Voilà qui est clair. Voyons où cela nous conduira

l^ar l'elTet d'un partage que j'ai fait avec Jacques, mon cohéritier, je lui suisdébiteur d'un retourde lotde 1 0,00tJ fr. , payables le {"septembre. Mes fonds étaient faits, et j'allais me libérer, lorsqu'on vient me demander le remboursement de deux lettres do change, de 20,000 fr. chacune, que j'avais tirées et négociées sur deux demes flébiteurs, lesquels, subitement tombés en faillite, n'ont pu faire honneur à leurs acceptations. Ce revers inopiné me force de réunir toutes mes ressources pour sauver l'honneur de ma signature commerciale, premier devoir de tout commerçant qui se respecte. Mais, quant au retourde lot, il m'est impossible de payer à l'échéance, et je demande un délai

(1) (;'est précisément la doclrine de l'arrêt delà Cour de Bruxelles du 17 avril 1810, rapporté supiù, n" 13, miioiis; et celle que le procureur général Merlin a rétractée après l'avoir soutenue et l'avoir vue condaninée par un arrêt de la Cour de cassation du 2) novembre 1812.

'Ô2 DROIT COMML.UCIAL.

à Jacques, qui , connaissant rarrêt de Nancy, se montre inexorable, et demande ma mise en faillite.

Supposons-la prononcée ; en voici le résultat immédiat, par provision et de plein droit :

A la vérité, je ne crains pas le Code pénal. Mon exactitude et ma probité sont connues de tous. Mais je n'en devrai pas moins abandonner mon siège présidentiel au tribunal de commerce, et la place que j'occupais à la chambre des représentants oii m'avait envoyé le suffrage de mes concitoyens. Je ne suis même plus électeur (1). J'ai perdu tous mes droits politiques. Mon excusabilité sera indubitablement proclamée ; mais il m'est défendu de me présenter en Bourse {-I) ; je ne pourrai être nommé agent de change ni courtier (3), ni être admis à l'escompte de la Banque de France (4) ; je ne puis être député de la nation dans les pays étrangers, ni même assister à ses assemblées (5). Je ne puis même pas être admis à ouvrir un spuctacle (6) ! L'administration de mes biens appartient de plein droit à mes créanciers. Ils les feront vendre; et si, en attendant, j'en conserve la propriété, c'est moins pour en profiter que pour en supporter la perte ou la détérioration, s'ils viennent à périr ou à se détérioref.

En un mot, sous beaucoup de rapports, je suis réputé mort civilement (7). Ajoutez à cela que les effets de la faillite, quant au failli, sont déterminés par des lois d'ordre jjyôHc. Quelque arrangement qu'il fasse avec tous ses créanciers, sans nulle exception ni distinction quant à l'origine des créances, il n'obtiendra pas le rapport dujuge-

(1) Loi du 31 mai 1S30; décret du 20 vendémiaire an m; constitution du 22 frimaire an viii.

(2) Art. 614 du Code de commerce.

(3) Art. 83, ibid.

(4) Décret du 14 janvier 1808, art. bO,

(5) Ordonnance du 3 mnrs 1781.

(6) Décret du 8 juin 1800, art. 13.

(7) Che cosaadunque è un lallito? È un uomo, che non è pi{i in commercio... Che perde tutte le sue azioni, e ragioni sopra ilproprio patrimonio, onde non puùpiù agire, neconvenire giacchè resta privatodi tutti i dritti attivi e passivi. . La ragione si è chs il decotto si considéra eivilmente CQme se fosse morto... (De Jorio, lib. 5, tit. XI).

ment déclaratif. Son malheureux état ne peut cesser que par la réliahilitalion. Mais qu'il est dinicilc d'y parvenir ! Cet état lui-même y met presque toujours un obstacle insurmontable (1).

Si un honnête commerçant peut encourir cette longue série d'humiliations et d'excommunications de tous genres, pour n'avoir pas acquitté ponctucllcnient une dette civile, alors même qu'il en a été empêché par un événement de force majeure (2), il faut convenir que la profession du commerce n'est rien moins qu'attrayante, et qu'un prudent père de famille doit tout faire pour dissuader son lilsde s'aventurer jamais sur une mer perfide où le naufrage déshonore.

