Il faut que le débiteur soit cominerçant

Cela est de toute évidence, et l'on ne romprend pas

DE I.A FAir.t.lTi:. 3S

comment une Com* de jusiicc a pu décider le contraire, au mépris de l'art. 437 du Code de 1808, qui le disait en toutes lettres, comme le dit aujourd'hui l'art. 437 du nouveau Code (I).

Mais l'aclielcur, ou le vendeur, ou tel autre débiteur, est-il commerçant ou ne l'est-il pas? Cette question, qui, au premier ;isp(>ct, parailrait de pur t";iit. implique toujours plus ou moins tie questions de droit sur lesquelles les auteurs et les tribunaux eux-mêmes ne s'accordent pas. D'où viennent ces incertitudes, ce-' vnriations, ces tàtonncmenis de la jurispiudence et de la doctrine? De ce qu'on a trop souvent méconnu le caractère pai'ticulier des lois qui définissent les actes de commerce cl la profession de cnmmcrçant (art. 632, 633, 638 et 1" Code comni.).

14. — Ilsvirent de haut, et furent sagement inspirés, les savants auteurs du Code de 1807, quand ils y inscrivirent les dispositions qui délimitent les actes do commerce (2),

(1) C'est cependant ce que fit la Cour do Bruxelles, le 17 avril 1810, plus de deux ans après la promulgation du Code de commerce!

« Considérant, disait la Cour, que, d'après les principes del'an- « ciennejnrisprudeNce, tant frani;aise que belge, le débiteur non M CûLnuiercial jieut égah'ment être en faillite, quoique cet état se « manileste plus facilement dans un commerçant, principes qui no « sont pas abolis par le.s lois nouvelles eu ce point. « (V. l'arrêt à sa date, Jotinml du l'aldis.) En IS/il, la lui sur la faillile a été révisée en lielgique. I.'art. 437 a été modifié, il est ainsi conçu: « Tout « commerçant qui cesse ses payements et dont le crédit se trouve « ébranlé est eu état de faillite. » l'ar cetie nouvelle rédaction, on s'est proposé de ne faire aucune diirérenie entre les dettes ci\iles et les deties commerciales. Du reste, quelle que soit la nature de la dette impayée, il est laissé à la prudence des tiibunaux d'apprécier l'ensemble de la situation du commerçant dont on provoque la mise en faillile (V. Maertens, p. 9G, 97). Cette définition de la faillite ne nous paraît pas conséquente avec la distinction des affaires en civiles et en commerciales, ni avec le double caractère réuni dans la personne du commerçant (V. infrà, n"' 14, 20).

V. aussi {infni, n" 19) unarrèt de la Cour de INancy du 29 juillet 1842, où les mêmes principes sont énoncés d'une manière encore plus oxplicile.

(2) Cette délimitation ne fut, au reste, que l'exécution trop longtemps retardi'C de la loi des 10-24 aofit 1790, dans son art. 3 ainsi

3fl DROIT COMMKRCIÂI,.

spécifient le commerçant, et statuent que le commerçant seul peut être déclaré failli. Ce sont là les lois organiques du célèbre décret de l'Assemblée constituante (2 mars 1791) qui proclama la liberté du commerce et de l'industrie en France. Avant la nouvelle législation, quelle obscurité dans les lois et les règlements, que de contradictions dans la jurisprudence, que de peines imméritées, d'impunités scandaleuses ! Il semble que jusqu'alors on n'avait pas su comprendre l'énorme disproportion qui existe entre le tort que peut faire à la société, dans un cercle nécessairement plus ou moins étroit de relations civiles, un simple propriétaire ou consommateur dont les biens ne sont plus de niveau avec ses dettes, et l'affi-euse ruine que tel commerçant va semer autour de lui et propager au loin, s'il vient à cesser de remplir ses engageïnents commerciaux. On le comprit en 1807, cl une ligne de démarcation fut tracée (V. t. 1, n°' 19 etsuiv.).

