ACTE PUBLIC, NOTiniÉ

Ce que signifie l'expression acte pu- ''//c dans son acceplion ordinaire; l'article 109 du Code de commerce l'emploie pour désigner l'acte notarié par opposition à l'acle sous seing jirivé. I, 236. — L'acle notarié fait pleine foi ; il est exécoloire et susceplible de conférer lijpiilliéque. I, 237. — Pour jouir de rautlienlicité, le cooliat qui intervient entre Français en pays étranger doit (Irc passé en la cbancellerie du consul. I, 2;i8. — Cet acte n'est pas régi par l'an. 2128 du Code civil; il ne fait foi que s'il est légalisé. I, 239. — Les actes dressés par les oUiciers publics en pays étranger doivent être aussi légalisés ; ils ne sont exécutoires que par un jugement. I, 239.