Vendre une marchandise en route, surfacluro et connais

sement signés par l'expéditeur, c'est la vendre sur l'exhibition et la remise de ces papiers à l'acheteur.

207. Inconvénients graves du 2" alinéa de l'art. 576; comment

les auteurs pensent qu'il pourrait être conçu, s'il venait à être revisé.

199. — Avant de commencer nos explications, fixonsnous bien sur leur objet.

Il est des espèces qui sembleraient s'en rapprocher un peu plus, un peu moins. Gardons-nous bien de confondre ; ce serait tout embrouiller.

Une espèce amplement traitée, t. 1, n° 160, t. 2, n° 1 51 , est celle où des inarchandises qui existent au loin sans voyager, i\ r/., des cuirs ou des tissus de coton dans des magasins à Santa-Fé-de-Bogota, sont valablement livrés, incommutablement acquis, au moyen d'une simple facture reçue de bonne foi. On a vu aussi [si/prà, n° 197, 4' espèce), un acheteur à crédit, personnellement livré en fabrique et déclaré failli peu de jours après, être son propre expéditeur, et aller en Sénégambie vendre les marchandises sur le navire même affrété par lui pour les y transporter. (Juelquefois encore, la chose est vendue et livrée u/io vwmenio sans déplacement, parce que c'est le vendeur lui-même qui devient agent du transport. Par exemple, si je vous vends à la boulevue, pour un seul prix non payé, mes guanos déposés sur la cale du Mail- Donges (à Rennes), et qu'il soit dit dans le contrat que je les transporterai à mes frais sur le cours Beaumont, à Morlaix ; par cela seul que les marchandises se trouvent entre les mains d'un agent chargé du transport, ces marchandises sont en route avant d'être mises en mouvement. In ap/v/ùiifijt/r/'s, je pourrais donc comme vendeur saisir entre mes mains comîiie voiturier. Mais quel besoin? Ma saisie ferait double emploi avec mon droit de retenir.

Ces trois hypothèses sont en dehors de notre art. 576 (alinéa 2°), le seul dont il s'agisse en ce moment. Ce sont

DE LA 1 AII.IJTIÎ. 427

des cas incompar;ibIeinoiit moins iVcquents, qu'aucune loi n'a textuellement prévus, et qu'on ne peut décider que comme nous l'avons t'ait, c'est-à-dire par le raisonnement avec le secours de Tanaiogie et de certaines règles du droit. Il en est ainsi de tant d'autres espèces qu'on pourrait aisément imaginer, vu l'infinie variété des conventions humaines et surtout du commerce : Non ponsunt omnes articuli Icyiùaa. . . comprchendi.

200. — L'art. 'iTO (2' alinéa) ne prévoit qu'un seul cas, et c'est le cas habituel, qui jik'ràiaque evenit. Celte hypothèse est celle où les marchandises expédiées au failli ont été revendues sans fraude avant leur arrivée, sur factures et connaissements ou lettres de voiture, signés par l'expéditeur. Quand ce fait s'est accompli avec les conditions exigées, toute revendication est interdite au vendeur. Au cas conti'aire, il revendique à bon droit.

11 faut donc savoir quand on peut dire que la marchannise a été revendue sans fraude, et ce qu'est une vente faite sur factures et cannaissements, etc. , et c'est le cas de redire : Scire leyes, non est eurum verba tenere, sed vint et pot estât cm.

201. — Aux yeux de la loi, l'acheteur a revendu sans fraude, s'il n'est pas prouvé qu'il l'a fait en fraude. La fraude envers les tiers {alii) ne se présume pas plus que le dol contre un ou plusieurs des contractants ; et, qui allègue la fraude en demandant, ou l'oppose en défendant, doit en fournir la preuve.

Mais de quelle fraude s'agit-il?

S'agirait-il uniciuement d'une fraude concertée entre le premier acheteur et son propre acheteur pour priver l'expéditeiu' du bénéfice de la revendication? Ou faut-il aussi l'entendre d'une fraude et d'une complicité de fraude ourdies contre les droits des créanciers? On verra, dans un instant, que cette autre question ne manque pas d'importance.

Quelque chose de bien important encore serait un moyen sûr de toujours reconnaître la fraude. Mais, nous

l'avons dit ailleurs, la fraude est si habile à prendre un air de bonne foi, si ingénieuse à varier ses formes, qu'il est imi)ossible de donner son signalement. Tout ce qu'on peut faire, c'est de feindre !ine espèce propre à servir de guide ou de point de comparaison dans des cas semblables ou analogues. L'expérience et la perspicacité du juge feront le reste.

Par exemple, Salomon fait saisir les sucres expédiés par lui à Jacques, tombé depuis en faillite, lequel les a revendus à Roboam avant leur arrivée , et il articule des indices qui semblent autoriser le soupçon que la vente et l'achat sont une double simulation, notamment en ce que la partie des sucres est étrangère au commerce de l'acheteur, marchand de cuirs et de chaux.

Roboam conteste et prétend :

Qu'il a acheté de bonne foi, en laissant à son vendeur un bénéfice de 5 p. 100 sur le montant de la facture ;

Qu'il en a réglé le prix en ses billets à ordre et en traites sur divers, à diverses échéances; et il prouve avoir pris livraison par l'exhibition du connaissement passé à son ordre anec expression des valeurs fournies.

Mais le juge consulaire, qui sait que la fraude a toujours grand soin de se mettre en règle, ordonne à Roboam de représenter ses livres, et voici ce qui en résulte : le montant des billets et traites excède le prix de la vente, et l'envoi du connaissement a précédé la revente ou l'envoi de la facture.

De plus, il se vérifie que, le jour de la revente, les sucres, qui gagnaient 25 p. 100 lors de la saisie en route, étaient en baisse de plus de 10 p. 100 sur le prix de la première vente.

Enfin, il est notoire que, suivant l'usage de la place, les ventes sur connaissement ne se règlent qu'après l'arrivée de la marchandise.

Dans cet état des faits, tout portait à croire que la revendication allait être accueillie. Il serait difficile , en elTet, de n'y pas voir une revente simulée en fraude du vendeur.

Mais le juge n'avait pas encore prononcé quand sur-

vient le syndic, demandant acte de son intervention, fondée sur ce que Robo;nii, quand il a traité, n'ignorait pas la cessation de payements de Jacques, et, pour preuve, il produit une lettre de Roboam lui-même, trouvée dans les papiers du failli. Le syndic conclut donc, aux termes de l'art. 447, à ce que la revente soit annulée, et Roboam condamné à lui remettre le connaissement des sucres.

De son côté, Roboam, après quelques phrases évasives sur le sens de sa lettre, soutient que, si, par impossible, il est condamné à rendre le connaissement, il doit être ordonné au syndic de lui rendre les traites et billets, et il y conclut trrs-sabsidiaivcment.

Pour ce qui est de Salomon, ses conclusions tendent à ce que la saisie soit déclarée valide et maintenue jusqu'à ce qu'il soit payé par qui de justice il sera ordonné.