L'ancienne confusion n'est plus possible. Le Code de commerce, par un procédé fort simple que nous avons décrit, t. 1 , ibid. , a délimité les actes de commerce, et, en constituant la commercialité, posé les conditions exigées pour imprimer la qualité de commerçant (t. i,ibii/.). Les définitions du commerce et du commerçant, œuvre purement humaine, sont capitales, en ce que non-seulement elles créent deux ordres distincts de choses et de personnes, régis chacun par son droit à part, et impliquent deux ordres de juridiction, chacune avec sa compétence distincte [ibid., n°' 19 et suiv. ), mais encore elles sont le fondement d'un état spécial au commerçant, l'état de faillite, qui a ses règles propres, exceptionnelles même. On comprend dès lors combien il était indispensable, dès le point de départ, de rechercher la nature, le

conçu : Il 11 sera fait un règlement particulier pour déterminer, « d'une manière précise, l'étendve et lex limites des ail'aires de com- « merce. »

Mais cette loi ne s'occupa point do la banqueroute. Il y fut pourvu l'année suivante, et le législateur voulut que les accusations de banqueroute fussent soumises à un jury spécial.

Dli LA l'AlLLlTi:. 37

caractère et la lin de ces définitions. Elles ne soufiVent ni extension judiciaire, ni interprétation doctrinale.

lo. — En elTct, toute loi qui peut se rattacher à la loi pénale doit, comme on l'a vu t. 1 , n" 39 et 40, être prise au pied de la lettre : itfi scripia est Ic.r, ità Icx csto. Et l'on ne saurait trop applaudir au zèle vigilant avec lequel la Cour suprême a toujours répi'imé l'infraction de ce principe. Deux t'ois seulement elle s'en était écart(5e à son insu (1), en déclarant l'art. 408 du Code pénal applicable à un emprunteur qui avait détourné la chose empruntée. Mais elle ne tarda pas (et rien ne l'honore davantage) à revenir d'une erreur d'autant plus insidieuse qu'elle n'était point dépourvue des apparences de la vérité.

« Attendu, dit la Cour (Sirey. 42, 1, 10), qu'on ne '< peut, par voie (tunalofiie et d'interprétation île lu loi Il pénale, atteindre un fait qui n'est pas qualifié délit par « celte loi; — Attendu qu'il a été constaté, en fait, par le juif gement attaqué, (\\.ig Marie S«67V/c«< avait reçu les objets » d'habillement par elle détournés, à titre de prêt, pour' « les employer à son usage; qu'on déclarant que ce fait ne « constitue pas le délit prévu par l'art. 408 du Code pénal, « ledit jugement a fait une juste application de cet article... « Rejette, etc. »

A coup sur, il ne se peut pas d'analogie plus intime que celle qui existe entre le détournement d'un dépôt et '.e détournement d'un prêt à usage. L'obligation de l'end.'e est absolument identiqui.", et, par conséquent, l'obligation de conserver. Il semble même qu'un emprunteur qui joint l'ingratitude à l'mfidélité est encore plus odieux que le dépositaire infidèle. Mais qu'impoi'tent ces considérations? L'art. 408 du Code pénal ne parle que du dépôt, du louage et du mandat. On ne peut donc rapplic[uer à aucun autre contrat.

Le même principe est rigoureusement observé en An-

(I) Am;l du i juin l;<3Jj Sii'C-y, JJ, 1, 630, — Anût du ii juin 1840, Sirey, -iO, I, ~ik.

38 DUOIT COMMIiRClAL.

glelerre. « Sir John Holt, dit Blackstone, prétendait '< qu'un homme qui détournait nccr et émeut ses e/fels pour <. en empêcher la saisie ne faisait pas un acte de ban- « qucroute ; car les statuts ne parlent que de donations « frauduleuses faites à un tiers , ou de l'acte de faire « saisir ses biens par une fausse procédure, afin de frus- « trer ses créanciers. Cependant cet acte (celui de dé- « tourner secrètement ses elfets), quoique dune fraude « palpable, ne peut être regardé comme un acte de ban- « queroule, puisqu'il ne pont se rapporter ni à l'un ni « à l'autre des cas. « (Chap. 31 du titre de la banqueroute.) (I).

On doit donc tenir pour certain que, dès qu'une disposition est, dans certains cas, liée au Code pénal (V. t. 1, n°' 39, 40), on n'examine pas ce qu'elle aurait pu ou dû dire ; dans une telle loi, dé/ionimer, c'est exclure.

