‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 5)Chapitre 64 sur 167 · Par la seconde question on demande si, pour assurer au · texte numérisé non relu

Par la seconde question on demande si, pour assurer au

commissionnaire le droit de rétention, il laut que la marchandise lui ait été directement expédiée; solution négative.

213. La troisième question est celle-ci : Quandle connaissement

est à ordre, le commissionnaire n'en est-il Valablement

saisi pour sûreté de ses dus, qu'autant que l'ordre lui en a été passé selon les formes prescrites par l'art. 137? Solution négative.

214. Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de cassation exige

que le connaissement soil passé à l'ordre du commissionnaire avec énonciation dune valeur fournie; argumen's sur lesquels cette jurisprudence est fondée.

215. Réfutation et preuves tirées de la verlu fictive du connais-

sement; de la confusion faite à tort entre ce titre et la lettre de change, d'où la fausse application des art. 137 et 138.

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