc préparer, et ollVir, à tei'tno, sa troisième livraison.

Mais si cette livraison n'est pas acceptée et payée, c'est alors que naîtra pour lui auUrr la faillite, même avec dommages et intérêts , l'action en résolution pour toutes les livraisons qui resteraient à faire, et voici la raison : bien que, sous certains rapports, une vente ù livraisons successives implique autant de ventes que de livraisons convenues, néanmoins, toutes ces ventes partielles sont tellement liées les unes aux autres, que, en réalité, elles n'en forment qu'une; et, vu son indivisibilité, quand un des anneaux de cette chaîne vient à se rompre , tout est rompu.

133. — Autre difiiculté : On^md le piix est olïert, que la chose doit être livrée and Iraditione, et que le terme de livraison n'est pas encore venu , on a demandé si le vendeur n'çn était pas moins tenu de livrer.

Cette question, qui n'aurait jamais dû naître, se décide par le principe développé suprà, n" 67, que, sauf quelques exceptions, du nombre destiuelles i.'st celle introduite par l'art. 578, relativement au terme de payement du prix, « les droits de tous sont invariablement fixés par l'état où .1 ils étaient la veille du jugement déclaratif. » Le vendeur n'est donc pas tenu de livrer avant terme ; l'art. 578 ne le concerne pas. Il reste sous l'empire des règles du droit. D'ailleurs, très-souvent le terme est pour lui de toute nécessité. Par exemple , si, le 1" janvier, je vends à Jacques, V. (/., 1,200 chapeaux de telle forme ou de telle qualité, livrables le 15 mars suivant, et qu'il tombe en faillite le 1 5 février, je ne puis être contraint à livrer par anticipation. Il me faut le temps de fabriquer mes chapeaux.

Réciproquement, et c'est aussi une question qui n'aurait jamais dû naître, je ne pourrais invoquer l'art. 44 i (1) pour exiger un payement anticipé. La raison est que la

(I) Arl. 444. — « Lo jugement déciaratif de faillite rend exigil^les, « à l'égard du faiHi, les dettes i)as?i\es non échues. i>

délivrance de la chose est aussi bien la condition suspensive de l'exigibilité du prix , que le payement du prix est la condition suspensive de l'exigibilité de la délivrance (V. t. 4, n° 2G6). L'art. 444 suppose une créance dont le terme non échu suspend seul l'exigibililé, et, dans l'espèce, il n'y a pas encore de créance (V. le même numéro).

En dernier résultat, lorscfiie l'acheteur failli a stipulé un terme pour le payement du prix, et que le syndic exige livraison avant ce terme échu, les droits de la masse sont modifiés /'?/re mermtorio (art. 578), iitilitatis causa.

Au contraire , les droits du vendeur contre la masse qui se îaH prenant-cause , restent toujours tels qu'ils seraient contre l'acheteur lui-même, si celui-ci n'était pas venu à faillir.

Mais ses droits sont profondément modifiés par la faillite de l'acheteur, car il peut être forcé d'exécuter le contrat , et il n'en peut exiger l'exécution , subordonnée qu'elle est à une condition potestative de la part du syndic.

Dans tout cela, nemini fit injuria. En effet, si le syndic vient retirer la chose, le vendeur, alors même qu'il avait accordé un terme, réalise sa spéculation dès à présent. Au cas contraire, il retient provisoirement, puis fait résoudre avec dommages et intérêts, s'il y a lieu à dommages-intérêts, pour lesquels il est très-juste qu'il vienne au marc le franc comme les autres créanciers.

134. — Maintenant, rpnd juris si la demeure de l'acheteur est une demeure r.r iwrsonàl

Par exemple, le 1"" avril 1853, je vends à Jacques, au prix de tant les 100 kilog. , 10,000 kilog. sucre Jamaïque pour livrer et payer chez lui le l"jiiin suivant. Le jour fixé, olTre de la chose et refus de Jacques,qui, mis en demeui'e par une sommation , dépose son bilan dès le surlendemain, et est déclaré failli.

Peu de jours après, grande hausse, v. //. , de 20 p. 100, et les syndics dem'offrirleprixetcrexigcrlachose, fondés sur ce que je me suis borné à constater la demeure, sans

niî LA l'AlIJ.ll'K. 295

déclarer mon choix ni alors ni depuis, et sans assigner en résolution.

.Fc réponds : Ou'avais-jo besoin de déclarer mon choix, moi qui n'ai pas le choix? C'est à vous seuls que le choix appartiendrait, si je n'avais pas mis Jacques en demeure. Mais, sa demeure une fois constatée, les droits qui en résultaient pour moi m'étaient irrévocablement acquis. Or, que j'eusse demandé la résolution par une action principale, ou que je la demande en excipant contre la vôtre, peu importe. Qui pouvait demander, peut toujours exciper : Quœ sunt temporalia ad agendum perpétua sunt ad excipiendiim.

Ne confondons pas, répliquent les syndics. Sans doute, de la masse à vous, c'est à la masse que le choix appartient exclusivement entre l'exécution et la non-exécution. Mais, de vous à la faillite, le choix vous appartenait, et, en optant pour l'exécutidn, vous vous seriez fait autoriser à revendre sur place aux frais et risques de la faillite, dans laquelle vous seriez venu au marc le franc pour la différence en moins entre le prix de la vente et celui de la revente, ce qui, pour vous, eût mieux valu que la résolution, si le cours des sucres se fiât abaissé, v. fj., de 20 p. 100. En outre, par l'effet delà mise en demeure, si les sucres fussent venus à périr, ils eussent péri pour la faillite, et vous n'en seriez pas moins admis au passif comme créancier du prix, lin ne déclai'ant pas votre option, vous avez con-ervé des chances favorables. 11 est donc trèsjuste que vous supportiez aujourd'hui une chance adverse.

Mais supposons un instant que vous ayez opté, et que vous l'ayez fait en temps non suspect, n'ayant pas demandé la résolution en justice, art. 1 184 du Code JNapoléon, vous seriez toujours tenu de livrer, car aussi longtemps qu'il n'est pas assigné, l'acheteur sommé peut purger sa demeure. Jacques le pourrait donc, s'il n'était pas venu à faillir. 11 le pourrait encore, s'il était concordataire. Or, nous exerçons ses droits r/aHA' rétat oàils étaient la veille du JKfjement déclaratif. Mais, au fait, vous n'avez ni opté ni cité en justice pour ouïr prononcer la résolution. Vous ne pouvez donc plus la demander.

296 DliOlT COMMERCIAL.

Les syndics doivent gagner le procès. Encore une fois, nommer ne suffit pas ; if faut opter soi-mêinc et assigner (Y.suprd, n° 1 IS). '

Mais que l'audrait-il décider dans la même espèce où je ji'ai pas notifié mon choix, s'il eût été convenu que Jacques me réglerait en quelque valeur de crédit lors de la délivrance, v. g., en une lettre de changedeSalomonw/' et «ceeyj^^ Jérémie d'Amsterdam, échéance du 1" juillet? Ayant trouvé cet effet dans le portefeuille, les syndics sel'aient-ils en droit, soit de me l'offrir endossé par eux à mon ordre, soit de me faire offre du prix, etd'exiger les sucres?

Il faut répondre négativement. Toute stipulation commerciale qui a pour objet un règlement en valeurs de crédit doit s'exécuter ad diem et in forma specificd. La raison est que ces sortes de stipulations sont toujours réputées se lier, et que presque toujours elles se lient, en effet, à des opérations ou à des besoins ([ui en ont été les motifs. Dans quel but ai-je stipulé du papier sur Amsterdam? Les syndics n'ont pas le droit de me le demander; je ne dois à personne le secret de mes nll'aires. Mais j'ai à dire, et celasuiTit, qu'il ne m'était pasinditTérent d'avoir la lettre de change le 1" mai, jour convenu pour sa remise, ou de ne l'avoir que ((uekiues jours plus tard, et que, ayant stipulé du papier, je ne puis être forcé à prendre des espèces : Omniapacta et conventiones exactissimc observari debcnt, cùm sint ipsius contractùs (Casareg., Disc. 22, n''2).

La demeure est donc acquise ex contractu, et dès lors, libre à moi de demander la résolution avec dommages et intérêts (V. t. 4,n°20G).

135. — Jacques a vendu à Booz, marché ferme, 100 hectolitres d'amidon pommes de terre qu'il attendait de la Crimée par son brick P Oiseau bleu, pour livrer du liord et payer à la livraison sur le pied du cours des amidons, le troisième jour avant l'arrivée du navire sur rade.

Le brick arrive, mais, dès la surveille, Booz était déclaré failli. Néanmoins, Jacques prétend que la masse doit se livrer et payer.

UE LA KAILLITK. 297

Refus du syndic, et assignation de la part do Jacques, qui établit ainsi sa demande :

C'est un principe incontesté, une jurisprudence uniforme, invariable, c('r/issi//n jta-/s, que si le vendeur qui a vendu sous une condition suspensive vient à faillir, et que la condition s'accomplisse depuis, le failli ou ceux qui le représentent (c'est-à-dire, /es créanciers tjui composent sa masse) sont tenus d'accomplir les clauses de son contrat, lorsque ce contrat est parfait sous le rapport du lien, conséquemment de délivrer (l). Par parité de raison, dans les mêmes circonstances, si c'est l'acheteur qui est en faillite;, le failli ou ceux .,iii le représentent sont tenus de payer et de se livrer : Lui eadem ratio, idem j as. Que pouvcz-vous opposer à cette conséquence consacrée par une jurisprudence uniforme, invariable, certissimi juris!

Ce que je puis opposer, répond le syndic? J'oppose que la jurisprudence, M. Troplong, M, Massé, et bien d'autres sont évidemment hors du vrai; que, créancier d'une chose, vous êtes un créancier du failli tout aussi bien, et ni plus ni moins, que les autres créanciers qui composent la masse, et auxquels des espèces sont dues en vertu de contrats pour le moins aussi parfaits sous le rapport du lien que votre vente perfectionnée par l'événement de la condition ; que, si la masse était tenue de livrer, vous seriez payé inlégralement, tandis (jue les autres créanciers ne recevraient que 15 à 20 p. 100, peut-être bien moins, ce qui détruirait la loi d'égalité; en un mot, que la masse n'est pas forcément uyant-caase du failli; que sa fai/lite seule le représente, et que vous n'avez d'action que contre elle pour faire résoudre le contrat avec dommages-intérêts, ou pour vous faire autoriser à revendre sur place, c'est-à-dire, à exécuter la venteà ses périls et frais (V. suprà, n"'!! et 81).

Qui a tort ou raison de Jacques ou du syndic ? Lectoris erit judicium.

(1) V. M. Troplong, Vente, t. 1, n" 34, bo, et M. Massé, t. 4, ii° 33o. Ce dernier auteur trouve la chose tellement évidente qu'il se borne à citer M. Troplong.

ans DHOIT COMMERCIAL,

136. — Mais une autre espèce se présenlc, qui donne aussi lieu à beaucoup de litiges : quels sont les droits du vendeur dans la faillite de Y s,c\wXe\\v , potdcnte conditionr ? C'est un point qui veut être éclairci. L'on a vu , st/prà, n° 121 , C8 qui concerne la condition résolutoire, et nous n'entendons pas y revenir. Il ne s'agit donc plus que de la condition suspensive, tantôt exprimée, et souvent sousentendue, surtout dans le commerce (1).

