CODE CIVIL

Le Code civil, en ce qui concerne les conventions, n'a entendu consacier que des rîgies éléinenlairi'B d'équilé. 1, 32.

— LeCndecivil elle Code de tommeice régissent un ordre disliiicl de choses. I, 39, 51. — Il n'est pas entré dans les vues du législateur d'éiablir une sorte de subordii atioii entre le Code civil et le Code de enmineire; l'un n'est pas loi commune: l'autre, loi exceptionnelle.

I^ 40. V. Code de nmihcrcc. Droit (il il. Droit commcrciiil. Droit natiiret.