l" 1/ find (pie le prix n'ait pas été payé

En elTet, c'est pour lui assurer payement que la revendication est donnée au vendeur, et il n'y a payement que si l'acheteur est libéré.

Mais il n'est pas de l'essence du payement d'être fait en espèces {numeratd pecunid) . On paye tout aussi bien par compensation, virement de parties, novation, compte courant, et par d'autres moyens encore (V. mprà, n° 84). Notez, toutefois, qu'un prix réglé n'est pas un prix payé. De savoir quand on peut dire que l'acheteur a payé, c'est donc une question multiple. Cette question est traitée à tous ses points do vue, compte tenu des circonstances propres à chaque espèce, t 5, n"' 2 1 7 et suiv. Nous y renvoyons le lecteur. A l'aide des principes qui y sont développés, on s'assure aisément si l'acheteur était libéré ou devait encore lors du jugement déclaratif, et, par cela même, si la revendication n'est pas admissible, ou doit être admise.

19!;î. — 2° Il f'aui que la marr/iaiidise ail été expédiée à r acheteur.

Car, tant que le vendeur l'a par devers lui, quel besoin peut-il avoir de l'action revendicatoire? La chose qu'il détient et que la loi l'autorise à retenir tant qu'il ne sera pas payé (art. 577), lui en garantit le prix. Comment, d'ailleurs, exercerait-il une action qui n'est donnée que

ins OHOIT COMMKHCIAL.

contre le possesseur. On n'ii ]ias d'action conire soi. Par conscciiient, la reveiidicalioii de l'art. 576 est strictement limitée à la marchandise en route, et, puisque l'acheteur est investi de la propriété, ce serait encore trop si l'on ne considéiait que la règle du droit. Quel fut donc le motif [quœ musa) de cette concession anormale, de ce Ji/ssififfii/are? Serait-ce, comme on le disait aux Chambres en discutant la loi, que « la marchandise n'a encore, aux « yeux de personne, augmenté le crédit et l'actif de celui « qui en est devenu propriétaire sans en être en possesi( sion?» Comment! porteur d'une facture, d'un connaisse ment ou d'une lettre de voiture, signés par l'expéditeur, l'acheteur pouvait les montrer à tous et les a très-probablement montrés, en Bourse ou sur place, en offrant de vendre ou d'engager une chose qu'on reconnaît lui appartenir, peut-être le chargement entier d'un vaisseau; et l'on veut que son crédit et son actif n'aient pu en être augmentés aux yeux de qui que ce soit! Et les recueils de jurisprudence et les auteurs orjt tous répété cette étrange assertion, comme un adage révélateur du motif de la loi ! Credat judaiis Âpella.

Mais, cjuoique l'acheteur soit livré, encore bien que le connaissement ou la lettre de voiture soit entre ses mains la représentation virtuelle de la chose, comme un billet de banque de 1,000 fr. est la représentation virtuelle de deux cents pièces de 5 fr., il n'a pas sur cette chose , qui transite encore, le pouvoir de la manier, d'en rien soustraire , d'y rien ajouter, d'y rien substituer , d'en altérer les marques ni le conditionnement; et, dès lors, il est constant que la marchandise est la marchandise expédiée par le vendeur (V. siiprà, n° 89, 6' alinéa). Son identité étant donc au-dessus d'un soupçon de fraude qui l'eût atteinte dans les magasins du failli . l'art. 576, sans s'arrêter à la tradition, qu'il tient implicitement pour non avenue, permet au vendeur d'en reprendre la possession : et hœc senlenti't legis, et camu.

Entendus judaïquement, les art. 576 et 577 combinés impliqueraient que la marchandise voyage expédiée par le vendeur. Mais, comme l'ont très-bien fait observer Domat

IIK I.A l'Ail, I,ITI':. ill'.l

et iMn-lin (1), « il en est de l'inlerpivlation des lois comme '1 de rinterprétation des contrats. On doit y rechercher « plutôtrintention du législateur que de s'attacher au sens a littéral des termes. » Aussi (Y. //i/hî, ii" 197, V espèce), pour le succès de la revendication, il importe peu par qui, de l'acheteur ou du vendeur, l'expédition aura été faite.

La marchandise a-t-ellc été mise en route au sortir même des magasins du vendeur? Hac esf .siûnmu rei. La revendication ne dépend pas uniquement d'une tradition sans laquelle elle ne peut avoir lieu, elle a aussi pour objet de protéger le vendeur contre une fraude dont on voit chaque jour des exemples. Entendre ainsi la loi, ce n'est pas lui donner une interprétation extensive que sa nature ne comporte point, c'est l'expliquer suivant son esprit. Une loi faite ad tollendus fimtdcs doit être exécutée à la rigueur, mais elle n'exclut pas une interprétation rationnelle (V. ■sujmU.n'' 149).