Le i"" février 1853, Salomon vend à Jacques, au prix de tant le décalitre, tous les blés tendres que son navire le Lutin apportera d'Odessa, pour livrer du bord et payer à rheureupc arrivée au port de Saint-Malo.

Le même jour, Jacques promet de prendre, à raison de tant les 1 00 kilog. , toutes les avoines que Jérémie lui fournira dans l'espace de trois mois, sous la condition qu'au printemps prochain un régiment de cavalerie viendra tenir garnison à Napoléonville.

Faillite de Jacques avant l'événement de l'une et de l'autre condition, et de là double procès.

1° Salomon exige que la masse lui donne caution pour sûreté de l'exécution éventuelle du marché, à défaut de quoi il en demande, dès à |)résent, la résolution, non pas contre la faillite, mais contre h7nasse elle-même. Le syndic ayant conclu au floboutement pur et simple, Salomon fait plaider les propositions suivantes :

Il commence, bien entendu, par poser en principe que la masse repré-scnfe /e failli; que, vclit an noiit, elle est son ai/'ini-cai/se, et tout ce qui s'ensuit, comme il est dit dans le numéro précédent ; puis, a,près avoir invoqué un arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 1830 (V. à sa date Jotirnal du Palais) , il continua en ces termes :

Il n'est pas moins certain que le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ; l'art. 1188 du Code Napoléon est formel.

Quoi de plus positif encore et de plus clair que l'art. 444?

(1) On peut en voir un bon nombre d'exemples, t. 4, n"' 21 et suiv., n"' 130 et suiv.

nii LA FAILLITE. 509

Par la laillilo, toutes les dettes du failli deviennent exigibles.

Si tout cela est vrai, l'art. 1(113 du Code Napoléon n'est-il pas d'une évidente applicabilité.

Enfin, Salomon achève sa défense en invoquant la doctrine do M. Massé, t. 4, n" 33 i : « Si le débiteur venait à <• tomber en faillite avant raccomplisscmciit de la condi- « tion, le créancier pourrait contraindre la masse à lui « fournir caution })0ur l'exécution de la convention, le cas « échéant, parce que, sans celle caution, ses droits seraient « compromis par la distribution de l'actif qui lui sert de « gage. ..

Quant au second procès, voici les prétentions respectives :

Un créancier sous condition suspensive, dit .lérémie, n'en est pas moins un créancier, et un droit éventuel n'en est pas moins un droit. Creilitores accipiendos esse constat eos quibiis debcliir ex quâcumque actione sive

pure, sire m diem, vel sub conditione (L. 1 0, D. , De v. sif/nif.). Or, tel je suis, et tel est mon droit. Je puis donc intervenir dans la faillite, et participer à toutes les opérations. Sous quel prétexte l'entrée m'en serait-elle interdite? Que la condition s'accomplisse, et peut-être s'accomplira-t-elle dès demain, ma créance devient pure. Craint-on que la condition ne vienne à défaillir? J'offre une caution pour sûreté du recomblement de ce que j'aurai reçu. Ainsi, toutes les exigences seront satisfaites.

I^e syndic répond : Vous êtes créancier, dites-vous. Qui le nie? jMais vous n'ètos créancier que condilionn(^llement. Eh bien! des créances conditionnelles ne sont que des espérances de cvéancGi t a ntù m est spcs credàum iri, comme des ventes conditionnelles ne sont que des espérances de ventes, tantùiii est spcs omptinn et vcndilum iri. Sans doute, dans la vente conditionnelle un lien de droit existe, non comme le dit M. Troplong [Vente, t. 1", n°35), que la vente so'û pnrfiiile sous le rapport du lien de droit, car une venle conditionnelle n'est parfaite, ou, plus exactement, il n'exisie une vente, que (|uand la condition existe. Seulement les parties sont liées, ultrù citrùquc

aOO DROIT COMMERCIAL.

obligantur, en ce sens qu'elles sont tenues d'attendre l'événement. Là est le lien de droit. Mais de vente, il n'y en a pas : Conditionale.'< autem vendit iones tùm perftciiintur, càm implcla fiœrit conditio (L. 6, D. , Z>e contrah. empt.). Et vous vouiez prendre part aux distributions! concourir aux délibérations ! Mais, si vous avez voté dans un concordat, et que la condition vienne à défaillir, que deviendra le concordat? Que deviendra-t-il surtout, s'il n'a été conclu qu'à la simple majorité légale? Votre proposition n'est pas raisonnable. En y réfléchissant, vous le sentirez vous-même. C'est à moi de vous otTrir caution pour sûreté de votre di\idende éventuel ; et, au-dessus de cette olïre, je conclus à ce que vous soyez débouté.

Tel est le double procès, l'un à l'inverse de l'autre. Dans le premier procès, c'est un créancier qui veut contraindre la masse; dans le second, c'est la masse qui prétend contraindre un créancier à fournil» caution des résultats inconnus d'une éventualité. Qu'a fait le juge? Dans l'un et l'autre procès, il a débouté les deux parties de leurs demandes respectives, et ordonné le dépôt à la caisse des consignations.

Le juge a bien jugé.

En elTet, qu'est-ce qui peut légitimer le prétendu droit de Salomon à exiger caution? Le prétendu principe que la masse représente le failli, est son oijant-cause. Mais le priiicipe contraire est démontré passhn de plusieurs manières, et notamment sitprà, n°' 73, 76. La masse n'est qu'un créancier collectif. Or, qui oserait soutenir que le créancier individuel d'un débiteur quelconque est tenu de cautionner ce même débiteur à l'égard d'un autre créancier? Comment donc une agglomération de créanciers (la masse) serait-elle de pire condition Z Est-ce que son nombre peut en changer le cai'actère? Salomon n'a d'action que contre la faillite, et il est absurde d'exiger qu'une faillite se fasse cautionner. Par conséquent, les art. 44 'i du Code de commerce et 1613 du Code Napoléon sont entièrement étrangers à la contestation.

Réciproquement, le créancier individuel ne pouvant forcer la masse à donner caution , comment la masse

pourrait-elle le contraindre à en accepter une? Pourquoi le créancier plutôt que la masse subirait-il cette contrainte, et vice versa. « Le principe de la législation des « faillites est que ceux ([ui ont couru les mêmes chances « aient le même sort » (Berlier, lors de la discussion du liv. 3 C. comm.). Reconnaître un droit à un créancier, et le refuser à un autre créancier de la même catégorie, ce serait rompre le lien d'égalité qui les attache à la même fortune.

Le juge a donc sagement vidé le double litige. La solution n'en est textuellement écrite ni dans le Code Napopoléon, ni dans le Code de commerce. Mais c'est une déduction analogique et très-logique dos art. 108;, .o67, .508 du Code de commerce : Non possuut omnes nrticuli simjillafim, mit kfjibus uut >^enatm-consiiltis comprchendi. Sed Cl/m in nliqiid causa sententia eorinn manifesta est, f/iii Jurisdictioni pra'esf, ad similia procedere, atqueità jus dicere débet (L. 12, D., De legib.) Le dépôt ordonné sauvegarde tous les intérêts, et Sancho-Pança n'aurait pas mieux dit dans son île de Barataria,

137. — Jacques achète, le 1" mars, à Salomon, 100 pièces de vin, bon ordinaire, à 75 fr. l'une, payables après dégustation; et, le même jour, Salomon vend à Jacques, au prix de 10,000 fr. , sa scierie mécanique. Convenu que le vendeur y continuera le débit de son approvisionnement de bois, jusqu'au 31 du mois, époque du payement, à défaut de quoi la vente sera résolue. Faillite de Jacques le 30, les liquides non dégustés, et le second marché à l'état complet d'inexécution.

Les vins étant en baisse, Salomon fait citer le syndic pour ouïr dire qu'ils seront dégustés arbitrio boni viri, et juger que la masse sera tenue d'en prendre livraison.

Ou bien, la marchandise étant en hausse, le syndic assigne, offre le prix et conclut à ce que les vins lui soient livrés, s'il les agrée après les avoir goûtés.

S'il est vrai, comme on n'en peut douter, que la vente des choses qui s'achètent au goût n'est parfaite qu'autant que la chose ait été goûtée et agréée (V. t. 4, n°' 136 et

suiv.), et que, quand la masse ne se fait \ns premmfcause, elle n'est pas tenue d'exécuter les contrats du failli, la demande de Saiomon est jugée, il n'a d'action que contre la faillite, soit pour faire résoudre, soit pour faire exécuter le contrat avec dommages et intérêts pour lesquels il sera admis au passif.

Au contraire, la demande du syndic procède. Pourquoi ? Parce qu'il est toujours libre au créancier d'wwcer tous les droits et act/ons de son débit ear (art. 1 1 80 (î . N. ) , en se soumettant à remplir les obligations corrélatives (V. siiprà,\t 11).

Aihsi, tandis que, lié par sa promesse, le vendeur ne recouvre sa liberté qu'autant que le syndic renonce à une dégustation potestative de sa part, celui-ci est en droit de goûter et d'exiger livraison.

Mais n'est-ce pas une injustice criante? dira-t-on peutêtre. Quoi ! plus de réciprocité dans la vente, contrat de bonne foi. C'est donc à tort que l'on a dit jusqu'à présent conventio dat leyem contractai ; il n'y a plus d'égalité.

Sans doute, il n'y a plus d'égalité ; mais ce n'est pas la faute de la masse. La cause unicjue de cette inégalité, c'est la faillite ; et, comme il est impossible de faire qu'elle soit solvable, puisque sa raison d'êli'eest précisément son insolvabilité, en subissant la condition qu'il s'est faite, le sort commun de tous les créanciers, Jacques subit la plus inflexible des lois, la nécessité. Faut-il, pour l'y soustraire, imposer à la masse des obligations qu'elle n'a pas contractées ?

Mais, quand la masse se ï&it prenant-cause, on voit se rétablir la jusiice commutative, et avec elle l'égalité.

C'est un principe commun à la vente des choses qui s'acliètent au goût, à l'essai, vue dessi/s et autres stipulations semblables, si qiue fuerint, que, lorsqu'un terme est convenu pour goûter, essayer ou voir, etc., ce terme est fatal. Après ce temps, plus de vente, ni d'achat (V. t. 4, n" 155 et suiv.).

En ce qui regarde la vente de la scierie mécanique, Salonion a fait citer le syndic de Jacques pour en entendre prononcer la résolution, fondée sur ce que le prix n'en a

ni') LA KAIl.lJTlî 303

pas été payé le jour fixé par le pacte commissoire qui est exprès. Or, prétend-il. pas de distinction, quant à l'elVet, entre la résolution proprement dite, et le pacte commissoire (V. t. 4, n" 20()). J'aurais austi droit à desdommages et intérêts ; mais j'en lais remise à la masse.

Le syndic répond : La veille même de votre assignation, je vous ai déclaré par acte cxti'ajudiciairc (|uc la masse entend exercer les droits de son débiteur l'ailli, art. 1186 du Code INapoléon, 57S du Code de conunerce, et je vous ai l'ait oll're du prix à deniers découverts. Vous l'avez refusé, ei, pour motif de relus, vous avez prétendu, comme vous prétendez aujourd'hui, que le droit de lairc résoudre la vente vous était irrévocabkment acquis. Mais c'est une erreur. Jamais ce droit n'est ac(|uis d'une manière irrévocable, que quand la demeure est ea: re, ou ex coiitmctu, à moins que l'assignation ne soit donnée avant l'olTi'e du prix. Ju^^cju'à ce temps, le débiteur est toujours recevable à purger sa demeure. La masse, qui exerce ses droits, le pouvait donc également.

