ne nous reste plus qu'à vérifier un fait

Nous avons dit, t. 3, n° 23o : « Dans la vérité, la saisiq « de la marchandise en route n'est autre chose qu'une • « extension du droit de rétention. Mais il est reçu, contra '< rationcm juris, que le commissionnaire [acheteur pour a compte) revendique comme quasi-subrogé aux droits " de son vendeur, toutes les fois que le vendeur pourrait

« revendiquer lui-même. On a pensé qu'un

'( agent si nécessaire à la vie du commerce ne pouvait t être environné de trop de protection. Telle est la cou- « tume commerciale. »

Celte dernii':re proposition est-elle vraie, oui ou non?

M. Troplong nous répond {Nant., n° 362) : « J'ai de « grands doutes sur l'existence de celle coutume commeru çiale. ). (>e jurisconsulte ne décide donc rien, /hictuift incertus; car le doute est l'état où l'esprit ,se trouve lorsque, suspendu entre deux jugements qui s'entre-excluent, il croit manquer de motifs pour s'ai'rèier à l'un et rejeter l'autre ; et, par rapport à qui l'éprouve, rien n'est plus légitime qu'un tel doute. Mais il est très-permis aussi d'en rechercher la cause qui peut être une eri'cur,

Quelles sont donc les raisons de douter que M. Troplong apporte? Uniquement des raisons puisées, suivant lui, dans le droit, et dont on a vu l'exposé avec leur réfutation, suprà, n"' 211 et 223). Mais, du moment qu'un usage peut s'établir contre la raison et malgré les l'ègles du droit, suppléer la loi, l'interpréter, la modifier, l'abro-

o-)(i DKOri' COMMliUCIAL.

gcr, la question de savoir si tel usage existe ou s'il n'existe pas, ne peut pas être une question de droit; c'est une question de pur t'ait. Par conséi|uent, M. Tioploiig eùt-il prouvé ([ue l'usage dont nous parlons est contraire au droit dont il parle, ou même au vrai droit, il n'aurait pas prouvé que cet usage n'a pas d'existence ou est douteux. « L'usage, nous dit Dunod {Prescr. , part. 1 , c. 1 3 ), oblige « comme la loi elle-même, non par des paroles, maispar des « faits. » Restons donc dans la thi^se, et allons droit au fait.

La coutume commerciale, que M. ïroplong relègue d'un seul mot au pays des choses douteuses, n'est heureusement pas une de celles que Doneau signale en ces termes : Quœdum sunt (res dubiœ) cjiiœ nidlo modo, nulld prœsumptionc explicari pussuitt (Ad. tit. , D. , iJe rebits dubiis). Notre usage commercial porte sa preuve en luimême ; probat seipsiaii.

Quels sont les reqvisila d'un usage poui' ((u'il ail Ibrc-e de loi? Nous l'avons déjà dit, t. .1, n° 20G. Néanmoins redisons-le d'une manière spécialement adaptée à la coutume marchande l'évoquee en doulc

La loi romaine déiinit la jurisprudence : Séries rennn perpetiuj et simili t èr jiidicai arum. L'usage dont il s'agit pouri'ait être défini : Séries rentm perpelitù et similitèr aclanim inler inercatorcs ejusdem reyionis, sciente nec obstante législature; c'est-à-dire une succession longue, paisible et publique de faits similaires, lesquels se sont produits parmi la généralité des marchands d'un même pays, au su du législateur qui ne s'y est pas opposé. Nous disons la généralité, (p\(od in refpone frequentatur (1 ) et non l'universalité; la nature des choses l'indique. Chaque marchand ne peut pas être armé d'un liùeriim veto contre le vœu général ; et la nature des choses indique aussi qu'il suffît d'une généralité manifestée par les fails, et non par des sulTrages exprimés et comptés : Qiiid enhn interest, suffrufjio popidns volant atcm suam declaret, an rébus ipsis et factis (L. 32, D., De Icgib.).

Ces principes posés, voyons-les en application :

(I) L. ;!4, U,, iif div, rcg.jur.