10. — Dans l'examen de la question : Jact/ues est-il commerçant ! nous avons mis ce principe en action par des exemples. Dans l'examen de cette seconde question, qui se lie intimement ;i la première : Jacques est-il passible de l'étal de faillilel le même principe ne reçoit pas une application moins directe, et les mêmes espèces servent à le mettre en lumière. C'est principalement à ce point de vue, et il est le plus important, qu'elle a dû être traitée. Il suffira donc d'ajouter à ces espèces quelques développements complémentaires.

INous procéderons encore par des exemples.

Api'ès avoir accepté purement et simplement la succession de son père, mort depuis plus d'un an, qui était commerçant, Jacques se livre au commerce. Il en fait sa profession habituelle, et ne laisse en soullVance aucun des engagements qui en sont le résultat. Néanmoins, comme il ne remplit pas les obligations de son père échues depuis le décès, un créancier du défunt provoque une dé-

(1) Voilà ce qu'on iicul, à bon droit, :ipp.|LT une omission siniju- Hihc. iNous ignoi'o.-is si rcniissioii est actUL-lleiricnt M''|i;ii-ùe; mais il n'en est fait mention ni dans le clictionnaiie dii Mcrtinier, ni dans le Li'x niercntoria réimiirimé à Londres vn iSI'j.

claralioii de faillite contre l'héritier lui-même. Sa prétention doit-elle (Hre accueillie?

11 semblerait tout d'abord que Jacques ne puisse échapper à la déclaration de faillite. En elïet, par son acceptation pure et simple, il a succédé aux droits passifs du défunt, comme à ses droits actifs: successit in omue JK.s quod defuiictus /taùii/t ; al les patrimoines s'étant confondus, il est vrai de dire que les dettes du père commerçant sont devenues les dettes du fils commerçant. Par conséquent, tout exact qu'il est à remplir les obligations qu'il a personnellement contractées, il suffît qu'il soit commerçant et qu'il n'acquitte pas les dettes de la succession commerciale, pour que son état doive être le même que celui d'un autre commerçant qui ne satisfait pas à ses engagements commerciaux ; que n'opérait-il la séparation des patrimoines en n'acceptant que sous bénéfice d'inventaire la succession du défunt ?

Cette argumentation est plus spécieuse que solide. II est bien vrai que les dettes du père ne cessent pas d'être commerciales dans la personne du fils (art. 42(j C. proc, civ.). Mais il ne s'ensuit pas que le fils puisse être déclaré failli. La seule conséquence qui s'ensuive à son égard, c'est qu'il est soumis, comme l'était son auteur lui-même, à la juridiction consulaire. En effet, le commerce du père ne fut pas le commerce du fils; les dettes du commerce du fils ne sont pas les dettes du commerce du père. Or. comme la profession de commerçant est constituée par des actes de commerce personnels à celui qui les exerce, de même la faillite n'est constituée que parla cessation de payements propres au commerce du débiteur. D'un autre côté , les dispositions qui définissent le commerce, le commerçant et la faillite (V. t. 1", n°^ 33, 39), ne devant jamais recevoir extension , il s'ensuit que Jacques échappe aux lois de ia faillite.

Autre exemple. Jacques a trouvé dans la succession de son père une carrière de moellon ou d'ardoise (V. t. 1", n" 39. 40, 41) ; au lieu de l'exploiter par mains, ou de la faire exploiter pour son compte exclusif, Jacques l'a louée à Pierre, el stipulé de lui, pour tenir lieu des loyers.

V. (/,, un tiers ou une moitié des profits //f'/,v de l'exploitation annuelle pendant la durée du bail ; puis il laisse protester une lettre de change qu'il avait acceptée. Jacques n'est-il pas, cette fois, commerçant et passible de l'état de faillite?

Il l'est sans nul doute, dit la partie poursuivante; car la convention qu'il a faite ne constitue pas un contrat de louage, mais un contrat de vente et un contrat de société : un contrat de vente, puisque Jacques transmet à Pierre la propriété de l'ardoise ou du moellon qu'il pourra tirer de la carrière , moyennant un prix qui sera annuellement déterminé par le résultat de l'exploitation ; un contrat de société, parce que Jacques participe avec le manufacturier aux pertes possibles et aux profits esi)érés de la manufacture. Or, s'associera un commerçant, c'est le devenir soi-même.

