CHAPITRE III

Des achats et ventes contractés et non exécutés, imparfaitement exécutés ou parfaitement exécutés, le jour oti l'un des contractants est déclaré failli 173

562 DROIT COMMEKCIAL.

§ I. Faillite du vendeur; droits de l'acheteur; droits delà

masse 237

§ II. Faillite de l'acheteur; droits du vendeur; droits de la

masse 283