Au vrai, la faillite de Jacques est-elle en demeure? Assurément non , car pour que le pacte commissoire produise son elïet, tienne lieu d'une sommation, il faut que la stipulation porte en termes exprès sans (pi'' il suit besoin cructc, cl pur lu seule t'chêunce du ternie, art. 1 1 39 du Code INapoléon.

Et, dans ce cas même, la résolution ne s'opère pas de plein droit. 11 faut avoir assigné avant l'ollre du prix.

Votre demande ne se soutient donc pas , et la remise que vous offrez de vos prétendus dommages-intérêts n'a pas grand mérite.

Cette oiTre en a moins encore sous un autre rapport. Vous savez très-bien que Roboam m'olTre 12,000 fr. de la scierie mécaniciue, comme il vous les oUVirait si, par impossible, votre demande était accueillie. Mais des dommages et intérêts n'en sont pas moins dus à la masse, pour le préjudice que vous lui avez causé en n'exécutant pas la clause par laquelle vous vous étiez obligé « à débiu ter dans l'usine votre approvisionnement de bois jus- « qu'à fin d'avril. » Au lieu de cela, le lendemain de la

304 DROIT COMMERCIAl..

vente, vos ouvriers ont été renvoyés, vous avez cessé tout travail, et il s'en est suivi que l'achalandage a disparu, perte , en ([ucique sorte irréparable , que les 2,000 fr. qu'on ni'oflVe en sus du prix de la vente sont loin de compenser. Et encore, pourquoi me les offre-t-on? Parce que nos correspondances transatlantiques viennent d'être établies à Lorient. Je crois donc user de modération en concluant à une indemnité de 5:000 fr.

Le procès de Salomon est évidemment mauvais. Le syndic a cent fois raison en droit et en équité ; car, comme le dit fort bien M. Renouard (V. stiprà, n° 130) : « La loi « eût violé l'équité si. faisant de la faillite une occasion de « bénéfice pour le vendeur, elle avait interdit à la masse « le droit de maintenir, en l'exécutant, un marché dans « lequel elle trouverait des avantages. »

Cependant, si Salomon eût assigné deux jours plus tôt la faillite en résolution, après l'avoir mise en demeure, son droit était acquis. Cette mise en demeure d'une faillite qui ne saurait payer peut paraître étrange. Mais elle ne l'est pas plus que le protêt d'une lettre de change (art. 163), et la raison en est la même : Il fmtl toujours constater le refus de payer. D'ailleurs, un autre peut payer pour la faillite par intervention , v. g. , la masse qui veut se faire ayunt-cuuse.

Doit-il être accordé des dommages et intérêts à la masse de iacquesl Jud/ci.s erit arhitrium; cela dépend de la manière dont le tribunal appréciera les circonstances. Il n'y a pas là-dessus d'autre règle.

138. — Vient actuellement l'hypothèse dans laquelle le vendeur ou l'acheteur a exécuté le contrat, soit parfaitement, soit d'une manière imparfaite. Les espèces qui suivent sont des applications du principe posé suprà, n° 88 et n° 89, al. 5. On y verra par quels ingénieux procédés l'intérêt du commerce et l'usage transfèrent quelquefois, de l'un des contractants à l'autre, le devoir de livrer et l'obligation de payer.

,|39. J'ai remis à Jacques, mon nchetour à crédit,

nr: i.A^KAir.LiTr:. 303

un ordre de livraison de WO liti-es huile d'olive marchande, sur Salomon, mon vendeur, fabricant ou non, ou mon commissionnaire, peu importe la qualité de celui par qui mon ordre devra être exécuté, Quelques jours après, mais avant l'échéance de l'ordre, faillite de Jacques; défense par moi à Salomon de livrer, sous peine de répondre du prix. Procès. Offre de Salomon de livrer à qui justice ordonnera. Question à juger : la marchandise est-elle entrée dans l'actif de la faillite?

Les traditions sont de fait; Iruditio est fucti, non ji(~ ris et voliDitdtis, avons-nous dit sitprà, n° 89, al. 3. Nous avons dit aussi, t. 3, n° 107, qu'un ordre de livraison n'est pas une livraison, mais nn mode conventionnel de procurer la livraison. Si ces principes sont vrais (et comment les révoquer en doute?), le procès est tout jugé. Je n'ai pas cessé un instant de posséder les huiles, ni d'en être le propriétaire. Le syndic ne peut donc les exiger qu'en rendant lamnsse prenant-cause, et en m' offrant le prix convenu entre le failli et moi (art. 378).

Dans cette espèce très-simple, l'ordre était limité h la personne de Jacques.

140. — Mais, comme on l'a vu, même n° 107, cet ordre aurait pu être ci'éé au porteur, ou transmissible par la voie de l'endossement.

Supposons-le confectionné de l'une de ces deux manières, V. g., au porteur. Jacques a revendu les huiles à Roboam, et lui a remis l'ordre. Mais, quand celui-ci se présente chez le délivrataire désigné, Jacques est en faillite, et des oppositions à la délivrance sont notifiées, tant de la part du syndic que de la mienne.

Roboam oITre le prix à deniers découverts, maintient que je dois à mon ordre, et demande jugement exécutoire sur la minute cjui me condamne à livrer les huiles, dont le cours est en hausse de 13 p. 100, sous peine de 1 0 fr. de dommages et intérêts par chaque heure de retard. De son côté,lesyndic soutientque, Roboam ayant acheté du failli, c'est la faillitequi a droit à l'encaissement du prix offert ; et, tout à l'inverse, je prétends ([ue, ne m'étant pas dessaisi T. VI. 20

300 ^ DROIT COMMEKCI AT,.

par un simple ordre de livi'aison, de quelque manière qu'il soit conru, j'ai conservé avec la propriété le droit de rétention (art. 577), et j'ollVe les huiles à qui me les payera, confoi-mémenl à la décision qui interviendra.

Comment doit être jugée cette triple question, sur laquelle le Code r^'apoléon et le Code de commerce sont également muets ?l'ar l'application d'un principe de droit que nous avons développé, t. 5, n°' 108 et suiv. , en parlant des ventes qui s'exécutent sur ordres de livraison, endossés ou au porteur. Un tel ordre impose au contectionnaire, aux cédants, ou endosseurs successifs les mêmes droits et la même obligation qu'une lettre de change. Tous garantissent in solidum la livraison à quiconque sera porteur de l'ordre, le jour fixé pour la délivance. La raison est que tous ont successivement donné l'oidre de livrer. lis en répondent donc rit singuli et ut universi.

Par conséquent, je ne serai pas, cette fois, recevable à dire, comme dans la pj'emière espèce, que Tordre de livraison ne m' ayant pas dessaisi des huiles non livrées, je puis les retenir ou du moins opposer au cessionnaire de Jacques l'exceplicn de non-payement que je pourrais opposer à Jacques lui-même, si celui-ci n'était pas en faillite. Ce n'est pas que je sois dessaisi des huiles. Jamais un ordre de livrer ne constitue la livraison. Mais toutes exceptions quelconques me sont interdites, ou plutôt, j'ai volontairement renoncé aii bénéfice de l'art. 577, par cela seul que je me suis obligé à livrer au porteur de l'ordre, comme le confeclionnaire d'un connaissement à ordre, d'une lettre de change, ou d'un billet au porteur s'oblige envei's le porteur, quisquis fuerit, au payement de la somme, ou à la délivrance.

JLa seule différence entre la lettre de change et J'crdi-e de livi'aison au poi-tem- ou endossé, c'est que le quunlùm de la lettre de change ne varie pas, et que les piix de levcntesonl natwellemeiit variables jusques et y compris lu dej'nièrc j'evcntc. Ces variations sont, à bien dire, par rapport aux ordres do livraison ou ùom à livrer (1 j, ce

(4) Ces deux locutions signifient la même chose.

DE LA lAlLLlTli. 307

que les changes et rechanges sont aux lettres de change. C'est pourquoi je suis tenu de livrer à Jérémie, pour le prix auquel il a traité, ce prix lut-il inférieur à celui de ma vente.

CûPixient et par qui se règlent et se soldent les différences résultant de la variété des prix, et de quelle utilité les ventes par ordres ou bons de livraison sont-elles au commerce? C'est ce qui est expliqué dans le numéro qui suit.

141. — A l'occasion des ordres de livraison, nous avons fait remarquer, t. 5, ii" 107, in notis, une décision des juges consulaires de Marseille, contraire à la règle du droit, mais, nous n'en doutons pas, fondée sur l'usage. Voici un usage analogue suivi sur deux autres grands marchés de France.

En Languedoc et dans d'autres contrées, des propriétaires de vignobles qui n'en ont pas encore distillé les produits, et souvent même avant la récolte, ont l'habitude de leur chercher un placement anticipé à Paris et à Rouen. Pour cet elïet, ils donnent commission à leurs correspondants de vendre à livrer, et presque toujours les ventes de ces futurs liquides à livraisons lointaines sont suivies d'un grand nombre de reventes (V. Ann. de M. Le Hir, 1833, p. 130).

Le jour convenu, en tout cas aux approches du terme de livraisoli, le premier vendeur délivre à son acheteur, sur une personne désignée, un bon de livraison (V. t. 5, n*> 1 08), qui se transmet successivement de chaque acheteur jusqu'au dernier acheteur, lequel se livre, et paye au confectioiinaire du bon, comme si la vente s'était traitée directement entre eux seuls : puis, les divers bons à livrer se centralisent dans la main du donneur d'ordre, vrai délivrataire de la marchandise, et c'est lui qui fait la liquidation entre les vendeurs successifs à chacun desciuels il règle la diiïérence, s'il s'en trouve, entre le prix de son achat et le prix de sa revente intermédiaires.

Le tribunal de commerce et la Cour de Rouen ont constaté l'existence de cet usage, et ils en ont reconnu la légalité, en ordonnant au dernier acheteur de payer au

premier vendeur, bien que le dernier vendeur fut tombé en faillite depuis son propre achat, et que son syndic prétendît droit au payement. Dans l'espèce, il est vrai, on a jugé que le marché du failli n'était qu'un jeu de hasard sur les trois-six. Mais cette circonstance n'inficie en rien la constatation de l'usage (1).

Tant que ceux qui ont pris part au marché restent tous intcgri status, le seul inconvénient que l'usage puisse avoir est qu'il se glisse des faiseurs de paris entre les contractants sérieux, et les tribunaux sont là pour réprimer cet abus. Mais qu'un vendeur intermédiaire vienne à faillir, est-il conforme au principe posé siiprà, n° 88, que sa faillite perde l'encaissement du prix de la vente qu'il a faite?

Autre inconvénient : Par exemple, dans l'espèce où j'ai vendu mes spiritueux à Jacques qui tombe en faillite après sa revente à Pierre, lequel vient aussi à faillir depuis qu'il les a revendus à Job, si le contrat s'exécute, sauf la liquidation des différences, entre Job, dernier porteur, et moi seul, j'échappe à la faillite de Jacques, mon acheteur direct. Alors, l'elfct de l'usage est le même que si Jacques eût délégué Pierre, et que si Pierre eût délégué Job à me payer. Or, ces délégations ou l'une d'elles a pu être faite intrà dies proximos dccoctioni et conséquemment être nulle ou annulable (art. 446, 447).