DE I.A FAIIJ.ITF,. SiïT

Nous ne prétendons pas tlresser une statistique des faillites judiciairement déclarées depuis l'ancien Code. Le total en serait clïrayant. Pi'enons seulement pour base d'un calcul fort simple deux années dans l'une desquelles notre commerce a notoirement joui d'une grande prospérité sensiblement altérée pendant l'autre. Kn ISiO, il ne fut prononcé en France que 3,795 jugements déclaratifs, et, dans le cours de 1 847, il en fut rendu 4,7(r2 ; moyenne, 4,278, .'>. Si l'on suppose, contre une triste vérité, que, en aucune autre année, il n'en est intervenu un plus grand nombre depuis janvier 1808 jusqu'à janvier 18o6 (abstraction faite des concordats amiables ou clandestins), nous aurons une moyenne de 20o,368; autant vaui dire 200,000.

Maintenant, nous le demandons, est-il rationnel de douter que, dans cette masse énorme de faillites, dont on peut doubler le chillre sans crainte d'exagérer, il no se soit présenté une foule de cas où l'acheteur pour compte a réclamé ses avances, en se fondant sur le droit de retenir, jusqu'à payement, la marchandise par lui saisie iti (n/nsituf Ce serait douter par le seul vouloir de douter. Aussi, le peu de fois que le cas s'est présenté en justice, a-t-il été décidé en faveur du commissionnaire.

Mais, dira-t-on peut-être, les quelques arrêts cités, les seuls qu'on puisse invoquei', prouvent d'autant moins l'usage qu'ils sont des applications de l'art. 12ol du Code civil, c'est-à-dire des conséquences d'une erreur démontrée par vous-mêmes. Après tout, que signifieraient deux ou trois arrêts dans le cours d'un demi-siècle? Enfin, la conséquence de vos calculs est simplement une conjecture, tout au plus une présomption. Or, pour établir un droit sur le fait d'un usage, il faut prouver ce fait, et deux ou trois arrêts rendus à de longs intervalles n'en sont pas la preuve; ils ne suffiraient même pas à fonder une jurisprudence.

Nous répondons :

Bien que, sous certains rapports, la jurisprudence ressemble à l'usage, comnie l'usage à la prescription sous certains autres rapports; il n'en existe pas moins entre

oSS DROIT CpMMlîRClAl,.

l'usage et la jurisprudence une disjiarité caractéristique : plus les arrêts unilormes sont iionibreux sur la même question de droit, plus la juiisprudiMicc est certaine. L'usage, au contraire, est d'autant plus certain qu'il a donné lieu à moins de litiges. La raison en est claire : il faut que l'usage soit général ; il faut aussi qu'il soit paisible comme la possefsion pour prescrire. Or, chaque procès est une protestation individuelle et un trouble. Lors donc que nous avons cité les arrêts, ce n'est pas en vue de prouver l'usage, mais pour faire voir que le juge^ organe de la loi, ne s'y est pas plus opposé que le législateur lui-même. Eh bien ! cette approbation per patientiam est une des conditions essentielles de l'usage ayant force de loi. Que, par inadvertance, on ait appliqué l'arti 1251 du Code civil à la commission d'achat, quid inclè'? L'erreur du motif n'altère pas plus le bien jugé qu'elle n'ébranle l'autorité de lachose jugée ( V. siiprù, n" 52, ?';/ fine). La différence radicale qui sépare l'usage et la jurisprudence a produit un phénomène digne de remarque : la revendication de Tachetear pour compte et celle du vendeur direct sont également usuelles. L'irrégularité en est aussi la même, puisqu'ils ont livré tous deux ce qui était pour eux comme un gage, et qu'il pouvaient retenir. D'où vient cependant que l'une a toujours été si féconde en litiges, tandis que l'autre n'a franchi que deux fois (i) te seuil des tribunaux? De ce que la revendication du commissionnaire n'est pas un droit édicté, /w.s- svrijitum, mais un droit fondé sur la coutume, j^ls non scriplum; et, comme tous la connaissent et la reconnaissent, il n'en peut

(1) Beux fois seulement dans le cours de quarante-huit années ! C'est un point dans l'espace.

Il est vrai que, outre l'arrêt de la Cnur de cassation du I i novembre 1810, et celui de la Cour de Rouen du 4 janvier 1823, on cite aussi un arrêt de la Courd'Aix du2'J juin 1842, J.l'., 184;j, 2, 18. Mais cet arrêt ne doit pas compter, puisqu'il constate en fait que Je commissionnaire revendiquant détenait h chose par ses propres commissionnaires auxquels il l'avait expKdiée eîi leur endossant le connaissement lait à son ordre : ^aui jmsidet cujus iioiiiine possidehir. Procunitor alienir posscssimis jmrsfut ministciium. L. 28, D., De mifuir. rer. dom).

