ACTE sous SIGNATURE PBIVÉE

Ce qu'on appelle acte sons signature privée, sa forme, son effet. I, 211. — Il est, dais le commerce, affranchi des formalilés des art. 1325, 1328 du Code civil. I, 242. — La signature est la seule rornie essentielle. I, 245. — Celui auquel on i'opimse est tenu de l'avouer ou <le le dénier ; en cas de dénégation, la preuve incombe au demandeur. I, 214.

— Il n'est pas nécessaire qu'il soit signé dans le mémo lieu, dans le niêine luoiiieiil, ni que chaque original soit signé des deux contractants. 1, 246.

ACTION quanti minoris,

La critique qui a été faite de l'arlic!e 1644 du Code civil est mal fondée au point de vue du commerce de la vie ci-* vile. V, 279. — La distinction faite à cet égard enire les choses dépendanles et les choses indépendantes les unes des autres, celles achetées taio prelio et celles aclielées prelio eonstitutopm sinyulis, n'est pas admissible au point de vue du droit civil. V, 280. — Mais el!e est d'une application nécessaire à l'achat comiiiercial; il est conforme à l'équilé et à la régie du droit que, en certaines circonstances, le maichind n'ait pas, à l'égal du consommaleur, le droit de rcn-

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES

dre la chose, au lieu de la gaiiler sous réfaction du prix. V, SSl. — L'action en réfaclion du prix est une action in id quod iulciesl. V, SS.'i. — Kn piincipe, le couinierçuiil qui a l'uclioii quanti minoriy, a aus^i nclinii pour forcer le vendeur 4 reprendre la chose cl à en rendre le prix; exceptions à ce principe dans le droit conimcrcial. V, 284. — L'action qmfiti ntiiwria est une action rùdhibitoire. V, 585. — Une fois qu'on a pris cette action, on ne peut plus exercer la redhiliition ; restriction et sens du principe. \, 288. — Quand l'action de l'acheteur dégénère en une action intermédiaire entre l'estimaloire et la rédhibitoirc. V, 293. — Inapplicabililé de l'art. IC.V) du Code civil au navire qui n'a pasencon! navigué; d'api ùs la coutume et la jurispruuencc consulaire de Nantes, on se borne ù ordonner la réparation du vice. V, 294. — Lorsque le navire a counnencé ou achevé sa première navigation et qu'on y a découvert un vice, l'armateur a l'une des trois actions : rèdhibitoiic, estinialoire ou ad vitiosuiii ve/iciendum ; ce qu'il convient de décider au retour du na- , vire, selon que le vice est ou n'est pas réparable. V, 295. - Prestations ducs par le vendeur, quand le vice était tel qu'il a pu et dû être réparé en cours de vovage. V, 297. — Stipulations ordinaires dans la vente de navires qui ont déjà navigué. V, 298. - Un cas où la vente est contractée sur inventaire fait entre le vendeur et l'acheteur, ou sur inventaire fait entre le vendeur et son propre vendmrousur cxpeitise. V, 399.

— En principe, la stipulation de nongarantienepeut avoir aucun équivilent, ni dans une expertise, ni dans tout autre fait antérieur i la délivrance. V, 302.- Comment se règlent les prestations ou dommages-intérêts dus par le vendeur de choses fongibles ayant un cours, lorsque la chose est alieiule d'un vice rédhibitoire qui ne permet pas la réfaction du prix. V, 30ij. — Indépendamment de tout vice rédhibitoire, il peut y avoir lieu à rédhiliitiou pour nim-cBUformité à la qualité promise. V, 30G. — De la convention que si l'acheteur n'est pas content de la chose, elle sera réilhibée dans un cerlaiii temps. V, 307. — V. Nuoire, lieilàbilion. Veille.