Le sujet de cette section résumé dans un débat entre le

vendeur qui piétend exercer la revendication, le porteur d'une traite qui réclame la marchandise à titre de provision, et le commissionnaire qui entend la retenir pour siîreté de ses avances.

208. — Les art. 93 et 94 sont ainsi conçus : Art. 93 : «Tout commissionnaire qui a fait des avances « sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place « pour être vendues pour le compte d'un commettant, a « privilège pour le remboursement de ses avances, inté- « rets et frais, sur la valeur des marchandises, si elles « sont à sa disposition, dans ses magasins ou dans un dé- « pôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut 0 constater, par un connaissement ou par une lettre de « voiture, l'expédition qui lui en a été faite.»

Art. 94 : « Si les marchandises ont été vendues et livrées a pour le compte du commettant, le commissionnaire se « rembourse, sur le produit de la vente, du montant de

« ses avances, intérêts el frais, par préférence aux créan- « ciers du commettant. »

De ce double texte, trois questions distinctes, mais d'une égaie importance pour le crédit.

La prciîîière est celle-ci : De quelle nafi/re est le droit que l'arL 93 altrihue (lu commissionnaire qui a fait des avances 1

Pris au pied de la lettre, cet article ne présente aucun doute; le droit du commissionnaire est un privilège, puisque le mol j,!-irilé</e y est écrit. Mais ce n'est pas dans les mots que la vertu des mots réside, c'est dans la chose : Non nornen rei, sed res nnniinidat rini. Au lieu donc de s'arrêter au sens littéral des termes, il faut les entendre dans leur sens le plus rationnel, et selon la vraisemblable intention du législateur qui s'en est servi : Yerba intellif/i debcnt in sensu mayls rerosimili et rationahili..., non curato sensu materiali eorum vcrlifjrum {CsLSuïeg., Disc. 58, n° 17, et Disc. 03, n° 12). L'examen est donc permis. Ncn-seulement l'examen est permis, il est nécessaire, parce que, avec le mot privilège dans son acception juridique, les art. 93 et 94 ne sauraient être expliqués rationnellement, ni appliqués avec justice; et, loin de produire les elVets en vue desquels ils ont été édictés, ils en produiraient d'injustes et d'absurdes, ce qu'on ne doit jamais admettre dans l'interprétation de la loi.

Voilà pourquoi nous avons enseigné, t. 3, n° 229, que le droit du commissionnaire n'est ni le privilège ni le gage, et qu'il n'est i)as autre chose que le droit de rétention. On nous a nié cette proposition (quoi de plus facile que de nier sans se mettre en peine de rien prouver autrement qu'en affirmant de plusieurs manières dilïérentes la proposition contraire!) ; mais nous n'en avons trouvé nulle part une réfutation sérieuse. Car (nous le prouverons tout à l'heure) on ne peut, en conscience, qualilier ainsi une sorte de critique inintelligente de la raison des lois dont elle parle, et fort inexacte à notre endroit, insérée dans le Nouveau Répertoire métliod. et alfdi. de M. Dalioz (v° Commissionnaire) ; et pourtant c'était le cas, ou ja-

mais, d'approfondir une question qui touche de si près le crédit commercial.

209. — Néanmoins confirmons notre doctrine et, avant tout, écoutons Valin (Ord. de 1G81, liv. 2, tit. 10, article 3) :

« La faveur du commerce a fait introduire le privilège « du nantissement ou de la saisie naturelle au profit de « celui qui, ayant à sa consignation des marchandises ap- « partenant à un négociant dont il est le commissionnaire « ou correspondant, avance des sommes sur le prix de « ces marchandises, ou paye des lettres de change tirées « sur lui à l'occasion de ces mêmes marchandises.

«Nul doute que, pour son remboursement, il n'ait « droit de retenir par ses mains avec privilège exclusif « à tous- autres créanciers... Cela est si naturel et si « juste, qu'il est étonnant qu'il se soit rencontré des gens « assez chicaneurs pour disputer la compensation en pa- « reil cas, de même qu'en tous autres où le négociant se «trouve nanti, soit avant, soit après ses avances. Aussi « ont ils succombé autant de fois qu'ils ont eu la témérité « d'élever la question. «

Devant l'imposante autorité do Valin et l'invariable jurisprudence qu'il atteste , quel doute peut-il exister? C'est \e privilège de la saisie naturelle, c'est la compensation, c'est-à-dire le droit de rétenlion que la faveur du commerce a fait introduire et que l'usage a consacré nonseulement en France, mais chez toutes les nations commerçantes.

C'est ce droit que les tribunaux de commerce, consultés sur le projet de Code, réclamèrent comme un usage immémorial ; c'est ce même droit que les commissions chargées de la révision du projet s'empressèrent de constater, et que les rédacteurs de la loi marchande ont formulé sous le nom de privilège. (Révision du projet, art. 60, p. 36; Fremery^ p. 84; Lehir, Annales, Xti^tl, p. 31 (1).

(1) Il était juste d'accorder au commerce un privilège que les

Sans doute il est -des cas où le privilège produit le même effet que la rétention; mais il en est beaucoup d'autres où la rétention assure au créancier plus de garantie que le jjriviiége, et c'est un motif grave de ne pas les confondre. D'ailleurs, leur origine est loin d'être la même. Il En effet, le privilège est un droit {[ue la qualité de la « créance doinie à un créancier d'iMre préféré aux autres « créanciers, même hypothécaires (art. 2()!)o C. Nap.j. » Il naît donc, 2/mo jure, de la faveur que la loi reconnaît être due à telle ou telle créance à raison de sa qualité : Privilcfiid u.r causa œsliumnlur. Mais, parmi nous, le degré de faveur qui rend une créance privilégiée est indépendant de l'arbitraire du magistrat et de la date des titres. Lo législateur a liniitativement désigné lui-même les causes de préférence.

Tel est le privilège in substantiO.

Le droit de rétention est tout autre. Ce droit n'a pas sa cause dans la qualité plus ou moins favorable de la créance. Son unique fondement est la détention, sans laquelle il ne saurait exister : cjui ne (létient ne retient.

Au contraire, le privilège suppose nécessairement que le créancier ne détient pas; car, s'il détient, il retient, et alors ce n'est plus le privilège.

Autre diirérence : deux ou plusieurs créances peuvent avoir une même cause, conséquemmentle même rang; et, dans ce cas, le privilège peut et doit concourir avec le privilège (art. 2097 C. INap.).

Au contraire, deux ou plusieiu's créanciers ne pouvant pas plus détenir réellement la même chose in solichnn, que leurs pieds occuper verticalement la même place sur le sol, le droit de rétention est exclusif. C'est son plus beau privilège (1).

usages ont établi et que les besoins du commerce justifient. (Rapport de la Commission du projet du Code, Locré, t. il, p. 41.)

Ce droit est tellemi-nt utile au commerce, qu'il peut être "éclamé par toute personne même non commerçante. (Cass., 23 avril 1816.)

(1) Le mol privilège a aussi ses diverses significations : psr exemple, les richesses donnent de grands privilèges... Il a le privilège de n'être jamais malade, etc.. C'est le seiisus vulgaris. En ce sens,

Enfin, la créance privilégiée étant inséparable de la cause de son privilège, la créance et le privilège coexistent ou ils n'existent pas. L'esprit ne peut concevoir un privilège sans créance.

Au contraire, on conçoit aisément que, n'y eùt-il pas eu détention, ou la détention eût-elle cessé, la créance n'en existerait pas moins. La détention de la chose n'est donc pas une qualité de la créance.

Cependant la qualité d'une créance est, aux yeux de la loi, la seule cause de son privilège (art. 2095 C. JNap.).

Par conséquent, pour que le privilège de l'art. 93 ne soit pas un elTet sans cause, il faut lui en trouver une autre que la détention. Voyons si cela est possible.

Et d'abord quel est le but de la loi? D'encourager le crédit en assurant au commissionnaire , avant et après l'exécution de son mandat, le remboursement de ses avances, intérêts et frais. Mais c'est à la condition qu'il ait plus fait confiance à la chose du commettant qu'au comiTiettant lui même : Ut merd mngls quàm illi crediderit (L. 5, § 1 5, X)., De tribut, act.). La confiance, nous l'avons dit ailleurs, n'exclut pas la prudence. Loin de là, la prudence est dans les devoirs du marchand. C'est pourquoi le crédita la personne n'a pour toute garantie qu'une action personnelle.

Ce système de protection est tout entier dans les articles 93 et 94, deux textes inséparables en ce qu'ils n'ont qu'un seul et même but ; et pourtant on ne peut bien les comprendre qu'après les avoir soumis tous deux h une étude séparée.

Au point de vue de l'art. 93 , c'est-à-dire, avant l'exécution du mandat, le commissionnaire se trouve nécessairement dans l'une de ces hypothèses :

Il a avancé, v. ff., 40,000 fr. sur la consignation, et n'a pas encore vendu ; ou bien il a vendu et n'a pas encore livré. Du fait de ses avances naît sa créance, et du

•priviJpge veut dire avuntnge. C'est tout re qu'il signifie dans Valin, liirsrju'il dit le privHrge de la saisie naturelle, comme dans l'art. !)3 qui a érigé en loi la doctrine de Valin et la jurisprudence immémoriale sur laquelle il s'appuie.

DK LA FAILLITE. 4S7

fcait de sa détention naît son privilège. Mais, qu'il vienne à vendre et à livrer, ou à perdre la disposition de la marchandise de quelque autre manière, plus de privilège. Où donc en éiait la cause, si ce n'est dans la détention?