Au premier aspect, ces objections pourraient paraître insolubles, car, comme nous l'avons établi, t. 5, n"" 107 et suiv., chaque vente a son vendeur, son acheteur, son terme de payement, ses conditions. Il n'y a de commun que la chose à livrer, et l'ordre de livraison qui oblige le donneur envers les acheteurs successifs. Or, selon la règle du droit, un vendeur n'a d'action que contre son propre acheteur, et vice versa. Si l'on suivait cette règle,

(I) A Marseille, lo même usage existe pour la vente des huiles. Mais, en matière de ventes de blé, s'il s'agit de reventes successives d'un même parti, l'opération s'y règle pa.T filière, c'est-à-dire, le marché s'exécute au moyen d'ordres de livraison délivrés successivement par chaque vendeur à son acheteur, sur le vendeur antérieur. V. Uemeilde Mars., t. 10, part. I, p. ',8.

DE LA FAlLLITli:. 809

je ne pourrais donc demander payement qu'à Jacques auquel j'ai vendu, comme le syndic de Jacques ne pourrait s'adresser qu'à Pierre qui a acliclé de ce failli.

Mais, conhn publici commercii utilitafe, omnes reyuhn jiiris sikre dcbent {y.suprà.n" (ii, /// iwtis), et, comme on le verra bientôt, l'usage des ordres de livraison est pour le commerce d'une immense utilité. D'ailleurs, tout bien considéré, il n'y a pas ici violation, mais seulement déviation de la règle du droit. Chacun est censé connaître l'usage de la place sur laquelle il commerce, et l'usage approuvé fait loi : Consuetiido non solùiii vra l/'f/is interpres, sed lex ipsa est (Casareg,, Disc. 191, n''42). Ensc conformant à l'usage, les parties en font la loi de leur contrat. Acheter et vendre, livrable en un ordre de livraison, c'est convenir, sous l'empire de cet usage, que, à moins que l'acheteur ne se livre directement chez le délivrataire, on ne sera que créancier ou débiteur d'une différence. Par les transmissions successives de l'ordre de livraison, les vendeurs et les acheteurs successifs se démettent en faveur du dernier porteur du droit de se livrer, et s'exonèrent de l'obligation de payer. Or, d'un côlé, celte convention, qui lie ab //;?V?o la vente et toutes les reventes, ne peut êlre suspecte d'aucune fraude possible. D'un autre côté, les droits de tous sont invariablement fixés par l'elTet du jugement déclaratif (V. siiprà, n" 67). Nul motif donc pour que la faillite de l'un des acheteurs fasse obstacle à l'exécution de l'usage.

Quanta son utiUté, elle est grande et de toute évidence. Au moyen des virements que cet usage autorise, plusieurs livraisons et plusieurs payements s'exécutent, en un seul moment^ par un seul payement et imc seule livraison : Ujid et cdJein traditinne et lunncratinuc plures ohlirjationes tollwitw, laio momcnto. Quoi de plus favorable aux premières nécessités du commerce, le crédit, l'économie de frais et de temps, la multiplication des affaires et la célérité des libérations? C'est, en quelque sorte, une application de la vapeur.

Jusciu'ici, nous avons supposé que le délivrataire désigné par l'ordre a délivré. Voyons une espèce où il s'y refuse.

310 DROIT COMMKHCIAL.

J'ai vendu au prix de 20,000 fr. mes alcools à Jacques! Jacques pour 22,000 fr. à Roboam; Roboam à Jérémie, pour 19,000 fr. Le jour indiqué par l'ordre pour la li' vraison, Pierre, délivrataire désigné, Jacques et Roboam sont tous les trois en faillite. Quels sont les devoirs et les droits réciproques?

Avant tout, Jérémie, dernier porteur, doit faire constater le refus de délivrer chez Pierre ; puis, laissant de côté les faillis Roboam et Jacques, il me demande livraison ; et, comme je dois à ma signature, je suis tenu délivrer. N'aije pas de la marchandise pareille et en même quantité , il faut, coûte que coûte, que je l'achète sur place, à moins de m' arranger de quelque autre manière avec Jérémie, V. g., en lui tenant compte des 1,000 fr. de différence à son profit entre son prix d'achat et le prix de ma vente à Jacques ; plus des i 0 p. \ 00, soit 2,000 fr. , dont le cours était en hausse sur mon prix de vente, le jour où la maichandise aurait dû être délivrée. J'aurai donc à lui compter 23,000 fr. ; et, i:>our les 2,000 fr. de dilférence k son profit, Jacques viendra dans la faillite de Roboam au marc le franc avec les autres créanciers.

Mais supposez Jacques failli, et Roboam non failli, Jérémie peut s'adresser, soit à celui-ci, soit à moi, ou à nous deux solidairement, iiti voluerit ; et, s'il s'adresse à Roboam seul, Roboam a contre moi une action récursoire.

Ainsi, dans l'espèce d'un ordre de livraison vnlabiement endossé, ou au porteur, si le délivrataire désigné ne délivre pas, il n'importe pour quelle cause, toute la responsabilité remonte au donneur d'ordre. La faillite de Jacques a donc contre moi une action en déminages et intérêts, puisque, le jour fixé pour la délivrance, le cours se trouvait en hausse du prix de l'achat fait par le failli.

Quant à mon droit personnel, il se réduit à entrer dans la masse de Pierre pour la valeur de la marchandise qui, s'il m'en était débiteur, constituait la provision de mon ordre ; et de plus pour les 3,000 fr. que j'ai payés en sus de mon prix de vente.

Dans r hypothèse oi!i Pierre aurait délivre, la liquidation se ferait de la manière suivante :

l)K I.A FAILLITE. 3it

Doil. Avoir.

Jacques 20,000 do .lérémie 10,001)

solde 1,000

Roboam 22,000 du dito 19,000

solde 3,000

Jérémie 10,000 soldé 19,000

Ainsi Jérémie paye 10,000 iV. , Roboam 3,000 fr., sur lesquels le pœuiier vendeur retient 1,000 Ir., et remet 2,000 fr. à Jacques.

Que les vendeurs et les aciieteurs soient, si Ton veut, vingt ou trente fois plus nombreux, les devoirs, les droits et les recours seront toujours les mêmes.

Mais si, sur certaines places, pour certaines choses et en certaines circonstances, on laisse au commerce le droit de se régir lui-même par ses propres usages, himself r/ovevnmenl (V. t. \, n° 266), il est aussi des cas où, toujours inikwible, la loi veut être obéie à la lettre (V. même tome, n" 276). C'est ce qui a lieu chaque fois que l'intérêt social se trouve en contact avec des intérêts privés. Alors, major utililas publùa sempcr prœfertur minori { V. siiprà, n° 99). En voici un exemple emprunté au Recuei' de Marseille :

142. ^- Vente par Salomon à Jacques de 600 sac; cafés Rio, chargés à Rotterdam sur le navire Stad-Edem, au prix de 60 fr. les 50 kilog. , pour livrer et recevoir « l'entrepôt, à l'heureuse arrivée du navire, marchandise vue.

A l'arrivée, le vendeur fait sa soumission en douane. On procède au débarquement ; les sacs sont pesés à quai par des préposés, enlevés par les portefaix de l'acheteur, et portés dans un des magasinsdc l'administration, qui lui en remet une clef; mais nul transfert régularisé.

312 DROIT COMMKHCIAL.

En cet état des choses, Jacques est déclaré failli. Question : le vendeur a-t-il livré? En d'autres termes, est-il dessaisi de la propriété dos cafés (])?

Qui pourrait, dit le syndic, contester l'une ou l'autre de ces propositions. La transmission de la propriété peutelle être révoquée en doute, en présence des art. 1583, 1585 du Code Napoléon? Nier la livraison, ce serait nier l'art. IGOG du même Code. Or, en fait, la marcliandise a été vue et agréée par Jacques, pesée avec son concours, enlevée par ses portefaix, et transférée dans un magasin de la douane, dont une clef lui a été remise. A quels signes reconnaître la délivrance, si de pareils faits n'en constituent pas une.

On objecte l'absence d'un transfert; mais ce transfert n'est qu'une formalité fiscale, réglant les rapports de la douane avec le propriétaire ou le diHenteur de la marchandise, et sans influence aucune sur les transactions commerciales. La vente est donc consommée, indépendamment de ce transfert.

C'est, en effet, ce que jugent le tribunal de commerce de Marseille et la Cour d'Aix (2).

Nous n'en persistons pas moins à penser (V. t. 5, n°" 50 et suiv.) que cette jurisprudence a consacré une erreur. En voici la preuve.

La vente d'une marchandise en enirepôt n'est pas une vente pure et simple; sa perfection, disons mieux, son existence est subordonnée à la condition suspensive si la (hiiane aijrî'c la aubstilution de racheteitr au Heu et place du vendeur (V. t. 5, n°57). Par conséquent, la vente ne devient parfaite qu'autant que la douane agrée cette substitution. Or, pas de vente, pas de livraison possible ex causa venditi; et point de tradition, point de transport de la propriété. 11 n'est donc pas vrai que la vente d'une marchandise en entrepôt n'ait rien de commun

(1) nans l'espèce, le vendeur se bornait à ronclure à ce qu'il fût dit q\i'il avait la rétention, et qu'il fût ordonné au syndic de lui remettre la deuxième ciel' du magasin.

(2) Alla, de M. l.e Ilir, 1852, 2, 17S. Tiilmnal de commerce de Marseille, 28 janvier ISai. Cour d'Aix, mêmeannée.

PK I,A FAILLITE. 313

avec le iranslcrt cii douane et que l'exécution du contrat en soit indépendante. Le contrat de vente n'existe, l'exécution n'en est possible, que si l'administration, ce qu'elle peut faire ou refuser, accepte la soumission de l'acheteur, et ([u'il en soit fait écriture parle receveur principal (V. (. 5^n°'59,06, 67). En douane, contrahitur litteris ; le principe s'y observe à la rigueur.

En second lieu, par l'elïct même de l'entrepôt, une marchandise en entrepôt n'est pas susceptible d'une livraison clVective, matérielle; car, ou la marchandise est prohibée, et le déplacement en est impossible si ce n'est pour la réexporter, ou elle est soumise à des droits, et l'on n'y peut toucher que ces droits ne soient payés. Il y a plus : une marchandise, si elle est prohibée et entreposée, n'est pas rcput('c être en France. On ne peut donc en faire une tradition effective qui la lancerait dans la circulation commerciale (V. t. 5, n° 53) ; et ce serait faire un étrange abus de l'art. 1606 ([uc de l'appliquer à un ordre de choses qu'il n'est pas destiné à régir.

Cependant, quel est le but principal de l'entrepôt? De faciliter aux nationaux le commerce des marchandises étrangères. L'entrepôt est, avant tout, une institution commerciale ; c'est là sa première mission. Or, le commerce de ces marchandises n'est possible qu'autant cfu'elles puissent être vendues et livrées. De là la nécessité d'introduire un moyen de mettre la marchandise à la disposition de l'acheteur, ainsi et de la même manière qu'elle était à la disposition du \cndeur. Voilà pourquoi le transfert en douane. Mais ce traiosfert ne peut s'opérer que par un triple consentement : celui du vendeur qui se substitue l'acheteur, et demande décharge de sa soumission ;

Celui de l'acheteur, qui, pour être mis à la place du vendeur, offre une nouvelle soumission ;

Enfin, celui de la douane, qui agrée l'acheteur et décharge le vendeur.