Cette première réflexion en fait naître une autre : Un an après ma réhabilitation (car j'ai tout payé; je ne devais qu'à Jacques), je suisévincé delà plus grande partie de mon lot dontil me doit la garantie (art. 884 C. civ. ) . C'est une alVaire de 25,000 fr. pour lesquels j'ai obtenu condamnation. Mais Jacques, qui n'est pas commerçant, a tout dissipé, moins ce qu'il a placé sous le nom de sa femme, prudemment séparée do biens pour cet etïet. A la faveur de cette précaution, Jacques vit dans l'opulence sous les yeux de ses nombreux créanciers réduits à la misère; et, continuant de siéger à la chambre des représen-

(1) Quelques auteurs, De Jorio entre autres, réclauieat contre ces rigueurs qu'ilstaxrntd'incûnséquence et d'injuslice. Sans doute, il est peu conséquent de vouloir qu'un failli se réhabilite, et de lui faire une condition à jieu près exclusif e de tout crédit. Il est pénible surtout d'afDi>:er le malheur et l'innocence. Mais tout cela est l'elfet de la nécessité L'intérêt public exige qu'il soit de religion dans le commerce que le seul fait de laisser en souffrance la signature commerciale, quelle que puisse être la cause qui empêche d'y faire honneur, porte une atteinte à l'honneur du signataire. Si la loi se relâchait à cet égard, elle aurait bientôt détruit ce préjugé salutaire, et les faillites seraient cent fois plus nombreuses. Lu cette matière, on ne fait pas les lois comme on veut; on les fait comme on peut,pro fiijiiraruin frandis. mutationibtis.

(2) La cessation de payements de la pr.rt d'un commer(;ant le constitue en faillite, quelle qu'en soit la causs, et lors même qu'elle proviendrait d'un fait de force majeure, iMe que son arrestation par mesure administrative (Cour de cass., 18 mars 1826, Journal du Palais).

54 DHOIT COMMIÎHCIAL.

lants où je fus son collègue, il prépare un projet de loi portant abolition radicale du livre II' du Code civil. En attendant, il fait des interpellations, des interruptions, des discours sur le libre échange, des discours sur le budget, etc., et M. Dupin s'exténue à le rappeler à l'ordre. Aussi est-il telle combinaison transactionnelle entre certaines fractions de la Chambre, où Jacques, qui a vingt ans de services dans les conspirations, compte arriver, soit au commerce, soit à la marine, peut-être même aux finances, qui seraient encore plus de son goût. Quant à moi, mon unique ressource est de faire ce qu'ont déjà fait une douzaine d'autres créanciers : c'est d'intervenir dans la saisie pratiquée sur la portion saisissable de la fameuse indemnité constitutionnelle, ce qui pourra me donner par jour de ?A) à 40 centimes, pendant deux ans, au bout desquels le mandat de V lionorahlc expire.

En voyant les positions si disparates de deux créanciers qui le sont réciproquement l'un de l'autre en veitu du même acte, et en la même qualité, ne pourrait-on pas se demander s'il reste encore dans le beau pays de France quelque notion de cette justice distributive, dont le premier fondement est l'égalité des droits et des devoirs ?

Serait-il donc vrai qu'un commerçant ne peut traiter que comme commerçant, en ce sens qu'il se soumet d'avance, de quelque nature que ijoient ses obligations, à tout ce qu'on peut imaginer de plus redoutable pour lui, l'éventualité d'une mise en faillite ?

S'il en doit être ainsi, on ne peut trop se hâter d'abolir la loi àes /iu///tes et banr/iicrouies,G\ de rétablir l'antique législation sous laquelle tous les débiteurs étaient traités de la même manière, commerçants ou non commerçants (V. sujii'à, n° i). Cela du moins était conforme àl'équité, (if/uabi/r ; l'intérêt social a pu seul motiver une distinction (Y. si/jmi, n° 14).

Peut-être auriez-vous raison, dirait la Cour de Nancy, en nous supposant encore sous l'empire de l'ancien Code, dont l'art. 441 portait, en termes exprès, que la cessation de payements ne doit s'cntendi'c que du rc/z/s d acquitter

DE LA FAILLITE, Sp

OU de jiayer des engac/emenls de commerce. Mais la loi de 1838 abolit celte disposition par cela seul qu'elle ne l'a pas reprodnile. 11 n'y a donc plus à distinguer entre lu cessalion de paijemeat des dettes purement civiles et la ces~ sation de pai/ement des dettes commerciales; un commerçant doit faire honneur à tous ses ençcif/ements, quels qu'ils soient , sous peine d'être déclaré en état de faillite.