La marchandise a péri par un cas fortuit entre les mains du cnnsignataire, ou elle est devenue de nulle valeur par l'elVet de son vice propre. La créance née des avances subsiste : Durât creditum. Mais le privilège, qu'cst-ii devenu? Ce qu'est devenue la chose ; ils se sont évanouis ensemble : Cessante causa, cessât e//'ectus.

Je fais des avances sur un connaissement dont l'envoi m'est annoncé, mais qui, en définitive, ne me parvient pas. Ai-je un privilège? Nul n'oserait le prétendre; et pourtant, à juger de ma créance par la (jua/itc de cette créance (art. 2095 C. Nap.), elle est aussi favorable, et, sous un certain rapport, elle le semble même plus que si le connaissement eût été dans mon portefeuille. Pourquoi donc ne viendrai-je que comme simple créancier? C'est que, n'ayant pas reçu le connaissement promis, je n'ai pas la disposition, ni conséquemment la détention de la marchandise que ce connaissement représente.

Ces diverses espèces tombent toutes sous l'application immédiate de l'art. 93. L'on y voit que, si les avances du commissionnaire sont la cause de sa créance, la détention de la chose est la seule cause de son privilège. Ce sont deux causes qu'il ne faut jamais confondre.

Mais l'art. 93 prévoit aussi une espèce où, au premier aspect, il semblerait qu'on pût douter si le droit du commissionnaire est la rétention ou le privilège :

Jacques, de Lorient, qui a des sucres en dépôt à Brest, chez Pierre, me mande à Lesneven, où je réside, de vendre ces mêmes sucres, sur lesquels je lui fais une avance de 4,000 fr. ; et, peu de jours nprè?, il est déclaré failli, les marchandises invendues. Ai-je un droit sur les sucres dont Pierre n'a pas cessé un instant d'avoir la détention, et, au cas de l'afTirmative, de quelle nature est mon droit?

Que j'aie un droit sur les sucres, nul doute. En effet, par cela seul que Jacques m'en a commis la vente, il les

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a mis à ma disposition, condition sans laquelle son mandat ne pouvait être exécuté : Mandata menatoriim tacilè compiehendunt nmnia alla mundala nvcesmria adperaijcndiim id quod mandalum est. Or, pour aliéner une chose, il faut pouvoir en disposer. D'un autre côté, le commissionnaire a privilège pour le remboursement de ses avances sur la valeur des marchandises, */ elles sont ùs a disposition; hors le cas de l'art. 95, peu importe en quel lieu, ni chez qui. L'art. "j3, fidéjusseur du crédit, ne distingue point à cet égard. Cette loi eût manqué son but si elle eût distingué.

Mais le droit qui m'est garanti sous le nom de privilège est-il un vrai privilège, ou le droit de rétention? Quel moyen de retenir une chose qu'on ne détient pas in rei veritate! C'est ce qui est expliqué, t. 3, n° 233, où il est prouvé par l'art. 2228 du Code Napoléon et par de nombreuses applications qu'on jieut très-bien détenir une chose (juoad jtiris ejj'cctuin , quoique cette chose soit matériellement détenue par un autre,

ElTectivement, dès que Jacques a mis les sucres à ma disposition, du moment surtout où je lui ai fait des avances sur ces sucres, Pierre, qui les détenait pour Jacques, les a détenus pour moi. C'est comme si Jacques me les eût délivrés. En d'autres termes, j'en ai reçu la tradition feinte au moyen de laquelle on retient aussi bien qu'en vertu de la tradition etlèctive (1), à moins que la nature des choses, l'impossibilité du fait, n'y mette obstacle : Fictioncs indiicuntur à jure rontrà rei veritatem, sed non contra nataram vel possibilitutem (Alteserra, tract. \, cap, 1).

Car, V. g., si les sucres ont été frappés de droits chez Pierre, et qu'il ait payé ces droits, je ne viens qu'après lui.

U n'est donc pas vrai, va-t-on objecter peut-être, que

(() Cela est si vrai que la possession fictive est tout aussi efficace pour prescrire, que la possession réelle. V. Merlin, iii'p., v° Trescriptioh, sect. 1 , § b. — Possidet ciijus nomine possidetur, L. 28, D., De acquir. vel amitt. "poss

Di; LA FAILLITE. 4S9

le droit du commissionnaire s'exerce avant tous les autres.

Cette objection est une erreur.

Dans le cas supposé, Pierre, simple dépositaire, nudus iiiinister, s'est porté negotionim t/esior do Jacques. Il '^'est donc soumis aux mêmes obh'i/alions, et, comme il a bien géré, sa condition active est la même que s'il eût rrçH un munflat v.rprès du propriétaire, art. 1372 du ("ode civil. Pierre est donc aussi un commissionnaire (V. t. a, n' 7^'

Soit, poursuit l'objection. Mais du moins n'est-il pas vrai, comme vous le disiez à l'instant, que le droit de rétention est exclusif; car, y ayant ici deux commissionnaires, dont l'un a fait des avances, l'autre des frais utiles, il est naturel et juste qu'ils soient payés par con-' currence (art. 2097 C. Nap.)

C'est une autre erreur. Sans doute, il y a ici deux coni' missionnaires ; sans doute encore leurs créances étant sur la même ligne (art. 93), la concurrence aurait lieu «/aw Jure si leur droit respectif était un privilège. Mais c'est le droit de rétention, et l'un détient fictivement, l'autre réellement. Or, » si la pussession feinte, par exemple, celle de 0 l'héritier, en vertu de la seule fiction le mort saisit le vif, « se trouve en présence de la possession réelle d'un « tiers... celle-ci l'emporte {Le Droit dans ses maximes, " p. 91 ). 3 La nature des choses ne permet pas, en elfet, que la fiction se soutienne devant la vérité présente : Débet Veritas firtior esse fictione. La raison en est simple : toute fiction étant fondée sur quelque équité naturelle, là où l'équité cesse, la fiction cesse aussi : Ubi cessât (pquitas nafuralis. cessât et fictio (1); et il ne répugne pas moins à l'équité qu'à la nature des choses que dans le combat d'une vérité fictive et par cela même mensongère (2) , contre la vérité vraie, celle-ci soit vaincue.

(1) Ce princiiie universellement reçu en matière de fiction, est une consi^quence directe de la loi i 9, D. {in priiic), De cnptivis et postlim.; ou plutôt, c'est le même princirie énoncé en d'autres termes.

(2) Firtio est mendacivm ntilitatis causa, in lege vel jure receptum (cette déCnition est de Papinien).

Voilà pourquoi les avances de Pierre sont préférables aux miennes.

Cependant nos deux créances sont égales par leur cause; et, ce qui est spécial au privilège, leur rpialité, cause de leur primauté sur les autres créances, est la même ; et pourtant il n'y aura pas lieu, entre nous, au payement proportionnel prescrit, pour ce cas, par l'article 2097. D'où vient cette anomalie apparente ? C'est que \g. privilège de l'art. 93 n'en est pas un dans le sens juridique du mol, mais le droit de rétention qui, dans l'espèce, vaut bien mieux.

Car, en vertu de ce droit qui n'admet pas de partage, Pierre exclut totalement ma créance, si la valeur des sucres ne fait que sufïïre ou ne suffit pas à le payer. Seulement, ce qui en restera, s'il en reste, appartient à moi &e\i\jure retentionis jusqu'à la concurrence de mon dû; parce que, à l'égard de tous autres que Pierre, il pourrait être vrai que je détiens réellement. La fiction de ce fait qui est faux n'a donc rien de contraire à la nature des choses : Fictio non destruit veritatem, sed refert se ad veritatem (Alteserra, tract. 1, cap. 1).

Il en serait de même si .lacques m'eût directement expédié les sucres, et que, après lui avoir fait une avance, je les eusse sous-consignés et délivrés à Pierre qui, eu étant devenu le détenteur réel, aurait acquitté les droits dont ils ont été frappés chez lui (1).

Booz m'ayant expédié et chargé de vendre pour son compte 25 balles de café sur lesquelles je lui ai avancé 3,000 fr. , je les ai vendues à terme et livrées : adieu le privilège. Mais l'acheteur fait résoudre son achat pour quelque cause que j'ignorais, par exemple, parce que les cafés étaient (kdutudés , et me les restitue. Ma nouvelle détention fait renaître mon privilège. C'est comme si je n'eusse pas exécuté le mandat (art. 1 183 C. Nap.) (2).

(1) Pour le cas de cette sous-consignation, V. t. 13, n°' 2j4 et suiv.

(2) C'est ce qu'a très-sagement décidé un arrêt de la Cour de cassation du S juin 1829 (nff. Bonnaric contre Morel). Il estàsadate au Journal du Palais.

Voilà pour l'art. 93. C'est le cas du mandat non encore exécuté, et l'on a vu le privilège du commissionnaire naître, s'éteindre, ou renaître avec la détention de la chose, comme on voit l'ombre paraître, disparaître, ou reparaître avec le corps qu'elle reflète. Un phénomène analogue, nous pourrions dire identique, se produit après que le mandat a reçu son exécution, (j'est le cas réglé par l'art. 94, suite naturelle ou complément de l'art. 93.

Le commissionnaire qui a lait des avances a vendu et livré, mais il tient dans sa caisse le prix reçu, et le commettant tombe en faillite : Quid juris!

Par rapport aux créanciers du failli, la condition de ce commissionnaire est exactement la même que si, après avoir vendii^ il n'eût pas encore livré, ou qu"il n'eût ni vendu, ni livré. Seulement, au lieu de détenir la chose, il en délient le produit, et il le retient à due concurrence. Il aura donc préférence, nnprimùm mihi, ou, si l'on veut, un piivilége. Mais, ce privilège, si privilège il y a, sur quoi est-il fondé? Sur la détention du produit, uniquement sur cette détention.