194. — 3° Il /mit que la tradition n'ait point été effectuée dans les nuigasins du failli, ni dans ceux du commissionnaire chanjé de rendre pour le compte du failli. En elïet, admettre ou repousser la revendication selon qu'il aura plu au failli de respecter ou de faire disparaître la preuve de l'identité, ce serait lui donner le moyen de frauder un créancier ou d'en favoriser un autre uti voluerit, et retomber dans l'abus de l'ancienne jurisprudence, suprà,\f i 8(>. De deux ballots arrivés, il n'en ouvre qu'un, quel serait l'elTet du coup de ciseau arbitraire? Que l'un des expéditeurs perdrait sa marchandise, tandis que l'autre (bien entendu celui qu'on redoute ou qu'on veut favoriser) reprendrait la sienne. Or, c'est précisément ce résultat frauduleux qu'on n'a pas à craindre quand la marchandise est saisie en route.

Le commissionnaire chargé de vendre ayant aussi la chose matériellement en son pouvoir, son magasin a dû être assimilé au magasin du mandant : qui mandat, ipsc fecisse videtur.

(1) V. t. 5, n" 274, in notis.

ilO niiOlT COMMERÇAI,,

Mais, par la raison inverse, il devait en être autrement des magasins du commissionnaire aux mains duquel la marchandise ne fait que transiter, v. rj., le commissionnaire expéditeur, le commissionnaire de transport, le commissionnaire enlreposilaire. Alors, en clTet, la marchandise ne cesse pas d'être en cours de voyage, ni son identité d'être constante, nul de ces mandataires n'ayant le droit d'y attenter.

Le sort de la revendication dépend donc de l'espèce du mandat donné au commissionnaire dans les magasins duquel la tradition aura été faite. Au reste, il en est de ce mandat comme de tous ceux du commerce ; exprès ou tacite, idem operatiir; et, pourvu que sa dation ne soit pas postérieure au jugement déclaratif, il est très-indifférent à quelle époque antérieure, fût-ce même dans les dix jours précédents, il aura été donné.

Maintenant, si le vendeur conteste l'existence du mandat, ou du mandat pour vendre, à qui la preuve ? Suffirat-il au syndic de dire : Celui qui revendique est demandeur, et c'est au demandeur de prouver (V. t. 1", n° 128). Sans doute, répondrait avec raison le vendeur. Mais (]u'aije à prouver ? Que la marchandise saisie en route est identiquement celle que j'ai expédiée au failli. Or, c'est un fait incontesté. Par conséquent, ma revendication procède, à moins qu'elle ne soit repoussée pa.r une exception péremptoire. Votre exception est de dire que le commissionnaire était rharf/é de vendre. A vous donc de le prouver, soit en exhibant le mandat, soitpar quelqu'un des moyens de preuve que l'art. 109 autorise, ou , à défaut, par des présomptions que le juge appréciera [ibirl., n" 120). Tel est défendeur au début, qui devient demandeur. Excipiendo reus fit actor [ibid., n" 128).

La présomption la plus grave eu cette matière se tire ordinairement do la profession du commissionnaire. Si le juge hésite encore, il ordonne la représentation des livres (art. 14); puis, sans être tenu d'y ajouter foi, il prononce suivant son intime conviction, et, comme le ditCasarcgis, hahilo semper intuitif ad Deum et veritatem.

\)i: I.A l'AII.I.ITK. 411

19f). — Venons à des applications.

Jacques, d'Almônic (Almôden), vend et expédie à Sa-lomon, do Marseille, suivant convention, nn chargement de 1 ,200 quintaux de plomb, k 76 réaux le quintal, payables sur Rayonne, trente jours après celui de la date du connaissement. A leur arrivée à Marseille, l'acheteur est en faillite. Instruit à temps, le vendeur les saisit à bord. Mais, porteur de la facture et du connaissement, le syndic s'oppose et prétend que la saisie est nulle. Lue confpxtatâ, dépôt de la marchandise dans les magasins d'un tiers ou de la douane.

La revendication procède-t elle? Nul doute. La marchandise n'étant entrée, avant le jugement déclaratif, ni dans les magasins du failli, ni dans ceux de son commissionnaire chargé de vendre, l'espèce tombe directement sous l'application de l'art. 576.

L'espèce restant la même, supposez que le capitaine a, sans opposition, livré la marchandise au syndic: la revendication est- elle encore admissible? Ce qui fait le doute, c'est que la marchandise est entrée dans les magasins du failli. Mais elle n'y est entrée qu'après le jugement déclaratif, et ce jugement ayant irrévocablement fixé les droits de tous, tout se règle en conséquence (V. sitprà, n°67). La marchandise est donc entrée, non dans les mngasinsdu failli, qui n'a plus de magasins, mais dans les magasins de la faillite, ce qui est très-dilTérent.

A fortiori la marchandise est -elle revendicable , si on l'y a introduite par violence ou subrepticement.

Modifions encore l'espèce : la marchandise qu'on pourrait revendiquer si elle était restée dans les magasins de la faillite ou en la possession d'un tiers, a cessé d'y être; par exemple, pendant le débat entre le revendiquant et le syndic, ou entre le vendeur et le commissionnaire qui prétend privilège pour avances, elle a été vendue et livrée ; elle est périe, ou a subi une détérioration, une dépréciation. Quel est le droit du vendeur? La revendication n'étant plus possible, le prix est-il substitué à la chose?

