ACTES DE COMMERCE

Un acte est commercial rc ipsri, ou par la qualité ou par riiilcnlion di s personnes qui le foui. 1, 77, 78. — Il peut Être commercial reUuivenienI ù l'une des parties et ne l'être pas par rappiiri à l'autre. 1. 79. — Cert'i"sarles snulciinimerc alise; parce qu'ils soiil des uu)\eiis de coniintrce. 1, 8». — 'l'onlps ilioses ne sont pas indisliiulemenl la nialiére des actes de commerce. I, 99. — Il est des personnes auxquel es lous actes de commerce sont inteidits; et il en est d'aulrcs auxquelles certains actes sont seulement défendus. I, 100, 103, 113 et suiv. — Les dispositions qui délimitent les actes de commei'ce et déclarent le commerçant setd passible de l'état de faillite sont des lois organiques du décret du 24 aofit 1790. I, 39. — Classilication des affaires privées en affaires commerciales et en affaires non commerciales; éléments et procédés de celte classification. I, 75 — Catégorie des actes consliuiés commerciaux. I, 77. — Nul acte n'est commercial s'il n'est défnii tel par In loi. I, 85. — La eommercialilé, la profession de couunerçant, la faillile, sont d'institution civile. I, 75.— Le commerce n'est plus ni une fonction ni un privilège ; librrlé de profession et d'indnstîie; devient commerçant qui ïcul. I, 89, 99. — La vente et la revente de marrliandises ne sont pas spécifiées actes de commerce, et c'est à dessein.

I, 92. — Les art. 632 et C33, qui spécifient les acies de commerce, sont essenliellementliniilalirs, 1, 93. — \. Commerçant, Commission, Faillile, Inca' pacités, Jnlerdtclioiis, Proliibilions,

ACTES FAIT» in frnudem creditorum.

L'art. 1167 du Code civil est reçu dans le droit cr.mmçrcial ; il statue s'ir une espèce autre que celle des ail. Z|46, 447 du Code de commerce. VI, 11. — Condilions rciiuises pour l'application de cet article. VI, 14, 15. — Un acte peut être contraire à l'inlérêt des cré.iuriers sans Olre lait en fraude de leurs droils. VI, 15. — Divers exem|iles d'actes faits in frnudem crcrlUfrum. Vf, 15, 16. — Quand le paycmeni d'une dclte vraie est

un acte fait en fraude des créanciers.

VI, 18. - Cas où le créancier peut dire tnetiin reetpi, (iiioiqu'il sût que le débiteur avait des créanciers et que le pajenienl soit contraire à l'intérêt de ceuxci. VI, 19. — V. Fraude, Payements en matière de faillite,