Car, si le commissionnaire a remis le prix au commettant, ou à quelque autre pour le compte du commettant, son privilège ne suivra pas les espèces chez le failli. Pourquoi cela? C'est que la cause de la préférence acquise au commissionnaire n'était pas la qualité de sa créance, mais la détention des espèces. Or, qui ne détient ne retient. Le commissionnaire dont il s'agit est donc simple créancier.

La chose a été vendue et livrée, et le prix réglé en valeurs de crédit à l'ordre du commettant, mais aux mains du commissionnaire. Le privilège de celui-ci existe sur le prix dont ces mêmes valeurs sont la représentation intérimaire, sous la condition suspensive si les effets sont payés à leur échéance. Il en peut donc faire saisir le montant entre les mains des débiteurs, comme il pourrait faire saisir une marchandise en voyage qu'il aurait payée de ses propres deniers, et expédiée à crédit (V. t. 3, n° 235). Le terme est au prix ce que le temps du trajet est à la chose.

Toutefois, cette saisie fondée sur la détention des titres n'est, en réalité, qu'un acte conservatoire, car l'action pour recouvrer le prix n'appartient pas moins au commissionnaire de l'art. 92, lorsque surtout il a fait des avances, qu'elle n'appartient au commissionnaire qui a traité en son propre nom, art. 91. Or, qui a seul l'action pour exiger le prix, a fictivement la détention du prix. C'est un cas tout pareil à celui du porteur d'un connaissement, lequel est réputé avoir la chose parce que lui seul a l'action pour l'exiger : Actionem habens ad rem, rem ipsam habeve videtiir (1).

Les valeurs reçues en règlement du prix sont à l'ordre du commissionnaire qui en crédite le commettant dans son compte courant, puis les négocie. Dès l'instant où le crédit est donné disparaît le privilège, qui, après tout, serait inutile au commissionnaire, nanti qu'il est des espèces provenues de la négociation. Mais, vu la faillite des obligés, les eflets reviennent à protêt. Le commissionnaire tenu de les rembourser, et à qui ils sont rendus, en débite le commettant qu'il en avait crédité (2), et voit aussitôt renaître son privilège, comme le commissionnaire qui avait vendu et livré, mais dont la vente a été résolue, voit revivre le sien sur la marchandise (3) restituée.

On doit être frappé de la corrélation intime, ou, pour mieux dire, de la sympathie qui existe, quant au droit du

(1) Casareg., Disc. «4, n° o; L. 15, D., 7Î. X; Alteserra, Tract. 2, cap. 4.

(2) La Cour suprême a jugé bien longtemps que les effets de commerce remis en compte courant devenaient la propriété définitive du récepteur à dater du jour même de la remise, et le constituaient irrévocablement débiteur, envers son correspondant, du montant de ces valeurs.

Cette jurisprudence était contraire à la nature du compte courant, d'après laquelle il n'est donné crédit des remises que sauf l'encaisstmeiit, c'est-à-dire à la condition que lesell'tits seront payés. (V. notre t. 3, n"'33(), et suivanls.) La Lourde cassation est revenue sursa jurisprudence etjuge aujourd'hui conformémentau principe que nous avions posé dès 1841, et qui est également conforme à la nature du compte courant et à l'usage général du commerce. (V. arrêts de cass., 15 mai 1850; 10 mars 1852.)

(3) On sait que par murcbandises il faut entendre foutes espèces de valeurs, excepté les valeurs immobilières.

DE LA l'AILLin;. 463

commissionnaire, entre la chose et le prix. Il n'y a donc pas à s'étonner si le privilège ou droit de rétention'sur la marchandise s'i'fcnd sur \e /nw/u/'f do cette marchandise. Rien de pins naturel ni de mieux entendu. Carie législateur ne protégeant le crédit qu'en vue de l'enhardir et de le stimuler, il serait inconséquent que le commissionnaire perdît ses sûretés précisément poai- avoir exécuté le mandat qui a donné lieu aux avances qu'il a faites (V. notre t. 3. n° 234). S'il en était ainsi, les commissions resteraient bien souvent inexécutées, ou les avances dégénéreraient en des prêts sur gage. Or, dans cette hypothèse, le gage sera nul si la marchandise expédiée au commissionnaire postérieurement à l'époque où il a fait les avances lui arrive depuis la faillite du commettant, ou dans les dix jours antérieurs (art. 440) ; et, avec un tel risque, qui en voudrait faire? (>'est ce que le Béper/oire n'a pas compris.

Les art. 93 et 94 ne constituent qu'une même disposition. Conçus dans la même pensée, ils sauvegaident le même intérêt, l'un avant, l'autre après l'exécation du mandat. Vouloir les séparei-, c'est vouloir bouleverser toute l'économie de la loi. Car le droit que chacun d'eux confère au commissionnaire est de même nature, ou, plus exactement, est un et le même ; vérité proclamée par la Cour de cassation, lorsque, dans son arrêt du 8 juin 1829 (1), elle pose en principe que l'art. 94 est une conséquence de Fart. 93 ; ce qui revient à dire que les deux dispositions n'en font qti'une, puisqu'une conséquence est nécessairement incluse dans son antécédent. Si donc (et on en a vu la preuve dans le dernier numéro) le droit du commissionnaire qui a fait des avances, et n'a pas encore rempli la commission, est celui de retenir la marchandise non livrée, le droit exclusif de prendre son remboursement sur le produit de la marchandise livrée, que peut-il être, si ce n'est la rétention étendue sur ce produit? Extension nécessaire pour que les deux dispositions aient un sens, et produisent leur effet. Ce n'est pas sur les marchandises

[1) Affaire Bonnaric contre Moral (V. le n» suiv.).

en nature que le commissionnaire se rembourse, mais sur leur valeur, ce qui suppose à priori qu'il en fera la vente.

La Cour suprême avait donc une idée profondément intuitive de la loi et de la raison de la loi, lorsqu'elle a proclamé l'unité et l'indivisibilité des art. 93 et 94. Le premier de ces textes garantit au commissionnaire que les marchandises ne pourront être distraites de sa possession (1), afin qu'il puisse se rembourser sur la valeur de ces mêmes marchandises ; c'est le droit de retenir la chose. Le second texte l'autorise à se rembourser par ses propres mains sur cette valeur convertie par la vente en un produit certain et déterminé; c'est la continuation du même droit qui, par l'elTet de la saisie naturelle, la loi ne l'eût-elle pas dit, s'étendrait spontanément, comme au temps de Valin, de la marchandise sur le produit.

Résumons : Le commissionnaire retient la chose pour la vendre, art. 93, et le prix pour se payer, art. 94 (2) : Et hœc est sententia legis.

({) « Nigun coniisionista pueda ser desposeido de los efectos que « recibiô en consifiacion, sia que previamente se le reembolse de « sus anticipaciones [avances], gastos [frais] y derecho de comision » (art. 109 G. espag.).

Dire que le commissionnaire ne peut être dépossédé des effets consignés, c'est, croyons-nous, dire assez clairement qu'il a le droit de retenir ces ellets.

(2) Les deux rétentionsn'en font qu'une qui se traduitelle-mêraeen une compensation : Compensatio et retentio à pari procédant, quinimo ista dicitur compensatio indirecta (Cisareg., Disc. 32, n° 23).

Aussi les jurisconsultes romains se servaient-ils fort souvent du mot compensation pour signifier rétenlion (pro mutuà retentione, dit Doneau, De jure civ., lib. 18, cap. 17, § 9). C'est en ce sens que Valin l'emploie, /oc. cit. (V. sup., n° 200).

L'expression est très-juste; car la rétention implique toujours une compensation toute faite, ou facile à faire, ce qui est du même effet (V. Pothier, Ohlig., n° H92); et quelle liquidation plus facile, quelle estimation plus sûre, quoi de plus expéditif, que de vendre au prix courant? Or, le commettant et le commissionnaire sont réciproquement débiteurs et créanciers du prix et des avances. Lors donc que le commettant retient les avances, et le commissionnaire le prix, qu'est-ce autre chose que la compensation dont il est parlé dans Valin ? Que veulent autre chose les art. 93 et 94 ? Dans le droit comme en philosophie, on ne doit pas multiplier les êtres sans nécessité. Eh bien ! nous avons dit et nous disons qu'il faut préférer la

l)l<: l,A F A II, LIT p.. 4n;i

210. — C'est encore œ (jne n'a pas compris le Rôpeifoire méthodiijiw, el de là celle doctrine que nous transcrivons par extrait, mais textuellement :

'( On a prétendu (jue ce privilège était un droit de « rétention, qu'il était improprement appelé privilège, et « l'on s'est étayé de ce que Valin avait dit qu'il n'y avait « pas de doute que le commissionnaire pouvait, pour son « remboui'sement, retenir par ses mains, avec privilège « exclusif à tous autres créancici's, toutes les sommes qu'il «avait avancées {Traité do la Cominissinn, n°' 389 et « suiv.). Il est certain que le commissionnaire a tout à la « fois un droit de rétention sur la chose qui est entre ses e mains, et un droitdc privilège sur le produit de la vente. a Le privilège est le droit d'être préféré à tous autres sur « le prix d'une chose vendue. Le droit de rétention, au « contraire, ne s'exerce et ne peut s'exercer que sur la « chose elle-même. Nous adoptons donc le langage du « législateur, parce que nous ne voyons pas qu'il y ait < utilité de s'en départir. Du reste, puis([ue le comrais- « sionnaire a le droit de se faire payer de ses avances, « intérêts et frais sur le prix de la chose vendue par lui « pour le compte de son commettant, et qu'il ace droit à

iiMention ou compensation voulue par le législateur au moi privilé(je qu'il a écrit, et qui rend mal sa [jensée : « Ce qu'on doit cher- II cher dans une loi, et suivre quand on l'a trouvée, ce n'est pas ce (I que ses paroles expriment littéralement, mais l'esprit, l'intention « et le but qui les lui ont inspirées, n lion qutbus verbis q'iid dïctuni nui scriptum sit, s.ed qiiâ mente, quà aententià et consilio, qncerendum, et coijnitiun scquendum fst (Donell., De jure lio,, tit. 6, lib. 26, cap. 2, § 6).