Première lii/pothèse. La marchandise n'existant plus dans la faillite, soit que le syndic l'ait vendue et livrée,

soit qu'elle ait péri, la revendication n'en est plus possible : E.rtinctœ res vindicari ncqtivinit. Mais le prix serat-i! substitué à la chose? Nullement, car le prix ne tient pas plus lieu de la chose vendue, que le montant de l'assurance ne tient lieu de la chose assurée. Il n'est qu'un seul cas où le prix représente la chose par fiction : c'est lorsque le possesseur a perdu la possession par son dol (V. SU])., n° 176). D'ailleurs, quoi qu'en dise l'art. 575, on ne revendique pas un prix ; cette locution est impropre. Le vendeur n'est et ne saurait être que créancier du prix. Mais son action en payement, il ne l'exerce pas contre la faillite, qui ne lui payerait qu'un dividende; il agit contre la masse tenue du lait de son syndic. Car c'est par le fait de ce syndic qui a revendu la chose, qu'elle a cessé d'être revendicable : Per einn stetit quominùs voidiioriitcrùm rem possidere liceret ; et, ce qui en résulte, c'est que le vendeur doit être payé avec intérêts par prélèvement sur l'actif.

Il n'en serait pas autrement, fùt-il prouvé que, depuis le stoppage, la chose a péri par un cas fortuit. La raison est d'abord que, la vente n'étant pas résolue, la marchandise a péri pour l'acheteur dont la masse s'est portée ayant-cause par l'agissement de son syndic. En second lieu, si celui-ci n'eût pas contesté injustement [iion jure) une revendication bien fondée , le vendeur aurait eu ou le prix ou la chose. On doit donc le remettre au même et pareil état que si, dès le pi'incipe et en vertu de l'art. 578, le syndic eût offert le prix en exigeant livraison.

La revente faite par le syndic pendant le litige n'implique nullement un abus de mandat. Par exemple, lite jtendente, une occasion inattendue se présente de vendre à 25 p. 100 au-dessus du prix d'achat. Il faut la saisir promptement, et, pour cela, comme dit fort bien Casaregis, prendre sur-le-champ conseil de soi-même : Tnterdùni consilia non smit qmerenda, sed arripienda. En excédant son mandat, le syndic se constitue negotiorimi gcstor (V. t. 2, n° 91), à ses risques et périls. SMl gagne le procès, tout est bénéfice pour la masse, moins le dividende à payer au vendeur. Au cas inverse, elle aura toujours pro-

DE r,A l'AILLlTli. 413

fité des 25 p. JOO. Il était impossible de mieux gérer l'ulTaire.

Deuxième hypothèse. La marchandise existe dans les magasins de la raillito, mais détériorée par le séjour qu'elle y a fait, ou déi)réciée par rabaissement du cours.

Cette marcliandise est revendicable, restifui potest. Mais il ne suffît pas de la rendre au vendeur. Rien de plus juste encore que de le remettre au même état que si la chose lui eût été rendue au moment même de la revendication. On devra donc lui tenir compte de la détéiioration ou de la dépréciation ; Xerùui et si dcterior res sit fncta, l'alioneui jiiJc.i hubcre dcbebil (L. 1 5, § 3, D. , De rci vindicat.). La raison en est toujours la même : Qui dat causam damno, illud prœstare débet (art. 1382 C. Nap.).

196. — Si la revendication du vendeur était la vraie revendication , la revendication d'un propriétaire, le seul obstacle au succès de sa demande serait la non-identité, ou l'identité douteuse de la mai'chandise. Mais deux autres limites y sont apposées par la loi : la tradition elTectuée dans les magasins du failli ; la tradition elTectuée dans les magasins du commissionnaire chargé de la vendre pour le compte du failli. Il faut donc bien comprendre l'énergie et la portée [vim et potestatem) de ces expressions de l'art. 576.

Avant tout, quelques courtes observations essentielles : D'abord , avant d'agréer et de recevoir définitivement un envoi, tout acheteur a le droit de vérifier, même dans ses propres magasins, si la marchandise est ou n'est pas conforme à la convention, et ce n'est là qu'un simple préliminaire, qui ne constitue pas une tradition. Par conséquent, le laissé jiour compte, résultat de la vérification, est négatif de la tradition elTectuée dont il est parlé dans l'art. 576. C'est pourquoi, si la marchandise est entrée dans les magasins du failli(l) , elle ne s'y trouve etne peut y être qu'à titre de dépôt, ce qui , loin d'exclure l'action revendicatoire, en légitime l'exercice.