L'argumentation est spécieuse; au premier aspect, elle pourrait séduire. Cependant, on doit décider encore que Jacques ne jieut être mis en faillite, et cela par deux raisons : Premièrement, le contrat de Jacques n'est pas plus une vente qu'un bail, ni même qu'une société proprement dite. C'est une associalion en participation, ou plutôt cette convention comprend, en réalité, autant de participations que le prétendu bail doit durer d'années. Si, dans certaines années ou dans toutes, l'exploitation manufacturière vient en perte sèche, Jacques et le manufacturier perdront, en partie ou en totalité, l'un, son ardoise ou son moellon, matière première et aliment de l'opératior commerciale , objet du pactum conventum ; l'autre, ses avances et ses peines, et réciproquement quant aux profits. Or, rien n'est plus conforme à la loi des participations (art. 48). Les parties contractantes ont mal nommé leur contrat; mais pas le plus léger doute sur leur commune intention d'établir entre elles les rapports d'association qui le constituent.

En second lieu, il n'est pas vrai, en principe, que l'on devienne commerçant par cela seul qu'on s'associe à un commerçant. La preuve, c'est que le commanditaire, l'actionnaire d'une société anonyme, le croupier, contrac-

DE I.A b'All.LITK. il

lent société, et peuvent, non-seulement n'être pas commerçants, mais encore ne pas faire, ou même ne devoir pas faire un seul acte de commerce. 11 en est ainsi du participant. Dans la société collective, au contraire, et seulement dans cette société, les associés devieiment commerçants par le seul fait de leur association , et voici pourquoi : c'est que le commerce de la société est conduit sous le nom social ou collectif, auclores fiitnt, comme disent les jurisconsultes romains. Or, la personne morale de la société étant accréditée sous la foi singulière et collective des associés , />«/«/?? prœponunt, les engagements sociaux réfléchissent contre chacun d'eux et contre eux tous : tencntiir in aolkhtin (V. art. o31 C. comm.).

Très-différente est la convention de Jacques. Jacques a bien un intérêt dans le commerce du manufaclurier; mais autre chose est d'avoir un intérêt dans le commerce d'un commerçant, autre chose d'associer son nom au nom de ce commerçant lui-même, soit expressément, soit par son implication dans une raison sociale (V. t. 1, n" 81).

Que faut-il décidei' dans cette autre espèce? Voulant venir au secours de Salomon, son ami, sur le point de manquer, vu les protêts faits contre lui, Jacques, qui n'est pas commerçant, lui prête, pour trois ans, 20,000 fr. , sans stipuler d'intérêts. Seulement il est convenu que, si l'emprunteur vient à bonne fortune et fait des bénéfices au bout des trois ans, le prêteur y participera pour un tiers, outre le remboursement de la somme prêtée. Malheureusement la fortune reste contraire, et la faillite de Salomon étant déclarée, ses créanciers prétendent qu'on doit aussi déclarer Jacques en faillite, pcttcc que, suivant eux, le contrat de Jacques est une société déguisée sous l'apparence d"un prêt.

Dans cet état des faits, nous répondons : la prétention des créanciers est de toute injustice.

En effet, comment croire que Jacques, connaissant la position critique de son ami, ait choisi, pour contracter avec lui une société, le moment même où cet ami allait se voir forcé de déposer son bilan ?

*î DROIT tOMMKHClAL.

D'an autre coté, mille stipulation en faveur de Jacques que pour le seul cas peu probable où Salomon, venant à meilleure Ibi'tune, aurait réalisé des bénéfices au bout des ti'ois ans. Mais, dans cette hypotlicse, plus de créanciers non payés, et les 20,<J00 fr. de Jacques auraient contribué à les satisfaire.

Aujourd'hui même, sa convention tourne à leur profit; car, si la faillite ne donne, v. ij. , que 50 p. 1 00, Jacques, simple créancier à dividende, y aura laissé i 0,000 fr. de son ai'gent, plus les intérêts.

En un mot, la convention de Jacques nous paraît beaucoup moins une spéculation à son profit, qu'un acte aléatoire de bienfaisance, et dans lequel la chance favorable ne domine pas de son côté. Or, sans l'intention de s'associer, on ne fait pas plus un contrat de société, qu'on ne fait un contrat de prêt sans l'intention de prêter.

