CHAPITRE II

Des choses nécessaires pour qu'il puisse légalementintervenir un jugement déclaratif de faillit«; 33

§ l.' Il faut que le débiteur soit commerçant 34

§ 11. 11 faut que la dette soit commerciale, ou, si la dette est civile, le poursuivant doit prouver la cessation de payements commerciaux SO

§ m. Il fciut que la poursuite ait lieu devant la juridiction consulaire, spécialement et seule investie de la compétence 63

1° Les tribunaux civils n'ont pas le droit de constater, en jugeant des procès civils dont ils sont saisis, l'existence d'une faillite non déclarée parle tribunal

de commerce C6

2° Le ministère public ne peut poursuivre comme banqueroutier, et lejuge criminel déclarer failli un individu contre lequel il n'a pas été rendu de jugement déclaralifconformément à l'art. 440, du Code de commerce 92