Je réponds, à mon tour : l'ancien Code avait aussi un art. 447 ainsi conçu: Tous actes ou pnijements faits en fraude des créanciers sont nuls. Cette disposition se référait évidemment à l'art. 1167 du Code civil, comme cet article lui-même se réfère ;"i l'éditdu Préteur Quœ infraudem creditorum, etc. ; et la loi de 1838 ne la reproduit pas. Qui oserait cependant prétendre que cette prétention interdit aux créanciers d'attaquer les actes frauduleux faits antérieurement aux temps marqués par les art, 446 et 447 du nouveau Code? Il est certains principes si universellement reçus et tellement incontestables, que le législateur juge quelquefois inutile de les formuler en lois. Par exemple, le Code civil ne pose pas en principe et ne définit pas le droit de rétention. En est-ce moins un droit indubitable?

Il en faut dire autant, et à plus forte raison, de l'ancien art. 441. Cette disposition avait pour objet d'indiquer à quels signes il fallait reconnaître l'époque de Vouverture d'une faillite, c'est-à-dire, l'époque où le débiteur a cessé de payer. Dans le nouveau système on a tout remis à la discrétion du juge : Dccoctus quis sit, remissum est arbitriojudicis (Casareg. , Disc. 179, n" 91). On n'a pas cru devoir rédiger un texte uniquement pour rappeler les derniers mots de celui qu'on supprimait. On eût mieux fait, nous l'avouons. L'arrêt de la (Jour de Nancy en est bien une preuve. Mais enfin, ce n'était pas une nécessité législative.

.Car il est de principe, en jurisprudence, que quand deux lois successives ont réglementé une même matière, si la loi postérieure a quelque chose d'obscur ou d'ambigu, on doit l'interpréter par la loi antérieure : Leges

Hô DROIT COMMKHCIAL.

posteriorcs à prareclcntihus (Icchivutionein lecifàiint (1) ; et que, malgré sa généralité, si la dernière loi ne déroge point d'une manière générale ou spéciale à un texte de la loi précédente, ce texte reste en vigueur, à moins qu'il ne soit contraire à un texte de la loi nouvelle, en sorte que les deux textes ne puissent subsister ensemble : Pcr legem posteriorem, qiiainv'is yeneiaicm., non iutelhfjilur antccedenti leiji derofintun}, absque mcntione dero- (jationis (2). Or, si la loi de 1 838 ne reproduit pas les dernières expressions de l'ancien art. 441 , toujours est-il certain qu'elle ne les contredit pas, et qu'elle n'y déroge en aucune manière.

Et comment aurait-elle pu y déroger ? Chaque loi a son but (jjrnpositum). C'est ce qu'on a nommé l'esprit de la loi, la raison de la loi. Cela posé, quel a évidemment été l'objet de la nouvelle comme de l'ancienne loi <les faillites! L'esprit des deux lois, leur raison, leur but n'ont été et n'ont pu être que d'assurer^ autant que possible, le crédit commercial et le bon ordre du commerce. Les deux lois débutent par ce principe fondamental que le commerçant seul pjent faillir. C'est donc à l'art. 437 qu'il faut demander le sens du mot créancier dans l'art. 440. Qu'a fait, au contraire, la Cour de Nancy? Au lieu de rechercher l'intention du législateur, elle s'est attachée au sens littél'al du mot créunciei', qui est susceptible d'une double acception, créancier c/wîV, créancier co»»?ie?'t?'rt/. C'est transporter une loi faite pour un oi'dre générique de choses dans un ordre de choses spécialement classifiées, moyen toujours immanc[uable d'arriver à l'erreur et de celle-ci à l'injustice. Doneau nous a signalé ce danger : Contra rationem legis^i wcefractè srriptiini retincanuis, aliud (jvrnn

(1) Casareg , Disc. 114, ii" 7.

.Vo« est novuni ut priores leges ad puaterioreii trahuidur (L. 20, D., l>e legib.).

(2) Casareg., Disc. 19i, n" *J.

