‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 5)Chapitre 75 sur 167 · AGENT DE CHANGE · texte numérisé non relu

AGENT DE CHANGE

Lecn;nnieree e^l iiilerdil aux ;!genls de change et aux courtiers ; mais il n'est

pas contre l'essence d'une convention (|u'lls y figurent comme cnnlractanls.

I, tOO, lO.'i. — Caracti're parliru ierde l'agiisement del'agent de change. Il, 3i.

— Il peut seul s'eiUremetlre pour les négociations d'elïets publics; il est tenu de garder le secret, cl, néanmoins, le Code lui défend de s'obliger. II, 3(5.— Le mandai donné ou accepté |iar un agent de change est valable, sauf la peine due à l'infraclion. 11,87.— V. Aijis. scmcnl , Dur./iicau, Commi»'onnaire, Courtier, Lii'ro,

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