(l) Désormais, (luand, pour l'esplication ou pour l'application de

414 DHOIT COMMERCIAL.

En second lieu, une marchandise arrivée au lieu du reste n'est point, par ce seul fait, une marchaudiso dont la tradition soit ellectuée dans les magasins du failli : par exemple, quand le navire, étant amarré à quai, ne peut être déchargé sans un permis de la douane ; quand le destinataire refuse, par quelque motif que ce soit, de recevoir la marchandise et de déchaiger le connaissement ; quand une opposition est mise aux mains du capitaine sur l'envoi tout entier, ou pratiquée au fur et à mesure du débarquement ; ou que, par un motif quelconque, bien ou mal fondé, le capitaine refuse de délivrer. Ces cas et autres semblables sont exclusifs de toute tradition.

Or, de même que le navire voyageait aussi longtemps qu'il n'était pas amarré à quai, ainsi, tant que la tradition de la marchandise, expédiée au failli par ce navire, n'a pas été elîectuéc dans les magasins du failli, cette marchandise, si court que pût être le trajet qu'il lui restait à franchir, n'étant pas entrée dans le lieu spécial et final de sa destination, elle est encore en route, en voyage, in transita.

Mais que faut-il entendre par les magasins du failli, et quand la tradition de la marc/iundise y est-elle effectuée ? Oui ne le sait pas pourra très- bien savoir les mots, les points et les virgules de l'art. 576 ; mais il ne saura pas ce que celte loi signifie.

Rien pourtant n'est plus simple :

« Là où le voyage de la marchandise est fini, là sont « les magasins du failli ; et le moment précis où la tradi- « tion s'effectue est celui depuis lequel il peut, à chaque « instant, disposer matériellement de la chose comme il « voudra ■>

197. — Quelques exemples suffiront pour mettre en évidence la vérité de cette double proposition.

Première espèce : Salomon vend et expédie à Jacques

l'art. o76, nous dirons le failli, ou les magasins du failli, il faudra toujours sous-entendre le commissionnaire, ou les magasins du commissionnaire chargé de vendre pour le compte du failli.

DK LA FAILLI 1 K. 4la

.'iO.OOÛ kilog. de Ter. A leur arrivée, l'acheteur les vérifie, signe la réception , puis les l'ers sont déposés sur un emplacement public , et 20,000 kilog. y restaient encore le jour où Jacques fut déclaré failli. Dans l'état de ces faits le vendeur les revendique.

La revendication doit-elle être accueillie? Oui, dit la (Jour de Paris, dans une espèce analogue (1) ; car une marchandise déposée sur un emplacement public n'est pas une marchandise dont la tradition ait été ellectuée dans les magasins du failli.

Une double erreur est le fondement de cette décision.

Sans doute les 20,000 kilog. n"élaienl-ils pas entrés dans les édiiiccs où Jacques avait coutume de serrer ses marchandises , et qui étaient ses magasins proprement dits ; mais le voyage des fers était fhii, et l'emplacement public, devenu, par ce seul fait, le magasin de Jacques. En outre, Jacques, qui avait matériellement disposé de 1 0,000 kilog., aurait pu tout aussi bien disposer des 20,000 aunes. Ainsi, entrée des marchandises dans le magasin du failli, tradition des mêmes marchandises dans le même magasin, tout était consommé, et la revendication ne procédait pas.

L'arrêt de la Cour de Paris a donc mal compris les mots et mal à propos restreint le sens de l'art. 570.

Il est des marchandises qui, à proprement parler, ne s'emmagasinent pas v. (/., des bois, des pierres, des marbres, etc. ; on les dépose sur des grèves, des quais, des cales, des rives, des terrains publics ou privés, jusqu'à ce qu'il plaise à l'acheteur de les enlever ou de leur donner une destination. iMais qu'importe la nature du lieu? Dès que l'acheteur a sur la chose tout pouvoir de fait et de droit, plenam in rem puleslalein, la tradition est effectuée (V. t. 1,n°120J.

Deuxième espèce : La marchandise entreposée en douane, suivient le jugement déclaratif. Si le vendeur vient revendiquer, ijuidjuiia ?

Prenez au pied de la lettre l'art. 576, et vous direz

(1) V. AniuUes ht\m; J84i, p. 314, Paris, tt» juillet 1842.

416 DlîOlT COMMlîliCIAL.

avec la Cour de Paris : La marchandise n'est pas entrée dans les magasins du failli. Vous pouvez même ajouter qu'elle n'est pas encore arrivée en F'rance (V. t. 5,n° 53), et que l'acheteur n'en dispose point, puisqu'elle est placée sous la clef douanière.

Mais ce n'est Là qu'un tissu de sophismes.