Cela posé, le transfert implique novation, et la Cour d'Aix (8 avril J85I) en a méconnu la nature et l'effet, en jugeant que la vente est complète, indépendamment de la régularisation du transfert. Pourquoi complète? Parce

3U DHOIT COMMIÎRCIAI..

que, dit la Cour, l'aclieteiir peut opérer le transfert, sans rinterrentioii (ht vendeur, par le seul consentement de la douane acceptant la soumission de cet acheteur, fit-elle brèche à sa rl'fjle ordinaire.

Non ; la règle de la douane est d'exiger une déclaration signée de racheteur et du vendeur; mais, fît-elle brèche à celte rèjjle (siqiposition ({ue nous n'admettons pas), le transport ne pocu'rait s'opérer sans rinterventioii du vendeur. Car, lorsque la perfection d'un acte requiert le concours de trois parties, nil actum dicitur, si deux parties seulement y concourent. Aussi la douane exige-t-clle toujours la double déclaration du vendeur et de l'acheteur. Comptable et responsable envers l'un, elle se garderait bien d'une complaisance officieuse, et d'ailleurs inefficace, pour l'autre.

Revenons à notre espèce. Quand Jacques fut déclaré failli, nul transfert en douane n'était régularisé. Les cafés en entrepôt continuaient d'être au débit de son compte ; la douane n'avait ni déchargé sa soumission, ni accepté celle de Salomon. Jacques restait donc toujours propriétaire et détenteur de la marcliandise. En un mot, la condition suspensive de la vente ne s'était pas accomplie. 11 n'y en avait donc pas. Jacques n'avait donc pas livré, et c'était le cas d'appli([uer la règle établie suprà, n° 88, d'après laquelle la chose dont le vendeur failli n'a pas fait la tradition avant le jugement déclaratif, le prix payé ou non, reste sa propriété, et le gage commun de tous ses créanciers (1).

i43. — Selon que la tradition était ou n'était pas faite lors du jugement déclaratif, tantôt le vendeur non payé peut ou ne peut pas retenir la chose, art. 377, ou la revendiquer en l'oute, art. 578 ; tantôt l'acheteur en devient propriétaire, même le prix non payé ; tantôt enfin, le vendeur en conserve la propriété, alors même qu'il en

(i) Quel est, le sens de ces mois cjago commun? Ils signifient que lous leç (Tranciers (inl la cliose pour gag-e, à litres égaux, ce qui est népatif de tout droit individuel de préférence.

DK I.A FAILLIÏK. 31S

a reçu le prix. Nous ne prétendons point que cela soit conforme au Code Napoléon, qui, suivant certains auteurs, suflirail à régir toutes les alTaires commerciales ou autres. IS'ous nous l)ornons h dire, le/ csl le droit dex faillites.

C'est pour expliquer, en ces diverses occurrences, les obligations actives ou passives du contractant non failli et de la masse dans la faillite de l'autre contractant, que nous avons successivement envisagé la vente à l'état complet d'inexécution, puis, au point de vue de son exécution imparfaite, c'est-à-dire, d'une tradition inetTicace, ou insuflisante par elle-même, iiKhoatn> traditionis^ et nous avons enseigné quand et comment l'usage vient réparer cette imperfection. IN'ous voici enfin à la quatrième et dernière liypollièse-, le cnntmt parfaitement exécuté de part et d autre.

Or* ce qui constitue la parfaite exécution d'une vente est su de tous : c'est le payement du prix et le payement de la chose (la délivrance) (V. si/prà, n" 84).

En quelles circonstances l'un ou l'autre de ces deux payements est-il annulable ? Il n'est guère de faillites où ces questions ne soient pas agitées, parce que, si la vente est essentielleuicnt indivisible, il en est autrement de l'exécution. L*on conçoit irès-bien qu'un des payements puisse être nul ou annulé, en même temps que l'autre subsiste.

Il en est dit quelque chose, sriprà, n°' 7 et 8, pour enseigner en quoi la faillite et la déconfiture conviennent ou dilVèrent, et l'on a vu que Tancien principe érigé en loi par l'art. 1107 du Code Napoléon a cela de commun avec la loi du commerce, que tout acte (ce qui com])rend les payements et décharges) doit être révoqué, à quelque époque qu'il ait été fait, s'il a été concerté en vue de frustrer les créanciers actuels ou même des créanciers à venir,

144. — Mais, quant à la nullité ou à l'annulabilité spéciale des payements en matière de faillite, c'est un tout autre système. L'économie de la loi est fondée sur les distinctions suivantes :

La dette de la chose ou du prix a-t-elleété payée avant

so/i échéance, depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de payements du débiteur, ou dans les dix jours qui ont précédé cette époque, (art. 446, alinéa 1")?

En supposant la dette du prix éc/tuc, mais payée depuis la même époque ou dans les dix jours précédents, le payement s'est-il lait, soit en espèces, soit en effets de commerce, ou a-t-il été fait en quelques autres valeurs (même art. 446)?

Le créancier qui, dans le temps intermédiaire entre la cessation de payements du débiteur et le jugement déclaratif, a l'eçu le payement du prix ou de la chose à son échéance, savait-il ou ne savait-il pas que celui qui le payait avait cessé de payer ses autres créanciers (article 447 j?

Et nous ajoutons : si la dette du prix a été payée d Véchéance, l'a-t-elle été suivant le mode déterminé soit par la convention constitutive de cette dette, soit par l'usage, auquel cette convention se serait tacitement référée?

145. — Avant tout, pénétrons-nous bien du but et de la nature des art. 446 et 447. Leur objet commun est de prévenir, s'il était possible, jusqu'aux- tentatives de payement qui iraient à favoriser un créancier au préjudice des autres créanciers. C'est pourquoi l'art. 446 en prononce la nullité despotiquement, inexorablement, dans tous les cas qu'il a prévus. On ne trouve pas de ces lois au Code Napoléon, d'après lequel, art. 1 1 16, /e dol ne se présume pas, et doit être prouvé. Ici, au contraire, la peine due à la fraude prouvée est encourue, non-seulement sans qu'il en existe des preuves, mais, bien plus, sans que la bonne foi soit admise à faire entendre les siennes : non est audienda. L'art. 446 est donc éminemment une loi contraire à l'équité, et qui, par cela même, doit être exécutée à lettre {suprà, n" 90). Cette loi aboutira, sans doute, à plus d'une injustice relative. Le législateur le savait Hl en a exprimé ses regrets. Mais nécessitas facit licilnni, (pind aliùs esset illifitinn (Casareg. , Disc. 36, n° 26). Quel autre moyen, en (-ITet, d'a-iurer un sort égal

HE LA FAILLITR. 317

« tous ceux qui ont couru les mêmes chances? (V. suprd, n" 64, in princ.) Cette consolation était due au crédit trompé dans son attente, et le crédit à la personne est une considération commerciale d'un ordre tellement élevé, que nulle autre considération n'a la priorité sur elle : Major utililas publica se/iiper prœfertur tninori.

Ce n'est pas tout : Le même art. 446 imprime, en quelque sorte , un caractère de fraude à un fait qui, en soi, n'a rien de frauduleux. Par exemple, si, dans l'intervalle qui sépare votre cessation de payements et le jugement déclaratif, ou même dans les dix jours qui ont précédé la cessation reportée, j'ai reçu de vous le payement d'une chose ou d'une somme légitimement due, mais dont l'échéance n'était pas encore arrivée, ce payement est de toute nullité.

Réciproquem.ent, si, dans les mêmes circonstances, je vous livre une chose ou vous compte une somme avant l'échéance, ce payement est nul et sans elïet relativement à votre masse, et je suis tenu de payer à votre faillite la somme ou la chose, comme si je ne vous eusse rien payé. Cependant, tout serait valable s'il s'agissait de déconfiture, parce que, dans le droit civW, jura lugilantilius subveniunt (V. suprd, n° 7), et que, en recevant mon dû, ou en acquittant ma dette, même avant terme, je n'ai rien fait contre la loi naturelle à laquelle la loi civile est conforme en ce point. En un mot, in rei veritate, il n'est jamais injuste qu'un créancier légitime soit payé (V. suprd, n° 7). Pourquoi donc la nullité du payement reçu, et cette obligation de rapporter ou de payer deux fois? Par la double raison qu'en général les commerçants ne payent pas avant l'échéance, et qu'il n'est pas absolument impossible que nous eussions connaissance, vous, de ma cessation de payements , moi , de la vôtre. C'est, en matière de faillite, une suspicion de la même nature que celle des art. 365 et 366, en matière d'assurance. C'est, en un mot, la mise en action du principe déjà cité de Casaregis, suprd, n° d24 : Statutuin editum ad removendas fraudes, œqualiter considérât patent iam et actum.

Mais, quelque stricte que doive être, en cette matière,

318 DFiOIT COMMERCIAL,

l'application de la loi, il faut toujours l'entendre d'une application rationnelle (Y. siiprà, W 95). C'est encore le préoepte de Casarcgis : StaUitum'prœcipiens quôd verba intelligantur ad litteram , non cicludit iitlrinsecam et rationabilem interpretationem (Disc. 28, n^ 8a).

146. — Notre loi des faillites est bien moins soupçonneuse, et beaucoup moins sévère à l'égard du payement de la dette écliuc que de la dette non échue. Si la dette est échue, et que le créancier ait connaissance de la cessation de payements du débiteur, \g payement n'est pas nul ipso jure, comme il le serait, si la dette n'était pas échue, art, 446. Seulement il peut être annulé, art. 447. Grande est donc la différence entre les deux dettes. Or, cette dilïérence, on la fait quelquefois avec plus de difficulté que de facilité.

Une dette échue est une dette que le créancier avait le droit d'exiger en justice, ou, ce qui revient au même, que le débiteur pouvait être forcé de payer, le jour où le payement en a été fait et reçu : Debitor intelUf/itw is à quo invita ejriiji pecunia potest (L. 108, De v. siffn.). C'est à quoi se rapporte le principe formulé suprà, n° 89, alinéa 13. Expliquons-le par des applications :

Jacciues a acheté à Salomon des marchandises facturées, payables à 90 jours , avec faculté d'escompte à 2 p. 1 00, suivant l'usage de la place. De plus, il lui a réglé le prix d'une autre facture, en ses billets aussi payables à 90 jours. Dans le mois qui a suivi le jour de la première vente , Jacques a usé de la faculté d'usage , et, en vertu d'un accord postérieur à la seconde vente, il a aussi escompté ses billets. Mais, avant l'expiration du terme , Jacques est déclaré failli. L'un des deux payements ou tous deux sont-ils annulables?

Il6 ne sont pas annulables; ils tombent directeiïient sousTappUcationde l'art. 44G,etsont nuls de plein droit. Dans le premier cas, ni par l'usage, ni par la convention, l'escompte n'était ni un droit pour Salomon, ni un devoir pour Jacques, C'était une simple faculté laissée à ce débiteur à quo imito pecunia exiginonpoteral. Or, Jacques

ni: I.A l'All.MTE. 4i9

n'u-t-il p;is pu en user pour favoriser Salomon au préjudice de ses autres créanciers? Salomon n'a-t-il pas pu exercer sur lui une contrainte morale ? Au second cas, l'escompte qui a eu lieu était rexécution d'un pacte en dehors de la convention gui avait créé la délie, et il n'est pasimpossible que ce pacte, convenu cj- intcrvallo, ait été concerté en vue de la l'aillite. Or, en cette matière, du putenlid ad aclum valet conseculio.