Kien de parfait ne sort de la main de l'homme. La formule des lois n'est donc pas toujours d'une exactitude rigoureuse. Le Code Napoléon, art. 4, nous en avertit lui-même. Par exemple, dans les art. Kiûli et 107J de ce Code, il est parlé de la vente à pacte de rachat, (;epend mt, dit fort bien .M. Duranton (t. 10, n° lo7), l'acheteur ne fait pas une revente, ni le vendeur un rachat. (Tout se borne k la résolution de la ven e. Point donc de mutation de propriété, ni conséquemment de privilrgr. de vendeur pour le prix payé ni pour les frais et loyaux coûts. Mais, continue le même jurisconsulte, l'acheteur a le droit de rétention, et ce droit « a ellet contre les « créanciers du vendeur, quels qu'ils soient, comme vis-à vis du « Vendeur lui-même, parce que ses créanciers n'ont pas plus de u droits que lui, »

T. vr. 30

46C IMiOlT COMMEHr.lAl..

« rencontre des autres ciéaiiciers, on peut dire, en res- « tant dans les termes rigoureux du langage juiidique, « qu'ila un véritaole droit de privilège... » (V. M. Tropleng, iVfl/)/?kv;, n° 44 et suiv. lié/i., n° 149.)

« L'art. }j3 décide que le droit du commissionnaire est « Un privilège; Le privilège de cet article ne peut s'éteni dre au delà ; car les privilèges sont de droit étroit « (n° 143). .. .

Au reste, « le privilège du commissionnaire n'est pas « limité au cas où il s'agit d'une commisï-ion de vendre. i II est accordé en cas de commission pour assurer, ou «pour tout autre mandat commercial (n"' 178, 20.^^ « 2b7). »

Tout cela est littéralement transcrit. En vain y avonsnous cheixlié, de plusieurs manières, un syllogisme, un raisonnement, une argumentation quelconque à combattre. iNotre seul moyen possible de réfutation, c'est de tirt;r hors ligne quelques-unes des contradictions dont cette phraséologie est tissue.

Qu'on nous permette toutefois une observation préalable :

Selon le Répertoire méthodique , il serait décidé par l'art. 93 que le droit da commissionnaire est un privilège. Décidé n'est pas le mot. L'art. 93 énonce, il est vrai, le mot privilège. Mais une simple énonciation ne décide rien. Au contraire, trois autres dispositions décident formellement que le droit qualifié de privilège dans l'art. 93 n'est, en réalité, que le droit de rétention : ce sont les art. 546, 547 et 548.

« Les créanciers du failli qui seront valablement nanu tis d'un gage (1) (porte l'urt. 546), ne seront inscrits

(1) 11 n'psl pas besoin d'averlir que le n,ot yrryt ne s'entend pas ici dans le s^ens strict de i'art. 2074 du Code civil , niais Into sensu, de tous les olijLts que le ticancici déieiiail avant Je jugement déclaialit', e( dont il est encore saisi. C'est ce qui est très-bien expliqué pat- M. Hentuaid, I. 2, p. 2!». Le ^avaIlt auleui' ajoute: « Le gage, il ainsi entendu, confcie ;iU possesseur le droit ue rétention, .qtifj <( l'oii peut tliéoriqueraent distiiifjuerdu privilège, mais qui doriue (t ieS fnénies garanties pratiques.»

Nous examinons plus loin celtr! dernière proposition.

nK|LA FAII.I.ITR. 4(17

« dans la masse que pour luéiiioire ; » c'est-îi-dire , seront piDviriuiremeiit cjiisidérés comme en dehors de la masse ( 1 ) ;

Ils n'y entreront |ias si les syndics retirent le gage, art. 547";

Que si l'un d'eux y enti'e, ce sera toujours comme créancier ordinaire, toujours après qu'il aura vendu, et toujours daris le seul cas où le prix de la vente sera moindre que sa créance, art. 5Î8.

Isoler de la masse le commissionnaire nanti, et ne lui permettre d'y venir, s'il y a lieu ^ que quand il aura vendu, qu'est ce autre chose que proclamer la rétention, et morne exprimer ce droit avec plus d'énergie que si on l'eût écrit : Plus déclarant f'acta qnàin verbu Y

Mais ces considérations touthenl peu le liêpertoire méthodique. Pour lui le droit de l'ait. 93 n'en est pas moins le privilège, rien que le privilège. Or^ leè privilèges sont de droit étroit ; le privilège du commissionnaire ne peut donc jms séterulre nu delà de l'art. 93.

Si la majeure était vraie, la conclusion serait juste.

Mais le Répertoire méthodique en tire encore une autre conclusion : Le privilège du commissionnaire ne se linnte pas à la commission de vendre ; il s' étoid indistinctement ^ à toutes les commissions. Singulière limitation qui , ne limitant rien, n'exclut rien !

Sera bien habile qui pourra mettre d'accord les deux propositions que voici :

(I ) Disposition confurmeà la coutume commerciale de Kloreiicôj consacrée par les htiitiits de iil.'i et 1713. D'après ce dernier statut qui, en ce point, ri'a f-jit que conlirnier l'autre, le créancier qui aura reçu jiour sa sûreté quelqu'une de ces choses (de cellt;s énumérébs dans ce statui), c/ie axcm rkevtito fer sua sicvrtàqr.ulunqué dltali œse; ou pour sûreté de deniers dont il a fait l'avance, 0 per denaii di (^hi l'aressc s-:rLito, a la rétention afin d'ètie payé, ha taretenzioiie fiiuhévnigapagato; n'est {lastenude venir à contribution, non sia ttmito a cOhtrii itire; et ne doit, en aucune manière, être mêlé avec les autres créanciers, 0 in aknn niudo mescolurni cogli altri creditori (Kierli, ca|'. Ili, p ISO).

Même dispoi-iiion dans le Code de comûierce portugais, art. §27. Tel est aujourd'hui même le di oit dans toute l'Italie, en Angleterre, aux Éials-ljnis, et; noua le ctoyciis Lien, par toute la teiTe commerçante.

4fiS DROIT CO:\IMRnClAL

Ce n'est pas la rétention que l'art. 03 accorde au commissionnaire qui a fait des avances, c'est un privilège.

Le commissioniKiiie a tout à la fois un droit de rétention sur la chose et un droit de privilège sur le produit.

Nous adoptons donc le langage du léfjislateur, le mot privilège (quant à la rétention, elle deviendra ce qu'elle pourra).

D'où vient que le Répertoire méthodique ne s'aperçoit pas qu'il affirme le droit de rétention eu même temps qu'il le nie? C'est que, suivant lui, l'art. 03 prévoit un cas dilTérent du cas prévu par l'art. 04. Le droit de rétention, nous dit-il, ne s'e.ierce et ne peiit s'exercer que sur la chose elle-mi'me (ce serait l'espèce de l'art. 93) ; r autre droit (le privilège) donne préférence sur le prix de la chose vendue (et ce serait l'espèce de l'art. 94) .

Si le Bépertoire se fût demandé comment et à quelle fin le droit de rétention existe et s'exerce, il aurait vu d'abord que ce droit est assis, non, comme il le dit, sur la chose elle-même, mais sur la vcdeur de cette chose ; que le commissionnaire ne la retient donc que pour la vendre, et pour en retenir le prix quand il l'aura vendue. En d'autres termes, le Bépertoire aurait vu que l'art. 93 est indissolublement lié à l'art. 94 comme un principe l'est à sa conséquence. Mais il ne s'en est pas douté, et sa complète inintelligence de la double loi qu'il commente Tenti^ainait fatalement dans une foule de contradictions auxquelles nous ne voulons pas nous arrêter, parce qu'elles ne sont que des suites naturelles des deux contradictions capitales précédemment signalées.

Il ne s'agit plus que de voir si notre distinction entre la rétention et le privilège est aussi inutile qu'elle le semble au Répertoire mélhodique.

A coup sûr ne manque t-clle pas d'utilité quand le commissionnaire de Fart. 02 et son délégué, son souscommissionnaire, ont fait des avances, chacun de son côté (V. suprà, n° 200), ce qui arrive chaque jour, surtout dans le grand commerce. Si leur druit respectif était le privilège, leurs deux privilèges provenant de la même

1)1:; IwV l'Ail, LITE. 400

cause, il y aurait entre eux payement par concurrence, au mépris de l'un (les principes les plus certains du droit : Dehel ver il us furtior esse f/rfùj/w. Juscju'à présent, c'esl une anomalie sans exemple.

Mais venons aux généralités.