Sur tous ces débats, le juge a déclaré la revente révoquée comme ayant été faite «n frundcm cralitorwii; enjoint à Roboam de restituer le connaissement au syndic ; jugé la saisie à tenir tant que celui-ci n'aura pas payé le prix, sous les déductions, s'il y échet, mentionnées en la disposition finale de l'art. 576; et, sans s'arrêter à la demande en restitution des billets et traites, ordonné qu'un extrait du jugement, ensemble lesdits traites et billets, seront, sur-le-champ, transmis au procureur impérial, pour être par ce magistrat avisé ainsi qu'il appartiendra.

A-t-il été bien jugé? Nous le pensons. Voici, au reste, en résumé très-succinct, les motifs du juge :

Deux revendiquants sont en présence, dont l'un revendique les sucres, l'autre le connaissement des sucres, et on leur oppose à tous deux la même exception, à savoir, la revente. La question révocatoire est donc préalable; et, comme il nous a paru que la revente a été simulée en fraude des créanciers en même temps qu'elle nuirait à l'action revendicaloire du vendeur, nous la déclarons nulle sous ce double rapport. Or, la revente annulée, l'affaire est remise au môme état que s'il n'y avait pas eu de revente. Par conséquent, la saisie in transitu a été pratiquée à bon droit, et c'est aussi à bon droit que le syndic redemande à Roboam le connaissement des sucres. Mais,

si les deux revendications ont pu concourir dans le jugement, leur concours est impossil)lc dans l'exécution, puisque le sort de l'une et de l'aulrc dépend d'une condition purement potestative de la part du syndic. S'il prend la marchandise, il devra préalalMenient en acquit 1er le prix. Si le prix n'est pas payé, Salomon pourra reprendre la possession de la chose. Mais, ne pouvant pas savoir quelle sera l'option du syndic, nous devons faire droit alternativement pour les deux hypothèses.

Ces considérations nous semblent conformes à la loi.

Quant au dispositif d'office, c'est l'exécution littérale de l'art. 29 du Code d'instruction criminelle ; car une vente simulée par le failli est un détournement par le failli d'une partie de son actif (art. 591 ). Dans l'espèce, il peut donc y avoir crime et complicité du crime de banqueroute frauduleuse. Or, les traites et billets pouvant servir h la manifestation de la vérité, le juge, qui a dû en ordonner l'envoi au ministère public, n'avait rien à statuer sur les conclusions subsidiaires dont ils étaient l'objet.

202. — On a vu au numéro précédent ce qu'est, aux yeux de la loi, une vente contractée sans fraiide. Il nous reste à faire voir ce qu'il faut entendre par une vente faite sur facture et connaissement, ou sur facture et lettre de voiture, et pourquoi, si l'expéditeur n'a pas signé les deux pièces requises, il conserve le droit de revendiquer.

La facture acceptée est une constatation légale do la vente et de l'achat (art. 109). C'est un juste titre pour livrer, /V/,v/(/ cinisd tnulendi , pour recevoir livraison, traditionisqua accipiendœ, pour forcer le vendeur à livrer, et l'acheteur à se livrer.

Mais, selon le droit commercial, et particulièrement selon le droit des faillites, ni le titre sans tradition, ni la tradition sans titre, ne transmettent la propriété (V. siiprà, n"' 1 97 in fine, n° 1 55, et n° 04 in notis). De là le concours indispensable (môme sous l'ancienne loi, art. 578) de la lettre de voiture ou du connaissement avec la facture. Car alors, comme aujourd'hui, l'elTet de chacune de ces pièces n'était pas uniquement de constater l'expédition. L'une

DE LA lAII-LlTE. 431

OU l'autre, remise h. l'acheteur, constituait entre ses mains une tradition civile équivalente à la tradition effective : Tnntùm in casu fir.tn oporatur firtio legis , quantum vorilas in cam vero.

Celte tradition artificielle [constructive delirery) était de nécessité dans une législation qui, en même temps qu'elle permet de revendre la niarcliandi^e en voyage [in trnnsitii), laquelle ne saurait être matériellement livrée en ce moment, exige pour la consommation de la vente qu'il y ait délivrance de cette marchandise ; qui veut la fin veut les moyens.

Lors donc qu'il était saisi, soit de la lettre de voiture, soit du connaissement avec la facture, l'acheteur avait tout ce qu'il fallait et pour acquérir et pour transmettre.

Par conséquent, s'il revendait sur facture et connaissement ou lettre de voiture, son propre acheteur était incomniutablement approprié envers et contre tous. Le domaine de la chose et la chose elle-même, bien qu'elle voyageât encore, étaient c n troisième main.

Qu'on ait concédé au vendeur dé la revendiquer tant que son acheteur la possède, c'est une déviation du droit, qui se fait excuser, jusqu'à un certain point, par son équité, sa convenance et son utilité. Mais la confiance dans le commerce ne permettait pas d'aller plus loin. C'eût été tromper la foi publique et frapper au cœur la circulation connnerciale. Le failli ne peut pas ignorer sa position à l'égard du vendeur. .Vais un tiers de bonne foi , comment veut-on qu"il le sache ? Tout ce qu'il peut savoir, et cela devrait lui suffire , c'est que son vendeur, qui a la facture et le connaissement ou la lettre de voiture, a un juste titre et possède.

Mais, dans le long intervalle de 1807 à 1838, on avait vu en grand nombre des commerçants ruinés, et néanmoins conservant encore une apparence de probité et de solvabilité, accumuler commandes sur commandes à la veille de leur catastrophe , obtenir des expéditions d'une grande importante, revendre les marchandises en voyage, et grossir ainsi, dans l'espoir d'un concordat, un actif presque nul, ou disparaître avec le produit. Pour obvier à ce bri-

gandage, fléau de rindusti-ie et du crédit, il fut édicté par l'art, 576 que, si la facture et le connaissement ou la lettre de voiture n'étaient pas signés par l expéditeur , la revente de la marchandise in transitu ne serait point un obstacle à la saisie-revendication.

L'expéditeur a-t-il signé ces pièces, il n'est plus recevable à contester la forme probante d'un marché qu'il a autorisé par deux signatures sans le concours desquelles rien n'aurait pu être vendu ni lin'é à son préjudice. A lui donc de subir les fâcheuses conséquences du crédit qu'il a fait librement,

203. — Maintenant , qu'est-ce qu'une facture ? Que doit-elle exprimer? Comment de^^ent-elle s\-nallagmatique ? Quels en sont les effets par rapport au vendeur , à l'acheteur et aux tiers [cdii), selon le genre d'affaires auquel elle s'applique ? Quelles conditions sont requises pour que ces effets soient produits? C'est ce qui est amplement expliqué au tome 1", n° 160, où nous avons fait voir l'utilité d'uin instrument qui se prête au plus grand nombre des opérations du commerce. A tous ces points de Mie, notre enseignement est épuisé, et notre tâche accomplie. Mais, selon le droit des faillites (nouvelle loi), il est un cas particulier où la facture ne jouit pas pleinement de ses anciennes prérogatives, et nous avons dû réserver pour cet endroit (i) les explications que cette innovation nécessite.

En fait de vente et achat, la facture est toujours l'œuNTe du commerçant (2) qui vend.