Le vendeur dirait-il avec M. Locré, art. 446, qu'il n'a pas reçu avant l'échéance ; qu'il a l'ait un pacte nouveau changeant les conditions primitives, et assurant au débiteur les avantage.- de rosconiple : il prononcerait lui-même sa propre condamnation ; car c'est précisément ce pacte nouveau ([ui a pu être un instrument de fraude. Sans cela il n'y en aurait pas eu de possible, et Salomon serait venu dans la faillite à l'égal des autres créanciers. Le nouveau pacte autoiise, art. 4iG, à suspecter une fraude, et c'est le cas de la règle : Conjectura eliùiu unica aujjicit ad probandara fruudcm in tnalerid de per se suspecta (Casaregis, Disc. 200, n" 44).

Salomon objecterait-il encore avec M. Massé (t. 3, n° 270) que l'escompte fait par l'acheteur suivant l'usage n'a en lui-même rien de nécessairement frauduleux ; que c'est une opération qui, réduite à ses ternies simples et naturels, est légitime, on répondrait : La question n'est pas de savoir si l'escompte, que l'usage ou la convention autorise, est ime opération légitime. Après tout, qui en doute? Mais l'exercice, inlràdies proximos decoctioni, d'une simple faculté laissée au débiteur, ou le changement, dans la même circonstance, du mode de payement déterminé par la convention primitive, peut-il devenir un moyen, une occasion de fraude ? \oi\k de quoi il s'agit. Oi", \&possibilitê estici manifeste, et le double payement est nul, fût-il aussi clair que le jour qu'il a été fait et reçu sans

fraude : L'bi aliqua Ir.r rel .^tatutum editum fuit

ad removendas fraudis occasiones, comprehoidit etiàm casum in quo conslarel nullam fraudem fuisse commissam (Casareg.,Disc. 8, n" 12).

Changeons l'espèce ; Aux termes de leur contrat, Jac-

320 DROIT COMMERCtAL.

qiies a réglé en ses billots la l'aclurc de Salomon. Mais il était aussi convenu par le même contrat que , les billets n'étant pas négociables, ils seraient escomptés dans le mois à 2 p. 100. L"art. 446 atteint-il ce payement effectué depuis la cessation de payements, inconnue au créancier, et avant le jugement déclaratif? Évidemment non, et voici pourquoi : Le contrat qui avait créé la dette imposait au débiteur le devoir d'escompter, et donnait au créancier le droit de l'y contraindre : Debitor is est à quo invito pcnmiu cxigi potest. Owperrervm naturam, il est de toute impossibilité que, qui paye sa dette, ou reçoit son dû légitime et actuellement exigible ex contractu, attente ou fasse fi'aude aux droits de qui que ce soit.

La diflerence entre la précédente espèce et celle-ci provient, comme on le voit, de la différence des pactes sur le mode de libération. Dans la première , un pacte postérieur au contrat, et conclu en temps suspect, a changé le mode de payement, convenu in principio, et ce changement, tout permis qu'il était, n'en a pas moins rendu la fraude possible. Dans la présente espèce, l'accord sur le mode de payement, tel qu'il s'est exécuté, est inscrit au contrat, contniclui incst , ou il en est une suite obligée, nascitur ex contractn. On ne peut l'en séparer; il en est une partie essentielle (V. t. 2, n° 338). Le payement ne peut donc être une fraude que si la convention elle-même en est une. Or, l'espèce suppose que la loyauté du contrat n'est pas suspectée.

Autre espèce : Vente par Salomon à Jacques de 10 picces trois-six pour 400 fr. l'une, payables à six mois. Quelques jours après, Jacques vend ou consigne à Salomon 50 pièces de toile, cotées lOOfr. l'une, avec ou sans convention d'en imputer la valeur sur le prix de son achat; ou bien il fait à Salomon une délégation , un transfert de créance sur Jérémie, ou il lui a endossé des elïets à courte échéance, acceptés William de Londres, sauf règlement d'escompte. Faites abstraction de la faillite do Jacques, ces opérations, et tant d'autres qu'il est facile d'imaginer, seront toutes légitimes. Mais qu'elles aient

été conclues depuis la cessation de payements, toutes sont atteintes par l'art. 446. — iNe peuvent-elles pas, en effet, avoir eu pour but le payement d'un créancier in f'raudem (iliorum crcdilonuri ? Or, cette simple possibilité suffît : JJcèl in aliqiio aclu l'raus desit, intcUiijilar lumen co/nprehensus sub leqe prohibente iUum fieri ad tollendas fraudes (Casareg. , Disc. S, n" 5, 12). Donc, la faillite étant survenue, Salomon rapportera les 4,000 fr., prix de sa vente, de quelque manière (juc Jacques lui ait payé cette somme (V. si/jm'i, n" 8i).

En outre, Salomon doit à la faillite le montant de son achat de toiles, ou le compte de la consignation, sauf remboursement de ses frais et débours en qualité de commissionnaire.

Retenant la même espèce, modifiez encore les clauses primitives : lors de la vente des alcools, il fut convenu que, dans la première quinzaine, le prix en serait réglé en traites sur Paris acceptées, ou bien que Jacques consignerait à Salomon, pour les vendre, des cotons attendus de jour en jour, sauf à régler ensuite. Le marché s'exécute, puis survient la faillite de Jacques. Nulle influence de cette faillite sur le payement. Four quel motif? C'est que le payement est normal, et fait dans les conditions convenues par le contrat qui a créé les droits et les obligations des contractants. Ces conditions n^ont pas changé: le contrat était pur de fraude; donc aussi le payement.

147. — 11 est des localités où certaines marchandises, dites achetées au comptant, ne sont pas payées comptécomptant, et oîi celte espèce de comptant em[iorie un délai plus ou moins long, v. y., trente ou quarante jours (1). Ce n'est là ([u'unc fiction en vertu de laquelle le prix non payé ne porte pas d'intérêts. En réalité, une telle dette est une dette non échue : A debitore crigi inritu non polest. Si donc elle est acquittée anlè diem, et que, depuis le payement, le vendeur vienne à faillir, tant pis pour l'acheteur: c'est comme s'il n'avait rien payé; iterùm nuhet.

148. — L'avant-deniière disposition de l'art. 446, qui frappe de nullité le payement d'une dette même échue, s'il n'est pas fait en espèces ou en effets de commerce, demande aussi des explications. C'est pour ce cas que nous avons formulé le principe énoncé snjirà, n° 8*J, alinéa 13. . Une dette échue étant une dette que le débiteur peut être forcé de payer actuellement, le payement qu'il en fait à l'échéance n'éveille aucun soupçon de fraude, pourvu que ce payement soit conforme aux habitudes commerciales, eirjiiod plenonquè /it. Sans doute, il est très-perinis de payer par vente, échange, dation in solnlum, compensation, cession, novation, etc., et ces payements sont aussi libératoires que si la somme eût été numérée, ou la chose livrée (V. stiprà, n°84j. Mais, dans ses transactions journalières, dans son usage habituel, quel est le courant ordinaire du commerce? On paye en espèces ou en elïets de commerce. Tout autre mode est un mode accidentel, exceplionnel. Elfcctivcment, contre une dette acquittée par délégalion, compensation, novation. etc. , il s'en paye plusieurs milliers en papiers ou en numéraire.

C'est de ce fait notoire que le législateur est parti. C'est ce même fait qui sert de base à la disposition cie la loi. Le payement est-il anormal et a-t-il été fait depuis la cessation de payements, par cela seul, il est nul. Peut-être ce payement est-il sincère et loyal; mais, il n'est pas impossible qu'il cache une fraude, et il n'en faut pas davantage, car, encore une lois, en celte matière, de aclu cl de potentiâ idem fit jiidiciiim. Peu importe donc que la dette fût échue.

Peu importe encore que l'opération ait eu lieu entre les parties elles-mêmes, ou qu'elle ait été conclue par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire, d'un nuntius. Il n'est pas impossible que cet agent intermédiaire ait été, à son insu ou avec connaissance , l'instrument d'une fraude. D'ailleurs, il est de principe que le mandataire est réputé connaître ce que le mandant connaît, et réciproquement. Cette règle n'admet pas d'exception, surtout en matière de faillite : Scientia domini prœhidical sibi, licèt ejus procurator in contrahendo eam non habuerit

nie I.A FAILlJTi:. 323

(Casarcg. , Disc. 8, n" I D) ; et c'est par erreiu- qu'un arrêt de rejet du ;j août KSi? a jugé le contraire.

149. —Mais, quelque sévère que soit la loi des faillites en t'ait de p;iyeinents, elle exige, avant tout, une interprétation rationnelle (V. .w//;rcf, n" i)0) : Admit lit intriiisecani cl rafiniiuhilciii iiiti'i'i.ictulioiuni. Si donc, en exécution d'un liailé conclu entre nous, je vous ai i'ourni des cuu-s bruts dont vous m'avez payé le prix en cuirs œuvres, il faut tlire avec la Cour de Lyon, ai rot du 31 décembre lS47,que ce payement est valable, quoique non fait oi trpèa's ou en eljels de commerce. C'est dans son intention, dit Dumoulin, et il ledit avec raison, que la loi consiste : Mois mt a-se leyis.

Cela est si vrai qu'en certaines circonstances, un payement conforme à la lettre de l'art. 440 devrait être déclaré nul poui' violation de celle loi.

Par exemple, Salomon vend à Jacques cinquante barriques vin de la dernière récolle. Convenu que le prix en sera payé en telles marchandises, à due concurrence, et à 10 p. 100 au-dessus du j rix de la facture des vins. A l'échéance, un nouveau mode de payement est consenti, en vertu duquel Jacques paye en espèces ou en effets de commerce. On ne peut pas mieux se coiiformerau texte de la loi. Mais interrogez son esprit, son intention. Est-il impossible que ce payement soit un prétexte, un moyen, une occasion de fraude? INous ne dirons pas : cela est frauduleux ; mais nous disons : il n'est pas impossible que cela le soit : In tali casu , intrat régula quàd ad removendas fraudes, idem judkandurn est de [.oteatià ad actum, quod de ipso actu (Casareg. , Disc. 8, n" 5).

D'un autre coté, il ne faut pas qu'un fantôme d'équité, œquitas cerebrina , s'érige en interprète de l'art. 446. Stullu videtur sapientiu quœ leye cidt supientiur videri, nous dit d'Argentré. Voici une espèce où ce principe a été méconnu :

Créancière de Rozier, banquier, de 4,000 fr., argent prêté sur billet, la veuve Chavanon reçut à l'échéance (18 janvier 1850) son payement en une rente constituée

^24 DROIT r.OMMKHCIAI,.

flo'iOO fr. . au capilal de S, 000 fr. , avec liypothèque suides immeubles appartenant à Rozier. En 1851, faillite de celui-ci, et report au 1"' mai 1848. Le payement avait donc été reçu entre l'époque du report et le jour du jugement déclaratif, et il ne s'était fait ni en espèces ni en effets de commerce. Cependant, un arrêt de la Cour d'Orléans (1) le déclare valable, et cela par deux motifs :

1° La veuve Cliavanon, qui résidait dans une autre localité, n'avait pu connaître, le 18 janvier 1850, une cessation de payements déclarée dix-huit mois plus tard ;

2° Et, en résumé, l'art. 446 ne doit pas être étendu à d'autres payements que les payements qu'il prévoit. Or, autre est le payement véritable, autre est la novation. Le payement opère une libération absolue, solvit vinculum obUçjationi^ ; la novation substitue une nouvelle dette à l'ancienne, et laisse subsiste)' les rapports de créancier et de débiteur.

Les deux motifs sont également erronés.