Tous les privilèges ont cela de commun avec la liction qu'on ne peut pas les étendre d'un cas à un autre, ni en ajouter aucun, par des conventions, à ceux que la loi a établis : Privilégia sitnl lei/is, non liurninis. Ce sont là deux principes incontestés. Si donc le privilège de l'art. 93 en était un dans le sens propre du mot, ce privilège serait privatif au commissiomiaire chargé de vendre, puisque la loi ne l'accorde qu'à lui d'une manière expresse; c'est le cas de la régie J/ic/usio u/ciits est excliisio alterius; et, lorsqu'on pqse un principe, il faut en accepter les conséquences. Le privilège de conclure au rebours d'un principe qu'on a posé n'appartient qu'au Rl'ijcrtoire mélho- (litjue, lequel en use largement lorsqu'il dit, n" 143, en parlant de l'art. 93 , que les iiriviléges sont de droit étroit; et, n°" 178, 203, 2G7, que le privilège du commissionnaire n^ est pas limité au cas où il s'agit d'une commission de vendre; ([u'il est accordé à tous les mandataires commerciaux (juelconques. C'est comme s'il eût dit: le privilège est accordé à tous les commissionnaires ; donc l'art. 93 est limitatif. La conclusion s'écarte grandement des prémisses; et pourtant, le raisonnement sera juste si l'on y change un mot; il suffit de dire : donc l'art. 93 est démonstratif.

Mais aussi, tout est dans ce seul mot;

Car l'art. 93 n'est-il que démonstratif, il embrasse dans sa généralité le commissionnaire pour acheter, le commissionnaire pour assurer, le onnnissionnaire pour prendre, tirer, accepter, négocier, recouvrer des lettres de change, et autres mandataires commerciaux, tous agents nécessaires au crédit et à la circulation commerciale; et c'est le cas de la règle : Lbi cadem ratio, ibi et idem jus. Nul d'entre eux ne voudrait faire des avances, ou se constituer en frais, sans an droit particulier sur les choses ou valeurs qui sont entre ses mains.

47fi nitOlT COMMKRCIAI.. •

L'art. 03 est-il limùatif, le privilège de cet nrtiole iw peut s'étendre un delà (n" 1/|3) du commissionnaire vendeur; le commerce devient impossible. c(, cortes, telle ne pouvait être l'intention de la loi.

Or, si le privilé,2;e dont il s'agit n'est pas un privilège dam les termes riç/oureux du laufpijie juridif/uc, et l'on n'en peut douter, (|uelle autre chose peut-il être que celle compensation ou rétention dont il est parlé dans Valin, laquelle profite, sans distinction, à tous les commissionnaires, et s'étend, comme il le dit, à tous les cas oi) le négociant se trouve nanti, soit avant, soit après ses avances?

Il n'est donc pas inutile, quoi qu'en dise lo Bépertoire méthodique, de savoir au juste si le droit du commissionnaire est la rétention ou le privilège.

Uns espèce empruntée à la jurisprudence rendra sensible l'indispeusaliililé de la distinction dont le Rêjiertoire n'a pas vu la nécessité, ni même entrevu l'utilité.

La maison Laiïite (de Paris) avait ouvert un crédit à DuvaJ (de Dieppe), avec convention qu'elle serait couverte par des remises de connaissements que Ton pourrait échanger afin de faciliter les opérations. En mars 1838, elle fit une avance do 40,000 IV. sur la remise d'un connaissement de barriques d'eau-de-vie expédiées par le navire r Alexandre. .4 la fin du même mois, la veuve Sarrau (de Celle) vendit et expédia au même Duval un certain nombre de pièces trois-six par le navire r Afjhié, destination, le Havre. L'acheteur en remit le connaissement à la inaison de Paris, et, quelques jours après, ce connaissement est échangé contre celui de V Alexandre. Le navire PAf/laé n'était pas encore arrivé^ lorsque survint la faillite de Duval.

Saisie-revendication des trois-six par la veuve Sarrau; Opposition par la maison LafTite.

Quid jurisl

Si, commue l'avait jugé le triliunal de commerce du Havre par application delà règle Non res nomini sed nomen rei .lubjicitur, vous ne voyez, dans l'art. 93 que le droit de rétention, lequel a pour but de faciliter l'obten-

\)K l,.\ KAII.i.l fi;. 471

tioii d'avances en sauvegardant le crédit (I), le remboursement de la maison Lalfile est assuré.

Qu'importe, en cfl'et, dans cette liyp )tlièse, la substitution d'ini connaissemont à un connaissement, d'une marchandise à une autre? Pour donner lieu au droit de rc(,ei|tion, deux seules conditions sont requises, mais suirisent : la détention de la chose et une créance, juste cause de la détention (t. 3, n" 228 ctsuiv.). Or, ces deux conditions se vérifient dans l'espèce. D'un autre côté, la rétention étant exclusive, il s'ensuit préférence sur tous autres créanciers : Na/li(sc'st cu.tKs, et nulhi disposilio (juœ n'IeiUionis exdmiojwDi perculidt (Casareg. , Disc. 32, n° 22).

Au contraire, suivez-vous l'arrêt do la Cour de Rouen du 29 novembre 1838, qui, réfonuant, à tort, suivant nous, le jugement du Havre, n'a vu qu'un privilège dans le droit de l'art. 93, alors l'échange du connaissement de V Alexandre conire le connaissement fie V Afjlaé a détruit le privilège qui existait d'abord en faveur de la maison Laffile. En clfet, les conditions du privilège sont tout autres que celles de la rétention. Comme le privilège est fondé sur la cause de la créance, et que celle-ci est inséparable de sa cause (V. si/prà, n° 209), la créance disparaissant, le privilège disparaît avec elle,- et ne saurait revivre : ertincla iirieileijia revivisccre non possunt.

Ainsi, recouvrer 40,000 fr. d'avances, ou n'en recevoir peut-être que 8 à 10 p. 100, telle était, dans l'espèce, au point de vue des .intérêts privés, l'importance de la question de savoir quelle est la nature du droit introduit par l'art. 93.

Au point de vue général, faciliter ou entraver le crédit, telle est, en deriiior résultat, l'importance de notre distinc-

(t) c( Cl? privilège, introilnit fii faveiii' ii\i rommfti';'!', a pour but u lit; cluntiei- au ciiiiuneltanl iininiiyeii facile d'ullenir des lunds du Il coninii>siuiinaii-o C'nisignalair'', en rlli-aiit à celni-i-i dfs sùreiés Il sur les iiian-haiidises (loiit il se li-inivc nanti e! q'.i'il est charijé

« de vendie Ce privilège est général et s'applifînp, sit)s dis-

.1 tinction, àloiiles i'.spè'',es d'avances taries [lour les marrhandises Il r.onsignées nu pour toute autie cause sous la garaniie do ces « mêmes Miarci;andi^es. » (Rej. C. de cassât.. 22 juillet ISfT, synd. Horlel contte Btrnioles.)

472 DKOIT COMMEHCIAI,

tion entre Ka rétention et le privilège. C'est pour le commerce une question de vie ou de mort.

Actuellement, nous pouvons le demander au lecteur impartial, notre seul juge compétent, avions-nous donc mérité les étranges imputations que le lUpenoire métho- (/i(/i/c \wi\s adresse en ces termes dans son Truite (1) du commissionnaire (p. 33, n° I \'à) ?

« MM. Delamarre et Le Poitvin soutiennent qu'il n'y a, « dans le droit que l'usage a reconnu au profit du commis- '< sionnaire, ni privilège, ni gage, mais bien un droit de « rétention établi par la loi naturelle, et ces jurisconsultes « rejettent ainsi toutes les règles écrites. Ce système « tient à une théoiie que nous ne partageons pas, d'après « laquelle le Code civil ne s'applique jamais aux matières « commerciales, qui sont léglées par l'usage d'abord, et <i par le Code de commerce ensuite. »

Nous avons, il est vrai, distingué dans le Code Napoléon ses dispositions purement civiles de celles qui sont conformes à l'équité naturelle, et conséquemment à fintérêt du commerce ; et nous n'avons fait en cela que suivre la doctrine de la Cour suprême dans son arrêt du 20 juin 1825 (V. t. 4, n°7.) Nous avons aussi distingué le privilège, le gage (2) et la rétention. Mais, tout en faisant voir que celle-ci repose plus sur l'équité que sur la convention, moins sur le droit qui est écrit que sur le droit naturel, dans quelle partie de notre Traité axonsnous rejeté toutes les règles écrites-! Où avons-nous enseigné que le Carie civil ne s'ujqiliqiie jamais aiu matières commerciales? En quel pn(!roit avons-nous dit que ces matières sont rér/lées ])or Pitsarje, et ne le sont qu'en sousordre et à défaut par le Code de commerce?

Nous défions de nionirer une seule page où nous ayons émis une seule de ces |)ropositions insensées. Loin de là, nous avons posé en principes et longuement développé les

(tlCVst ainsi que le Jîr/jfrMiVcqnalifie tous ses articles.

(2) I.i; ^'i^e n'est pas plus lu pri\ilof;e (]\x:i le pri\i!ùge n'est le gase, ni la riHenti -n, le gsge o.i !'• privilège Cliaque clinse est ce qu'elle est (V. noire t. 3 n"» 229, 230; et Domat, Gages et hypoth., sect. ;i).

DK LA lAILMTi:. 473

propositions inverses (V. t. 1, n°' 20 J, 262, 274, 275; t. 4, n" 14.)

2i]. — Le Br/ier/oire nous renvoie ensuite à M. Troplong, qui, en ellet, présente la mcinc doctrine, mais l'appuie d'arguments bien dillerents.

0 L'art. [)',], dit iM. Troplong, se sert du mot privilège « et non du mot rétention, pour caractériser le droit qu'il « accorde au commissionnaire. Cette expression n'est pas « impropre, ([uoi qu'en disent MM. Delamarre et Le Poit- « vin. Elle est l'expression vraie , légitime, universelle- « ment consacrée » {Nantiss., n° 454).

Ensuite il s'elTorce d'établir la proposition suivante :

Le droit de rétention n'est qu'une exception personnelle. Livré à lui-même, destitué de cette alTectation spéciale qui saisit la chose , il n'est qu'une exception bonne à opposer au débiteur de mauvaise foi [iùid. , n°' 455, 447) .