S'il vend entre présents, il en saisit l'acheteur de la main à la main.

S'il vend à distance, et qu'il expédie, il la lui remet par lettre, et cette lettre l'en saisit.

La facture acceptée, le contrat est constaté aux conditions qu'elle exprime.

(1) V. notre t 5, p. 7^. in nrAù;.

(2) Du commerçant. C'est une des cinq conditions requises pour qu'elle jouisse des prérogatives que la coutume commerciale y at- Uehe (V. L l,n» IfiJ).

L'acheteur vient-il à revendre en totalité ou partiellement la marchandise arrivée oa voyageant encore , il en dresse, à son tour, une nouvelle facture, qu'il remet ou qu'il livre de la même manière, selon que les parties sont absentes ou présentes, et dans laquelle il peut, à son gré, insérer de nouvelles conditions, sans révéler celles de son achat : Trà mercadanti n usa questa pntdenza di tenere ocatlti, e segred il loro negozi (Casareg. , Disc. 58 , n" 14).

C'est ainsi que l'on traitait yV.'*/' reieri. C'est même encore ainà que l'en traite habituellement, quand^ ayant pleine cooCaoce dans la solvabilité du vendeur, on veut suivre sa foi. Au fait, la sécurité du second acheteur ne demande pas autre chose, pourvu que le premier acheteur, second vendeur, continue de conserver l'administration de ses biens jusqu'à l'arrivée de la marchandise, non pas à quai ou sur place, mais au but final de sa mise en route, les magasins du destinataire. Mais celui-ci ne viendra-t-il pas à faillir, la marchandise non encore arrivée ? C'est un événement futur qui, par cela même qu'il est futur, offre toujours plus ou moins d'incertitude : Nescia mens homimim renim sortisque futnrœ.

Au reste, le destinataire serait déclaré failli, le voyage inachevé, que le second acheteur n'aurait rien à craindre de la part des créanciers, aucune tradition ne pouvant s'effectuer dans les magasins d'un failli qui n'a plus de magasins (V. siiprà, n^ 194.) L'acheteur serait donc dans le cas du propriétaire qui peut dire : Xio hanc rem esse meam.

Ce n'est pas tout. La revente est valable par rapport à l'expéditeur lui-même, quoique le prix lui soit encore dû, et, s'il l'attaquait comme nulle, pour toute autre cause qu'une simulation ourdie contre son droit, il perdrait le procès. Il peut seulement, avec succès, soutenir que, n'étant pas prouvée à son égard, la revente n'existe pas en ce qui le concerne.

Car, si l'expéditeur n'a pas signé la facture et la lettre de voiture, ou la lettre de voiture et le connaissement ms lesquels la revente in transitu s'est faite, il a le droit de gîîsir la marchandise en route, et (Je la retenir tant qu'il

T. vr. 28

434 UHOrr COMMEKCIAL.

ne sera pas payé. Ainsi le veulent les trois derniers mots du deuxième alinéa de l'art. 57fi.

Cette exigence additionnelle à l'art. 577 de l'ancienne loi des faillites n'implique-t-elle point d'autres innovations qu'on n'aurait peut-être pas laites si on les eût aperçues? C'est une question à examiner plus tard. Nous devons nous borner ici à la constatation de deux choses:

204. — Pour que la revendication ou saisie de l'expéditeur non payé ne procède pas,

1° La revente et l'achat de la marchandise en voyage doivent être faits, non sur la facture dressée par l'acheteur qui revend, mais sur la facture émanée de l'expéditeur qui a vendu ;

2° JNécessitc absolue que cet expéditeur ait signé la facture et la lettre de voiture, ou le connaissement. La lettre d'envoi, portant sa signature, ne supléerait pas au défaut de ces formalités; rien ne peut y suppléer.

Ce sont, là des dispositions arbitraires [contra ralionem juris), dont l'objet est de prévenir une fraude, et qui, par cela même, commandent une Stricte observance ; forma dat esse. rei. En vain le second acheteur voudrait-il prétendre, offrirait-i! de prouver, aurait-il la preuve toute faite, qu'il a acheté de bonne foi; non est audiendus. La loi laisse à ses risques les conséquences d'un achat contracté sans les précautions qu'elle lui permettait de prendre, et la fraude est présumée sans examen : Licèt in aliquo acth fram desit intelligitur tamen comprehensus sttù lege prohibeide illum ficri ad toUendas fraudes (Casaregis, iJisc. b, n"' 5 et 12).

Du reste, la facture n'est pas définie par la loi. C'est un titre de vente et d'achat, dont la rédaction peut varier autant que les conditions du contrat dont elle est l'instrument. Il suffit qu'elle exprime l'espèce, la qualité, la quantité, les marques, le prix de la marchandise; c'est tout ce que l'usage exige.

Au contraire, le connaissement et la lettre de voiture étant de modes de livraison créés par la loi, la loi en a "-omiimudé les énoiiciationsj et déterminé le caractère

(art. 102, 281). Mais elle ne leur a pas imposé une forme obligée. Tout écrit, de quelque manière qu'il soit conçu, satisfait aux conditions d'une lettre de voiture ou d'un connaissement, pourvu qu'il renferme les énonciations prescrites. Tels sont ou peuvent être des bulletins de chargement (Cass. , 31 juillet 1844, Woog c. Gaillard).

Signée par le voiturier ou par le commissionnaire de transport, lu iellrc de voilure est délivrée contre la réception de la mai'chandise. C'est de cette lettre de voiture signée par l'expéditeur que celui-ci doit saisir l'acheteur.

Le connaissement Cbl la lettre de voilure du transport maritime.

Dans la matière que nous traitons, l'un et l'autre papier l'ont le même ulfice (1).

Leur contexture est e.xaclemcnt la môme (art. 102 et 281 j, excepté en un seul point : le connaissement peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur (art. 281), disposition qui ne se lit pas dans l'arL 102. Mais il n'en est pas moins vrai que la lettre de voilure se transmet par la voie de l'ordre. C'est une pratique journalière, et de notoriété publuiue (2). Ce que l'usage de l' Océan avait fait à l'égard du connaissement sous l'ordonnance de 1081, un usage général l'a fait, sous le Code de commerce, à l'égard de la lettre de voiture ; il l'a rendue transmissible par endos.

20b. — Le connaissement n'a pas pour objet de constater une vente, ni son endossement de transporter la propriété. Quelle est donc sa fonction? Elle nous est clairement révélée par la commission de projet du Code,

(1) C'est pourquoi ce que nous dirons désormais du connaissement, il faut aussi l'entendre de la lettre de voiture.