D'abord, lart. 446 est une loi qui soupçoime la fraude in f/enere. La bonne foi n'y est donc d'aucune considération : Le.r, seii Stulutiim fi/oridens in génère a// evitandas fraudes, hahel etiùm lociim in casibus in qiiibus committi poterant , licèt commisse non fuerint (Casareg. , Disc. 8, n° 12). En cette matière, nous le disons encore, la bonne foi n'a pas la parole : non est audienda.

Quant au second motif, il est aussi contraire au texte qu'à l'esprit de l'art. 446 : au texte, puisque la disposition proliibitise n'excepte que les payements en espèces ou en elTets de commerce ; à l'esprit, car cette loi soupçonneuse décl&re nul tout payement qui ne s'est pas effectué more meicatorio. 11 n'y avait donc qu'tme seule question à se faire : Est-il dans les habitudes du commerce de payer ses dettes par des constitutions de rentes viagères?

150. — Yii.it enOn Turt. 447, pour l'explication duquel nous avons formulé ce principe, siiprà, n° 89, alinéa 14 : « Lorsque avant le jugement déclaratif, et st

(1) IC juin ff^liS. Journal du Tah.t in, lSo2, p. 272.

ni: LA rAiiJ.irii. zis

« chant que le Nendciir avait cessé de payei', l'acheteur a « payé le prix, un que, dans les mêmes circonstances, l'a- « cheteur a reçu la chose, ce payement, ou cette tradition, » doit être annulé, si les créanciers en soullVeiit préjudice.» «L'art. 447, porte un arrêt de Dijon (9 janvier 1813), « laisse aux Cours le droit d'apprécier les circonstances « dans lcs([U('llcs se trouve le créancier poursuivi, lors « même qu'il aurait eu quelque coimaissance de l'état de « cessation de payements; » et le pourvoi en cassation fut rejeté (arrêt du 12 février 18 ii), vu que « l'arrêt at- « taqué déclarait que le défendeur avait loujou:s été de « bonne foi (1). »

Selon cette doctrine, quand, depuis la cessation de payements, et avant le jugement déclaratif, le prix a été payé ou la chose livrée à l'échéance, le pa\emcnt, ou la tradition qui préjudicie à la masse, peut être mainlcnu, bien que la partie qui a payé ou livré connût la cessation de payements de l'autre partie. « Si la connaissance de la « cessation de .payements, dit M. Massé, t. .T, n° illi, « peut prouver la fraude, elle ne la pivuve pas nécessai- « rement. Les juges ont, sur ce point, un pouvoir discré- « tionnaire qu'il est impossible de leur contester, en pié- " sence des termes formels de l'art. 447. >■

S'il en était ainsi, ne pourrait-on pas se demander à (luelle fraude l'art. 447 entend mettre obstacle?

Ce n'est assurément pas au dol défini par le jurisconsulte Labéon dans la loi l,§2, D. , JJe dolo, prévu parles art. 1 109 et H 1(3 du Code Napoléon, et dont nous avons donné l'explication ^^//yrw, n" 7. 11 s'agit là du dol ou de la fraude in sfiea'e, et ce n'est pas non plus de ce dol (iue Casaregis a dit : Ad pr^bandam frandon, iinica conjectura sii/ficii in matei'iâ de (jcr se smpectd. D'ailleurs, entre le dol et la fraude, il existe une différence très-bien indiquée par M. Bédarride {±). Le dol inhère au conSrat lui-

(I) V. .tiniriml du Palais, t 'i\. p. 577. — DaWi^z, Jnrisp. iji'ii., V. Faillite, [). \2o.

Telle est aussi rûpinion de Ai. Koiiuu^ird sur l'art. f':7, et do M. Massé, t. :i, n° 274. Ces doux aiitcius s'nj)|)uici;t si.v l'ari-tM de la Cour s.iprènu-.

{ij Traite du dd rtàc la fraude, t. l'-. ii" 12.

:t2fi DROIT COMMERCIAL.

même, et, le plus souvent, la fraude ne vicie que rexécution. De quelle fraude s' aa,it-il donc au cas prévu par l'article 447 ? D'une désobéissance à la loi protectrice du crédit (1 ), et d'une fraude ourdie contre les créanciers.'

!\Jaintcnant, en quoi peut consister cette fraude? Elle ne consiste pas à savoir que le débiteur du prix, ou le créancier de la chose, a cessé de paycM-. Cette connaissance n'implique, en soi, rien de frauduleux. La fraude consiste à recevoir payement ou décharge d'un acheteur ou d'un vendeur dont on connaît l'état de cessation de payements, et de contravention à la loi qui lui prescrit de cesser toute administration de ses biens, de déposer son bilan, et de provoquer lui-même sa constitution juridique en faillite. Lui payer ou recevoir de lui, c'est se rendre complice de sa désobéissance à des lois d'ordre public, les art. 438, 4.39 et 440.

C'est-à-dire, dans le même cas où le payement serait inattiquable, s'il agissait de déconfiture (2), la loi marchande veut que le créancier se range de lui-même sous le niveau de l'égalité, et que le débiteur ne paye qu'au syndic.

En d'autres termes encore, l'art. 447 eslune loi pénale qui défend au vendeur de livrer, et à l'acheteur de numprer le prix, s'il sait que l'autre contractant ne paye plusses autres créanciers.

La peine, sanction de la loi, est la nullité de l'exécution, nni, durât sohiiinn ricc tr-tiliurm :

L'elTet de la nullité, d'obliger l'infracteur à rendre la masse indemne, s'il y a lieu à indemnité.

Y a-t-il préjudice, loin d'avoir, comme ledit M. Massé, le pouvoir discrétionnaire de remet! re la peine encourue, les juges sont tenus d'en faire une application rigoureuse.

Lorsqu'un préjudice n'est pas prouvé, et c'est à la masse de le prouver, la désobéissance à la loi n'en existe pas moins. Mais elle reste impunie, parce que, quelle que

(1) Conirà ler/em facit, rjui id ficit qiiod lex prohibet : in fraudem verà rpii^ aalvia vcrhia legif:, nenlenli'im ejua ciiriimveiiit ([,. 29, D., De legih.) . {l; V. siiprà, n"" 2 et 4.

DE LA FAILLITR. 337

soit la nature do la fraude, le dessein de frauder {consi-liant f'raiidix) n'oblige civilement ([u'autant que l'elTet en soit dommageable (V. st/prà, n" GD).

Tel est le sens de la loi.

Son intention fut clairement et solennellement expliquée dans les chambres :

Un député ayant proposé de substituer les mots devront être annulés, aux mots pourijonï être annulés, un autre député, M. Martin de Strasbourg, combattit l'amendement en ces termes : « Il est possible que tel acte «ait été consommé, et n'ait pas porté préjudice à la « masse. Dans ce cas, il faut que le juge ne soit pas obligé « à annuler, et que les syndics ne soient pas forcés à de- « mander Tannulation. Ce n'est qu'autant qu'il y aura un « préjudice pour les créanciers, que les juges devront an- « nuler. Il faut donc laisser le mot pouurom. » Et l'amendement ne fut même pas appuyé (1).

Cette adhésion unanime de la chambre aux observations de M. Martin fixe le vrai sens de l'art. 447. Ces observations étaient de toute justesse. En général, le payement du prix fait préjudice, ou est justement répulé porter préjudice à la masse. En elTet, le failli a pu dissiper ou détourner les espèces qui lui ont été comptées. D'ailleurs, à quels signes les reconnaître, les difféi'encier des autres espèces que la caisse peut renfermer? Mais, suppo.^cz le |)ayemeiit fait en certaines marchandises trouvées dans l'actif, et d>)iit la valeur actuelle est au pair ou au-dessus du cours de celles livrées par le failli, pourquoi obliger le syndic à poursuivre, et le juge à prononcer l'annulation d'un pai-cil payement? C'est faire violence à la loi que d'en contrarier l'esprit en s'attachant au sens littéral de ses termes.

Au contraire, le payement devra être annulé, si les choses données in solutuni sont actuellement d'une moindre valeur que celles vendues et livrées. Inutilement la Cour souveraine aura-t-elle déclaré qu'à l'époque du payement, elles étaient d'une valeur égale ou même su-

(1) V. Hallnz, Jiniap. gén., x. Faillite, p. ISS.

r!2S nHOlT COMMKRCIAT,

périeure à la valeur des choses vendues, et que l'aclieteur a toiijoKrs été de bonne foi. La valeur en étant moindre aujourd'hui, le préjudice est évident, car, si l'acheteur n'eût pas payé (et il aurait dû ne pas payer), il payerait aujourd'hui, et la masse ne perdrait rien. D'un autre côté, il implique contradiction dans les termes qu'on fût de bonne foi en payant au mépris d'une loi qui défendait de payei'. L'arrêt de Dijon (V. supni, n° 150) devait donc être cassé par cela seul qu'il ne déclarait pas en fait que la masse ne soull'rait aucun préjudice. L'absence de tout préjudice est la seule exception à la l'ègle posée dans l'art. 447.

Néanmoins, en ce genre de fraude comme au cas de l'art. 446, la réparation ne doit jamais s'étendre au delà de la perte intrinsèque et directe. Par exemple, sachant ma cessation de payements, vous m'avez livré les dix tonneaux de tel vin que vous m'aviez vendus à raison de 400 fr. lo tonneau. S'il en existe encore cinq dans mon actif, desquels l'identité soit i-econnue ou prouvée, et que leur cours soit au-dessous ou au pair du prix convenu, la réparation que vous devez est de 2,000 fr. , et sera de 2,200 fr. ou de 2,300 fr., si le cours des vins s'est élevé de 10 ou de lo p. 100.

Mais, lorsque, exerçant ([uelque contrainte morale sur Jérémie, ou, ce qui est bien plus fréquent, si, collusoirementavec.Iérémie, Salomon, son acheteur, lui donne insoluUim des marchandises défectueuses, ou en baisse du prix convenu entre eux, ce n'est plus seulement le cas de l'art. 447. Il y a ici doi caractérisé. Les dommages-intérêts peuvent être alloués dans leur plus grande étendue, et cela sans distinguer si l'achat était ou n'était pas un acte de commerce. Cette distinction faite par M. Touiller (t. 6, 11° 303) est une erreur. Des que la faillite existe, plus de dill'érence entre la dette civile et la dette commerciale (V. .s7';,w;, n"3).

ÎSous ne voulons pas multiplier les hypothèses. Celles qui précèdent doivent suffire à bien faire comprendre l'article 4 i7.

En dernier résultat, le vendeur ([ui a livré maigre ladé-

I)K I.A FAlLf.lTi;. 320

feiiso de cette loi, livi-e de nouveau, à la concurrence du prcjulice que sa contravention cause à la masse ; ou il rend le prix reçu, de quekiue manière qu'il l'ait reçu:

T/achetcur paye le prix comme s'il ne l'avait pas payé, ou restitue la chose si la restitution est possible: au cas contraire, il en paye la valeur :

Et. cela lait, le contrevenant vient dans la niasse du t'ailli. comme il y serait venu si rien n'avait été payé ou livré.

loi. — La disposition pénultième de l'art. ii6, combinée avec l'art. 440. exige une explication que nous avons dû dilTérer jusqu'à ce moment. Ce sont deux flispositions éminemment empreintes du caractère des lois qui sont faites wl foUeivJiia fraudes. Leur point de départ, c'est toujours ce temps suspect qui s'écoule entre mie cessation de payements latente, que quelqu'un peut connaître mais que tous peuvent ignorer, et le jugement déclaratif, dont nul ne peut prétexter cause d'ignorance, dès que le juge de commerce en a prononcé la dernière parole.