.Sed et posleriores legBs ad priures [jettiiient, nisi cuiitrarim sint... (L. 28, I)., ]Jc Irijih.)... — Quoniàm eu casu, dit Faber sur cette lui, \^i<itionaliu) film xinml sl.air non pussini, potioros suiit illa; qiia3.sunt pi.:.ti,'riores.

DK LA FAlLLlïi:. i(7

quod legislatori propositum est, ici est, rem non aquabilem servit liimiis [De jiir. c/'r., cap. 2, n" o).

La doctrine {'ontraire n'irait à, rien moins ((u'à détruire foute l'économie et de la loi des faillites et du Code de commerce lui-même ; car, dans un tel système, quel besoin do mettre à part les afTaires du commerce? (V. suprà, n°' 14 et suiv.) D'un autre côté, comment se persuader qu'une innovation aussi radicale a pu s'introduire silencieusement dans la loi de 1838? Nul n'y a songé, soit à la Chambre des pairs, soit à la Chambre des députés : De hoc non cocjitaium ; ergà nec leçe latiim.

Après cela, il peut paraître inutile d'examiner l'autre motif de la Cour de Nancy. Mais l'objection se réfute en deux mots :

Lu loi, porte l'arrêt, ?ie peut pas satîctionner lu position anormale d'un commerçant qui contracte, sans les payer, de nouvelles dettes civiles pour faire face à ses dettes commerciales, et éviter ainsi l'état de faillite.

Ce raisonnement, spécieux au premier aperçu, est fautif de tous points.

Sans doute, il est très-blàmable, le commerçant qui agit de la sorte, et l'on peut même examiner s'il ne doit pas des dommages et intérêts solidairement avec les complices de son indigne supercherie. Mais, encore une fois, comme le dit Dumoulin, l'intention de la loi est la loi même, mens est esse legis. Or, la loi des faillites n'a d'autre intention, d'autre objet que de protéger le crédit commercial, et, dans le cas supposé, la personne commerçante ne doit rien. Sa mise en faillite serait donc un effet sans cause, une fausse application de l'art. 437.

Quant au crédit civil, il y est poui-vu par les lois civiles. Il y est même aussi pourvu, mais dans une sage mesure^ par la loi commerciale. En elïet, tout aveu de devoir ou billet souscrit par un commerçant constitue, de sa part, un ac/e de commerce (art. 638), à moins que le contraire ne résulte de l'acte, comme on l'a vu {suprà, n° 20), dans l'exemple d'un retour de lot. Tel serait encore le cas où, étant commerçant, je vous aurais souscrit

•i^ DKOir COMMKKCIAL.

un billet de 0,000 fr. pour réparation du dommage que mon fils mineur vous a canaé dans vos propriétés, ou que cette cause de l'obligation Jion exprimée dans le billet fût reconnue par vous, ou prouvée de quelque autre manière permise. On voit que le Code de commerce ne se borne pas ;"i protéger le créancier commerçant. Il protège, en même temps, quiconque prête au commerçant, quiconque est censé lui faire crédit à raison de son commerce ; et, par suite, un tel créancier peut agir en vertu de l'art. 440.

Résumé : Pour qu'un débiteur commerçant, qui corir timie de remplir ses autres eiujafjements commerciaux , puisse être mis en faillite à la requête de son créancier unique, il faut et il suflit que la créance impayée soit commerciale.

21. — E converso (et c'est ici notre seconde proposition) , à la différence du créancier commercial qui n'a besoin de prouver que le non-payement de sa seule et propre créance, le créancier civil doit prouver que son débiteur commerçant a cessé ses paycmenls de commerce. A cette condition sine qiiâ non , il peut aussi provoquer la déclaration de faillite.

Sur ce poinl de droit, il existe entre quelques auteurs un malentendu qui a droit de surprendre.