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naître, à bien dire, aucun procès (1); preuve éclatante de son existence et de son excellence.

En second lieu, noschiflVcs (2) sont décisifs, car l'usage existe, ou il n'existe pas. L'inipossibiiilé morale du fait négatif de son existence en est donc l'affirmation énergique, et le constate aussi bien , plus sûrement peut-être, que ne le pnuri'uienl l'aire des centainc^s de parères ou à'e/K/uétcs par titrbes [?>).

Dans la durée de quarante-huit ans consécutifs, 200,000 faillites et deux procès! .luges comment? .lugés l'un et l'autre conformément à l'usage!!! De quel doute raisonnable celui-ci pourrait-il être l'objet? Certes, il a bien le droit de réclamer une place, que disons-nous? de revendiquer le jjremier l'ang parmi les usages qui vivent dans la pratiijue, et qui sont aussi respectables pour les tribunaux que les textes les plus formels du Code civil et du Code de commerce (V. suprù, n° 223), (4).

(1) Dans le coursd'un demi-siècle, deux syndics se sont trouvés qui avaient conçul'espoir de l'aire conlisquev la coutume commerciale au profit des dispositions du Code civil sur le gagiste et le gage. Ils y fifrent bien pris, car en les repoussa par l'art. 12ol de ce Code, qui ne les regardait nullement. Mais ils n'en lurent pas moins très-bien jugéSi

(2) Hases sur les statistiques officielles du ministère de la justice pour 1846 et 1847.

(o) C'est ainsi que les usages se constataient avant l'ordonnance del6U7, qui prononça la très-sage suppression de ce genre de preuve. Les Cours souveraines pouvaient seules ordonner ces sortes d'enquêtes. Chaque turbc se composait de di.\ témoins qui ne comptaient que pour un témoin ; mais deux turbes suffisaient à constater l'usage.

(4) A cet avantage, il en joint un autre, c'est d'être enharmonie avec des intérêts qui embrassent le monde commerçant {Nant., préf., p. xi). V. suprà, n° ISS). 11 y est fait état de la jurisprudence data drande-Breiagne sur le stoppanc in transilu.

N'uus nous bornerons donc àtraduire ici les passages suivants de deux auteurs anglais :

« Si un commissionnaire à l'étranger achète des marchandises u sur son propre crédit, on le considère comme s'il en était le con- « signant, et il est en droit de les saisir in t:ansitu, après les avoir « expédiés au commettant. » If'cfacior in a forciijn countnj procure (joods on his onn crédit, hc is considcred as the consiynor, and intitled to stop tlicm in transita, after a shifment to thc principal (Paley, p. 123).

« Un commissionnaire a l'étranger qui, en exécution d'ordres à

S60 nnorr commbrciai,.

u lui donnés par un commerçant anglais, achète des marchandisea

(I sur son propre crédit , est un consignant, de sorte qu'il est en

(t droit de saisir la marchandise in transiiu, si le commerçant vient Il à faillir pendant qu'elle est en route; car ce commissionnaire (( tient lieu d'un vendeur, et le commerçant anglais tient lieu de son 0 acheteur. » A persan (diroad who, inpurs'ianee of orders, sent Mm bij

a British rnerchant, purcliaseï (jooils, on is oien eredit is a consignor,

soas 1o intitle him to stop the ijoods in transitu, ■(/ the rnerchant fait whde theij are ontlieirpxissafje; for he slnnds in the U(jht of avendor, und British rnerchant of his reorfer (Smith, p. X.H, :V22).

On voit dans nos deux auteurs, et sans doute dans les autres auteurs qu'ils citent en grand nombre, mais qui nous sont inconnus, que le stoppage in transitu (la revendication de l'art. 'i70) ne fut pas toujours pratiqué en Angleterre entre les nationaux, qui finirent par l'accorder au commissionnaire résidant, home factor, pour mettre le commerce anglais au niveau de celui des autres peuples du globe.

Le stoppage in transitu est donc une coutume universelle.