D'après l'art. 44(i, le payement d'une dette échue est valable, quoique reçu in tempore per se suspecta, s'il a été fait en espèces ou en effets de commerce ; et, par effets lie (•o)uniercr, il faut entendre tous titres qui, more rnercal'irio, sont couramment donnés et reçus en payement , et qui se transmettent par la voie de l'ordre, soit que le débitcm'les eût déjà dans son portefeuille, soit qu'il les confectionne lui-même, v. g., en créant un billet h ordre ou en faisant traite sur un tiers, soit qu'il permette ou donne ordre de tirer ou de faire tirer sur lui. Cette assimilation légale des papiers de crédit à de l'argent monnayé n'est,, on le sait bien, qu'une fiction, et certes jamais fiction ne remplit mieux son rôle d'être contraii'e à la vérité ; car, au vi-ai, prendre des elïets à échéance en payement d'une dette actuellement exigible, ce n'est pas autre chose que changer une créance échue en une créance à terme. Mais, l'habitude des commerçants étant de s'entre-payer indillercinment en papiers de crédit ou en espèces, un paieil

330 DHOIT COAIMl'RCIAÎ,.

payement n'éveille ni n'autorise aucun sinipoonde fraude. La loi devait donc en exiger la preuve. Un autre motif qui juslifiela fiction, c'est de favoriser, le plus possible, la circulation des cITets négociables qui, comme on l'a dit avec autant d'élégance que de justesse, sont au commerce ce que r imprimerie est à la pensée, ce qve la vapeur est à la mécanique. Ainsi, quand le payement est reçu bonâ fi de, nulle dilTérence entre un payement en espèces et un payement en ef/ets de commerce, dénomination sous laquelle il faut aussi comprendre les ejjets au porteur.

152. — Voilà le principe. Point donc d'annulation à prononcer, s'il n'est pas prouvé que le créancier payé de cette manière savait son débiteur en état de cessation de payements. Mais, à quel moment faut-il que ce créancier en ait eu connaissance, pour que le payement puisse ou doive être annulé? Fst-ce au moment de la remise des effets, ou bien au moment de la numération des espèces qui auront réalisé ces clfets? C'est une question qui ne manque pas d importance.

Le l" sepl;mbre, en payement des 20,000 kilog. de tel sucre, que je lui ai vendus et livrés, Jacques, dont j'ignore la cessai ion de payements, me remet son billet à ordre de 24,000 fr. au 1" octobre suivant. Mais, ce que j'ignorais le 1'' septembre, je le savais très-bien le joiu' de l'échéance , et néanmoins j'ai encaissé. Le juge doit-il prononcer l'annulation demandée par les syndics?

Mon. En vertu de la fiction, les effets de commerce et les espèces sont une même chose ; /ictio est contra veritatem, sed pro veritate habetur. Or, d'après l'art. 446, pour qu'il y ait bonne foi de ma part, il suffit que j ignorasse la cessation de payements de Jacqnes au moment même où il m'a remis son billet. Pourquoi la connaissance que j'en ai acquise depuis me ferait-elle préjudice? Le payement étant consouiiné par la remise de l'eifet, cette remise n'a été ni n'a pu être un moyen de fraude. Ce n'est pas lorsqu'il encaisse que le créancier reçoit payement; la loi le réputé payé dès l'instant même où il a reçu l'ef-

UK LA lAlM.lTE. 331

Ici. La disposition finale de l'art. i4'J ne laisse aucun doute à cet égard (1).

Mais, autre liypotiièse : Au lieu d'encaissennoi-nièmc, j'ai passé le billet ;\ l'ordre de Jéréniic, et, par la succession de dix ou douze autres endossements, l'effet arrive à Salomon, (|ni en reçoit le montant, en pleine connaissance de l'état du coafectionnaire. Ce payement doit-il être annulé ?

On le croirait, au premier aspect, car Salomon, dernier porteur, est bien le créancier de Jacques, et tout créancier qui sait que son débiteur a cessé de payer ne peut rien recevoir de lui. Il doit spontanément se ranger sous le niveau de l'égalité.

Néanmoins, le payement est inattaquable.

Effectivement, S;ilomon était tenu de se présenter à payement le jour de l'échéance, art. IG3. Or, au c;is de payement, point de protêt possible, et, faute de protêt, nul recours. Il serait injuste, antirationnel, de lui faire une pareille condition. Salomon devait donc recevoir, à moins qu'il ne lut complice d'un bénéficiaire de mauvaise foi, auquel le payement profite, et notre espèce suppose que j'étais de bonne foi quand j'ai reçu le billet à ordre; tant il est vrai de dire, avec Faber, qu'il n'est dans le droit, même dans le di"oit exceptionnel , aucune règle tellement absolue, qu'elle n'admette aucune exception : Nulfa est injure regulu làin certu, quœ non accipiai ali- (juiim excepiinnem.

Maintenant, qiiid jiiris, s'il est prouvé que j'ai reçu l'ellel avec connaissance de la cessation? Contre qui le syndic pourra-t-il demander le rapport? L'art. 449 nous le dit. Il ne peut le demander que contre le premier endosseur, et ce premier endosseur, c'est moi. Au fait, rien n'est plus juste, car c'est moi qui, l'ayant reçu de mauvaise foi , ai le premier mis l'effet en circulation. Salomon, qui l'a encaissé, a subi la loi de l'alternative où je l'avais

(0 « I-a preuve que celui à qui on deinande le rapport avait

n connaissance de la cessation de payements, à l'époque de l'ém/s- (I sion du'titrc, devra être fournie. "

332 DHOIT COMMERCIAL

placé moi-même. C'est donc ;\ moi seul de suliir les résultats de ma mauvaise foi; et, quand j'aurai elTectué le rapport, j'irai dans la masse de Jacques pour le prix de n)es sucres.

Il en serait de même si Jacques m'eût endossé un elfet entré dans mon portefeuille par la voie de l'ordre, et que je l'eusse, à mon tour, endossé à Jérémie. Dans cetle hypothèse, le premier endossement serait toujours celui que j'aurais souscrit, abstraction faite des endosseurs précédents, étrangers à ma convention avec Jacques.

Quant aux endosseurs intermédiaires depuis mon endossement à Jérémie jusqu'au dernier porteur, ils sont aussi hors de cause. Ce qui s'est fait entre eux ne regarde pas plus la faillite que les endossements qui ont précédé le mien. Mais, au moyen d'un payement unique (et Jacques pouvait payer valablement, puisqu'il n'était pas dessaisi de l'administration de ses biens), autant d'endossements, autant de libérations, ce qui, pour le commerce, est d'un avantage inappréciable. En réalité, l'endossement n'est pas autre chose qu'un virement de parties.

Pour achever l'explication des art. 449 et 446 combinés , il reste à supposer que , au lieu de me remettre son billet à ordre, ou un billet à ordre extrait de son portefeuille, et qu'il m'a endossé, mon acheteur Jacques qui, à ma connaissance , ne payait plus ses autres créanciers^ m'a remis une lettre de change , aussi extraite de son portefeuille, et qu'il m'a endossée, ou une lettre de change qu'il a fournifî sur un tiers, à mon ordre, ou qu'il en ait payé une fouinie sur lui, soit par moi-même, soit par mon commissionnaire , et négociée par celui-ci ou par moi. Dans tous ces cas, identiques au fond des choses, qui devra le rapport du montant de la lettre de change que Salomon , douzième et dernier porteui', a encaissée?

L'art. 449, 1"' alinéa, nous le dit encore : « L'action

« en rapport ne poui ra être intentée que contre celui

« pour compte ducjucl la lettre de change aura été four-

« nie. I. Or, tout s'est fait pour mon compte, c'est-à-dire

à mon bénéfice. C'est pour mon compte que la traite a éti'

exercée ou fournie. Je suis donc seul tenu du rappoit, et

DK I,A FAll.MTh:. 33;i

cela, avec la même justice et pour les mêmes raisons qui me font seul rapportablc du montant du billet à ordre. 11 en est ainsi alors même que j'ignore la cessation de payements, si Jérémie la connaissait au moment de l'émission de la traite que, de mon ordre (;t pour mon compte, il a Iburnie sur Jacques qui l'a permis, ou sur un tiers indiqué par Jacques, et que ce tiers, ou Jacques en ait payé le montant. Le rapport est dû par moi .seul, étant de princi|)e, surtout en matière suspecte, que ce qui est connu du commissionnaire, le commettant est censé le savoir : Sciettliu proci/rafar/s nocot ipsi domino, etiàin it/normiti (Casareg., Disc. 9, n" II). Réciproquement, le commissionnaire est réputé savoir ce que le commettant connaît: Scieiilia Doniiiii prcjudicat situ , licèt ejits prociirator mm non liabnerit [ibiiJ. Disc, n° 19). Sans le maintien sévère de ces règles, comment déjouer la fraude? Tantôt, elle se masquerait sous la bonne foi d'un mandataire dont elle se serait fait un instrunient passif; et tantôt, ce qui n'est pas moins frauduleux, ni moins contraire au bon ordi'e, le mandant prufiterait de la mauvaise foi de son agent : Uteiis aclu doloso , dicituv dohon committcre , licèt non non /bcerit [ibid. Disc. , ri" 1 3).

Mais, si je suis moi-même en faillite, l'action en rapport ne procëde-t-elle pas contre Jéi'émie, tireur par ordre et pour compte.

Le syndic de Jacques dira peut-être : Persomiellement obligé par sa traite, Jérémie est réputé avoir tiré et reçu pour son propre compte. 11 doit donc rapporter.

La demande est mal fondée.

Co-mandataires du même- ordonnateur, l'un pour tirer, l'autre pour payer, le tireur et le tiré ne contractent pas entre eux. Ils ne contractent qu'avec l'ordonnateur. Or, je suis l'ordonnateur ; c'est moi qui ai reçu ; c'est moi qui suis payé. D'ailleurs, la fiction ([ui fait répufer tireur pour son propre compte le tireur par ordre et pour compte, n'a pas lieu à l'égard du tiré, ni de sa faillite. Le tireur pour compte n'est personnellement obligé ^^^\\envers les endosseurs et le porteur (loi du 19 mars 1819). Je suis dolic seul soumis au rapport.

334 DROIT commercial;

En conséquence, créancière collective de Jacques, sa masse viendra dans la mienne recevoir le dividende afférant aux 24,000 fr. , montant de la traite par lui payée ; et la mienne ira dans la sienne recevoir le dividende atTérant aux 24,000 t'r. , prix des sucres. Si la faillite do Jacques ne donne que 20 p. 100, et que la mienne en donne 50, les créanciers de Jacques auront un avantage de 7,200 fr.

Le ir alinéa de notre n° 89 n'exige pas d'autres explications.

153. — Revenant au point d'où nous sommes partis (V. siiprà, 11° 91) : lors du jugement déclaratif, le vendeur avait livré la chose, l'acheleur avait payé le prix, soit en espèces, soit en valeurs de ci'édit more mercatorum, et néainnoins il est possible que tout ne soit pas consommé ;

Car la tradition peut avoir été faite de manière à ne pas durer (nous en avons vu des exemples), et, dans ce cas, le Code autorise une revendication, qui, très-différente de celle dont il est traité, t. 3, cliap. 0, § 1", sera l'objet du chapitre suivant.