‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 5)Chapitre 51 sur 167 · Quand bi demande en revendication est admise, la resti · texte numérisé non relu

Quand bi demande en revendication est admise, la resti

tution, qui en était la lin, sera plus ou moins compréhensive, selon certaines circonsiances.

178. Nonobstant sa bonne fo;, l'atheteur de la chose volée ou

perdue en doit la restitution.

179. Du cas où, avant sa faillite et abusant de la confiance du

pio|iriétaire, le li-caiare a vendu et délivré la chose qui lui eiait louée, à uu acheteur qui l'a reçue iiiulà/ide.

340 DROIT COMMKRCIAL.

180. Lorsque la chose livrée par abus de confiance a été reçue

de bonne foi, onimo acqvirendœ proprietatis , nulles rest tutions exigibles.

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