Cette doctrine, dont il est le promoteur, M. Troplong, qui l'avait enseignée il y a vingt-cinq ans [Prie, et Hyp.), lui a, quatorze ans plus tard, donné des développements fort étendus et nouveaux, dans son commentaire du titre 17, livre 3 du Code Napoléon.

Pour la justifier, l'érudit commentateur se fonde sur la loi unique au Code, liv. 8, tit. 27 : Etiùiii où cliiror/rapliariam, qui, suivant lui, accorde la rétention au créancier gagiste contre le débiteur, dans un cas où elle lui refuse ce droit à l'enco'trc des tiers ' ihid. , n" 443, 456).

11 invoque, en outre, l'autorité de Casaregis [ibid., n" 447,445).

Enfin, après avoir cité divers textes du droit romain et des lois françaises où la rétention n apparaît que de créancier à débiteur, il en conclut qu'elle est une exception opposable au débiteur personnellement, rien de plus (/M/., n° -iSO!.

C'cot dans ce cadre qu'est renfermée la justification de celte théorie.

Nous nous bornerons à faire voir que la base qu'on lui prête manque de solidité , et qu'on ne touche point à l'argument formulé dans notre tome 3, n° 231.

i74 DROIT COMMKHCIAL.

Commençons par la constitution de Gordien, la loi Etiàni.

Pour romprcndre cette loi , il faut nécessairement, se rappeler que, dans le droit romain, à la diflérence du droit français, les meubles sont, comme les immeubles, susceptibles de Vlij/pnthrca f I ); et que le créancier hypothécaire postérieur, secitndus credilor, qui pajc au créancier antérieur, primo creditori, la dette due sub pignore (hypothéquée) , prend de plein droit la place de celui-ci , in

{\) OuîMgrmw. Entre ces deux expressions, la diflëreace est purement vocale : il! 1er pig-nus et liypoltiecam. tautiim. nominis sonus diffeit, \j. g, § 1, D., De pt'.no)' et hj/iioth.; quanlùmad açtionemhypothccnriam; Inst., L. 4, § 7. Aussi se sei'vait-on de l'une et de l'autre pour sifj-iiilier hypothéijue , mais le plus ordinairement de jwgwspar papport aux meubles. Cerlains jurisconsultes pensaient même que pignns est proprsraeat applicable à cette espèce de biens (L. 23S, D.j De vci-h. xiijnif.).

11 y avait, en ell'et, tien des dilTérences. Pour n"en citer qu'une se\ile, l'action de gage était imprescriptible, et l'action hypothécaire se ]irescrivait.

Il ne faut donc pas confondre le jMj/Hî/,s-hypothèque du droit romain avec le sage ou nantissement du (.ode civil. V. M. Troplong, ISantiss., n""* 40-4y, et M. Pionjean, Traité des cictions,.... chc:, les Romains, L I, notamment p. 17'^.

On connaissait à P.ome des hypothèques tacilus. Mais de gage ou nantissi ment tacite! nn n'y avait même aucun mot, aucune locutipn, pour-exprimer cette anomalie impossible.

C'est, en efl'et, l'absolue im|Kissibilité de contracter le gage tacitement qui lit inventer l'hypothèque mobilière tacite.

On doit donc se traduire ainsi la rubrique du tit. 2, liv, 20 du Digeste, In fjnibiis caasif piçinus, vel hypvtheca tacHê contrahitur : « En u quelles cu-cunslsnces l'hypolhèfiue est tacilemsnt contractée sur « les meubles, nu sur les immeubles; n

Et non pas de cette manière: « En quelles circonstances se con- <c tracte riiypoihèque tncite, on le grtjye tacite.

CettH version est un mntre-scns, et le Cnde civil a mille foisraison de n'avoir point parlé de gage tacts. Il n'en smrait exist'T puisque le gnge est un de ces cuntiais f/ui re pc ficiuntur (L. I, D., liv. ^'^, tit. 7). ■ ■ .

Mais quelnnrfiiis le Ci"le civil appelle priOT/cgc ce (lui, au fond des chosi-s, n'est que la rétention, ou qui. en réalili;, est la tacito hypnihèqne.

Par exemjde, le droit du gngiste etceiui de raubergislf, qualifiés de privilège (art. 2 102 C. Nap.), n".sontni Ii' privilège, m l hypothegtie tarip-, mais le droit de rétentiuri, puisqu'ils se perdent avec la déieniiori.

Le dioit du propriéf.Tive, ègniement nu.Tlifié de priviléce (même art. 2102), est une l'ypollu.que tuiitc, donnant un droit de suite pen-

riK LA l'All.l.lïK. 4Tb

hciiiii tijiis siwccdit, incme m;ilgré le créancier, et malgré le (iébiteiir.

Cela dit, voici l'espèce de la loi romaine :

Titiiis me prête nno première .soiiime snhpifinove ; puis ime seconde! somme si'/ip /t/r/H'iro. Je lui paye la première dette, peainiam liypolhcfdriitm; puis-je exiger qu'il me ronde ma chose? Non, décide le rescrit; le créancier peut la retenir jusqu'à jiayement de la flotte chirograptiaire, IK'cunid! v.hirnijrnphiiriiK. A quel titre? Per e.rccptitniem doli maJi, parce que c'est, de la port du débiteur, une méchante action, ùnfu'obl' f'acit , que de vouloir retirer cette chose avant de faire honneur à sa signature.

Mais //./If/ fi un second créancier hypothécaire payant la dette hypothécaire au premier créancier. Le créancier payé, aura-t-il la rétention contre lui? iNullement : r/uod in spciinila crcditorc lociim non hahcl , porte la loi. La raison qu'elle en donne est celle-ci : le second créancier prenant la place du premier, il n'est pas tenu de payer la dette chirograph;i ire (I) : Ncr, ciihn nécessitas ci iniponiliir chiroc/raplnmi ctiàni dehittim priori ereditori offerre. En effet, le premier créancier une fois payé de sa créance hypotiiécaire, il ne lui reste plus qu'une créance chirographaire. Le créancier qui l'a payé a donc contre lui l'action hypothécaire. ]a. pir/noris vindieatin.

Il en est ainsi de tout créancier chiroiirapliaire qui paye la dette sous conventi')n que la même chose déjà obligée hypothécairement lui demeure obligée de la même manière : (.7 idi'in piipuis ei olilifintiir.

Telle est. d'après son texte et la leçon de Cujas {%), la loi Elii'nn invoquée par M. Troplong.

Cette loi établit-elle, comme le savant auteur l'a pensé.

dantun nombre rie j^nrs ri Aterminé. C'est une exception à Tant. 2119.

Il en est de même du ili'uit iicrnrdi*, smis le iinm de préférence, au CHpitaine \io»v sfm fret, art. .TOTdi) CidJe de commerce.

Non res numiui, aed nomen mi siibjintur.

On a vu, suprà, n" 210 [nlî. Lai'liîtt-), de quelle conséquence est cette refile.

(I) Qui ne lui est pas personnelle.

(■2) Cuj., C , L. 8, t. 27. Parât; — I,. S, t. 27. lion., De pig.et hyp., cap. 6, §14.

476 DROIT COMMIiRCIAL.

n°* 448, 465, que la rétention opposable au débiteur de mauvaise foi, ne Test. pas aux créanciers borne pdeil Elle ne prouve qu'une chose : c'est que tout créancier hypothécaire a le droit de suivre la chose hypothéquée aux mains de tout créancier chirographairej parce que l'hypothèque s'y attache et la suit partout, tanquàin lepra lepromm , suivant l'énergique expression de l'oracle du droit commercial (Disc. 179, n° 52).

Mais, dans notre législation, « les meubles n'ont pas de « suite par hypothèque » (art. 21 19 C. Nap.).

La loi Etiùin est donc hors de cause.

D'ailleurs, de ce que, dans l'espèce de cette loi, la rétention était ime exception doli inali, peut-on en conclure ([u'elle lût exclusivement opposable au débiteur? Ce serait se faire une très- fausse idée d'une exception dont la généralité était le caractère : Si in cà-ro nihil dolo malo actoris factum est (1). Or, il peut tout aussi bien y avoir dol de la part du demandeur que de la part du défendeur ; de la part du créancier que de la part du débiteur; et, dès lors, l'exception est indistinctement opposable à celui des deux c|ui use de mauvaise foi : Qui nmu: petendo (vel excipiendo) facit doloai'. Les textes abondent pour le prouver.

Nous en rappellerons deux où il s'agit spécialementde la rétention .

Le premier de ces textes est la loi 1, D. , De pign. et hj/poth. Un débiteur a donné hypothèque sur une chose qui ne lui appartenait pas et qui ne lui était pas due : Ta speciem rei alieiœ collatâ coaoentione, si non fuiteiqui pifjnus d'ihat, débita. Il en acquiert ensuite la p''opriété : Posleù ilebitori dominio qiuesito. Le créancier a-t-il hypothèque?

Papinien distingue. Le créancier ne savait-il pis que la chose n'appartenait point au débiteur, on lui accorde l'action utile hypothécaire (2). Le savait-il, on la lui

(1) T. 2, § 1, r»., De dol. mal. exrep.

(2' Il n'avait pas l'action tlirerle, parce que la chose n'était pas in bonis fin rlôbiteiir au mompnt où elle axait été liypothé:)iii''e..... Ordiiiariam quidcm actionem siificr pignore non competere, sed tameii

refuse : Difflviliùs creditori, rpii non irjnorarit alienum, vlilis actio dabiltir. Mais, s'il possède la chose, il la retiendra : Sed facilior erit pnssidcnti rctciitio.