La fiction de l'entrepôt a son objet spécial : procurer au commerce la facilité d'attendre le moment favorable de réexporter des marchandises prohibées, ou de livrer à la consommation des marchandises sujettes k des droits (V. ili/'d., et n° 52). Pure création d'une loi w?'^e??em, elle se renferme dans son objet: F/ctio /ton extendititr de casu iid cusum. Eh bien ! en réalité, l'acheteur a palpé la marchandise ; il l'a vérifiée ; il en a déchargé le connaissement; il l'a fait inscrire sous son nom et soussa responsabilité aux registres de la douane, et il en paye le magasinage. Il en a donc reçu la tradition effective. Qu'importe ici la clef de la douane, dont la pareille était entre ses mains? Dès qu'il plaira au syndic d'accomplir les conditions de la loi en payant les droits de balance, ou autres, il disposera de la chose aussi librement que s'il l'eût trouvée dans les magasins de la faillite. Or, « qui peut faire « en sorte qu'il puisse peut déjà « : Qidpotesf facere xtt possil parère conditioni, jùm posse v/deti(r[L. 4 74, D. , De d/'v. reg. jur. ) .

Supposez la marchandise en entrepôt fictif, idemjiiris est.

Car, quoiqu'il soit différent par la nature de la marchandise et de la surveillance administrative, l'entrepôt fictif ne diffère de l'entrepôt réel, ni quant à la fiction, ni quant à la fin (V. ibid., n" 53).

La marchandise étant sous la seule clef de l'entrepositaire, il peut en disposer matériellement à son gré, sous la seule condition de payer les droits et l'amende (1 ) ; potest facere ut possit.

Troixième espjèce : Des marchandises expédiées au failli, par un seul envoi et sous le même connaissement,

(I) V. un arrêt de la Cour de Poitiers, .T. du Put., )S;il, p. 1240.

une partie seulement étant entrée dans ses magasins, l'autre partie est-elle revenclicablc?

Dans le cas d'une consignation (t. 3, n°" 201 et 208), le commettant revendique sa chose, en tout ou en partie, tant qu'elle subsiste en nature : Meiim est, peut-il dire, quod ex re mcd super est, cujm vindicandi jus habeo (Celsus, 1. 41, § 1, D. , Dr rci vliid.). Pourquoi cela? Parce que, dans l'espèce, la revendication est l'exercice du droit de propriété toujours favorable.

Au contraire, la revendication du vendeur n'est qu'un privilège personnel qui ne doit pas IVancliir les limites posées à son exercice. Or, elle n'est autorisée qu'autant que la tradition de la marchandise n'ait pas été ellectuée dans les magasins du failli, c'est-à-dire tant que la marchandise est en route, par conséquent entière, identique, telle qu'elle a été achetée et expédiée, condition qui n'existe plus dès qu'il y a eu tradition partielle.

Toutefois, une loi faite ud tollendas fruudes ne résiste nullement à une interprétation rationnelle et conforme à son esprit (V. suprà, n"' 90 et 143). Une règle qui, suivant nous, atteindrait ce but, serait de dire : autant de connaissements, autant de traditions distinctes à effectuer; par conséquent, la revendication du vendeur sera non recevable ou admise, suivant que la marchandise, objet du connaissement, aura ou n'aura pas été délivrée au failli : par- exemple, l'envoi qui lui est fait se com.pose de 200 sacs de sucre compris en cinq connaissements de 40 sacs chacun. La tradition d'un seul sac, ellectuée dans le magasin du failli, exclut la revendication de tous ceux compris dans le même connaissement; mais elle ne doit pas faire obstacle à la revendication des 160 autres sacs.

C'est la règle posée par Yalin (t. 1, p. 063), pour l'exercice du privilège sur le fret ; ce privilège s'exerce connaissement par connaissement. Une règle analogue, introduite par l'usage, est suivie en matière d'assurance. Lorsqu'on divise le charge en plusieurs connaissements ou séries, c'est eu égard au dommage éprouvé par les choses comprises dans la sér e ou le connaissement, qu'on décide s'il y a lieu au délaissement ou à l'action d'avarie. T. VI. 27

418 riKOlT COMMERCIAL.

L'envoyeur doit être libre de diviser ses risques. Or, la faillite est aussi un risque : Mercatores sunt semper m proxinio statu decnquendi (Casareg., Disc. 54, n° 28).

L'analogie entre ces deux cas et le nôtre est d'une telle évidence que, à notre avis, le juge doit y puiser les motifs de sa décision : is qui jurisdictioni prinest ad similia procedere dchet.

Quatrième espèce : Le 1" septembre 1853, Salomon, chef de la maison Salomon et C'% de Quimper, se trouvant de passage à Nantes, y traite avec Jacques de 1,200 quintaux de plomb en saumons, provenance de Poullaouen, à raison de tant le quintal, un tiers payé comptant, le surplus réglé en une traite à dix jours de vue sur David, de'Landerneau, et, le même jour, il achète, paye et règle de la même manière, à Koboam, un assortiment considérable de quincailleries et de verroteries.

Les marchandises ayant été livrées à l'acheteur en personne dans les magasins du vendeur, il les fait porter à bord de deux bricks qu'il affrète, le Pollux et le Castor.

Sur le premier de ces navires sont chargés les plombs, en destination pour Quimper, maison Salomon et C'°.

Les verroteries et quincailleries sont mises à bord du Castor, en destination pour Gorée, avec ordre au capitaine de tout vendre ou échanger dans le vaisseau même (1).