(2) V, dans \t:s Annales de M. Lehir, 1847, p. i'J2, un parère des 7 et 8 janvier 1847, revêtu de l'adhésion de magistrats consulaires. Us déclarent que: •

u fendant la durée de leur longue carrière commerciale, ils n'ont « jamais vu de letlrtsde voilure à ordre, et que, néanmoins, il est a d'un usage constant et général dans le commerce d'attribuer au « porteur par endossement d'une lettre de voilure, tout ce à quoi le « titulaire de la lettre de voiture a droit, »

436 DnOIT COMMERCIAL.

dans les explications que le Corps législatif lui avait demandées sur les motil's de la disposition finale de l'article 281 :

« L'usage, disait-elle, a fait admettre des connaisse- « ments au porteur et à ordre; ils offrent de grandes faci- « lités et présentent peu d'inconvénients : l'expéditeur « est le maître de disposer de la marchandise qu'il em- « barque dans un navire.,, et, sans perdre l'avantage de « l'époque favorable à l'expédition, il se réserve le droit « de confier ses intérêts à celui qui lui fera les meilleures « conditions » (Locré, art. 281 C. comm.).

Servir d'instrument entre le chargeur, le capitaine et le destinataire pour lequel le chargeurstipule valablement, à leur convention de transporter, et de payer le transport, c'est l'eiTet immédiat et propre du connaissement. Quand on l'envisage sous ce rapport, il est très-indillerent pour toutes les parties que le connaissement soit à ordre, au porteur^ ou à personne dénommée. Il suffit que le réclamateur ait le droit, en payant le fret, de décharger le coi>naissement. Or, il aura ce droit tout aussi bien en vertu de l'un de ces titres qu'il l'aurait eu en vertu de chacun des deux autres. A ce point de vue, le connaissement ne créant d'obligations qu'entre le chargeur, le destinataire, et le capitaine, dont ils sont tous deux les obligés, personam contrahentiiim non egi^edilitr contractus. Ici le destinataire n"est pas un aJius.

Mais, si le connaissement ne peut obliger les tiers, il constate un fait à l'égard de tous : c'est que telle marchandise existe à bord de tel vaisseau. Il peut donc, déposant le caractère de convention, devenir le moyen d'en exécuter une autre à la constitution de laquelle il n'a pas contribué. C'est ce qui a lieu quand la marchandise est vendue ou engagée in transitii. Le connaissement livré la livre; il la représente ergà omnes, pour la tradition.

Sa possession équivaut à la possession dç la chose.

C'est une fiction dont il a déjà été parlé, t. 5, n° 42, mais sur laquelle il convient de revenir, parce qu'elle est le siège du sujet que nous discutons.

« Il y a néces-Mté, dit Valin (Ord. 1C72, I. 2, t. 10,

ni: LA l'AiLLiTi:. 437

« art. 3), d'admettre, pour le bien du commerce et la « promptitude de ses opérations, qu'au défaut de la livrai- « son effective qui n'est pas ])raticablc dans l'hypothèse « (celle de la marchandise intransilii), la remise qui sera « faite au cessioiinaire do la pièce justificative que ces « elTets appartieuuent au cédant, tienne lieu de trtidition 0 sans autre l'oniudité...

« Il sufîit qu'il (l'acheteur ou le cessionnaire), soit por- « teur des factures ou connaissemnnts des marchandises « dont le transport lui est fait, soit par 101 ordre à son « pro/il au dos de ces pièces, soit par un acte séparé /lar- « derunt notaire, ou sons signature priréo, d'autant plu- « tôt que tout est à ses risques dès l'instant du transport,

« Tel est l'usage constant du commerce. »

« Où en serait-on, continue le célèbre commentateur « de la plus belle loi qui soit sortie des mains de l'homme, « s'il était permis d'attaquer ces sortes de négociations, « sous prétexte que la tradition des effets cédés ne serait « pas réelle et effective, ou que le transport ne serait pas <i signifié avant toute saisie, en voulant appliquer à des « opérations du commerce des maximes qui ne peuvent « lui convenir et qui, par conséquent, n'ont pas été intro- « duites pour les régler! »

Tel est l'enseignement de Valin, puisé dans l'usage et dans les nécessités du commerce. Or, quelle autorité que Valin ! Quelle loi que la nécessité !

Le principe de \alin, consacré par l'art. 160G du Code Napoléon pour les ventes du commerce de la vie civile (1 ) , est le fondement des art. 37iJ et 93 du Code de commerce.

Le domaine et la possession de la marchandise en route, revendue sur facture et connaissement, passent immédiatement des mains de l'acheteur, second vendeur, en celles du sous-acheleur, et cela, à l'égard de tous, sauf, s'il y échet, le droit de saisie du premier vendeur. Or, la

(i)Arl. 10(11) du Cadb .Napoléon. «La délivrance des effc-ts niubi" tiers s'opère,

«On par l-a remise des clefs des Làlimenlsqui les contiennent ;

« Ou même par le seul contenlement des parties, si le (ranspovl (I ne peut pas b'en faire au moment de la vcnle, »

43S DROIT COMMEHCIAL.

tradition elîeclixe d'une marchandise qui voyage étant impossible, comment cette double transmission s'est-elle opérée? Nécessairement par quelque chose d'équivalent à cette tradition {gtiod tantù/jidcm valet). C'est donc évidemment par l'effet fictif que la loi, conforme à l'usage, a attaché au connaissement : le livrer à r acheteur, c'est lui livrer la chose.

Voilà pourquoi nous avons appelé le connaissement un mode civil de tradition. La remise du connaissement et la remise des clefs sont des traditions de même effet. Si, m" ayant vendu des marchandises, vous me remettez la clef du magasin qui les renferme, merces Irnditœ videntiir; c'est comme si je les détenais matériellement, puisque la la clef est le moyen sur d'en avoir la pleine disposition (V. t. 5, n° 30). Par la même raison, si Jacques me remet le connaissemerit des marchandises que je lui ai achetées et qui voyagent sur mer, le connaissement me donnant le droit exclusif d'en exiger la délivrance à leur arrivée, c'est à l'égard de ses créanciers comme si j'étais livré. Le connaissement est la clef du navire-magasin où sont les marchandises qu'il transporte.

Il est donc nécessaire de distinguer et de ne jamais perdre de vue les deux fonctions que le connaissement peut remplir :

Il est titre d'une convention, d'une obligation de transport, laquelle a sa cause dans le transport même; c'est son effet réel.

Il représente, quant à la tradition, la marchandise en voyage, et sa remise à l'acheteur produit le même effet que la tradition effective, lorsque cette remise a une juste cause, v. g., une vente, un mandat, un dépôt; c'est son effet fictif.

Cette représentation virtuelle de la chose caractérise essentiellement le cunnaissemenL et la lettre de voiture, et les différencie de tous les titres et papiers commerçables.

La confusion qu'en a faite un savant auteur, l'un déS premiers qui aient écrit sur le droit commercial depuis la publication du Code, M. Boulay-Paty (t. 2, p. 1.'i4), n'a pas peu contribué à la propagation de cette erreur

DE LA FAILLITE. 43it

d'autant plus difficile à déraciner que , passée à l'état chronique dans la doctrine et dans la jurisprudence, elle a sa cause dans une liomonymie fort insidieuse, A combien de méprises ne peut-on pas être conduit par le sens multiple des mots! (V. Toullier, t. 8, n" 48 et 49.)