Accueillir la prétention des créanciers sans égard aux circonstances où la convention a eu lieu, et à l'intention des parties manifestée par ces mêmes circonstances, ce serait défendre à tous d'assister un commerçant malheureux sous peine de compromettre' en entier sa propre fortune.

Après tout, quelque opinion qu'on adopteà cet égard(l), toujours est- il certain qu'on ne peut déclarer Jacques en faillite, puisque, dans tous les cas, il n'aurait contracté qu'une simple participation.

iNous avons vu (t. \, n° 41), qu'on peut avoir longtemps exercé des actes de commerce, sans devoir pour cela être déclai'é comnierçaiit, pourvu qu'en exerçant ces actes on n'ait pas eu l'intention de commercer. Abordons un dernier cas^"où il faut encore apprécier les actes par l'intention de leur autenr.

(1) I es conventions sans di^'iiomination prnpre que sanctionne l'art. H07 du Code civil, et connues dans le tiioit ronifiin sous la dénoniinalion vague de contrais iiniomés, sont d'un fréquent usage dans le comnierre, surtout dans le commerce maritime Nous en avons parlé t. 2, n° 343, et t. 4, n"' 47, i^-. Quant à l'action prœscripiis LLiliii; qui naissait k iioiiie de ces contrats, V. M. Bonjean, DesAc/t., t. 2, § 271.

DE LA 1- AILLITE. 41

17. — Le commerce est interdit à certaines personnes, eu égard à la profession qu'elles exercent ou aux fonctions publiques qui leur sont confiées. iNous avons exposé la tiiéorie de ces inca|)acités (t. 1", n'" 42, 46 et suiv.). Mais on a vu plus d'une fois transgresser la prohibition. Quand ce scandale arrive, il importe peu que la profession de commerçant ait été dissimulée sous les dehors d'une autre profession incompatible de droit avec elle. Pet.1 importe encore que les actes de commerce fussejit interdits à celui qui les a exercés. Si, malgré la défense, il en a fait habituellement, anima hicrandi, un exercice clandestin, il est devenu commerçant, et, comme tel, il s'est soumis, pour le cas éventuel d'une cessation de payements, aux lois vengeresses de toute atteinte portée au crédit commercial, soit par des faits de fraude (V. infrà, n* 00), soit par des faits d'inconduite ou de négligence (art. 585, o8ô), soit même involontairement, per dis- (jraziu.

Ces principes sont incontestables, et ce n'est pas là ce qui peut embarrasser. Ce qui fort souvent est très-ditTicile, c'est la question intentionnelle. On pourrait, à bon droit, dire de l'intention ce que la loi romaine dit du tait : Animi aittem interprelatio prudentissimos fallit.

Voici une espèce très-réelle qui, croyons-nous, ne paraîtra pas sans intérêt. Nous la rajipoi lerons avec quelque étendue, parce que nous n'en savons aucune plus propre à éclairer le juge dans des circonstances analogues ou semblables.

Au commencement de 1844, Jac(|ues vint à Rennes, en qualité û'ayent comptable des subsistances militaires. Parmi ses attributions était celle de faire des achats de grains pour l'Etat. Mais il ne devait acheter cpie les i/uantités prescrites par les ordres qui lui seraient transmis de l'intendance militaire, au [iir et à mesure que ces ordres lui seraient notifiés, et aux prix des mercuriales à l'époque que l'administration aui'ait fixée pour les achats.

Outre les appointements de sa place, et le remboursement de tous les irais accessoires, relatifs aux achats et

a DKOITCOMMEKCIAL.

livraisons, il lui était alloué vingt centimes par chaque quintal métrique.

Du reste, bien que tous actes de commerce lui fussent expressément interdits, il devait traiter en son propre nom, et stipuler des vendeurs trois mois de terme.

Depuis son installation jusqu'au 12 septembre 1844, deux ordres seulement furent donnés à Jacques, comprenant ensemble 3,000 quintaux métriques ; et pourtant, de juin à septembre, il avait contracté trente-trois marchés, pour la quantité énorme de 7,744 quintaux.

Mais pendant que les ordres, dans l'espoir desquels il avait fait les dilïérenls achats, ne lui arrivaient pas, plusieurs marchés étaient venus à échéance, et trois des vendeurs avaient imprudemment livré pour environ 24,000 fr. contre de belles promesses, sur la foi desquelles ils accordèrent un délai dont Jacques profita pour déléguer tout son actif à l'un de ses créanciers.