Le 15, les deux bricks lèvent l'ancre. Mais, à peine avaient-ils appareillé, nos vendeurs sont informés d'un jugement déclaiatif de faillite, rendu le 5, contre leur acheteur commun, et du refus antérieurement fait par David d'accepter ses traites.

Aussitôt, Jacques fait partir un commis porteur de sa procuration pour saisir les plombs en quelque lieu qu'ils soient ti'ouvés, moins les magasins du failli ou de son commissionnaire pour vendre.

Le Pollu.i étant encore à Benaudet, la saisie a lieu ; puis, assignation.

(I) Très-souvent c'est ainsi que l'on trafique avec les sauvages de la Sénégambie,

DE LA FAILUTR, 419

Quant k Roboam, vu l'impossibilité d'expédier un navire à la recherche du Castor, il assigne le syndic, et conclut h ce qu'il soit jugé que le capitaine, à son retour, lui rendra coni[)lc du produit de ses ventes ou échanges. La double demande est contestée par le syndic. Je ne dénie rien dans l'exposé du fait, répond-il à Jacques. Je reconnais aussi (juc le journal du capitaine atteste qu'il n'a pas t'ait d'escale, et que le procès-verbal de saisie constate l'identité des ]ilombs.

Mais je soutiens, en droit, que l'art. 576 est sans application au cas où la marchandise a été livrée à l'acheteur personneilemcnt.

Pourquoi cet article interdit-il la revendication de la chose entrée dans le magasin du failli? Serait-ce que l'acheteur n'en devient propriélairc que quand cette chose est chez lui ou chez son commissionnaire pour vendre? Certes, ce n'est pas là ce que la loi a voulu. Nous acquérons la propriété par la tradition faite à notre commissionnaire, au capitaine, au voiturier de son choix ou du nôtre, tout aussi bien que par la ti-adition qui nous est faite à nousmêmes. Ouel est donc le vrai motif de l'art. 576? Le voici: Le voiturier et le capitaine sont tenus de remettre la marchandise au destinataire dans l'état de conditionnement où ils l'ont reçue. Mais, cette chose une fois entrée dans les magasins du failli ou de son commissionnaire pour vendre, chacun d'eux a une égale facilité de la dénaturer, d'en rendre l'identité méconnaissable. Ils pourraient donc favoriser certains^créanciers que le failli aurait plus d'intérêt à ménager qu'il n'en aurait à ménager les autres. Par exemple, il suffit pour cela de déballer mes cafés et de laisser les vôtres intacts. Voilà la fraude à laquelle la loi veut obvier. Mais, pour qu'elle atteigne ce but, il faut qu'on l'exécute à la rigueur. Or, la marchandise une fois livrée à Salomon, il ne tenait qu'à lui de la dénaturer. U ne l'a pas fait, j'en conviens, mais il pouvait le faire, et cela suffit ; car, dajis l'application des lois édictées pour prévenir la fraude, il ne s'agit pas de savoir si la fraude a été commise, mais si elle était possible : Statutinn edititm ad removeiidas fraudes, œqiialitèr considérât jmtentiam et

420 DROIT COMMKRCIAL.

actum (Casareg. , Disc. 8, n" 3 et 4). C'est pourquoi M. Reiiouard n'hésite pas à dire, t. 2, n" 1147: «Par « cela seul que les marchandises sont entrées dans les « mains du failli, n'auraient-elles resté que quelque inscc tants en sa possession, le droit de les revendiquer serait « irrévocablement perdu. »

Ces considérations, qui ne sont pas sans gravité, sontelles sans réplique?

L'objet de l'art. 57G est assurément de prévenir la fraude. Mais doit-on l'entendre de la seule fraude dont le syndic a parlé? La loi n'a-t-elle pas eu aussi pour objet de venir au secours, r. ^.,d'un manufacturier dont la confiance aura été indignement surprise ? Voici une fraude qui n'est pas sans exemple, et qui fut signalée dans les Chambres :

Sentant approcher sa fin commerciale , un marchand ruiné, dont la ruine est encore inconnue, va dans diverses fabriques où, abusant du crédit fallacieux qui lui reste, il obtient, contre sa signature sans valeur, pour 150,000 fr. de marchandises, qu'il expédie lui-même à sa maison. Si les marchandises appréhendées par cet escroc ne peuvent plus être saisies, elles feront partie de son actif, et alors, pouvant offrir un dividende acceptable, il a l'espoir d'obtenir, et probablement obtiendra-t-il un concordat qu'il n'eût même pas osé demander dans le misérable état de ses affaires. Eh bien ! appliqué littéralement, l'art. 576 fera souvent échouer cette spéculation odieuse , car , d'après son texte , ce n'est pas la livraison qui fait obstacle à la revendication ; c'est l'entrée en magasin.