Commercialement parlant, le mot ordre a deux significations très-distinctes :

Dans le commerce des lettres de change et la cession des billets à ordre que la loi leur assimile en ce point (art. 187), ou, pour mieux dire, dans la cession de tous papiers commerçables quelconques, o/'<//'e signifie le moyen légal de les négocier (I) ou aliéner, avec dispense de la formalité prescrite par l'art. 1 690 du Code Napoléon. Ce moyen, c'est l'endossement. Mais, pour que l'endossement produise cet elTet, trois conditions sont requises : i! doit porter une date, exprimer la valeur fournie, énoncer le nom de celui à qui l'ordre est passé (art. 1.S7). Si l'une de ces conditions fait défaut, l'endossement n'est qu'une procuration (art. 138). Tel est, le sens cambiste du mot ordre. Dans cette acception, il est du droit le plus étroit; forma dat esse rci.

Mais, dans son acception générale , c'est-à-dire, en toute autre matière que le change, ordre signifie pouvoir ou commission donnée par un marchand de faire une ou plusieurs de ses affaires (2) ; et, au nombre des affaires de ce marchand, peut être celle de réclamer la délivrance de marchandises chargées par lui ou pour lui sur un vaisseau. Or, celui à l'ordre de qui le connaissement en est souscrit a le droit de les réclamer lui-même, ou de commettre à quelque autre l'exercice de ce droit, et cette commission, il peut la lui donner au moyen d'un endossement qui n'est pas l'endossement dont les art. 136 et 137 ont cléterminé la forme et les ellets. L'un est un cndoa-transport; l'autre, un endos-mandat. Celui-ci ne déplaçant pas

(1) Le mot Hpgocicr lui-même a diverses significations. Par exemple, en (lit très-bien négocier un arrangement, négocier la paix, négocier le rappel d'un proscrit, etc..

(2) V. Bict. wtiv. di( corn m., par Jacques Sarary des Bruslons, v» Ordre.

440 DROIT COMMIiHCIAL.

la propriété, et, par cela même, ne pouvant nuire à personne, il n'est, ni ne devait être astreint par l'art. 281 à aucunes énonciations, ni expressions sacramentelles. La raison en est évidente : le mandat est du droit naturel, et la lettre de change, une création de la loi, comme le sont tous les papiers qui se négocient de la même manière que la lettre de change. L'un n'est qu'une transmission de pouvoir, dont la cause, quelle qu'elle soit, peut rester secrète entre le commettant et le coumiissionnaire, sans que l'intérêt des tiers soit compromis, ni que l'efficacité du mandat en souiïre ; l'autre, au contraire , transport, aliénation de propriété à l'égard de tous, doit exprimer la vahnir fournie, pour mettre les créanciers du cédant à lieu de vérifier si cette cause du transport estjuste, ou si l'aliénation ne fait pas fraude à leurs droits.

Non-seulement les deux ordres diffèrent, mais il est impossible qu'ils ne diffèrent pas. Car une lettre de change qui chargerait la personne indiquée de payer autre chose qu'une somme d'argent ne serait pas une lettre de change ; ce ne serait qu'un mandat, et c'est en quoi on a pu, jusqu'à un certain point, comparer Y endos-mandat du connaissement à l'endossement de la lettre de change, lequel aussi n'est qu'un mandat, quand il n'exprime pas une valeur reçue en échange (art. 138).

Vendes-mandat étant du droit naturel, chacun est libre de le faire comme il veut: S/cê rogo, sivèvo/o, sivèmando, sivè alio quocumque verbo scripserit, mandati actio est (L. 1, § 2, D. , Mand.). Mais habituellement, il se fait en un style uniforme et très-concis. Que le porteur du connaissement y écrive ou fasse écrire, et souscrive (il n'importe en quel endroit) : livrez à — v. g., Pierre, il n'en faut pas davantage ; ce peu de mots suffisent à tout.

Ils suffisent pour passer l'ordre ou, ce qui revient au même, à constituer le mandat; car, intimer au capitaine l'ordre de livrer à Pierre, c'est donner à Pierre, à qui le connaissement est remis, le moyen et le mandat d'exiger; non-seulement ce mandat, niais beaucoup d'autres encore, par exemple, eelui de vérifier le conditionnement, etc., de payer le fret, etc., et de décharger le connaissement ,

étant d'usage entre marchands, et de maxime dans le droit commercial , qu'un mandat de commerce renferme tacitement tous les autres mandats sans lesquels ce mandat ne pourrait être exécuté : Mandata mercatontm tacite coiiiprc/ii'iidwtt omitia alia niaiidata necexsuriu ad pera- (jeiuhmi id quod mandatum est (1). Réciproquement, livrez à Pierre (2) suffit à la pleine sécurité du capitaine, puisque ces mots impératifs font preuve que Pierre a bien le pouvoir de décharger le connaissement, quoi fait, le capitaine est libéré. 11 n'y a que le commerce, toujours avare du temps et clairvoyant dans ses affaires, qui sache inventer des locutions si merveilleusement expéclitives et précises.

Préciser : en elfet, des trois mois, il n'en est pas un d'où l'on puisse induire un transport de propriété; et, au fait , ce n'est pas le connais.'^cmenl qui est vendu ; c'est la marchandise fictivement représentée par ce papier. Mais il ne la représente que pour sa tradition en voyage, et les fictions se renferment dans leur objet : Fictio non eaienditttr de casu ad casum. Aussi la valeur payée ou promise

({) V. Casareg., Disc. lOS, n" 22.

Dans le connaissement, le capitaine adresse la parole au chargeur en ces termes ou autres équivalents. ■

« Je, capitaine commandant le navire, etc., etc., reconnais « avoir reçu dans ledit navire, dessous son tillac. devons, M. Jat- « qiies, les marchandises sous-mentionnées, marquées et numéro- « tècs comme en marge... Savoir, 30 harils de farine, le tout sec et « bien condiiionné, lesquels je promets délivrer à vous-même ou « à votre ordre, au Fort-lnipérial de la Martinique, là où sera n;a

« droite décharge ; et vous, M. Jacques, serez

« tenu de me payer pour mon fret la somme de En témoi-

« gnage de vérité, j'ai signé deux ccnnaistements d'une même te- «neur; l'un desquels accompli, l'aulre sera de nulle valeur. A « Bordeaux, le »

Ce Connaissement est rédigé d'une manière conforme aux explications données par la commission du projet de Code. Mais l'exemple apporté par celte commission n'est que démonstralif. Le capitaine pourrait dire lrès-va!ablement. en parlant à Jacques, chargeur: lesquelles marchandises je promets délivrer àJéhu (mordre.

Inutile de dire qu'en pailant dedeux connaissements, nous n'entendons parler (]ue de ceux remis au chargeur lui-même.

(2) vi l'endosseur disait (ce qui lui est très-permis) : Livrez à Pierre ou ordre, il s'ensuivrait jiour Pierre le pouvoir de se substituer quelqu'un.

442 DHOIT COMMERCIAL.

au second \eiideur ost-clle le prix du chargé, lequel passe à ses risques, et non le prix de la police de chargement (1). Par conséquent , de quelque manière que le coiuiaissement d'une marchandise soit conçu et transmis, il n'en peut jamais transmettre que la possession.