Dans son ouvrage sur les faillites (t. I", p. 264), M. Renouard s'exprime en ces termes : « Les auteurs cnt « agité la (|uestion de savoir si le créancier, pour dette « non commerciale, peut provoquer la déclaration de fail- « life. Roulay-Paty a soutenu la négative (n"' 34 et 49). « Je pense, au contraire, avec M. Pardessus (n" -1099), « que tout créancier, quelle que soit l'origine de la dette, <i peut faire déclarer la faillite. »

Voici maintenant l'enseignement de M. Pardessus, loc. cit. :

" Le défaut de déc'aration du débiteur ne pouvant em- « pêcfier qu'il ne soit réellement failli , ne prive point ses « créanciers du droit de faire constater ce fait. Cette fa- « culte appartient à tout créancier, sans distinction si la <i dette est ou non commerciale. »

DE LA 1' All.LlTIi. »9

Quant à Dou!ay-Paty : « Nous sommes loin, dit-il , de « penser avec M. Pardessus que tout créancier, .tmi.s « dislinetiun si la delte est ou non commerciale, puisse « provoquer la déclaration de l'aillitc. Cette déclaration « ne peut avoir lieu que par la cessation de payement de «dettes commerciales. Mais (continue l'auteur), si le « commerçant cessait de payer ses engagements commer- « ciaux ainsi que ses autres dettes civiles^ c'est alors qu'il <i faut dire que tous les ciéanciers, sans distinction, ont « le droit de l'aire déclarer la faillite. »

Enfin, M. Massé (t. 3, p. 180) reprend M. Renouard, qui aurait dit (prétend M. Massé) qu'on peut mettre en faillite un commerçant (jiii laisse en suu/frunce des obligations civiles. Mais, au même endroit, M. Renouard ajoute : Sans doute, il faudra (pie lu cessation de payements soit (jêm'rale. Or, cela ne peut s'entendre que des dettes de toute origine, commerciale ou civile. La preuve, c'est que M. Renouard déclare se ranger à l'avis cle M. Pardessus, lequel raisonne évidemment dans le cas d'un débiteur commerçant qui, ayant cessé ses payements commerciaux sans faire sa déclai'ation au grefic, est poursuivi en déclaration de faillite par un créancier civil.

Qu'enseignent donc tous ces auteurs? Nul d'entre eux n"a prétendu qu'un créancier civil puisse faire déclarer failli son débiteur commerçant par cela seul qu^ il laisse en sou/f'iunve des obUgatiims civiles. Mais ils enseignent unanimement et avec raison que si le débiteur commerçant d'un créancier civil a cessé ses payements commerciaux , ce créancier civil a le droit de requérir en justice la constatation de ce fait.

Ainsi, Boulay-Paty fait dire à M. Pardessus ce que celui-ci n'a pas dit; M. Renouard a mal saisi ce que dit Boulay-Paty, M. Massé, ce que dit M. Renouard, et ce dernier professe une erreur qui lui est toute personnelle, lorsqu'il dit, à l'endroit cité , çii'i/n créancier commercial ne pourrait pas pivs quun créancier cicil faire met Ire en faillite le nécjociant qui, en retard avec lui seul , satisferait à ses cadres engagements. Un créancier com mercial le peut; un créancier civil ne le pourrait pas.

6(1 DROIT COMMEHCIAI..

Nous croyons l'avoir démontré suprà, n°' 20 et suiv. (1). En dernière analyse, ces auteurs s'accordent donc tous, un peu sans le savoir, il est vrai, mais enfin tous sont d'accord pour reconnaître au créancier civil le droit de demander en justice la proclamation d'une faillite latente qui existe de t'aii par la cessation des payements de commerce. Mais le créancier civil ne tire pas ce droit de la nature de son titre, qui en serait plutôt exclusive : il le puise dans son intérêt évident à la conservation du gage commun de toutes les créances indistinctement (art. 2092 C. civ.]. Le] jugement déclaratif, en elfet, influe de diverses manières, principalement aux cas prévus par l'ai't. 447, tant sur la capacité du failli que sur la position des créanciers, surtout du créancier à terme dont il rend la créance eaigible (art. 444); et nul n'est plus intéressé que lui à la prompte exécution d'une loi au prescrit de laquelle le failli s'est soustrait en ne faisant pas sa déclaration au grelTe. Car il n'est pas sans exemples dans le commerce que des créanciers déjà compromis pour de fortes sommes, en- aient avancé de nouvelles au débiteur, et quelquefois de plus fortes, pour le maintenir à flot, et lui conserver un crédit insidieux, à la faveur duquel il pourra, tôt ou tard, substituer à ces habiles prêteurs de malheureux tiers à créances civiles, qui, ne connaissant pas sa détresse, endosseront seuls toute la perte, sans qu'il ait rien à craindre de l'art. 437. Ce sont là les plus fines faillites.