L'autorité de M. Renouard est, très-incontestablement, d'un grand poids. Mais enfin , ce savant magistrat se sert d'une expression qui n'est pas celle de la ! ■!. La loi ne dit pas que les marchandises pourront être revendiquées tant qu'elles ne seront pas entrées dans les mains du failli, mais tant que ta tradition n^eti aura pas été effectuée dans ses magasins. Les mains du failli et les magasins du failli seraient équivalemment une même chose, et M. Renouard aurait mille fois raison, si l'action dépendait de la délivrance ou de la non-délivrance. Mais, encore une fois, tout

DK LA l'AILLlTL. 421

consiste à savoir si la cliosc licrêe est entrée ou n'est pas entrée en magasin.

Car, dans les lois comme dans les conventions, et surtout dans les \o\sconlra. rationei/i juris, on doit rechercher l'intention qui les a dictées, plutôt que de s'attacher au sens littéral des termes. Le mot rcvoidicatiou est un mol impropre dans l'art. 576, ou, pour mieux dire, on ne l'y à pas introduit comme un terme de droit, mais dans le sens grammatical de ses synonymes usuels redemander, reprendre sa chose. Nous l'avons jn-ouvé, t, 3, n° 235, et, s'il en était besoin, deux mots sulïiraient à confirmer la preuve :

La revendication proprement dite, la véritable revendication, n'est autre chose que l'exercice du droit de propriété ; et, dans le commerce, la propriété se transmet par la tradition avec titre. Le vendeur qui a livré ne peut donc plus revendiquer quiù nec do)iniais.

Tout est à l'inverse dans l'art. 576. Il faut nécessairement que le vendeur ait livré. Au cas contraire, il retient (art. 577). En donnant donc à un vendeur qui n'est plus propriétaire un droit qualifié de revendication dans l'article 576, le législateur a entendu dire : «La tradition pourra « être rescindée (réputée non faite, ywo irrita haberi), si « le vendeur n'est pas entièrement payé , et que les mar- II chandises soient encore en route. »

Il importe donc peu qu'elles aient été livrées au failli lui-même, ni par qui elles ont été expédiées. Voyageaientelles quand on les a saisies ? Là est toute la question , et c'est une question de pur fait. Or , ce qui est de fait doit être apprécié selon la vérité du fait : Facta et omnia quœ facti sunt.cx rei vcritate œstimantnr (Faber, Ration., ad leg. 77, D. , De rei vindic ). Dans l'art. 570, le mot inagasin pei'd toute son élasticité. Par conséquent, nulle assimilation possible des mains aux min/asins.

Le Préteur, à Rome , rescindait la tradition faite //* fraude mcreditorum [Inst. ,$(J, JJe aci. ) ; et la loi française permet de la rescinder in fucorem credenlis. Tel est le sens de la loi, et on ne peut rationnellement lui en supposer un autre.

422 DROIT COMMKHCIAL.

Nous admettrions donc les conclusions de Jacques.

Sur la demande de Roboam, le syndic s'en rapporte à justice, et cela suffit bien. En elïet , cette demande est évidemment mal fondée. Tant que le Castor voyageait, il n'était qu'un mnypti de transport, et l'on pouvait saisir. Mais, rendu à sa destination, il est devenu le magasin du marchand ; car, là où le marchand vend et livre sa marchandise, là est incontestablement son magasin. Or, le juge ne peut rien allouer d'équivalent aux effets d'une rescision qu'il ne pourrait prononcer, ou, si l'on veut, d'une revendication que la loi défendrait d'admettre, si l'on eût saisi au lieu du reste.

198. — Nous venons d'expliquer la loi telle qu'elle est faite, en interprétant son texte par son esprit ; car, tant qu'elle ne sera pas modifiée , nul n'est censé l'ignorer, ni ne peut en éluder la disposition.

Les procès nés sous l'ancienne loi des faillites (art. 577) en avaient amené la révision. Ils n'ont pas diminué sous la nouvelle loi. Us ont même peut-être augmenté. 11 est, en effet, d'expérience que le syiidic commence presque toujours par former opposition yw»/' mettre sa responsabilité à couvert ; c'est la raison banale ; en sorte que de chaque revendication il surgit fatalement un procès, et 3ouvent plusieurs procès qui entravent la liquidation et dévorent l'actif.

Quelle en est la cause? C'est moins le principe de la revendication que la formule qui l'exprime.

Si un jour, tout en conservant le principe, le législateur revise le premier alinéa de l'art. 570, nous pensons qu'à l'imitation de Rome, qui ne dédaignait pas d'emprunter à l'étranger une institution utile (1), il ne craindra pas de mettre à profit l'expérimentation d'un peuple

(I) Majores nostri neqiie consilii ncqnc aurlaciaî p.ïiiôre; neqiie superbia obstabat qnoii^inùs institula aliéna, si modo proba erant, iniilaientur... quod ubiqiiè apiid socios autbostes idoriciim videbatur, runi summo studio demi exse(|uebantiir; imitari, quàm in- ■ videre bonis, nialebarit (Sait.. De helL Catilin. orat. Cœs. — Tite- Live, 1. 3. —Tacite, Ami., 1. 3, ch. 2. — Dig., De Isg. Rhod.).

voisin {siiprd , n" -180), et que la nouvelle disposition pourrait être ainsi conçue •:

« Tant que la marciiandise est en route, le vendeur « expéditeur non payé a le droit de la saisir pour sûreté « de son dû.