Ce n'est donc pas de la transmission du connaissement et de la facture, ni de la forme dans laquelle ces litres sont transmis , que dépend le sort de la revendication. Une chose en assure le succès : c'est que l'expéditeur ne les ait pas signés, ou qu'il n'en ait signé qu'un. Ce qui y met obstacle, c'est le double fait de sa signature sur les deux pièces , et de leur possession par le sous-acheteur dont l'achat est la juste cause par laquelle il possède.

200. — (]ela posé, qu'est-ce que vendre et acheter une marchandise encore en route sw facture et connaissement signés par Peapédilear ? C'est la question capitale.

Salomon, de Bordeaux, expédie à Dunkcrque un chargement de sucre brut, pour le compte de .lacques, de Lille, son acheteur, et lui en adresse facture et connaissement sijjnés. L'une et l'autre pièce sont à la personne dénommée de Jacques.

Avant l'arrivée, Jacques revend ;i Roboam et lui remet la facture et le connaissement dont son vendeur l'a saisi.

Le navire encore en mer, Jacques est déclaré failli, et lorsque Roboam veut prendre livraison, Salomon revendique.

Salomon raisonne ainsi : J'ai vendu et expédié. Mais, dans la crainte de ce qui arrive, je n'ai voulu faire à ordre, ou au porteur, ni la facture, ni le connaissement. C'est à dessein que je les ai faits à la i>ersonne dénommée de Jacques. Jacques n'a donc pu les négocier (art. 281), transmettre à autrui plus de droits qu'il n'en avait lui-

(1) C'est la dénomination que l'on donnait et que l'on donne encore au connaissement sur toute la Méditerranée. Telle est aussi sa dénomination en Angleterre et aux Ktats-Unis : Bill of lading.

Cette expression dôtcrminative a le gi'and avantage de faire voir que le connaissement n'opère comme contrat qu'entre le chargeur, le capitaine et le destinataire.

DE LA FAILLlTIi. 443

même. Or, il ne pourrait s'opposer à ma rev ondication ; vous ne le pouvez donc pas plus que lui.

Hoboani i-épli(iue : Vous avez vendu et livré. Voici, en clVet, votre facture et votre connaissement, signés par vous, qui le prouvent. Votre aclicleur avait donc bien le droit de revendre et le moyen de livrer. Or, j'ai acheté et pris livraison. .l'ai titre et possession : titre dans l'achat de la marchandise; possession par la remise que Jacques m'a laite du connaissement et de la facture. Quelle place, quel prétexte même, rcste-t-il à votre revendication? Si la marchandise avait suite par hypothèque, le commerce serait-'il possible !

Sur ces deux plaidoyers, quid juris?

Nous ne voyons pas d'objection sérieuse contre l'argumentation de Roboam fondée en raison , et sur le texte même de l'art. hl(S. Car, puisque le connaissement représente la marchandise quant à la tradition, n'est-ce pas une conséquence forcée que la remise de ce connaissement à l'acheteur opère une tradition virtuelle de la chose, comme la remise de la chose même opère la tradition elïectivc : Idem operatur fictio in casu ficto, quoad juris eflectum, quod veritus in casu vero (Alteserra, tract. 1 et 1. cap. 1 et 2)? Aussi, voulez-vous savoir quand la revendication du vendeur expéditeur n'est plus recevable, n'allez point le demander à, l'art. 281 ; ceci ne le regarde pas; dcmandez-lc à l'art. 576, spécial à la matière : c'est lorsque la marchandise non encore arrivée a été vendue.ç?/r/"«r/we et connaissement... signés par r expéditeur ; c'est-à-dire lorsque le sous-acheteur l'a achetée sur l'exhibition et sur la reni'se de ces deux pièces, et que de plus il justifie de son achat.

Si l'art. 281 impliquait la conséquence que le connaissement à personne dénommée oï^Ye à l'expéditeur l'étrange avantage de pouvoir vendre et livrer sa chose sans en perdre la propriété, et néanmoins de lui faire traverser les mers aux risques d'un acheteur qui n'en sera le maître et n'en pourra rien faire qu'après en avoir payé le prix, quel besoin de l'art. 576? La revendication bâtarde que cette loi concède au vendeur, en lui imposant certaines

444 DKOIT COMMERCIAL.

conditions onéreuses, est bien loin de valoir la vraie revendication dont il puiserait le droit dans l'art. 281 ; et dès lors, les longues investigations, les discussions solennelles dont l'art. 576 fut l'objet en 1807 et 1838 eussent été vraiment dérisoires. Que penser, en effet, d'une délibération législative où l'on eût sérieusement agité la question de savoir si, par un article à faire, on accorderait le moins à celui qui avait le plus par un article tout fait? C'eût été (qu'on nous passe le mot) disputer de la chape à révéque.

D'ailleurs, parmi tant de ministres, de conseillers d'État, de pairs, de députés qui ont pris part à cette discussion mémorable, comment ne s'en est-il pas trouvé un qui ait fait remarquer l'antinomie de deux lois dont l'une aurait considéré le vendeur comme resté propriétaire après avoir livré, tandis qu'aux yeux de l'autre il eût été seulement créancier, avec certains avantages, du prix d'une chose qui n'était plus la sienne? Preuve évidente que l'art. 281 n'appartient pas au droit des faillites, et qu'il n'a non plus rien de commun, si ce n'est le mot ordre, avec les art. 136 et 137, auxquels on veut le rattacher.

Lors donc que le connaissement opère comme mode de livrer, il importe peu qu'il soit à personne dénommée, ou conçu de l'une des deux autres manières. Cela n'a d'intérêt qu'au point de vue des facilités que l'art. 281 a voulu donner au maître du chargé pour choisir un consignataire, ou à quelque autre fin. Or, ces facilités sont un etTet très-réel du connaissement tripliforme.

Mais il est vital pour le commerce, et Valin l'a dit avec raison, que le connaissement ait aussi l'effet fictif de représenter la marchandise qui voyage. En voici la preuve:

Propriétaire de marchandises qui sont sur mer et que vous ne recevrez que dan? quekjues mois, vous trouvez une occasion très-avantageuse de les placer. Mais la chose est en mer, et la tradition réelle impossible. Or, nul n'achètera s'il n'est livré. Vous voilà donc privé d'un gros bénéfice que vous auriez pu réaliser, et peut-être, quand la marchandise arrivera, sera-t-clle au-dessous du prix

d'achat. Eh bien ! venant en aide à cette position critique, la loi a créé la tradition feinte par la remise du coiinaissenicnt. Mais le connaissement est à iiersonne dénommijc, et l'on on conclut, avec autant d'assurance que si l'art. 281 le disait en toutes lettres, qu'il vous est légalement impossible de livrer !

Tel n'ayant pu être le vœu du législateur, tel ne peut être le sens de l'art. 281. Ce ne sont pas là les facilités promises au commerce par les fondateurs du Code.

En tant que mode de livrer, le connaissement n'est pas endossable. Il l'est seulement comme moyen de livraison.

Il en est donc de la tradition feinte par la remise du connaissement comme de la tradition réelle par la remise de la chose. Pour qu'elle existe avec elVet, il suffit d'une juste cause; Fictio est contra veritutem, sedpro veritate habetur.

