Le conimerçanl qui remplit ses eDgagements commerciaux

mais qui ne paye pas sus dettes civile?, peut-il être mis en faillite? L'allinnative a été jugée.

20. Réfulation de retle docirine par ses conséquences, et par

l'es-prit de la loi des faillites,, protectrice du crédit commercial.

21. Pour provoquer la déclaration de faillite, le créancier qui

n'est pas commercial doit prouver que son débiteur commerçant a cessé ses payements de rommerce.

22. Quid, si, sur opposition du débiteur au jugement déclaratif,

les créanciers commerciaux afûrnifiit tous qu'il lui ont accordé un délai (tétermiiié? On doit distinguer si la concession du délai est antérieure ou postérieure à la requête du créancier civil.

23. Le créancier commercial à terme ou sous condition suspen-

sive n'a pas le droit de demander la mise en faillite du débiteur saisi dans ses meuble?, ou immobilièrement pour dettes civiles.

24. Ce qu'il faut pour que la dette soit comminxiale; le fait

habituel d'aclielei' des immeubles pour les revendre ne saurait constituer des actes de commerce de nature à motiver une déclaration de faillite.

19. — 11 faut que la dette soit commerciale, ou, .^i la dette est civile, le poursuivant doit prouver la cessation de payements commerciaux.

IIK I..\ FAIl.l ITE. SI

Sur cette double proposition, il existe un arrêt de la Cour de Nancy, portant, entre autres motifs : « Attendu

• qu'aux termes de l'art. 437, tout commerçant qui cesse

• ses payements est en état de faillite ; que la loi ne fait au- « cune distinction entre la cessation de payement des € dettes purement civiles et la cessation de payement des « dettes commerciales; qu'il n'est pas possible d'admettre « qu'un commerçant qui cesserait de payer ses dettes, et « qui, par conséquent, serait en état de déconfiture pa- " tente, pourrait eu môme temps continuer ses opérations

• commerciales, et éviter l'état de faillite en contractant

• de nouvelles dettes civiles et en ne les payant pas, pour 0 faire face d'un autre côté à ses dettes commerciales ;

• qu'une telle position anormale ne peut être sanctionnée « par la loi, et qu'ainsi il faut reconnaître que quiconque

• ejcerce la /tro/ession de commerçant est tenu de faire « honneur à tous ses enyajjements, fjuels gui/s soient, « sous peine d être déclaré en état de faillite ( J ) . »