Justement indignés, les trois vendeurs demandèrent au tribunal de commerce que leur débiteur fut déclaré en état de faillite, et voici le jugement:

« Attendu qu'un agent comptable du service militaire « ne saurait être considéré comme commerçant, et justit; ciable des tribunaux de commerce, — soit lorsque, se « renfermant dans ses attributions, il se borne à acheter « sur ordre pour le compte et avec les fonds.de l'adminis- « tration, puisque alors l'Etat, auquel il do// livrer aux « prix mêmes de ses achats, peut être regardé comme «achetant par ses mains; — soit même lorsqu'il porte « sur ses bulletins d'achats des prix plus élevés que ceux « qu'il a payés, parce que, dans ce cas, il commet une « infidélité, mais ne fait pas un acte de commerce ; mais « qu'il en devrait être autrement si cet agent comptable, « sortant de ses fonctions et des limites tracées par les rô- « glements, avait fait des achats pour son compte per- « sonnel, ou autres actes de commerce ;

« Attendu (ju'il est de notoi'iété et constaté par une « enquête administrative, par le relevé de ses notes, que, u contrairement aux règlements, Jacques a acheié une

DE LA FAILI.ITK. 4S

a forte quantité de blé en sus des ordres qu'il avait reçus « de l'intendance militaire ;

« Attendu que l'achat de cet excédant n'est autre chose « qu'une spéculation à son profit; qu'acheté par Jacques « avec d'autres fonds que ceux de l'Ktat, pour son propre « compte, quoique avec l'intention de le livrer à l'adminis- « tration, non pour le compte et avec l'autorisation, mais « à l'insu de l'administration, qui pouvait refuser de le re- « cevoir, et continuer son approvisionnement par l'entre- 0 mise d'un autre commissionné, cet excédant pouvait « lui rester, à lui Jacques, qui dès lors eût été forcé de « le revendre à d'autres ;

« Qu'il ne peut plus dire, quant à cet excédant, que « l'administration a acheté par ses mains;

« Que, du moment qu il avait excédé ses instructions, « il avait cessé d'être mandataire ou agent comptable, « était devenu achetenr à ses risques et périls; et que, de « l'instant de cet achat jusqu'au moment oii il eût reçu « un ordre d'achat sutTisant pour le livrer, cet excédant « devait être sa propriété ; que jusque-là il eût j)éri pour « son compte ; qu'obligé par les règlements à ne pas dé- « passer les prix des mercuriales à l'époque à lui fixée « pour les achats de l'administration, il eût dû subir sur « l'excédant, jusqu'à ces ordres, les variations en hausse « ou en baisse des céréales ;

« Qu'ainsi, en livrant cet excédant à l'administration, « le faisant passer de sa propriété en celle de l'État, il « aurait vendu à F État, serait devenu à la fois vendeur « et agent comptable, après avoir été acquéreur ;

« Que c'eût été Jacques, propriétaire des blés achetés «pour son compte, qui eût vendu pour son compte à « Jacques, agent comptable, achetant pour l'État;

« Que, dans la vérité des faits, cette livraison n'eût « été qu'une vente, ou un équivalent à une vente;

« Que, par conséquent, l'achat de cet excédant pour « le livrer à l'État était un achat pour revendre ;

« Attendu enfin qu'il résulte du relevé de ses achats, « fait par l'administration, que l'excédant de ses achats • de blés, sur les ordres délivrés, n'a pas été acheté en

« bloc, par un seul ou quelques marchés, mais est le ré- « sultat d'achats nombreux et successifs ;

« Que cette suite d'achats, faits avec l'intention de re- « vendre à l'administration, constitue l'habitude des ac- (I tes de commerce ;

« Attendu qu'il est notoire que Jacques a cessé ses « payements dès le 1" octobre courant ;

« Par ces motifs, le tribunal, en premier lieu, déclare • Jacques commerçant; en second lieu, le déclare en « état de faillite, et fixe provisoirement l'ouverture de la " faillite au l" octobre (1). »

On connaît la défense de Jacques par la réhitation que le juge en a faite.