207. Les trois derniers mots de l'art. oTO n'ont-ils pas porté une grave atteinte à la fiction ingénieuse qui rendait la marchandise aussi facilement vendable et livrable voyageant, que si le propriétaire l'eût possédée en magasin? INul doute, puisque, en résultat, ces mots signifient : La fiction n'aura lieu que si le vendeur l'a permis.

Mais, nous ne craignons pas de le dire : cette concession faite aux manufacturiers par un amendement improvisé et voté à ri/nproviste (1), blesse profondément la majesté des lois et la grande maxime Privilcgianc irroçjantor (2).

La loi seule a le droit de feindre : Fictio est legis, non hominis (Alteserra, tract. 2, cap. 2). Néanmoins il est des fictions que la loi permet à l'homme de faire. Par exemple, dans un contrat de mariage il peut être dit que des elVets mobiliers seront réputés immeubles. Cela n'atténue en rien la puissance de la loi ; legis est... permittere (3). Mais que la loi subordonne sa volonté à la vo-

(1) Il n'est pire manière de procéder à la grande œuvre des lois. La nouvelle (Constitution a rorrigé cet alius.

(2) Jura non in sinijulas pcrxonas, serf fjenoraliUr cmstituuntur (L. S, D., De legib.)

(3) !.. 7, D., cod. fit.

lonté de l'homme ; quMl soit au pouvoir de l'homme d'abolir une fiction que la loi a créée parce qu'elle l'a jugée nécessaire au bien général de la société, rien ne répugne plus à une bonne législation : « OEuvrc de la loi, la fiction ne « peut être rendue vaine et impuissante. Une fois émise, 0 c'est la vérité même ; elle en a la puissance et les effets « dans tous les cas pour lesquels elle a été introduite. » {Le Droit dans ses maximes, p. 91.)

« Les fictions légales sont la vérité môme quand il s'agit « d'appliquer la loi, et, devant elles, la réalité disparaît. » (Championnière, t. 2, n° 1547.)

En violant ce principe qui est de tous les temps (1) et de toute certitude, l'amendement de M. Meynard (2) a donc jeté un désordre dans le Code de commerce.

Ce n'est pas tout : cet amendement déroge à l'art. 1 09 ; car la revendication du vendeur expéditeur est ou n'est pas empêchée par une revente in transitu selon que la revente est prouvée ou qu'elle ne l'est pas. Or, relativement à ce vendeur, la loi n'en permet la preuve que d'une seule manière, la représentation d'une facture ou d'un connaissement signés pur hii. Si donc vous avez acheté et payé à Pierre, avant sa faillite, des savons que Jacques lui a vendus et expédiés à crédit, et que vous en ayez traité sur le seul connaissement signé de Jacques, ou sur ce connaissement et la facture non signés, faute de pouvoir être admis à prouver un fait vrai, l'achat de Pierre, dont vous avez la preuve en main, ou vous serez évincé, ou vous payerez à Jacques ce que lui doit Pierre, et vous aurez payé deux fois. Ainsi le veut l'amendement.

Mais, si vous appelez comme garant le syndic qui maintient que les savons appartenaient au failli dès avant leur envoi par Jacques qu'il prétend n'avoir été que commissionnaire, Jacques, s'il dénie cette qualité, et qu'il soutienne avoir vendu, pourra prouver sa vente, nonseulement par tous les moyens de preuve que l'art, 109 autorise et qui vous sont interdits, mais au besoin par le

{i\ V. D'Aguesseau, lettre t42.

(2) C'est le nom de l'honorable député qui en fut l'auteur.

DE LA !• AILLITE. " 447

concours de circonstances graves et précises. L'amendement ne compte pour rien la réciprocité des droits dans les contrats.

Quelque chose de plua étrange encore :

L'art. 577 (ancien Code), n'avait en vue que le fabricant qui expédie ce qu'il a vendu à terme (1), ni l'amcndcnient d'autre objet que de le mieux garantir contre les éventualités d'une fraude trop souvent commise à son égard. Mais, en 1807, au lieu de rédiger la loi d'une manière spéciale à la classe de marchands qu'on voulait privilégier, on la rédigea en termes généraux. Stn'vint l'amendement Meynurd, en 1838, et de l'ensemble il résulte, au grand dommage des autres classes de marcliaiids, ([uc des marchandises, propriétii des destin;itaircs avant la mise en roule, sont frappées, au départ, d'un veto absolu qui en fait des valeurs mortes et indisponibles pendant tout le voyage.

En ell'et, quelle que soit, par rapport à l'expéditeur, la position du destinataire, jamais celui-ci ne peut tirer de sa marchandise en route aucune autre utilité ([ue les risques et périls.

Quand Jéhu m'expédie des blés tendres d'Odessa qu'il a achetés pour moi par mon ordre, ces blés sont ma propriété à partir du moment où il s'en est livré. Ce commissionnaire ne m'ayant donc rien vendu, il n'avait pas à m'envoyer une facture de vendeur. Cependant, en l'absence de cette pièce et d'un connaissement signés par lui, nul ne pouvant savoir avec une certitude absolue si je suis pi opriétaire pur et simple, ou acheteur à crédit de la marchandise expédiée, nul ne peut me l'acheter avec une entière sécurité, puisque nul ne peut être sîir que je ne tomberai pas en i'aiHile, el que, si ce malheur m' arrive, inie revendication ne surviendra pas. 11 n'y aura sécurité complète que si je ne suis pas venu à faillir avant la fin du voyage, événement futur, qui peut arriver comme ne

(J) C'est un fait qui résulte de toute la discussion de la loi. M. Tripier l'énonça pûsitivement dans sun deuxième rapport devant la chambre des pairs. — V. Jl. Renouard, t. 2, p. 389,

448 OnOlT COMMERCIAL.

pas arriver, et dont, par cela même, la certitude actuelle dans un sens ou dans l'autre est absolument impossible : Nescia mens Iiomimim rerinn sortisqiie futiirœ.

Palmer, mon associé dans l'exploitation d'une belle propriété qui nous appartient en indivis à Ceylan, m'expédie par le trois-màls The Nelson, \ 5,000 kilogrammes de cannelle qui sont ma part dans les produits de l'année. Deux jours après le connaissement reçu, les journaux de Londres publient un acte du gouvernement anglais qui défend, jusqu'à nouvel ordre, d'exporter de Ceylan des cannelles et des poivres. A cette nouvelle, hausse de 25 p. 100 sur les deux denrées. Sans perte de temps, je m'adresse à un courtier, et lui dis : « Voilà le connaissement de 1 5,000 kilogrammes de cannelle qui me sont expédiés. Vendez au prix du cours. — Où est la facture du vendeur, me demande le courtier? — Je n'en ai pas, lui dis-je, et cela par la raison toute simple que je n'ai pas acheté les cannelles. Ces denrées sont le produit de ma récolte de l'an dernier. — L'affaire ne marche pas toute seule, réplique le courtier; néanmoins, je vais voir. »

Après la bourse, il revient et me dit : « Je ne trouve point à vendre. Je leur ai pourtant expliqué votre position par rapport aux cannelles. Mais chacun nva répondu : Je suis loin de révoquer en doute l'assertion de Pierre; c'est un honnête commerçant. Mais, dans une affaire de cette importance, une garantie morale ne saurait suffire. Il en faut une légale. Or, celle-ci ne peut résulter que du concours des deux pièces que vous savez, et dont aucune n'est aux mains de Pierre. »

Le cas serait le même si j'étais seul propriétaire de l'habitation, et que mon gérant m'eût fait l'expédition des cannelles.