« La marchandise est en route tant qu'elle est entre « les mains d'agents chargés d'en opérer le transport au « lieu de destination désigné lors du départ (i ) ;

« Son voyage est fini, et sa tradition est efTectuée, dès « que l'acheteur peut seul donner des ordres pour qu'elle « soit remise en mouvement. ■•

Une loi formulée dans ces termes rendrait, pensonsnous, comme impossibles un grand nombre de procès.

Car il doit ê(re évident pour tous, eltàin lippia et lonsorilnis, par exemple, que des tissus emmagasinés sous une double clef en douane, ou des moellons déposés sur 'un emplacement public ou privé, à la disposition de l'acheteur qui en a déchargé la lettre de voiture ou le connaissement, ne sont pas des marchan<lises en route, mais des marchandises dont le voyage est fini. Il faudrait être privé de sens pour ne pas le comprendre.

Dans ces cas donc, pour être lui-même son avocat consultant, le vendeur qui, ayant expédié, serait tenté de saisir, n'aurait qu'une seule question à se faire : « Suis-je « en droit de donner des ordres pour que les tissus soient « réexportés, ou les moellons transportés à deux pas plus 0 loin? «Sa réponse nécessairement négative l'avertirait assez qu'il doit s'abstenir.

De son côté, en s'adressant les mêmes questions, le syndic résoudrait ses doutes avec la même facilité sur le point de savoir s'il doit s'opposer à la saisie ou y acquiescer.

Notre double principe n'est pas nouveau. La Cour suprême en a implicitement fait une application remarquable

(1) Jacques, de Rennes, à qui des ardoises sont expédiées dePlélan, va au-devant de la voiture jusqu'à la bifurcation de la route sur Montfnrt, paye le voilurier, lui donne une sei'onde lettre de voiture avec ordre de se diriger sur celte dernière ville; le voyage est fini ; il en commence un autre ; plus de revendication.

424 DROIT COMMKRCIAL.

dans un arrêt du 13 octobre 1814, dont voici l'espèce (D. P., 14, 1, 551).

En novembre 1810, Jue, négociant au Havre, charge Bérard, de Paris, de lui fournir des porcelaines^ des bijouteries et autres objets, et lui annonce que son intention est de les expédier .sons licence (Ij pour l'île de Guernesey.

Le tout est envoyé à Jue dans neuf caisses. Mais auparavant , Bérard les a présentées à la douane de Paris « pour être envoyées à Guernesey, sous acquit-à-caution, a à l'adresse de Yasse et Jue. »

La marchandise arrive au Havre dans les magasins de Jue. Mais celui-ci ne les avait pas expédiées pour Guernesey lorsqu'il fut déclaré failli.

Aussitôt, Bérard revendique et soutient que les neuf caisses devant être envoyées à Guernesey, elles étaient en route, puisqu'elles n'étaient pas arrivées au lieu de leur destination, ce qui, suivant lui, était d'autant moins contestable qu'elles voyageaient en eflét sous acquit-àcaution.

Après avoir succombé en première instance et en appel, Bérard se pourvoit en cassation. II succombe encore, et voici , en somme , les motifs de l'arrêt : « Par rapport à « Jue, la mission de Bérard se bornait à lui acheter et ex- « pédier au Havre les marchandises en question, ce qu'il « a exécuté. La déclaration faite à la douane de Paris a « pu lempiir le vœu de Jue. Mais cette opération était « étrangère à Bérard. Relativement à lui, le Havre était « le lieu de destination ; et , puisque les marchandises « étaient entrées dans les magasins de Jue, elles n'étaient «plus en route, art 577. «

Ce raisonnement est fort juste. D'où vient donc que Bérard et ses conseils croyaient si fermement le contraire, qu'il s'était pourvu en cassation pour violation de l'article 577, celui-là même en vertu duquel la Cour régulatrice a rejeté son pourvoi ? De ce que cette loi (pas plus que la nouvelle loi) ne traçait aucun signe indicateur du

(1) C'était le lemps du hloem vontùiciUai.

moment précis où le voyage s'achève ; et dès lors , dans bien des circonstances, on peut, de très-bdnne foi, se faire illusion ou concevoir des doutes raisonnables. Mais, si la loi eût dit : « Le voyage de la marchandise est fini « dès que l'acheteur peut seul donner l'ordre de la re- 0 mettre en mouvement » , Bérard, homme de sens, à l'esprit de qui il ne pouvait venir qu'il avait le droit d'exporter les neuf caisses, n'aurait pas commencé le long et dispendieux procès qu'il a perdu partout, et qui a retarde quatre ans la liquidation de la faillite Jue, en causant des faux frais aux créanciers , outre la perte des intérêts.

Section 3. — Revendication du vendeur, lorsque la marchandise in transitu a été revendue par l'acheteur, ou explication du 2' alinéa de l'art. 370.

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