Jacques disait donc : Un agent comptable à qui le commerce est défendu, en même temps qu'il lui est prescrit de traiter en son propre nom, ne fait pas acte de commerce lorsqu'il achète pour son administration. Je ne puis donc être déclaré commeiçant.

Le juge répond : Voire défense suppose à priori que l'autorisation d'acheter était impliquée de droit dans vos fonctions administratives, et cela -n'est pas vrai.

Un agent comptable ne peut avoir cette autorisation que par /e fait d'un mandat explicite, dans les bornes duquel il doit toujours se renfeimor strictement. Or, jusqu'au mois d'août, vous n'avez eu aucun mandat. Cependant, bien avant cette époque, vous aviez acheté, à plusieurs reprises, d'énormes quantités de grains.

Jacques insiste. : En supposant, dit-il, que j'aie agi sans mandat, du moins faut-il reconnaître que j'ai agi comme negolionmi (/eslov. Fonctionnaire prévoyant, j'ai géré l'aflairo de l'Élat dont l'obligation était de nourrir les troupes. Je n'ai donc pas agi pour moi.

(1) Ce jugeaiLUt fut lemlu lu iOunlolire ISii, sous h présidence lie M. A. I.elaroullly, négociant des plus éclairés dans lajiratique du coramerce et dans le droit commercial.

Le déléyataiio de Jacques, et Jaciiuos lui-niènie, y formèrent opposition. Iléhoutés de cette opposilin]i, ils se pourvurent devant la Courd'appel de Hennés, qui, pararrètdu 8 février 1S43, confirma le jugement et en ndojHa les motifs. — Point de pourvoi en cassation.

Vous VOUS trompez encore, répond le juge.

Bien est vrai que l'obligation de l'Élat était de nourrir les troupes, et, dans certaines circonstances, peut-être tout autre que vous aurait-il pu agir spontanément comme gérant (raf/uires,

AJais la défense qui vous était laite, à vous personnellement, et qui n'était faite à nul autre, qu'était-ce autre chose que la défense positive de jamais acheter comme negotionim geslor ?

A la bonne heure, continue Jacques : supposons que j'aie violé la défense, en aurai-je moins agi comme negotiorum gestor ? VA s'il est vrai, comme on me le dit, qu'il s'agisse ici a'une question intentionnelle, n'est-il pas de toute évidence que mon intention fut toujours d'acheter pour mon administration? La preuve, c'est que je n'ai jamais revendu à qui que ce soit la plus légère partie des blés achetés sans ordres. Je n'avais même pas de magasin particulier où les déposer.

Double erreur, répond le juge.

D'abord, celui à qui j'ai défendu d'acheter pour moi telle chose sans mon mandat, et qui achète cette chose malgré ma défense, ne peut pas être censé avoir reçu de moi le mandat fictivement exprés dont il est parlé dans l'art, 1372 du Code civil, 2' alinéa; cet acheteur n'est donc pas un negnlionnn geslor dont je puisse être tenu d'approuver l'administration, eût -il bien administré (art. 1375 du même Code). Ce n'est pas là gérer, c'est s'ingérer, prendre sur soi vue affaire à tous hasards.

Quant à la question intentionnelle, ne confondons pas. A la vérité, vous avez acheté pour l'administration, en ce sens que votre intention était de lui appliquer les blés, s'il vous arrivait des ordres. Je ne vous demande pas à quel cours. Mais, quelque chose qu'il en soit, faire de la sorte une affaire pour l'administration, et faire l'aflaire de radministration, sont deux choses très-dillerente.s. Ce que vous avez fait est le pur agissement d'un negofioram susceplor (Y. t. 2, n" 87).

En elfet, supposons que sans votre mandat, bien plus, malgré votre défense, mais pour seconder votre sollici-

*8 DROIT Cn.MAlRRCIAL.

tude administrative, et avisé par un de ses amis des bureaux de la guerre que, dans un mois, tel maréchal de France viendrait ;\ Rennes passer la revue de toutes les troupes stationnées en Bretagne , Eustache , votre commis, chargé par vous de parcourir les campagnes à la recherche des détenteurs de céréales, ait eu la fantaisie d'acheter chez les paysans 2,000 quintaux de froment, plus 2,000 quintaux de fèves, et chez les boulangers 1,200 quintaux de son, présumant que vous pourriez en avoir besoin, et les lui commander. Que diriezvous si, ces marchandises ayant péri, Eustache vous en demandait le prix réclamé de lui par ses vendeurs? Vous diriez qu' Eustache déraisonne, et vous auriez raison ; car, dès que vous n'avez ni approuvé, ni même connu son étrange msceptinn d'affaires, il tombe sous le sens que les marchandises étaient sa propriété, et que c'est pour lui qu'elles ont péri.