Cependant, huit jours après mes offres inutiles en bourse, le Moniteur annonce que, sur les représentations du lord-maire et du commerce de Londres, le gouvernement britannique a retiré la prohibition, et le cours vient en baisse, non-seulement de 25 p. 100, mais de beaucoup au-dessous.

Or, le chargement du AWw/?, en poivreseten cannelles

Dli LA FAILLITE. 449

pour divers, lequel valait 500,000 fr. à Trinquemalé, lieu du départ, aurait pu être vendu et revendu dix fois, peut-être même davantage , avant l'arrivée du navire à Marseille, lieu du reste. L'amendement aura donc empêché un mouvement commercial de 3 millions et plus. Lorsqu'on songe que tel peut être le sort de toutes les expéditions lointaines, quel préjudice pour le commerce en général ! Quelle injustice aussi à l'égard des destinataires exposés à perdre, quand ils auraient pu réaliser des prolits ! Que sera-ce donc si la marchandise vient à périr ! L'auteur de l'amendement et les chambres qui l'ont adopté ont-ils entrevu les lâcheuses conséquences qu'il implique, et dont il nous serait facile de multiplier les exemples? S'est-on aperçu que le même amendement emporte confiscation, au profit des fabricants, de l'article i09 qui est par excellence la loi de lu marchandise, en même temps qu'il abolit la réciprocité des droits dans les contrats, ce qui n'est pas moins grave? Â-t-on songé qu'il détruit la fiction introduite par la disposition même à laquelle il s'adapte? A-t-on songé, enfin, que, premier acheteur d'une marchandise, quelle qu'en soit l'origine manufacturière ou autre , je ne puis la vendre sans faire connaître à mon propre acheteur le prix auquel je l'ai achetée moi-même, et que, pour pouvoir la vendre, il faut que je la vende tout entière , étant impossible de remettre à plus d'une personne la facture et le connaissement sifpiés par l'e.rpéditeur! \\ est permis d'en douter; il est môme permis de croire que l'on n'y songeait pas, et que, si l'on y eût songé, on eût rejeté un amendement qui ajoute à tant d'inconvénients celui de déroger aux articles 2119 et 2279 du Code Napoléon, qui ont approprié au droit civil lui-même cette grande et antique maxime du droit marchand : Ad po^sidentes res possesso.' pertinere prœsumiaitw (Casareg. , Disc. 2 1 1 , n° 3 1 ) .

La jurisprudence anglaise nous semble avoir mieux pourvu aux intérêts du commerce et de l'industrie. Cette jurisprudence est fondée sur la maxime Ad possiden tes, etc.. En Angleterre, aux États-Unis, et, nous croirions pouvoir le dire sans trop de témérité, chez tout es T. VI 29

les nations commerçantes du monde, la fiction de la tradition par le connaissement opère autant dans le cas qu'elle suppose, que la vérité dans le cas qui est vrai {\ ).

Celte jurisprudence, sanctionnée par un statut royal (2), pourrait ainsi se traduire :

« Le droit de saisie (3) n'a plus lieu si la marchandise « a été revendue en route, et que le sous-acheteur en ait, « de bonne foi, reçu du premier acheteur le connaisse- 0 ment ou la lettre de voiture. »

Quand on demande à nos Codes quelle est la peine infligée à l'inl'àme trahison de la foi commerciale dont les trois mots d'amendement voulaient empêcher les effets, on est tout étonné de voir non-seulement qu'elle reste impunie, mais que, plus elle aura fait de victimes, plus son auteur a d'espoir d'être remis à la tête de ses affaires avec déclaration d'excusabilité ! Eh bien ! cet espoir, premier mobile de sa méchante action, qu'on le lui enlève à priori. On'i'- soit dit, par exemple : « Est indigne « d'un concordat tout commerçant qui achète et se livre 0 à crédit entre sa cessation de payements et le jugement i< déclaratif; » on ne verrait pas aussi souvent, peut-être ne verrait-on plus, se reproduire une fraude dont le résultat unique, mais certain, pour qui l'aurait commise, serait le déshonneur joint à la contrainte par corps, incessamment imminente (4).

Il) The negotiation ofa bill of lading will dcfeat the vendor's riç,ht to stop in traiisitu. Smith, Mei-cnntih: remédies, sect. 4, p. 334.

(2) Le statut est do George IV. Saiith n'en donne pas la date.

(3) Le atoppage in transilu, la revendication.

(4) iNous n'avons pas besoin de dire que, nonobstant l'art. S76 iimcndé, il se fait encore des marchés fermes sur les marchandises en voyage. Miiis pourquoi ? Par la même ra'son qui l'ail qu'on prend u ne letn-e de change sans pou voir èlre certain si la provision sera l'aile, ou, si étant faite, elle ne sera pas retirée(V. 1.4, n"i!li), c'est-à-dire parce qu'on a ccuiliance dans la probité et dans la solvabilité du cédant avec lequel on traite. Mais quand celui ci vientà manquer, ce qui n'arn\e que trop souvent (lemoin les recueils de jurisprudence), alors, mais trop tard, vien.ient les regrets, et l'on voit que l'art. î)70 signifie au |usle : Vûidez.-vous n'être jamais inis dans aticune faillite, ne faites jamais de çrHUt. Il reste à savoir si ce précepte de M. Meynard est favorable à l'intérêt général du commerce. Napoléon 1" ne le pensait pas (V. suprà, n"' 187 et 64, in notis).

Dli LA FAILLITE 451

Si les marchandises expédiées par terre ou par mer, de quelque lieu que ce soil, sont des valeurs inertes durant tout le voyage, au grand préjudice des commerçants et de l'État éminemment intéressé à la circulation du commerce, c'est, comme on vient de le voir, pai' le double résultat de l'art. 281 transporté dans un ordre de choses qui lui est étranger, et de l'art. 577 (ancienne loi des faillites), grandement empiré par son amendement de 1838. On verra dans la section suivante que l'assimilation du connaissement aux papiers commer(,ables, c'està-dire la confusion que l'on fait de l'ordre ou endosmundut avec C ordre ou cndus-transport, n'est pas moins funeste au commerce. C'est la ruine du crédit.

Section 4. — Rétention ou privilège du commissionnaire au cas de revendication parle vendeur.

SOMMAIRE

208. Texte de l'art. 93; il en naît trois questions également

importantes, mais distinctes.

209. La première est de savoir si le droit accordé au commis-

sionnaire sous le nom de privilège est un privilège; preuve qu'il n est pas autre cbose que le droit de rétention; plusieurs diiïérences entre ce droit et le privilège.