Or, cette rétention, il l'oppose à toute aciion quelconque (lu débiteur, même à la revendication : yEqiiitnle dcfensionis infringerc aciionpnijmtest ; il se couvre par l'exception de dol : Doli excoptione Mus est (L. 12, ï).,De dol. mal. e.xcep.).

Mais, si la revendication du propriétaire lui-même, etiàm domini, vient échouer contre la rétention, par quelle action ses créanciers chirographaircs vaincraient-ils cet obstacle? S'ils agissent ex pcrsond domini, ils deviennent ses ayants-cause (V. suprà , n° 77), et sont repoussés par Vexchîsio retenlionis, qui repousserait leur auteur, agissent-ils de leurchel'? La.i'eivindicaiione leurcompète pas. Ils n'ont qu'une action personnelle (V. ièid., n° 76).

Le second texte à rappeler est la loi 15, § 2, D. , JJe fi/rtis, citée par le même auteur, Priv. ot Hypoth., t. I", n° 258 bis. En voici l'espèce (1).

Le commodant a soustrait la chose qu'il vous avait prêtée, si eam rem siibripiat, porte la loi. "Nous n'avez pas contre lui Vactionem furti. Il a brisé le lien qui vous astreignait à conserver et rendre. Vous êtes donc sans intérêt : Nihil tuâ interest, ntpote cùm nec eommodali lenenris. Mais si vous aviez la rétention pour impenses faites sur la chose empruntée, si ob impensas retentionem ejns hubueris, le commodant, encore bien que propriétaire, est tenu envers vous par l'action de vol : Etiàm cum ipso domino /uibebis fi/rti actionem. Pourquoi? Parce que, dans ce cas, la chose était entre vos mains comme y eût été un gage: Quià eo casi/, (piasi pignoris loco ea res fuit. Or,

(equitatem facere, ut fariU utilis persecutio exempta pignoratif ùp Mur (L. o, C. L.8, t. Ifi).

(t) Sed eum q\ii tibi commodaverit, si eam rem subripiat, non teneii furti placiiisse Pompimius scripsit : quimiàm nihil tuà inlerest : ntpotèciim nec comnindali lenenris. Eryù si ob aliqnas impensas quas in rem commodatam fecisti, relenlmnem ejus habuecis, etiàm CUU1 ipso domino, si eam subripiat, liabebis furti actionem ; quià eo casu pignoris loco ea res fuit (L. 15, § 2, D., De fiirlù).

478 niiOIT rOM.MIMlCIAl..

\a. pir/hot'is vindicatio compétaità quiconque avait l'action /uriil contre le voleur du gage;

Loin donc que la rétention fût destituée de tout caractère réel, comme iM. Troploiig persiste à le dire(iY«/(/m. , n" 443, 448, 4So, 456), elk; était éminemrnen! empreinte d'un caractère de réalité, puisqu'il en naissait le droit de revendiquer la chose sur laquelle des impenses avaient été faites. Mais, si, dans les mains du commodataire, créancier pour impenses, cette chose était comme un gage, fjiiasi oppigiinnita, à l'égard du commodant débiteur des mêmes impenses, comment aurait-elle cessé de l'être à l'égard des créanciers chirographairesdece mémb débiteur? Nous l'avons donc dit avec raison, t. 3, n° 227 : La rétention est un nK'Iange, en quelque sorte égal , d'un droit réel et d'un droit persoimel ; et rien ne le prouv(^ mieux que la loi citée pour le nier.

Passons à Casaregis ( t ).

Le capitaine a-t-il le droit de retenir la marchandise pour le payement de son fl-et? C'est Vargumentum principal du Discitrsi/s 22.

Réponse affirmative : Non est dnbhnn, quin... pérmittebmlar retentio eorum pro quibus debitum contractiun fuit. Contre qui le capitaine usait-il de ce droit ? Contre ceux-là mêmes dont les créances étaient hypothécaires et antérieures à la sienne : Advei'fùs creditores anteriores. Il pouvait d'autant mieux s'en prévaloir, que la marchandise lui était tacitement ou expressément hypothéquée : Prsecipuè qiiandù (puisque) vwrce.s Jiypolhccatie sunt tacite mit expresse jiro sohttioiie ejiis pro qvo retinerentitr, proiit sunt nierces pro recturd. Or, quel est l'effet de cette hypothèque? Est-ce seulement de donner préférence au capitaine sur des créanciers étrangers à la chose , adversùs creditores exteriores, comme le dit M. Troplong, loc. cit. (2) ? ^ion, mais de lui donner préférence sur les

(1) V. M. TruplcnK, ibi'l.. w"' 447 et 453.

(2) Puisque M. Tioplung a écrit creditores exteriores, et qu'il l'a écrit deux fois, nous devons crcirn qu'il a une nuiuvaise édiliou des œuvres de Casaiegïs. l.e mol exterkues change toul le sens de ce que dit ce jurisconsulte, ou, plus exactement^ il en fait un «t>«-sen.<.

ct-f^ancicrs hypothécaires antériours : Ètiihn aaii privi/eifio jini'kitionis ailvemùs otmii'f; alios creditoves ànlcMiores (l)isCi 22, n" 12). Car le capilaine avait lui ;>/.v prœlatioms ex ccutscuichiti, c'est-à-dire, un privilège de premier ordre. Par piiite, malgré la maxime Qiti jirior tempore, jiotior jure, il l'empinlait sur tous les créanciers ayant hypothèque avant lui ; et, d'un autre côté, il avait le droit de YcXemv , penniltehatiir ei vêtent io, parce qu'il détenait avec juste cause.

Ainsi le décide (lasaregis. Loin qu'on en puisse conclure que la rétoiilion lut seulement oppos.;ii)le par le créancier à son débiteur de mauvaise foi, il s'ensuit clairement qiie, même dans l'espèce de plusieurs créanciers hypolliécaires, le capitaine qui détenait, pouvait vicforiéusemcnt leur opposer, à tous, son di'oit de rétention, et qu'il le pouvait surtout {pr(ea)iuè) , et sans aticun doute [non est dubiiini) , puisque, dans le cas même ou il n'eût paâ détenu, il aurait eu \\n jn^ pnelutionis.

Le jurisconsnlte nous expose lui-même les motifs de sa décision.

En Italie, comme à Rome dans des teiîips plus reculés, les meubles et les immeubles pouvant être allectés pai' hypothèque, cùm lii/pothccau/ficiut, nedùln bona stûbfliu, sed etiâin tjtsa nui/}/////, le droit de gage conféré à Un . créancier, Ou la détention d'un meuble déjà hypothéqué, n'avait pas plus la vertu d'elïacer V////pot//eca oU p/gr/i/s précédemment imprifné sur ce meuble, qu'une hypothèque inscrite aujourd'hui sur un bien immeuble ne pourrait nuire, en France, à une hypothèque inscrite la veille : incapax et inepta ad delendam h/jpotliecam aniërioretn juin se/nel in /in/i/'s imp/'essitn/, et ci/j/isci/miji/e créditons pasterioris ear/i/.sira/7i {ï)i<c. i'ii), n' J2 et 42).

Mais, poursuit Casaregis, il n'en est pas ainsi entre des créanciers tous chirographaires : Secùs verà si creditores oinnes essent vhi}-o(p'iij)i/>ivii. Alors, au possesseur la préférence, nec i/nn/eritr,. A quel titre, en elïet, des créanciers de même condilion auraient-ils pu lui ravir son droit ? La loi de Paul, ci-dessus (ranscrite, dont M, ïroplong argumente pour le hii contester, décidait in terminis la ques-

4S0 nnorr comm^^rciai..

tion en sa faveur : entre ses mains la chose était une sorte de gage : Çiaisi //ii//ion's locn en res fuit.

Or, à toutes les'époques, en [talie comme en France, les créanciers composant la masse étaient les créanciers tenus de venir par contribution : I giiali erano ttnitti a contribuirc, c'est-à-dire, leschirographaires. Dansune masse, il n'y en a pas d'autres (V. svprà, n° 70). C'est en vue des créanciers de cette catégoi'ie que Casaregis a dit dans son discours 32, n" 22 ; « Il n'est point d'hypothèse, il n'est « aucun pacte, qui puisse porter atteinte à l'exception « tirée du di'oit de rétention ; » mdhis est cnsiis, nulla dis- « positio, quœ rctentionis crclusionem percutiat.

Tel est aussi, quant au commissionnaire, le droit consacré par les art. 93 et 94 du Code de commerce, et mis en action par son art. 548.

Encore une fois, à la différence du droit romain dans lequel Casaregis raisonne, notre législation ne reconnaît ni hypothèque, ni droit de suite sur les meubles (art. 2119 C. Nap.) C'est une profonde disparité dont M. Troplong ne tient pas assez compte; et pourtant hœc est sitmma rei. Car il s'ensuit que chez nous, en fait de meubles, il ne peut pas exister «une sorte d'affectation qui fasse ar- 11 river au privilège le droit de retenir, et le rende assez « recommandable pour donner un droit de préférence » {IbiiL, n" 413, \-M). Cette sorte d'affectation serait un privilège occulte, d une existence incertaine, non défini, extralégal, abandonné à l'arbitraire du juge, et non moins pernicieux que le droit de suite sagement proscrit parce qu'il porterait le trouble, non-seulement dans les transactions du commerce proprement dit, mais aussi dans les transactions du commerce de la vie civile. Quand on me remet un meuble pour sûreté de ma créance présente ou future, civile ou commerciale, il faut que ce meuble soit entre mes mains indubitablement libre de toute affectation au profit de lout autre. Sans cela, plus de sécurité, plus de confiance, plus de crédit.