Eh bien ! votre condition par rapport à l'État était précisément la même que celle d'Eustache à votre égard. S'il était votre commis, vous étiez celui de l'État, Comme lui, vous avez acheté sans mandat, et il l'a fait comme vous en violant la défense. Les 7,744 quintaux métriques que vous avez achetés sont donc votre propriété (1),

Or, si vous en étiez le propriétaire, vous n'en pouviez perdre la propriété qu'en la transmettant à autrui par l'effet d'une vente ou de quelque fait équivalent, car, sans doute, n'entendiez-vous pas la donner en pur don. Vous avez donc acheté pour revendre, et j'ai le regret de voir que vous l'avez fait assez souvent et assez longtemps /îow/' C07i!>fitucr une habitude.

{\) Aprùs avoii' compulsé, au greffe de la Cour, les conclusions des parties et les qualités do l'arrêt, nous avons un juste sujet de croire que Jacques n'a rien acheté pour l'exécution ries deux ordres reçus en août et en septembre. Il nous a paru que tout avait été aclieté d'avance. Voilà pourquoi nous ne distinguons pas entre un excédant sur les quantités prescrites par les deux ordres ci-dessus, et la totalité des achats. Tout était excédant, en ce sens que le tout av:iit été ai'hi'tii avant tout ordre.

En tout cas, l'administration ne connaissant pas les achats anticipés que Jacques avait faits, les deux ordres qu'elle a donnés depuis n'ont pu ratifier ces achats à aucune concurrence.

DE I.A l'AII.I.lTE. 4tf

Voilà, en style d'auteur tout autre que celui qui convient à un juge, lesprémisses d'où découlait naturellement cette conséquence si bien exprimée dans le jugement consulaire, que si, au mois d'août, Jacques avait reçu des ordres d'achats à la concurrence des achats qu'il avait laits par anticipation, ccùt été Jaci/iies, propriétaire des blés achetés ponr son compte, (pd eût vemlu poxn\ son compte à Jacques, tnjent comptul)le, achetcmt pour PEtat.

De là au dispositif que l'on vient de lire, il n'y avait qu'un pas;

Et comme la délégation était postérieure au 1" octobre, elle était, â priori, frappée de nullité (art. 446).

Mais si Jacques, l'agent comptaliic, n'eût pas été déclaré commerçant, son état aurait pu être celui d'un débiteur en déconfiture (V. suprà, n'» 6).

18. — Au point de vue de la mise en faillite, et sous d'autres rapports, il n'existe aucune différence entre un mineur, quel que soit son sexe, régulièrement autorisé à faire le commerce, et la femme mariée exerçant un commerce public avec l'autorisation d'un mari qui en fait un à part ou n'en fait aucun, ni entre cette femme et le mineur, et les commerçants majeurs. L'un et Tautre s'obligent valablement pour faits de commerce, sur tous leurs biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir (article 2092 C. civ.). Ils deviennent, tous deux, à raison de ces faits, justiciables des tribunaux consulaires et contraignables par corps; tous deux peuvent contracter une société, mais uniquement une société commerciale, soit entre eux, soit avec d'autres personnes commerçantes ou non commerçantes; tous deux enfin, s'ils cessent leurs payements, peuvent être déclarés faillis, et encourir les peines de la banqueroute simple ou de la banqueroute frauduleuse. En un mot, en vertu d'une fiction de la loi et quant aux obligations qu'ils contractent par leurs faits de commerce, le mineur commerçant est réputé majeur, et la femme marchande publique est réputée maîtresse de ses droits (art. 2, 5, 7 C. comm. ; 487 C, civ. V. aussi t. 4, n°»60, 61 etsuiv.). ~

IL FAUT QUE I.A DETTE SOIT COMMEBCIALE, OU, SI T.A DETTE EST CIVILE, LB I-OUBSIUVANT DOIT PROUVER LA CESSATION DE rAYEMF.NTS COUMEBCIAU*.

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