La rétention opère, ou elle n'opère pas ; nul milieu. Mais elle opère toujours s'il y a détention et juste cause de détenir. C'est parce qu'il détient, 'et qu'il détient de

nr. i.\ i'AiiJ.iTK. 4SI

ccllo manière, que le cviNincicr gagiste se rembourse sur la valeur de la chose engagée. S'il ne détenait plus, quelque recommandable que tut sa créance, il sci'ait simple créancier : srircbhe nvscolato cngli nllri Cfeditori; et i' en est de même du commissionnaire ouconsignataire, dont pourtant la créance se recommande aux faveurs de la loi par des considérations d'un ordre supéi-icur (V. infrà, n°212).

Que celui qui a conservé la chose, qui rem salcam fecil, ait un privilège alors même qu'il ne détient pas, transeaf. Mais, ce qui vaut mieux, s'il détient, il retient, et son privilège vient se fondre dans la rétention. Ce privilège n'a d'utilité pour lui que si la chose est hors de sa possession (V. suprà, n-^OS).

En vain le savant commentateur, dont nous ne partageons pas la doctrine, nous renvoie-t-il à divers textes du Code civil, qui parlent tous de la rétention sans jamais faire état des tiers; d'où il croit pouvoir conclure que ce droit n'est qu'une exception contre le débiteur malœ fidei. Les art. 1166 et \ 167 ayant déterminé, aernel et inperpetvian, les droits des créanciers, quel besoin d'en parler de nouveau? Il ne restait plus qu'à s'en taire. Or, ces deux lois senties prémisses de l'argument posé t. 3, n° 231 . Pourquoi n'y a-t-on pas répondu!' Est-ce impuissance d'y répondre? Nous le croirions assez. Mais alors, que devient une thèse qu'on renonce à protéger contre un raisonnement qui, s'il est juste, la renverse?

Certains auteurs l'ont pourtant reproduite sur l'unique autorité de M. Troplong. Nous les laissons dire : Co?'ruente antesif/nano, corrviint etiàm omnes qui ciim ejus mictoritate, et cœcdef erroneâ fide processerunt (Casareg., Disc. 120, nM44).

212. — La seconde question qui résulte de l'art. 93 csi celle de savoir.?/, pour assurer au commissionnaire le droit derétention, il faut que la marchandise lui ait été directement expédiée.

Cette question, longtemps soutenue et jugée en sens divers, paraît ne plus faire difficulté (V. le Journal du

4S2 DROIT (.OMMERCIAJ,.

Palais, t. 1, de 1843, p. 307 hi notis). Nous en dirons donc peu de chose ; mais nous devons en dire deux mots. La jurisprudence est sujette à tant de retours imprévus !

La solution négative est conforme au droit marciiand, au texte de la loi et à l'intérêt du commerce, sur-arbitre né des controverses de droit commercial.

D'aijord, pour qu'il existe avec ell'et, le droit de rétention n'exige que des avances et la détention d'une marchandise, garantie de ces mêmes avances.

D'un autre côté, en vertu du piincipe nd possidentes res possessœ pertinere iirwsvmuntiir, dont on a déjà vu de fréquentes applications (y. t. 3, n°2ol ; t. 5, n°' H et suiv.), il n'importe en rien que la consignation ait été faite par le propriétaire, ou par celui qui, détenant la chose, était loco domini. Le droit de rétention ou privilège n'en est pas moins assuré au commissionnaire. La détention est un titre suflisant pour aliéner la chose (art. 227,9 C. Kap. ) ; à plus forte raison l'esl-ellc pour l'engager : In eo qiiod plus sit semper inest et ntùn/s.

En voilà assez pour le droit.

Quant au texte du Code (art. 93), il accorde pi'ivilégc au commissionnaire sur les marchandises à lui expédiées d'une autre place, mais il n'exige pas que l'expédition lui en soit faite du premier point de locomotion.

Il accorde privilège au commissionnaire qui a fait des avances pour le com/ife dhm commettant , mais il ne distingue pas si la marchandise est ou n'est pas celle du commettant (V. t. 3, n" 254), ni si le commissionnaire la tient de première main, de seconde, cjuatrième, dixième, etc.. C'est de quoi il n'a pas à s'informer. Qui la lui consigne est nécessairement im commettant.

La loi ne fait donc point de l'expédition directe au commissiomiaire la condition de son privilège; elle exige seulement qu'il y ait expédition d'une place autre que celle qu'il habite, et personrje n'ignore la raison de cette exigence.

D'ailleurs, ù ce cas près, oia il s'agit de prévem'r une fraude, le plus souvent il y a connexiié entjc le payement du vendeur f'I !'^ ''roU dftnt il s'agit: car ordinairement le

DK I.A I AIIJ.ITK. 493

prix de la vente est réglé en trnites ou eil'ets qui seront payés ou couverts au moyen des anticipations obtenues) et c'est ainsi que les avances du commissionnaire sont le nerf et le moyen de presque toutes les opérations ducommel-ce, de toutes ses spéculations lointaines, de toutes ses grandes entreprises.

Le système contraire aurait des conséquences déplorables.

L'expéditeur ne pourrait remplacer par un autre commissionnaire le commissionnaire qu'il aura choisi d'aboi'd, ni l'acheteur, ou le propriétaire non vendeur d'ime marchandise in tmnsitii, la consigner à celui qui lui inspire le plus de confiance; ou, ce cjui revient au môme, le commissionnaire remplaçant ou choisi ne ferait pas d'avances, parce que, n'étant pas le commissionnaire direct de la consignation, il ne jouirait pas du privilège de rart. 93.

En outre, par l'effet de circonstalicés imprévues, la consignation directe pourra être impuissante à couvrir le crédit demahdé. De Boston, vous consignez à Jacques, du Havre, un chargement d'huile de baleine, en tirant sur lui 100,000 fr. à vingt jours de la réception des connaissements. Mais, quand ils lui parviennent avec avis des traites, Jacques est en liquidation, retiré des affaires^ ou bien il n'a ni les fonds ni le crédit qu'il faut pour fournir les avances demandées. En passant les connaissements à l'ordre de Pierre, son ancien associé, il aurait un moyen facile de payer vos traites, tout en lui ménageant une opération lucrative. Mais celui-ci la refuse par deux motifs : il ne vous connaît pas ; puis, son agréé, auquel il a demandé avis, lui a dit qu'en pareille circonstance le privilège peut être contesté. Si d'autres commerçants partagent les mêmes craintes, voilà les traites protestées, malgré une couvertme de plus de 200,000 fr. , au hasard de jeter le désordie dans vos allaires, d'entraîner votre fuine. Cela est-il conforme à l'intérêt du commerce? Est-ce là favoriser le crédit? Une sous-consignation parait à tout. Les ?ous-consigi)ations sont une nécessité commerciale,

iU DROIT OOMlinUCIAI,.

C'est ce que le tribunal consulaire de Marseille a trèsbien exprimé dans son jugement du 27 mai 1831 (Voyez notre t. H, n° 244), dont nous reproduisons l'extrait suivant pour la commodité du lecteur :

« C'est par la possession du connaissement que le pri- « vilége est obtenu; cette distinction que l'expédition doit « être faite à la personne qui a l'ait les avances, inusitée « dans le commerce, en entraverait la marche et les opé- « rations; ce serait placer le propriétaire de la marchan- « dise dans une position cruelle; il ne pourrait recevoir « d'avances, d'après l'art. 93, et la marcliandise étant en « route, il ne pourrait non plus user du bénéfice de l'ar- 0 ticle 95. »

La Cour de Douai n'a pas moins bien saisi l'esprit et la portée de l'art. 93, dans son arrêt du 2 avril 1828.

La maison Bonnaric, de Cette, expédie à Dunkerque, pour compte de Godefroy, de Lille, dix pipes trois-six tttcturées à 5,000 IV. Godefroy, à l'ordre de qui le connaissement était fait, l'endosse à la veuve Morel, en la chargeant de recevoir, de vendre et de lui faire une avance de 2,000 fr. Faillite de Godefroy. Le vendeur revendique ; le commissionnaire a-t-il privilège?

« Ce n'est pas, dit la Cour de Douai, l'expédition faite «directement au commissionnaire du point de départ ori- « ginaire, qui fonde le privilège que la loi lui accorde ; « mais l'envoi qui lui a été fait de marchandises d'une « place autre que celle qu'il habile. Le système contraire Il aurait des conséquences funestes pour le commerce. » (2 avril 1828; Bonnaric contre Morel.)

La Cour de cassation, « attendu que l'art. 93 du Code « de commerce, don/ Fart. 94 n'est qinme conséquence, « exige deux conditions pour l'exercice du privilège qu'il « concède au commerçant, savoir : des avances sur les c< marchandises confiées à sa commission, et l'expédition Il à lui faite d'une autre place que celle où il réside...» , dit qu'il a été fait une juste application de l'art. 93 du Code de commerce, et rejette le pourvoi. (Arrêt du 8 juin 1829.)

tl iujporte donc peu que la marchandise n'ait pas été ■

mi LA rAii.i.nii. isj

directement adressée au commissionnaii-e, et tout aussi peu par (jui, de l'aciieteui', du vendeur ou des sous-acheteurs, du propriétaire ou de son commissionnaire, la consignation lui en ait été laite.

Jusqu'ici, pour nous conformer au langage de la doctrine et des arrêts, nous avons parlé de consignations directes et de consignations indirectes. Au fait, le connaissement étant lovo mercis par la fiction de la loi, art, 93 et 576 (V. le n" suiv. inprinc), le sous-commettant qui l'envoie au sous-commissioimaire fait une expédition tout aussi directe que l'est celle du commettant au consignataire.